Déliberation - 0000000162

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Procès Verbal - 0000000239

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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Déliberation - 0000000162 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000162)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Investissement et développement économique,

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

22-03-2021 Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 215987 contact@ville-marle.fr Date convocation : 17/03/2021 Date affichage : 17/03/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le lundi vingt-deux mars à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.

Étaient présents : 1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 - Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale

En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué

Quorum : 10 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal

Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale

Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

Votants : 19 7 —- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale

8 — Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée

9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 10 — Mensi Nicolas MAIGREZ y Goal

11 —- Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué

(à/c de la délibération 23-05-03-2021)

12 —- MonsiaurJonathan-MOUNY-Maire-adjeint

13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint

14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué

15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal

16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe

18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale

19 - Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adijoint

Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE

M. Jonathan MOUNY donne pouvoir à M. Thomas NOWAK

Étaient absents non excusés :

Secrétaire de séance : Secrétaires auxiliaires :

Mme Sylvie ROUAN M Anthony BERTRAND

Mme Aurélie KASPRZYCKIOuverture de la séance à 19H07

L 19-01-03-2021 —- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaire(s) de séance.

Après en avoir fait lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Sylvie ROUAN comme secrétaire de séance.

20-02-03-2021 —- ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021

Lecture faite du procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2021, le Maire propose son adoption

aux membres présents.

Monsieur Patrice DETREZ demande où en est la procédure en cours sur le respect de la parité concernant le vote des adjoints.

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire, répond qu'il y a bien eu une erreur sur le texte même lors de la première réunion du conseil municipal en 2020, que lors de la réunion de préparation du conseil municipal la majorité s'était entendue pour fixer le nombre des adjoints à quatre et qu’il y a eu une modification passant le nombre à cinq. Il faut maintenant attendre la décision du tribunal administratif et tout faire pour réussir à travailler ensemble.

Monsieur Patrice DETREZ souligne que les avis étaient divergents et souhaite un entretien privé avec le Maire.

Vu le rapport présenté,

Après en avoir fait lecture, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 voix

contre et 1 abstention),

- décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2021.

| 21-03-03-2021 — INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES |

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maire-adjoints et des conseillers délégués et l'invite à délibérer.

Le montant des indemnités de fonction du maire, des maire-adjoints et conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité fixée aux taux suivants : - Maire, 51,6% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - Maire-adjoints (du 1° au 5ème) 19,8% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Il propose de fixer le montant des indemnités d'élus comme suit :

> Maire 38,80%

> 1‘ adjoint au 5° adjoint 17,50%

> Conseillers délégués 5,96 %

Soit une enveloppe totale de 5 839,58€

Monsieur Patrice DÉTREZ demande une précision sur le montant total de l'enveloppe.

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire, indique qu'avec la création de postes de conseillers délégués, l'enveloppe doit être partagée et qu'il y aura donc une baisse des indemnités du Maire et des adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2123-23, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relative aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 18 février 2021 constatant l’élection du Maire et des cinq maire-adjoints,

Vu les arrêtés de délégation de fonction aux maire-adjoints,

Vu les arrêtés de délégation aux conseillers délégués,

Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux maire- adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant que la commune se situer dans la strate de 1.000 à 3.499 habitants, Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux de l’indemnité maximal de fonction du maire est de 51,6%,

Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux de l'indemnité maximal de fonction

d’un maire-adjoint est de 19,8%,

Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux de l'indemnité de fonction des conseillers délégués est fixé dans les limites prévues par le Il de l’article L2123-24, Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des maire-adjoint et des conseillers délégués, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Loi, Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, décide - à compter du 18 février 2021, d'attribuer au Maire une indemnité de fonction au taux de 38,80 % - à compter du 18 février 2021, d'attribuer aux Maire-adjoints une indemnité de fonction au taux de 17,50 % - à compter du 18 février 2021, d'attribuer aux Conseillers délégués une indemnité de fonction au taux de

5,96 % provenant du pourcentage disponible dans l'enveloppe indemnitaire globale constituée par l'abattement réalisé dans l'enveloppe indemnitaire du Maire et des Maire-adjoints, - les indemnités de fonction seront payées mensuellement et seront modifiées en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l'indice,

- les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 653 du budget.

22-04-03-2021 - MAJORATION DES INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Exposé : Les indemnités de fonctions déterminées par la délibération N°21-03-03-2021 peuvent être majorées par application du taux suivant prévu par les articles L.2123-22du Code général des collectivités territoriales et R.2123-23 du même code en fonction des considérations ci-après : Commune chef-lieu de canton : +15%

Répartition des indemnités selon l'enveloppe globale et majoration de 15% :

NOM et Prénom Fonction Taux de l’indice brut de l'échelle indiciaire Montant brut terminal de la FPT

Dominique GODBILLE Maire 46.69% 1.815,77 €

Liliane PERTIN 1" Maire-adjoint 19.81% 770,62 €

Thomas NOWAK 2ème Maire-adjoint 19.81% 770,62 €

Sylvie ROUAN 3° Maire-adjoint 19,81% 770,62 €

Anthony SEROUART 4ÿme Maire-adjoint 19,81% 770,62 €

Jonathan MOUNY 5°m"e Maire-adjoint 19,81% 770,62 €

Olivier COCU Conseiller délégué 5,96% 232,00 €

Karine LAMORY Conseiller délégué 5.96% 232,00 €

Vincent MODRIC Conseiller délégué 5.96% 232,00 €

Vincent PEROMET Conseiller délégué 5,96% 232,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2123-23, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relative aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 18 février 2021 constatant l'élection du Maire et des cinq maire-adjoints,

Vu les arrêtés de délégation de fonction aux maire-adjoints,

Vu les arrêtés de délégation aux conseillers délégués,

Considérant que l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux maire- adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant que la commune se situer dans la strate de 1.000 à 3.499 habitants, Considérant que la commune est chef-lieu de canton et que ce caractère justifie l'autorisation d’une majoration des indemnités prévue par l’article précité,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des maire-adjoint et des conseillers délégués, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Loi, Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide - à compter du 18 février 2021, d'attribuer au Maire une indemnité de fonction au taux de 38,80 % - à compter du 18 février 2021, d'attribuer aux Maire-adjoints une indemnité de fonction au taux de 17,50 % - à compter du 18 février 2021, d'attribuer aux Conseillers délégués une indemnité de fonction au taux de 5,96 % provenant du pourcentage disponible dans l'enveloppe indemnitaire globale constituée par l’abattement réalisé dans l'enveloppe indemnitaire du Maire et des Maire-adjoints, - les indemnités de fonction seront payées mensuellement et seront modifiées en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l’indice,

- les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 653 du budget.

Arrivée de Monsieur Vincent MODRIC à 19H27

| 23-05-03-2021 - COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Exposé : Le Maire informe les membres de l'assemblée que la réglementation sur le contrôle des listes électorales a fortement évolué ces deux dernières années. Désormais dans les communes de plus de 1.000 habitants avec deux listes lors des élections de 2020, la Commission de contrôle des listes électorales est constituée de cinq conseillers municipaux volontaires pris dans l'ordre du tableau et prêts à participer aux travaux de la commission dont :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, - 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste.

Les personnes suivantes ont été déclarées à la Préfecture de l'Aisne au cours du second semestre 2020 :

Intitulé de la liste NOM Prénom

majoritaire

MOUNY Jonathan

AUTREMENT POUR MARLE PEROMET Vincent

GODBILLE Dominique

Intitulé de la seconde liste NOM Prénom

L'EXPÉRIENCE, LE MODRIC Vincent

RENOUVEAU POUR MARLE DETREZ Patrice

Attendu que le Maire, les maire-adjoints ayant délégation et les conseillers municipaux ayant délégation en matière de listes électorales ne peuvent pas siéger au sein de cette commission. Il y a lieu de remplacer MM. MOUNY et GODBILLE.

Attendu que M. DETREZ fait part à l'assemblée de son retrait de la commission, il convient de le remplacer.

En foi de quoi, M le Maire lance appel à candidature pour compléter le tableau :

Intitulé de la liste NOM Prénom

majoritaire

AUTREMENT POUR REROME en MARLE COCU Olivier

LIBERT Lucie

Intitulé de la seconde liste NOM Prénom

L'EXPERIENCE, LE MODRIC Vincent

RENOUVEAU POUR MARLE LAMORY Karine

La commission de contrôle a deux missions : s'assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire.

Contrôler la régularité des listes électorales

La commission doit opérer ce contrôle au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin {entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin). Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire compétent pour y procéder.

Pour ce faire, elle a accès à la liste des électeurs extraite du REU et peut consulter les dossiers des électeurs validés et radiés par le maire.

Pour des raisons d'organisation, le maire peut donner accès aux listes électorales dans le REU aux membres de la commission de contrôle mais en lecture seule.

Il est recommandé à la commission d'examiner en priorité les changements intervenus depuis sa dernière réunion (article R. 11 du Code électoral).

Dans ce cadre, elle peut, à la majorité de ses membres, réformer les décisions du maire et procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Pour une radiation, elle doit respecter une procédure contradictoire précise vis-à-vis de l'électeur. L'électeur est informé par tout moyen de la volonté de le radier. Toutefois, la notification par voie écrite, signée par le conseiller municipal membre de la commission, est privilégiée pour conserver une preuve en cas d'un éventuel contentieux. L'électeur dispose de 48 heures pour présenter ses observations. Ce délai est calendaire, chaque jour du calendrier compte, y compris les jours fériés et chômés. Les années de scrutin, le respect de la procédure contradictoire impose à la commission de se réunir dès le 24e jour avant le scrutin afin, le cas échéant, de se réunir le 21e jour pour examiner les réponses des électeurs en voie de radiation.

Les décisions de la commission sont notifiées, par écrit de préférence, à l'électeur, au maire et à l'Insee via le REU dans un délai calendaire de 2 jours.

Au cours de cette procédure, le maire peut également présenter ses observations, à sa demande ou à celle de la commission.

Les modifications et rectifications auxquelles procède la commission de contrôle sont reportées directement dans le REU, par l'intermédiaire de son secrétariat, assuré par les services de la commune. Par conséquent, le maire doit créer un compte pour le seul secrétariat de la commission de contrôle (et non pas pour ses membres), afin de lui permettre de procéder aux modifications de la liste des électeurs et de notifier par voie dématérialisée les décisions de la commission à l'Insee. Il n'est en revanche pas nécessaire que le maire prenne un arrêté autorisant le secrétariat de la commission à accéder au REU, la commission n'étant pas placée sous son autorité.Statuer sur les RAPO

À tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de

refus d'inscription ou de radiation prise par le maire en présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être formé par l'électeur concerné dans un délai calendaire de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire. La commission peut également être saisie suite au rejet implicite de la demande d'inscription par le maire (sans réponse du maire dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de demande d'inscription sur listes électorales, le silence vaut rejet).

La commission de contrôle dispose d’un délai calendaire de trente jours à compter de sa saisine pour se prononcer sur le RAPO. À défaut, elle est réputée l'avoir rejeté et l'électeur peut alors engager un

recours contre la décision de rejet de la commission.

Le RAPO est obligatoire avant tout recours devant le juge contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire. Cependant, selon le bilan présenté par le ministère de l'Intérieur en décembre 2019, le RAPO a été peu utilisé lors des élections européennes de mai 2019, les électeurs préférant, en cas de problème, déposer une nouvelle demande ou s'adresser directement au juge d'instance le jour du scrutin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide que les membres désignés à la commission de contrôle des listes électorales sont les suivants :

- AUTREMENT POUR MARLE : M. PEROMET, M. COCU, Mme LIBERT - L'EXPERIENCE, LE RENOUVEAU POUR MARLE : M. MODRIC, Mme LAMORY

24-06-03-2021 - DECLARATION D’INTENTIONS D’ALIENER

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Exposé : Par délibérations du 18 février 2021, le conseil municipal a donné au Maire différentes délégation d’attributions. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions a prises dans ce cadre ;

Le Maire informe qu'il n'a pas décidé de préempter dans le cadre de déclarations d'intention d'aliéner suivantes :

AN 114 01 21/01 Mme FOUYER Cécile 1, Rue Edouard Branly AN 120

02 21/02 DEBAIL Jean-Claude 23, Rue Marcel Trouvé AB 267

AO 138

AO 139

4 : AO 140 03 21/03 SC! France Allée d'Haudreville AO 141

AO 142

ZA 064

AD 188 04 21/04 SEROUART Vincent Entre Deux eaux AD 189

5, Rue de la Tombelle AB 557

05 21/05 SENDRON Lucette 6, Rue des Fossés AB 558

4, Rue des Fossés AB 559

AB 781

AB 631

AB 782

AB 784

06 21-06 BOLIN Cécile 1 bis, Rue du Bloc

07 21-07 ROUSSELLE Jean-Marie 50 Avenue Charles de Gaulle AE 203

. : . AC 597 08 21-08 FLAMENT Sébastien 16, Rue Francis Ponge AC 609

09 21-09 Medecin sans Frontière 19, Avenue du 8 mai 1945 AC 238

10 21-10 LEDUC Jacques 12, rue Notre Dame AB 794

11 21-11 KEUSSER Denise 2, Rue Desains AB 405

LE 38, Rue Alexandre Servain AC 153 12 21-12 JONNEAUX Christian vis-à-vis le Bail AC 154

| . AB 653 13 21-13 LUEGER David (Saisie) 30, Rue Notre dame AB 652

| Après en avoir délibéré, le conseil municipal, prend acte de ce rapport.

L 25-07-03-2021 - CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. || ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l'État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMIA, l'Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Un courrier de Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a informé la Ville de MARLE en fin d'année dernière qu'elle avait été sélectionnée pour intégrer le dispositif Petites Villes de Demain (PVD). Afin d'engager la première étape de ce programme, la signature de la convention multipartite jointe est nécessaire.

La convention d'adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'État dans le programme Petites villes de demain. La Convention engage les Collectivités bénéficiaires et les établissements bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois

maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT. La présente Convention a pour objet : - de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme ;

- d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

- d'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s'articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l'État, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires. La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.

Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions. À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d'ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. Cette convention d'ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d'intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l'article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l'État et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.

Concrètement le programme en question s'organise en trois piliers :

le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier le renforcement des équipements (financement à 75% d'un poste de chef de projets),

- l'accès à un réseau, grâce au Club Petites Villes de Demain, pour favoriser l'innovation, l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme,

- des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Monsieur Vincent MODRIC demande si un calendrier est établi pour le programme de Petite Ville de

Demain et s'interroge sur la répartition des montants notamment concernant le chef de projet et quand

le recrutement aura lieu ?

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire, répond qu'un appel d'offre sera fait pour le chef de projet et

que les coûts seront partagés si celui-ci travaille pour Marle mais également pour les communes

alentours en intercommunalité. Pour le calendrier il faut faire des propositions, monter des projets et

demander les subventions, c'est donc un programme à long terme. Pour le chef de projet la communauté de communes doit d'abord voter, le lancement s'effectuera après. Le but est vraiment que

les habitants de Marle est envie de rester et que de nouveaux habitants veuillent venir.

Monsieur Vincent MODRIC demande si le problème de la pureté de l'eau peut rentrer dans ce projet ?

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire, dit que cela peut s'inscrire dans le cadre du plan de relance.

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- d'approuver la Convention d'adhésion Petites Villes de Demain MARLE, - d'autoriser la signature de la Convention d'adhésion Petites Villes de Demain MARLE. EM RÉPUBLIQUE AGENCE f FRANÇAISE NATIONALE = Pays a DE LA COHÉSION Petites villes € SSérre Avaremet DES TERRITOIRES ce demain Communauté dé Communes CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN DE MARLE ENTRE e La Commune de MARLE représentée par son maire, Mr Dominique GODBILLE ; e La Communauté de Communes du Pays de la Serre (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) représentée par sa présidente Mme Carole RIBEIRO,. ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ; d'une part, ET e L'Etat représenté par le préfet du département de l'Aisne, ci-après, « l'Etat » ; d'autre part, AINSI QUE le Conseil régional des Hauts-de-France, représenté par son président, Mr Xavier BERTRAND, le Conseil départemental de l'Aisne, représenté par son président, Mr Nicolas FRICOTTEAUX, e [Le cas échéant, les Partenaires financiers et les Partenaires techniques, nationaux et locaux: XX] ci-après, les « Partenaires ». Ilest convenu ce qui suit. Contexte Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme {les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), laBanque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME )). Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le [XX], par [XX modalité de candidature] [adapter, le cas échéant, si la démarche n'a pas été conjointe]. Elles ont exprimé leurs motivations ... [XXX préciser les motivations] et se sont, le cas échéant, engagées à ... [XXX préciser les engagements].

Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de région/de département [XX], le [XX].

Article 1. Objet de la convention

La présente convention d'adhésion Petites villes de demain («là Convention »} a pour objet d’acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d'un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT.

La présente Convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme ;

- d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par

les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

- d'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuter avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l'État, les Collectivités bénéficiaires [XXX préciser] et les Partenaires [XXX préciser].

Article 2. Engagement général des parties

Les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.

En particulier :

e L'Etat s'engage (i) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre; (ii) à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l'instruction et le suivi des projets et d'assurer l'accessibilité de l'offre de services ; (iii) à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d'action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'Etat disponibles (iv) à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.

e Les Collectivités bénéficiaires s'engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ; (ii) à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d'aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ; (if) à signer une convention d'ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.

e {le cas échéant Le Conseil régional...

e [le cas échéant Le Conseil départemental....]

e [le cas échéant] Les Partenaires techniques.....]

En outre, les Partenaires financiers (les différents ministères, l'ANCT, la Banque des Territoires, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME) se sont engagés au niveau national à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d'actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention et qu'ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de

leurs instances décisionnaires.

Article 3. Organisation des Collectivités bénéficiaires

Pour assurer l'ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l'élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l'élaboration de l'ORT, les Collectivités bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre l'organisation décrite ci-après :e La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services : [préciser] ;

e L'installation d'un Comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente Convention : [préciser]

e Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L'attribution d'un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de demain » »} Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet. [préciser et renseigner l'annexe 2 « annuaire »] ;

e L'appui d'une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d'ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d'élaborer l'ORT ;

La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs ; L'usage de méthodes et outils garantissant l'ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre: [préciser] ;

e L'intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet : [préciser] ; e L'association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet : [préciser] ; e La communication des actions à chaque étape du projet : [préciser].

Article 4. Comité de projet

Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est présidé par ... [indiquer s’il s'agit d'une présidence par le maire, par le président de l'intercommunalité, d'une coprésidence,...]

L'Etat représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l'Etat » désigné par le préfet y participent

nécessairement.

Les Partenaires (Partenaires financiers et les Partenaires techniques, locaux, y sont invités et représentés : [préciser]

lil est possible de préciser ici les autres participants associés à cette instance]

Le Comité valide les orientations et suit l'avancement du projet.

Il se réunit de façon formelle a minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la

bonne dynamique du Projet.

[Le cas échéant, il sera recherché et précisé l'articulation avec la gouvernance de démarches préexistantes, comme Action cœur de ville].

Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention

La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature, à savoir jusqu’au [XX]. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l'appréciation de l'Etat représenté par le préfet de département.

Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.

À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d'ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de l'existence d'une convention d'ORT à l'échelle de l'EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s'engager dans l'ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d'une convention-chapeau reprenant la convention d'ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.

Cette convention d'ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d'intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l'Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.

Article 6. Etat des lieux

Nota Bene : le niveau de détail à apporter doit être approprié et adapté à une approche opérationnelle.6.1 Evolution et situation du territoire

[Décrire, pour chaque commune, les évolutions et la situation actuelle du territoire en précisant les enjeux identifiés, le cas échéant]

6.2 Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation 6.2.1 Documents d'urbanisme, de planification applicables et de valorisation du patrimoine

[Indiquer, pour chaque commune, les dispositions pertinentes des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique (SRADDET, PADDUC ou SAR, SCOT, PLU/PLUIi, PSMV, SPR avec PVAP et règlements d'AVAP et de ZPPAUP...) et des documents de planification (PLH, PLD, PCAET, SAGE...) etles éventuelles procédures réglementaires en cours ou projetées (élaboration, révision, mise en compatibilité, ...)]

6.2.2 Programmes et contrats territoriaux

[Préciser, pour chaque commune, les dispositifs contractuels territoriaux en cours (contrat de ruralité, contrat de transition écologique, charte PNR, contrat de bassin, agenda 21 local, ....)]

6.2.3 Projets et opérations d'urbanisme

(Préciser, pour chaque commune, les projets urbains, les dispositifs contractuels (NPNRU, OPAH, AMI...), les études en cours notamment en vue de la mise en œuvre d’une OPAH-RU ou de la valorisation du patrimoine, la programmation d'opérations matures, la réalisation d'opérations en cours, la livraison d'opérations récentes etc]

6.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation [2020 - 2026] {Préciser le projet de territoire, explicitant la stratégie de revitalisation, la cohérence des actions en cours avec cette stratégie et les actions à engager, en fonction du degré d'avancement du projet]

6.4 Besoins en ingénierie estimés

(à préciser les besoins (financement, études pré-opérationnelles (études d'impact, études de marché, études de programmation, études de faisabilité, etc), animation, formation, etc) et, le cas échéant, identifiés l'offre de services du programme correspondantes :

e Pourles actions en cours, matures, cohérentes avec le plan d'action en cours concourant à la revitalisation)

e Pour les actions à engager concourant à la revitalisation [préciser, notamment les besoins pour la mise en œuvre éventuelle d'une étude pré-opérationnelle dans le cadre d'une future OPAH-RU]ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN

Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions. Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.

Rôle du chef de projet Petites villes de demain

Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l'animation du projet territorial. | coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans lafles Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux {dont les représentants des partenaires nationaux), qu'ils soient publics,

associatifs ou privés. Il bénéficie d'un réseau du Club Petites villes de demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses expériences.

l'est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d'orchestrer l'action de manière transversale au sein des services de la collectivité. || est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de l'administration et des services de l'intercommunalité ou de la commune ou à la Direction générale au sein de la collectivité maîtresse d'ouvrage de l'OPAH RÜ* || est également souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l'élu référent du projet de revitalisation (que celui-ci soit le maire ou non).

Missions du chef de projet Petites villes de demain

Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et définir en définir sa programmation :

- _ Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;

- En lien étroit avec le maire ou l'élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ; -_ Définir les besoins d'ingénieries (études, expertises, ....) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ;

- Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires nationaux et locaux

du programme PVD ;

- Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire,

programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...).

Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :

- Impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.

- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions globale : - Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d'une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ;

- Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;

- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d'investissement, aux budgets annuels, à l'exécution des marchés, aux demandes de subventions ;

Assurer le suivi, et l'évaluation du projet de territoire et des opérations”.

Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires :

- Coordonner et, le cas échéant, encadrer l'équipe-projet ;

- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l'avancement du projet ; - Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre {choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d'information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;

- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/

usagers et partenaires locaux.

Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :

- Participer aux rencontres et échanges

- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiquesCofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :

Pour rappel, le cofinancement d'un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci-dessus et sous réserve d'être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima).

26-08-03-2021 - MAITRISE ŒUVRE EGLISE NOTRE-DAME DE MARLE

Rapporteur : M. Anthony SEROUART

Maire adjoint délégué aux travaux

Exposé : Edifice majeur de la Ville, l'Eglise Notre Dame de Marle fut bâtie du douzième, siècle (vers 1180) au début du gothique, probablement par les seigneurs de COUCY. C'est le monument le plus imposant de la cité. Elle fut classée Monument Historique en 1846. Elle forme une croix latine avec transepts, bas-côtés et porche.

Deux types de travaux sont nécessaires :

Travaux d'urgence. Les entreprises réalisent actuellement des devis sur la base de prescriptions réduites par rapport aux exigences qui avaient conditionnées la délibération du conseil municipal de décembre 2020. L'entreprise FAUCHEUX (seule entreprise de l'Aisne recommandée par les services de l'ABF) a contacté Mme HEGO p/ désaccord sur les travaux à faire réaliser. Pour l'instant seuls deux

devis ont été obtenus : BCP et RAVAUX (ils ont été transmis pour avis à l'ABF).

Travaux complets. La DRAC préconise la restauration du clos et couvert et l'assainissement général de l'Eglise. Afin de valider ce qui sera fait et compte tenu du « classement » de l'église, nous sommes obligés de recourir à un architecte en chef des monuments historiques, un architecte du patrimoine (diplômé de l'école de Chaillot) ou par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu équivalent. Il est prévu un AO sur cette mission découpée comme suit : Tranche ferme : Etudes de diagnostic

- Tranche optionnelle 1: : ETUDES D'AVANT-PROJET (APS, APD); DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX : ÉTUDES DE PROJET/DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (PRO-DCE) ; ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) -_ Tranche optionnelle 2: VISA DES ETUDES D'EXECUTION ET DE SYNTHESE, DIRECTION DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET); ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION (AOR)

La Ville de MARLE souhaite valoriser cet édifice classé au titre des monuments historiques. A ce titre, il est proposé d'entreprendre une mission d'évaluation préalable ainsi qu'un diagnostic des travaux de

restauration sur l'ensemble de l'édifice.

Vu le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Unité Départementale de l’Architecte et du Patrimoine de l’Aisne en date du 16 janvier 2020,

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- autorise l'engagement d’une mission d’évaluation préalable ainsi qu’un diagnostic des travaux de restauration sur l’ensemble de l’édifice,

- décide d’autoriser le Maire à saisir l'Etat pour le financement des études en question, - décide d'autoriser le Maire à saisir le Conseil régional des Hauts-de-France pour le financement des études en question,

- décide d’autoriser le Maire à saisir le Conseil départemental de l’Aisne pour le financement des

études en question.

27-09-03-2021 - PLANTATIONS ARBRES PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PLAN 1 MILLION D’ARBRES EN REGION HAUTS-DE-FRANCE

Rapporteur : M. Anthony SEROUART

Maire adjoint délégué aux travaux

Dans le cadre du Plan 1 million d'arbres en Hauts-de-France, le Conseil régional Hauts-de-France aide financièrement à la plantation d'arbres sur propriétés publiques. L'objectif est de lutter contre les effets du changement climatique mais également de profiter des multiples intérêts des arbres : ils sont propices au développement de la biodiversité, jouent favorablement sur le cadre de vie des habitants et participent à leur santé, contribuent à limiter les îlots de chaleur, peuvent permettre une meilleure infiltration des eaux pluviales et présentent des opportunités intéressantes pour le développement d'actions de sensibilisation de la population.

Il s'agit de susciter un maximum de projets de plantations, et de sensibiliser les acteurs et habitants de territoires. Les communes sont éligibles à ce régime d'aide régionale.

Montant de la subvention :

La dépense retenue pour le calcul de la subvention correspond au coût des plants (d'espèces locales figurant dans la liste annexée), des protections et du paillage biodégradable associés à ces plants, le montant de la dépense globale éligible est plafonné à 10 € par plant d'arbres ou arbustes prévu au projet (à titre d'exemple pour un projet prévoyant 300 plants d'arbres ou arbustes, la dépense éligible sera plafonnée à 3 000 €). Les dépenses liées à la préparation du sol, à la prestation de plantation, à l'entretien, à l'animation et toute autre dépense sont exclues de l'assiette.

Délibération :

Lors de sa réunion du 30 avril 2020, le Conseil régional a adopté un plan « 1 million d'arbres en Hauts- de-France », qui vise notamment à inciter et accompagner les territoires et les acteurs du territoire à planter 1 million d'arbres en 3 ans. Dans ce cadre, un dispositif « plantations sur propriétés publiques »

a été créé. || permet le financement d'arbres et d'arbustes d'espèces locales plantés sur les propriétés des collectivités.

La région accompagne les projets à hauteur de 90 % des dépenses liées à la fourniture des plants

d'arbres et d'arbustes d'espèces locales, des protections et du paillage biodégradable ; le montant global de la dépense éligible est plafonné à 10 € par plan d'arbre ou d’arbuste prévu au projet.

-Présentation du projet : site(s) concerné(s), surface, objectifs recherchés, nombre d’arbres/arbustes prévus, modalités d'association des habitants au projet (si prévu), coût du projet, plan de financement.

Monsieur Anthony SEROUART indique que le projet sera étudié en commission et que la Ville est inscrite dans le dispositif

Monsieur Patrice DETREZ confirme qu'il faut étudier les coûts car les arbres demandent de l'entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet présenté ;

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région au titre du dispositif « plantations sur propriétés publiques » du plan 1 million d’arbres en Hauts-de-France ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal s’engage à :

- Communiquer sur la contribution du projet ci-dessus au plan « 1 million d’arbres en Hauts-de- France » et à mentionner la Région dans tous les documents de communication diffusés dans le cadre de ce projet ;- Assurer la gestion et la pérennité du projet ci-dessus notamment en veillant à mettre en œuvre toutes les conditions visant à assurer le bon développement, la pérennité des plants et à terme les services écosystémiques attendus, notamment :

-> Une bonne adaptation des essences aux conditions pédoclimatiques ;

-> Une alimentation en eau réfléchie, notamment en milieu artificialisé (système de gestion eaux pluviales par infiltration à la parcelle.) ;

-> Un entretien adapté : une taille douce, pas de taille sévère ;

- Une protection des plantations.Annexe 1

1 million d’arbres en Hauts-de-France

Listes des espèces à respecter

Liste À d'espèces d'arbres et arbustes/arbrisseaux éligibles

aussi bien en dehors qu'au sein du tissu urbanisé, seuls les genres et espèces suivantes sont éligibles

Arbres

Acer campestre L. Erable champêtre

Acer platanoides L. Erable plane

Acer pseudoplatanus L. Erable sycomore ; Sycomore

Alnus glutinosa {L.) Gaertn. Auine glutineux

Betula pendula Roth Bouleau verruqueux

Betula pubescens Ehrh. subsp. pubescens Bouleau pubescent

Carpinus betulus L. Charme commun

Castanea sativa Châtaigner commun : Châtaigner

Fagus sylvatica L. Hêtre

Juglans regia Noyer commun

Malus svlvestris L. Pommier sauvage

Populus tremula L. Peuplier tremble ; Tremble

Prunus avium (L.) L. subsp. avium Merisier sauvage

Prunus padus L. Prunier à grappes [Cerisier à grappes]

Quercus ilex Chêne vert

Quercus petraea Lieblein Chêne sessile : Rouvre

Quercus pubescens Chêne pubescent

Quercus robur L. Chêne pédonculé

Salix alba L. Saule blanc

Sorbus aucuparia L. Sorbier des oiseleurs (s.1.)

Sorbus domestica Cormier

Sorbus torminalis Alisier torminal

Taxus baccata If commun

Tilia cordata Mill. Tilleul à petites feuilles

Tilia platyphyllos Scop. Tilleul à larges feuilles

Ulmus hollandica “lobel" Orme de Hollande

Ulmus minor Mill.

(uniquement en haie basse taillée à 3 m maximum) Orme champêtre

Arbustes et arbrisseaux

Cornus sanqguinea L. subsp. sanguinea Cornouiller sanguin

Corylus avellana L. var. avellana Noisetier commun

Crataegus monogyna

(sous réserve des démarches administratives préalables en vigueur dans certains départements et uniquement provenant de souches certifiées

d'origine locale (marque végétal local, Bassin Parisien Nord et Zone Nord-

Est)

Aubépine à un style

Euonymus europaeus L. Fusain d'Europe

Frangula alnus Mill. Bourdaine

llex aquifolium L. HouxLigustrum vulgare L. Troène commun

Mespilus germanica L. Néflier

Prunus spinosa L. Prunellier

Rhamnus cathartica L. Nerprun purgatif

Ribes rubrum L. Groseillier rouge

Ribes uva-crispa L.

{uniquement provenant de souches certifiées d'origine locale (marque

végétal local, Bassin Parisien Nord)) Groseillier à maquereaux

Salix atrocinerea Brot. Saule roux

Salix caprea L. Saule marsault

Salix cinerea L. Saule cendré

Salix triandra L. Saule à trois étamines [Saule amandier]

Salix viminalis L. Saule des vanniers ; Osier blanc

Sambucus nigra L. Sureau noir

Virbunum lantana L. Viorne lantane : Mancienne

Virbunum opulus L. Viorne obierListe B d'espèces et variétés fruitières éligibles

aussi bien en dehors qu'au sein du tissu urbanisé

Pommes à couteau

A côtes

ou Dimoutière

Ascahire

uette d'hiver

violette

Belle de

Belle de Pontoise

Belle fleur = Petit bon ente

Beurrière

Bon ente

Bon ente charbonnier

Bouvière

Cabarette

Calvi blanc

Calville Saint Sauveur

Cellini

Ch nier

is

Court

Court

Curé de

De cave

Demie double

Directeur = Précoce de

Double à l'huile

Double bon ente

Double bon ier fleur double

Faufleuri

Gaillarde

Gosselet

Gris Baudet

Gris Brabant

Gueule de mouton

ues Lebel

Lanscailler

Luche

Marie Doudou

Ontario

nette

Quarantaine d'hiver

Reinette

Reinette BaumannReinette d'Angleterre

Reinette Clermontoise (= Reinette tardive d'Englefontaine)

Reinette de Bailleul

Reinette de Chênée

Reinette de Flandre

Reinette de France

Reinette de Fugélan

Reinette de Hollande

Reinette de l'Hayette

Reinette de Waleffe

Reinette des Capucins

Reinette Descardre

Reinette étoilée

Reinette grise avancée

Reinette Hernaut

Reinette jaune

Reinette Jules Labitte

Ruban

Saint Jean (= Transparente blanche)

Sang de boeuf

Sans pareille de Peasgood

Tardive de Bouvignies = Rambour d'hiver

Tête de chat

Transparente de Croncels

Verdin d'automne

Verdin d'hiver

Vol au vent

Pommes à cidre

Amère de Bernieulles

Amère de Berthecourt

Amère nouvelle

Armagnac

Barbarie

Bonne chambrière mesure

Carisi à longue queue

Doux corier

Douzandin

Du verger

Germaine

Marseigna

Normandie blanc

Panneterie

Pomme poire

Roquet rouge

Rouge extra très tardivePoire à couteau

Beurré d'

Beurré Lebrun

Beurré n

Comtesse de Paris

Cornélie

né Boussoch

E Thirriot

Fondante Thirriot

Madame re

ueritte Mariliat

Poire à Clément

Sans

Sucrée de Montl

T de Vienne

Poires à cuire

Jean Nicolas

Fisée

Chiff

Poire à côte d'or

Poire à cuire grise de Wierre-au-Bois

Poire de Livre

Poire de

Poire grise Notre-Dame

Poire Reinette

Saint-Mathieu

Prunes

Belle de Louvain

Coe violette

Goutte d'or de Coe

Madeleine

Marie Jouveneau

Monsieur hâtif

Noberte

Prune Bleue de Seninghem

Prune de

Reine Claude brune de

Reine Claude d'Althan (Conducta

Reine Claude de Bava

Reine Claude dorée

Reine Claude d'OullinsReine Claude précoce de Pierremont

Reine Claude rouge hâtive

Reine Claude verte tardive

Sainte Catherine

Sanguine de Wismes

Cerises

Brune de Romeries

Cerise blanc nez

Cerise blanche de Wavrans sur l'Aa

Cerise blanche d'Harcigny

Cerise de Moncheaux

Cerise de Verberie

Cerise du Quesnoy

Cerise du Sars

Coeur de Noyon

Coeur de pigeon noir de La Groise

Gascogne tardive de Seninghem

Griotte de Lemé

Griotte de Vieux-Condé

Griotte précoce de Samer

Gros bigarreau de La Groise

Gros bigarreau d'Eperlecques

Grosse cerise blanche de Verchocq

Guigne noire de Ruesnes

Guigne noire du Pévèle

Saint Médard

Pêches

Pêche de Moncheaux

Liste C complémentaire d'espèces d'arbres éligibles

uniquement au sein du tissu urbanisé (villes et villages)

Noms scientifiques

Feuillus

Sont éligibles en milieu urbain en plus des espèces proposées pour tous les types de milieux les variétés

ornementales/horticoles des espèces locales listées

Juglans nigra (Noyer d'Amérique)

Liquidambar styraciflua (Liquidambar)

Liriodendron tulipifera (Tulipier de Virginie)

Magnolia sp. (Magnolia kobus, Magnolkia xsoulangea, Magnolia grandiflora)

Malus sylvestris (Pommier sauvage)

Morus sp. (Morus alba et Morus nigra.) (Mürier blanc et noir)

Platanus x hispanica (Platane commun)

Prunus cerasifera (Prunier myrobolan) (fleurs simples uniquement)

Prunus domestica (Prunier domestique) (marque végétal local disponible)

Pyrus calleryana (Poirier de Chine)

Quereus cerris (Chêne de Bourgogne, lombard ou chevelu)

Salix purpurea {(Saule pourpre)

Sorbus aria (Alisier blanc)

Ulmus ‘Dodoens’ (Orme Dodoens)

Conifères

Abies alba

Cedrus libani

Ginkgo biloba

Metasequoia glyptostroboides

Picea abies

Pinus nigra austriaca

Pinus nigra laricio

Pinus sylvestris

Sequoia sempervirens

Sequoiadendron giganteum

Liste D d'espèces exotiques envahissantes

(Leur présence dans un projet entraîne l’inéligibilité du projet dans sa globalité) Nom français Nom latin

Acacia à bois noir Acacia melanoxylon R. Brown, 1813

Acacia à feuilles longues Acacia longifolia (Andrews) Willdenow, 1806

Ailante glanduleux ; Faux vernis du Japon Ailanthus altissima (Mill) Swingle, 1916 Akébie à cinq feuilles Akebia quinata Decaisne, 1839

Baccharis à feuilles d'arroche ; Sénéçon en arbre Baccharis halimifolia L., 1753 Buddléia de David ; Arbre aux papillons Buddleja davidii Franch., 1887 Cerisier tardif Prunus serotina Ehrh., 1784

Chalef à feuilles étroites ; Olivier de Bohême Elaeagnus angustifolia L., 1753 Chalef à grandes feuilles Elaeagnus macrophylla Thunberg, 1784 Cornouiller soyeux Cornus sericea L., 1771

Cotonéaster horizontal Cotoneaster horizontalis Decne., 1879

Cytise faux-ébénier ; Aubour Laburnum anagyroides Medik., 1787 Erable à feuille de vigne ; Érable à peau de serpent Acer rufinerve Siebold & Zucc., 1845 Erable négondo Acer negundo L., 1753

Genêt à balais strié Cytisus striatus (Hill) Rothmaler, 1944

Genêt blanc Cytisus multiflorus (L'Héritier de Brutell) Sweet, 1826 Hakea sericea Hakea sericea (Schrader) J.C. Wendiand, 1798

Laurier-cerise Prunus laurocerasus L., 1753

Lyciet commun Lycium barbarum L., 1753

Lyciet féroce Lycium ferocissimum Meirs

Mahonia à feuilles de houx ; Faux-houx ; Mahonia Berberis aquifolium Pursh, 1814 Mimosa à feuilles de saule Acacia saligna (J.J. Labillardière) H. Wendiand, 1820 Mimosa d'hiver Acacia dealbata Link, 1822

Mimosa résineux Acacia retinodes D.F.L. von Schiechtendai, 1847 Mimosa vert Acacia mearnsii De Wildeman

Noyer du Caucase Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach, 1834

Oléastre Elaeagnus x submacrophylla Servett., 1908

Olivier de Bohême Elaeagnus angustifolia Linné, 1753

Peuplier baumier Populus balsamifera L., 1753

Phytolaque d'Amérique ; Raisin d'Amérique Phytolacca americana L., 1753 Rhododendron des parcs ; Rhododendron de la mer

Noire

Rhododendron ponticum L., 1762

Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia L., 1753

Rosier rugueux Rosa rugosa Thunb., 1784

Sumac Amarante Rhus typhina L., 1756

Symphorine blanche : Arbre aux perles Symphoricarpos albus (L.) S.F.Blake, 1914

D 28-10-03-2021 —- REPRISE DE CONCESSION

Rapporteur : M. Dominique GODBILLE

Maire

Le Maire informe l'assemblée que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Jacques SEVRAIN, Maire de MARLE a le 5 octobre 2017, par procès-verbal constaté l'état d'abandon de sépultures. La concession de la famille « MEUNIER/DEBROTONNE » portant le numéro

130 située dans la partie haute de l’ancien cimetière, dans la première rangée à gauche de l'entrée a été recensée.

Au terme de la procédure, Mme LAHAYE, résidant MARLE, a signifié à la commune son souhait de prendre à sa charge les frais de reprise de ladite concession afin de pouvoir faire reposer son frère aux côtés de ses parents dont la concession est limitrophe.

Le Maire propose au conseil de procéder à la reprise de la concession de la famille « MEUNIER/DEBROTONNE » portant le numéro 130. Les travaux seront pris en charge par Mme LAHAYE, qui s'y engage.

Vu les articles L.2223-17, R.2223-18 à R.2223-20 du Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport présenté,

Après en avoir fait lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise de la concession de la famille « MEUNIER/DEBROTONNE » portant le

numéro 130.

29-11-03-2021 - MISE EN ŒUVRE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARLE

Rapporteur : M. Dominique GODBILLE

Maire

L'Etat a engagé depuis 2011, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Par ce dispositif, l'agent verbalisateur est doté d'un terminal individuel sur lequel il saisit l'infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L'avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d'examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l'apposition d'un avis d'information sur son pare- brise.

Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, l'introduction de nouveaux moyens de paiement, ...

Ilincombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements deverbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire. La Ville souhaite mettre en place ce dispositif.

La mise en œuvre du PVe implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte de l'ANTAI.

Vu le rapport présenté,

Après en avoir fait lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- d'approuver la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe, entre la Ville de MARLE et l'ANT.A., - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l'A.N.T.A.ANTAI

D = AGENCE NATIONALE | V e

Liberté » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE TRAITEMENT AUTOMATISE

DES INFRACTIONS

CONVENTION

RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION

ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARLE (02)

En vertu du décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d'infraction adressés par les collectivités territoriales.

Les parties à la convention

Le préfet du département de l'Aisne qui agit au nom et pour le compte de l'Agence nationale de traitement automatisé des

infractions ;

Le maire de la commune de MARLE 02

Article | : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de MARLE 02

Article Il : Engagements de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions s'engage à titre gracieux à :

- fournir, sur demande de la collectivité, le logiciet PVe pour PDA et tablette PC ainsi que le logiciel PVe pour ordinateur, aussi appelé application de gestion centrale (AGC)* ;

- fournir, sur demande de la collectivité, les documents de type guide d'utilisation à PVe pour les agents verbalisateurs et les chefs de service*

- fournir, sur demande de la collectivité, les modèles d'avis d'information! et de relevé d'infraction? ;

- fournir la liste des natures d'infraction (Natinf) prises en charge par le CNT ainsi que les mises à jour du logiciel PVe au moyen d'un procédé automatique ;

- traiter les messages d'infraction reçus par voie électronique au centre national de traitement (CNT) de Rennes ; éditer les avis de contravention (ACO) et tous les documents afférents, les affranchir et procéder à leur expédition ;

‘par l'intermédiaire du préfet ou du prestataire de la collectivité territoriale, validé par l'Antai

2 Idemrecevoir et traiter les courriers en retour des contrevenants ;

transmettre ces courriers à l'officier du ministère public (OMP) compétent et, le cas échéant, au juge de proximité ;

archiver les documents relatifs aux avis de contravention.

Article II! : Engagements du préfet

Le préfet de département s'engage à :

transmettre à la collectivité les « notes techniques de l’Antai » relatives à la verbalisation électronique prévues pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique {éléments fourmis par l'Agence nationale de traitement automatisé

des infractions) ;

fournir à la commune le modèle d'avis d’information (document à apposer sur le véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation) et de relevé d'infraction (document papier numéroté à utiliser pour relever, sur le terrain, les éléments de l'infraction avant de saisir le procès-verbal, au sein du service, dans l'AGC)

informer l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de la démarche de la collectivité territoriale en vue d'adopter la verbalisation électronique, en particulier après la signature de la présente convention :

Article IV : Engagements du maire

Le maire s'engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes :

acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y compris leur maintenance

et leur assistance technique ;

mettre à disposition des agents verbalisateurs, des cartes à puce personnalisées avec le profil A0S et conformes aux exigences du Référentiel Général de Sécurité pour l’utilisation des PDA (voir annexe de sécurité) ;

prévoir l'acquisition des avis d'information (document à apposer sur le véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation) et, le cas échéant, des relevés d'infraction (document papier numéroté à utiliser pour relever, sur le terrain, les

éléments de l'infraction avant de saisir le procès-verbal, au sein du service, dans l'AGC) ;

acquérir, le cas échéant, auprès d'un prestataire une station de transfert permettant d'assurer le transfert des messages d'infraction au CNT et l'identification par le CNT de l'origine des messages ;

utiliser un dispositif de verbalisation électronique qui respecte l'intégrité de la chaîne de procédure pénale, c'est-à-

dire un dispositif ayant fait l'objet d'une validation par l'Antai ;

garantir que le dispositif mis en œuvre dans la commune ne porte pas atteinte à l'intégrité et la sécurité du CNT,

c'est-à-dire d'utiliser un dispositif ayant fait l'objet d'une validation par l'Antai ;

assurer la formation des policiers municipaux ainsi que leur enrôlement au sens de la sécurité des systèmes

d'information ;

Le maire s'engage à assumer les responsabilités suivantes :

utiliser la connexion vers le CNT aux seules fins de la verbalisation électronique ;

ne pas utiliser ce raccordement pour transmettre au CNT d'autres messages d'infractions (MIF) que ceux émis par les seuls services verbalisateurs de la commune, de l'intercommunalité ou le cas échéant des services de police

municipale mutualisés avec une ou plusieurs communes ;- assurer une responsabilité pleine et entière du contenu des messages d'infraction transmis au CNT (ie. des informations d'infraction) ;

- ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l'authentification d'origine de la connexion vers le CNT ou relatifs à la provenance des messages d'infraction relevés par la commune et transmis au CNT. En particulier, ne pas altérer ni modifier les certificats d'authentification et de signature fournis par le CNT etutilisés pour authentifier l'origine des MIF ainsi que l'origine de la connexion ;

- maintenir la connexion vers le CNT en état de fonctionnement (raccordement de télétransmission vers le CNT de type VPN sécurisé via internet) ;

- procéder régulièrement aux mises à jour (base Natinf et logiciel PVe le cas échéant) fournies par l’Antai selon un procédé automatique.

Faità MARLE 02 le

Le Préfet Le Maire

PJ : une annexe de 10 règles de sécurité des systèmes d'information dans le domaine de la verbalisation électroniqueAnnexe sécurité

Ce document constitue l'annexe sécurité de la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique dans les collectivités territoriales.

Ce document rappelle au maire dix règles de bonnes pratiques de sécurité des systèmes d'information. La mise en œuvre de ces règles permet de respecter les différents engagements du maire, formalisés dans la présente convention. La gestion du PVe peut être déléguée à une personne désignée « personne en charge » dans ce document.

Ces règles ne constituent pas un ensemble exhaustif, mais permettent d'identifier les priorités de mise en œuvre.

Règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique :

Seuls les agents habilités ont le droit de verbaliser à l'aide des terminaux de verbalisation électronique. Seuls ces agents doivent pouvoir accéder physiquement aux systèmes de verbalisation électronique (PDA, station de transfert, AGC,

équipements réseau.) afin de les protéger contre le vol et le vandalisme.

Chaque agent est équipé d'une carte à puce personnelle. Cette dernière doit être conforme aux exigences de l'administration française (Référentiel général d'interopérabilité et Référentiel général de sécurité) et notamment aux spécifications IAS-ECC, ainsi qu'au nouveau standard européen CEN TS 15480 (European Citizen Card). En outre, elle doit être électriquement et impérativement personnalisée avec le profil A05, seul profil permettant d'utiliser la carte au sein de l'AGC.

En cas de fin de contrat d'un agent verbalisateur ou en cas de changement d'activité, l'ensemble des équipements de l'agent devront être restitués. L'ensembledes droits et comptes associés à cet agent devront être supprimés (révocation).

La personne en charge doit s'assurer de la bonne exécution des missions confiées à un prestataire de service dans le cadre de la verbalisation électronique, notamment sur les aspects de sécurité des systèmes d'information, ainsi que sur la conformité

légale et réglementaire des systèmes utilisés.

En cas d'incident de sécurité majeur survenant dans la collectivité (panne totale, intrusion dans le système, vol de données, etc.), une déclaration d'incident rapide et formelle doit être effectuée auprès du prestataire de service. Après une rapide instruction, l'incident de sécurité devra être signalé par le prestataire de service à l'Antai.

Il est fortement recommandé d'utiliser des équipements dédiés exclusivement à la verbalisation électronique. Si certains équipements sont mutualisés (réseau, station de transfert...), la personne en charge doit s'assurer de leur sécurisation, afin de ne pas dégrader le niveau de sécurité du CNT ni l'intégrité des données d'infraction.

Les différents systèmes de verbalisation électronique doivent être équipés d'un antivirus et d'un antispyware maintenus à jour.

La personne en charge doit s'assurer du respect des exigences de maintenance matérielle et logicielle des différents dispositifs utilisés pour la verbalisation électronique. Les systèmes d'exploitation, anti-virus, applicatifs et logiciels de verbalisation

électronique doivent être maintenus à jour.

L'accès aux systèmes d'exploitation des composants de verbalisation électronique doit être protégé par une authentification. Les sessions système doivent se verrouiller automatiquement en cas d'inactivité.

Identifiants, certificats, cartes à puce, doivent rester personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés. Les éléments secrets {code PIN, mot de passe) ne doivent en aucun cas être divulgués. Ils doivent immédiatement être modifiés en cas de soupçon

de compromission ou de compromission effective.

En cas de perte de support d'authentification (carte à puce), un signalement devra être effectué dans les plus brefs délais auprès du fournisseur de ce support. Après une rapide instruction, l'incident de sécurité devra être signalé, sans délai, par le

prestataire de service à l'Antai.

[ 30-12-03-2021 —- SUBVENTION AU CCAS

Rapporteur : M Thomas NOWAK

Maire-adjoint délégué au Budget

Exposé : Sans attendre le vote du budget primitif de la Ville, il apparaît nécessaire, compte tenu des conséquences sociales de l'épidémie du COVID19, de procéder au vote d’une subvention 2021 de 11.000 € (onze mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale de la MARLE.

Vu fe rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- décide de verser une subvention 2021 au Centre Communal d'Action Sociale de 11.000 € (onze mille euros),

- autorise le Maire à signer tout acte afférent à cette délibération.

La séance est levée à 19H51.