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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0872 0708 ECO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0872 0708 ECO)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Banque, ë Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Lo | e (042-200065886-20260803-2026CD0872-CC|

Accusé certifié exécutoire F RA N E E AC T Ï V E

R eZ Réception par le préfet : 04/08/2026] Les entrepreneurs engagés

EXT

Publication : 17/08/2026

LOIRE

CONVENTION DE PARTENARIAT 2026

Accompagnement et financement des projets de création/reprise

La présente convention est signée :

Entre

Loire Forez agglomération, représentée par le Président ou son représentant, autorisé par la

délibération n°9 du conseil communautaire du 7 avril 2026,

Ci-après dénommée « Loire Forez agglomération »,

Et

France Active Loire, association loi 1901

Dont le siège social est situé :

Maison de l'emploi et de la Formation Loire Sud

18, avenue Augustin Dupré

42000 Saint-Etienne

dont le n° SIRET est 524 200 573 00011 — APE : 94997

Ci-après dénommée le partenaire,

D'autre part,

Ci - après dénommées « les parties »

Vu les statuts de Loire forez agglomération et notamment sa compétence en matière de

développement économique

Vu la convention cadre entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et Loire Forez agglomération pour la mise en œuvre des aides économiques, approuvée par la délibération n°21 du conseil

communautaire du 07 mars 2023, et modifiée par délibération n°12 du 11 mars 2025

Considérant l'intérêt pour Loire Forez agglomération de soutenir les actions de partenaires s'inscrivant dans le prolongement des compétences et des projets communautaires, et

contribuant à la mise en œuvre de son projet territorial,

Le partenaire, membre du réseau national France Active, donne aux entrepreneurs les moyens de s'engager sur leur territoire. Il les accompagne dans leurs problématiques financières, met

à leur disposition les financements les plus adaptés à leurs besoins et leur permet d'accéder à un réseau unique d'acteurs économiques et sociaux. Pour ce faire, le partenaire poursuit le renforcement de son ancrage dans les politiques territoriales.

Le partenaire développe des relations de proximité fortes avec les collectivités locales, les

réseaux d'accompagnement, les banques et les directions régionales de la caisse des dépôts.

Il participe à l'élaboration de la stratégie du réseau France Active, à sa mise en œuvre sur son territoire en complémentarité de l'action des collectivités locales.Loire RezZ FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés

LOIRE

Les missions de France Active Loire sont :

- financer la création, le développement, la restructuration des entreprises solidaires

(associatif, coopératif ou mutualiste) et favoriser leur professionnalisation en matière de gestion économique et financière ;

- faciliter l'accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions aux entrepreneurs en

situation de fragilité (demandeurs d'emplois, allocataires minima sociaux, quartiers politiques de la ville, ZRR...) et aux entrepreneurs engagés [« porteurs d'un projet ayant un impact positif sur la société n);

- agir en complémentarité avec les autres acteurs du territoire intervenant dans le financement et l'accompagnement des projets économiques vecteurs d'emplois et de cohésion sociale.

Les moyens d'actions sont constitués d'outils financiers : subventions, avances remboursables,

garanties sur emprunts bancaires.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties décident de développer leur partenariat dans le domaine de la création/reprise et le premier développement d'entreprises, selon les modalités exposées ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature du soutien accordé au partenaire par

Loire Forez agglomération, et les objectifs communs et partagés qui devront guider l'action du

partenaire sur le territoire.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS

2.1 - Les parties s'engagent respectivement de la façon suivante :

Le partenaire :

- à consolider l'action de ses outils financiers en faisant connaître les méthodes et les moyens d'action auprès des cibles identifiées, (un réseau de partenaires techniques et prescripteurs : institutionnels, banques, réseaux de l'Economie Sociale et Solidaire et de l'insertion par l'Activité Economique, DLA, réseaux d'accompagnement à la création d'entreprises)

- à accueillir, expertiser et apporter une réponse financière adaptée aux porteurs de

projets :

Phase 1: accueil téléphonique ou physique des porteurs de projets: accueil, identification des besoins, aide au montage financier {tour de table financier et

intermédiation bancaire).

Phase 2: expertise: validation de la faisabilité économique du projet, analyse

financière, calibrage de l'apport financier.

Phase 3 : Présentation au comité d'engagement pour décision.

Phase 4: Suivi post-financement: suivi de la situation de l'entreprise, conseil et

orientation vers des organismes d'accompagnement.Loi

Agglo LOIRE

Les entrepreneurs engagés

e FRANCEACTIVE ReZ

à favoriser la synergie avec les orientations de développement de Loire Forez

agglomération :

En étant prescripteur :

de toutes les initiatives de Loire Forez agglomération auprès des porteurs de projets

et entreprises qu'elle accompagne ;

des outils immobiliers de Loire Forez agglomération : maison d'entreprises LE

MICROPOLE située à Luriecq.

du dispositif local d'accompagnement soutenu par Loire Forez agglomération.

En travaillant en étroite collaboration avec Loire Forez agglomération :

sur l'accompagnement et le financement, des créateurs et entreprises suivis qu'il

suit, éligibles au fonds d'aide au développement des petites entreprises du

commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente ;

sur l'organisation de réunions d'informations collectives, en lien avec les autres acteurs de l'emploi et de l'accompagnement de la création d'activité, sur les quartiers spécifiques du Contrat de Ville de Loire Forez agglomération et de la Ville de Montbrison ;

sur les projets relevant de l'économie sociale et solidaire en lien avec les

compétences de Loire Forez agglomération ;

en invitant les représentants techniciens de Loire Forez agglomération dès lors qu'un dossier commun va être examiné en comité et en qualité d'observateur ;

en participant au réseau des professionnels de l'accompagnement de la création

reprise, « je crée dans ma région ».

A atteindre les objectifs prévisionnels suivants :

assurer une permanence physique sur le territoire de Loire Forez agglomération à

raison de 2 demi-journées par mois ;

accompagner 20 créateurs ou entreprises du territoire, dont 3 ou 4 associations ;

effectuer un suivi-post financement des entreprises financées.

Loire Forez agglomération :

2.2

à accorder une subvention de fonctionnement au partenaire d'un montant de 10

000 € pour l'année 2026.

à mettre à disposition du partenaire à titre gracieux un bureau de permanence dans

différentes communes de Loire Forez agglomération (cf. détail et conditions article 8)

à orienter les personnes et les opérateurs économiques locaux susceptibles de bénéficier ou de concourir à l'action du partenaire.

à désigner un élu référent ou un technicien

- Engagements communs :

Les parties

effectueront une évaluation de l'action engagée au terme de la convention et aussi souvent que les parties le jugeront nécessaire. Des réunions de bilan seront programmées sur l'année afin de mesurer l'action du partenaire sur Loire Forez et de

3Loire RezZ FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés

LOIRE

pouvoir effectuer si besoin les ajustements nécessaires pour réaliser les objectifs annoncés. Ces réunions se dérouleront dans un cadre partenarial, associant les

diverses structures liées par convention à Loire Forez agglomération, de manière à favoriser l'échange d'informations et d'optimiser la valeur ajoutée de chacun;

- s'engagent à étudier ensemble la mise en œuvre de projets, de procédures

susceptibles de répondre aux besoins du territoire.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Le partenaire s'engage à déposer les factures sur le portail Chorus, plateforme nationale de

dépôt des factures dématérialisées : Page d'accueil - Portail Chorus Pro {chorus-pro.gouv.fr) dont le tutoriel est disponible à l'adresse suivante : Tutoriels - Communauté Chorus Pro {chorus-

pro.gouv.fr). Aucune facture ne sera prise en compte en dehors du portail Chorus Pro.

Pour chaque facture déposée sur Chorus, le Numéro SIRET de Loire Forez agglomération est

requis afin de l'identifier comme destinataire de la facture (SIRET Loire Forez agglomération : 200 065 886 00018).

La subvention sera versée en deux fois :

- un acompte de 50% du montant de la subvention sera versé après signature de la présente convention par les deux parties (soit 5 000 €). Le partenaire devra alors

déposer une facture de 5 000€ sur chorus correspondant à l'acompte de la subvention

de fonctionnement

- le solde de la subvention {soit 5 000 €) sera versé sur présentation des justificatifs listés à l'article 5, à transmettre par courriel à l'adresse economie@loireforez.fr et après le dépôt de la facture de 5 000€ sur chorus correspondant au solde de la subvention de fonctionnement.

Le montant de cette subvention n'est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel initial des projets.

Cette subvention n'a aucun caractère de tacite reconduction au-delà de l'année 2026.

ARTICLE 4 : DELAIS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

Les dépenses doivent être effectuées dans le courant de l'année de la convention, à savoir

2026.

La demande de paiement du solde de la subvention devra être formulée dans un délai

maximum de 6 mois après le terme de cette convention et être accompagnée des pièces

justificatives prévues par l'article 5.

Au-delà de ces périodes, le bénéficiaire perdra ses droits et le bénéfice de la subvention.Loire Rez FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés

LOIRE

ARTICLE 5 : CONTROLE ET SUIVI DE L'AIDE ATTRIBUEE

Le bénéficiaire s'engage à transmettre à Loire Forez agglomération avant le 30 juin de l'année

suivant l'exercice d'attribution :

les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexes),

- le rapport annuel d'activités et le compte-rendu technique et financier de l'opération

pour laquelle il a bénéficié d'une subvention ; Un relevé de ses jours de présence dans

les locaux mis-à-disposition par Loire Forez agglomération sera également joint au bilan

- le bilan financier des actions,

- l'évaluation des actions fenquête), notamment par rapport au public touché Îles

moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs initiaux) : le négatif et le positif,

- la revue de presse, les photos, les documents de communication,

- les perspectives éventuelles des différents projets,

ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION

Loire Forez agglomération se réserve le droit de diminuer le montant de la subvention, ou de

demander un reversement de celle-ci en cas de :

- refus ou retard de communication des pièces permettant le contrôle de l'emploi des

subventions {article 9),

-__ subvention non employée ou employée de façon non conforme à son objet.

ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est exécutoire à sa notification par Loire Forez agglomération au

bénéficiaire.

Elle prend fin dans les cas suivants :

- à l'issue de son exécution le 31 décembre 2026,

-__ parrésiliation unilatérale et de plein droit par Loire Forez agglomération dans le cas où

les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le

bénéficiaire. Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre

recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention, et

donnera lieu à un reversement à Loire Forez agglomération selon les modalités prévues

à l'article 7.

La convention pourra également être résiliée à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la

subvention de Loire Forez agglomération.

ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET CONDITIONS D'OCCUPATIONLoire Rez FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés

LOIRE

> 8 Espaces France Service :

-__ Saint-Bonnet-le-Château, Espace Déchelette, 1 route d'Augel- 42380 Saint-Bonnet-Le- Château - Tel : 04.77.50.14.30

-__ Noirétable, 7 place de l'Eglise, 42440 Noirétable - Tel : 04.77.24.97.08

-__ Boën-sur-Lignon, 17 rue de Roanne — 42130 Boen-sur-Lignon - Tel : 04.77.97.72.48.

Mise à disposition de bureaux qui pourront être réservés en fonction des disponibilités

directement auprès des agents de ces struciures.

Les charges sont comprises (eau, chauffage, électricité, frais de personnel pour le nettoyage

des locaux) avec un accès internet par WIFI. Le partenaire s'engage à n'utiliser le bureau mis

à sa disposition que dans le cadre de son activité. Il devra en outre se conformer aux règles

de fonctionnement des différents lieux d'accueil (plages horaires, nettoyage des bureaux, etc).

Le partenaire fournira le justificatif de sa police d'assurance pour la mise à disposition des

bureaux.

ARTICLE 9 : PUBLICITE DES SUBVENTIONS

Les financements accordés aux activités conduites par le partenaire doivent être portés à la

connaissance des bénéficiaires de ces actions chaque fois que les conditions le permettent.

Le partenaire s'engage également à :

faire figurer la mention « financé avec le soutien de Loire Forez agglomération » et le

logotype sur tout support de communication se rapportant à l'activité et/ou

l'opération aidée (site internet, parution dans la presse etc.). Le logo et la charte

graphique sont téléchargeables sur le site de Loire Forez agglomération à l'adresse

suivante : http://wwvw.loireforez.fr/;

Le partenaire devra systématiquement associer l'élu référent de Loire Forez agglomération

dans toute communication : conférence de presse, inauguration.

Le bénéficiaire s'engage également à informer Loire Forez agglomération de tout nouveau

projet qui pourrait être financé à l'aide de fonds communautaires n'ayant pas été exposés à

l'appui de la demande de subvention.

ARTICLE 10- LITIGES ET COMPETENCE

Les parties s'efforceront de résoudre de façon amiable tout litige éventuel pouvant se produire, concernant l'exécution de la présente convention.

En cos d'impossibilité d'arriver à un accord amiable, les parties conviennent de soumettre leur

litige au Tribunal administratif de Lyon.er FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés LOIRE

Fait à Montbrison, en deux exemplaires originaux, le 08/07/2026

Pour France Acive Loire,

La Présidente,

Chantal DAVID

FRANCE ACTIVE LOIRE Maison de l'Emploi et de la Formation

18 avenue Augustin Dupré

42000 Saint Etienne

Tel: 04 77 O1 34 84

Siret 524 200 573 00011 - Ape 94997

Pour Loire Forez agglomération,

Pour le Président,

Par délégation,

Le Vice-président délégué à l'économie

Signé électroniquement le 08/07/2026

Par détégation, pour le président,

le vice-président en charge de l'économie

Patrick ROMESTAING