Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 089 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 089 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 089 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2024-089

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et

des Solidarités

R20-2024-09-12-00001 - Arrêté portant prorogation et modification du

schéma régional des mandataires judiciaire à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période

2016- 2020. (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Affaires Culturelles /

R20-2024-08-05-00002 - Décision portant attribution du label de librairie

indépendante de référence à la librairie La Marge (1 page) Page 6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2024-09-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de

l'habilitation de la société DOCAPOST-APPLICAM, au titre de

l'article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales (2

pages) Page 8

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2024-09-12-00001

Arrêté portant prorogation et modification du

schéma régional des mandataires judiciaire à la

protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales pour la période 2016- 2020.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-09-12-00001 - Arrêté portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 3EE Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités

DE CORSE DREETS de Corse

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° EN DATE DU

PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES

JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS

FAMILIALES POUR LA PÉRIODE 2016-2020

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 à L .312-5 et

suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil

d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du sud;

Vu l'arrêté du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion en date du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant

délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, Directrice du travail, directrice régionale

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

VU l'arrêté n°R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;

VU l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;

DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-09-12-00001 - Arrêté portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté n°R20-2022-01-07-00001 du 7 janvier 2022 portant prorogation du schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;

VU l'arrêté n°R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation du schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;

Vu l'arrêté n°R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;

Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

ARRETE

ARTICLE 1 : Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales annexé à l'arrêté n°16-2100 du 02 novembre 2016 est prorogé jusqu'au 1° mars 2025.

ARTICLE 2 : La phrase « Bilan pour la Corse-du-Sud: le nombre de mandataires individuels dans le

département est fixé à 14 » page 28 du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des

Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales pour la période 2016-2020 est remplacée par « le

nombre de mandataires dans le département est fixé à 18 ».

ARTICLE 2 : La phrase « Le nombre de mandataires individuels a donc été porté à 4 en Haute-Corse (3

exerceront pleinement cette activité sur le département) » page 32 du Schéma Régional des Mandataires

Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales pour la période 2016-

2020 est remplacée par « Le nombre de mandataires individuels a donc été porté à 8 en Haute-Corse ».

ARTICLE 3 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Corse.

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Régionale de l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DREETS de Corse

} À

4-\

Isabel de MOURA

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Page 2 sur 2

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-09-12-00001 - Arrêté portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2024-08-05-00002

Décision portant attribution du label de librairie

indépendante de référence à la librairie La Marge

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-08-05-00002 - Décision portant attribution du label de librairie indépendante de référence à la librairie La Marge 6E __ Direction régionale des affaires culturelles

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision du ©5/08 /7 Lu portant attribution du label de librairie indépendante de référence

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Sur le rapport du président du Centre national du livre,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1464: ;

Vu le décret n°2011-993 du 23 août 2011 modifié relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence ;

Vu l'avis de la commission instituée à l'article 4 du décret n°2011-993 du 23 août 2011 en

date des 24 et 25 juin;

Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles par intérim,

| Décide

Article 1°

Le label de librairie indépendante de référence est attribué, conformément à l'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé, à la librairie La Marge située au 4 rue Emmanuel Arène à Ajaccio.

Article 2

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet,

JLIL mhury de SAINT-QUENTIN Direction régionale des affaires culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1,Chemin de la pietrina - CS 10 003

20704 - AJACCIO Cedex - Courriel : direction.corse@culture.gouv.fr - Tel : 04 95 51 5215 - www.corse.culture.gouv.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-08-05-00002 - Décision portant attribution du label de librairie indépendante de référence à la librairie La Marge 7Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2024-09-09-00002

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

de la société DOCAPOST-APPLICAM, au titre de

l'article L.1611-7 du code général des collectivités

territoriales

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-09-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société DOCAPOST-APPLICAM, au titre de l'article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales 8Le Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°R20-2024-

portant renouvellement de l’habilitation de la société DOCAPOST-APPLICAM, au titre de l’article L1611-7 du code général des collectivités territoriales

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

vu les articles L1611-7 et D1611-27 à D1611-32-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la société DOCAPOST- APPLICAM en date du 27 mai 2024 en vue de lui permettre de répondre à certains marchés publics de gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en l'absence de comptable public ;

vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 13 juin 2024 ;

Considérant que la société DOCAPOST-APPLICAM satisfait aux exigences des articles D1611-28 et D1611-29 du code général des collectivités territoriales :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article1: La société DOCAPOST-APPLICAM, sise 2 avenue Sébastopol à METZ, est habilitée en vertu des dispositions des articles L1611-7 et D1611-27 du code général des collectivités territoriales, à se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Prefecture de la Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0493.11.12.13 adresse électronique : seécretariat-sgac/@corse. gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-09-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société DOCAPOST-APPLICAM, au titre de l'article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales 9Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire, renouvelable dans les conditions fixées par l’article D1611-30 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article D1611-3 du même code, la présente habilitation devient caduque si la société DOCAPOST-APPLICAM n'a pas souscrit pas l'assurance mentionnée à l’article D1611-19 et n'a pas ouvert le compte prévu à l'article D1611-21.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 9 SEP. 2024

Le Préfet

|

+ Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-09-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société DOCAPOST-APPLICAM, au titre de l'article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales 10