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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-054
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des
zones GMI (6 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-05-30-00001 - fixant la composition de l'unité de coordination
régionale de Corse (2 pages) Page 10
R20-2025-05-30-00002 - portant modification de la commission de
contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la
tarification à l'activité des établissements de santé (4 pages) Page 13
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation
de Corse / DRARI
R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de
Corse (6 pages) Page 18
R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de
Corse (6 pages) Page 25
R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse
(6 pages) Page 32
R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de
Corse (6 pages) Page 39
R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de
Corse (6 pages) Page 46
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH,
DIVMOS
R20-2025-05-28-00001 - Arrêté SDSA (2 pages) Page 53
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2025-05-20-00012
Arrêté prefectoral cartographie regionale des
zones GMI
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 3 PREFET
DE CORSE
Liberté Direction régionale de l'environnement,
a de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n° du
portant révision à l'échelle du territoire de la région Corse de la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance (GMI)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 120-1 et L 123-191;
Vu le Code minier, notamment ses articles L 112-1, L 112-2, L 161-1 et L 161-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 22-2, 22- 5,22-6, 22-8 et 511;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 (JO n° 154 du S& juillet 2015) relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importante ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 (JO n° 156 du 8 juillet 2015) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 (JO n° 156 du 8 juillet 2015) modifié relatif à la qualification
des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives aux installations de géothermie de minime importance implantées dans les
zones vertes et oranges ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L 164-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'étude du potentiel géothermique très basse énergie lié aux aquifères superficiels de la Corse, réalisée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ayant conduit à la production du rapport final BRGM/RP-64013-FR d'octobre 2015 ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 4 Vu l'étude réalisée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) avec l'appui du Centre d'Etudes et d'expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement (CEREMA), en application du guide méthodologique prévu par l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 pour la révision de la cartographie des zones réglementaires relatives à la géothermie de minime importance de Corse ayant conduit à la production du rapport final BRGM/RP-73089FR de septembre 2023, daté du 12 mars 2024;
CONSIDERANT l'absence d'observation lors de la consultation du public par voie électronique réalisée du 27 janvier 2025 au 27 février 2025, en application de l’article L 123-19-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence d'avis de la collectivité de Corse ;
CONSIDERANT l'avis favorable du bureau du comité de bassin de Corse en date du 9 avril 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
Article 1°
La carte nationale des zones relatives à la géothermie de minime importance est révisée à l'échelle du territoire de la région Corse telle qu'annexée au présent arrêté.
Article 2
La carte ainsi révisée entre en vigueur dès la publication du présent arrêté. Elle est mise à disposition du public par voie électronique sur le site www.geothermies.fr
Article 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, à savoir le tribunal administratif de Bastia, dans le délai prévu à l'article R 4211 du code de justice administrative de deux mois à compter de la notificatiin ou de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en charge de la police des mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
Ome FILIPPINI
|
LU
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 5 Annexe 1 : Cartes de zonage réglementaire à l'échelle de la région Corse
SONDES GEOTHERMIQUES VERTICALES (ECHANGEURS FERMES)
Cartographie des zones réglementaires de la GMI de la CORSE
CARTOGRAPHIES REGLEMENTAIRES Sonde géothermique verticale Eire Org _ SR Cerema HS Sign” carre re Obrgm ft cerema
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Annexe 2 : Cartes de zonage réglementaire à l'échelle de la région Corse
DOUBLETS SUR NAPPE d'EAU SOUTERRAINE (ECHANGEURS OUVERTS)
Cartographie des zones réglementaires de la GMI de la CORSE Doubl ets CARTOGRAPHIES REGLEMENTAIRES
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Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 6 Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 7 Annexe 1 : Cartes de zonage réglementaire à l'échelle de la région Corse
SONDES GEOTHERMIQUES VERTICALES (ECHANGEURS FERMES)
Cartographie des zones réglementaires de la GMI de la CORSE a. i H CARTOGRAPHIES REGLEMENTAIRES Sonde géothermique verticale
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pour les systèmes fermés (sondes géotierrni
Zones réglementawes
pour les systèmes fermés (sondes géuthermiques verticales)
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Annexe 2 : Cartes de zonage réglementaire à l'échelle de la région Corse
DOUBLETS SUR NAPPE d'EAU SOUTERRAINE (ECHANGEURS OUVERTS)
Cartographie des zones réglementaires de la GMI de la CORSE Doublets CARTOGRAPHIES REGLEMENTAIRES
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Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 8 Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-05-20-00012 - Arrêté prefectoral cartographie regionale des zones GMI 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-05-30-00001
fixant la composition de l'unité de coordination
régionale de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00001 - fixant la composition de l'unité de coordination régionale de Corse 10 RÉPUBLIQUE | | | | nn. FRANÇAISE _ oo - … @ DAgence Régionale de Santé
Liberté | . . Corse *
igaliié
Fraternité.
Arrêté ARS n°2025-291
_ portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-028 du 27/01/2025 fixant la composition de
l'unité de coordination régionale de Corse |
La directrice générale 6 de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu les articles L162-23-13 ; R-162-35 et suivants di du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de° l'agence régionale de
santé de Corse- Mrne LECENNE (Marie-Hélène);
Vu l'arrêté nfARS-2018:276.du 12 juin.2018 fixant la composition de l’unité de coordination régionale
de Corse ; É . : |
| Vu l'arrêté ARS ‘#92025- 028 du ,27 janvier 2025 portant modification de la composition de l'unité de
coordination régionale de Corse;
ARRETE
Article 1:
. L'unité de coordination régionale de Corse prévue à | article R 162- 35-1 du code de la sécurité sociale est composée de :
Représentants de l'Assurance Maladie :
Régime général
Médecins conseils
-. Dr Christine BAUSSAN, médecin conseil chef de service—- DRSM PACA-CORSE
- Dr Véronique BLANC, médecin conseil chef de service adjoint - DRSM PACA-CORSE
- Dr Anne-Marie VIANO, médecin conseil - DRSM PACA-CORSE
- Dr Nathalie DEMOLLIENS, médecin conseil.- DRSM PACA-CORSE
Administratif
- M Fréderic CECCARELLI, responsable GDR - CPAM de Haute-Corse
Autres régimes
Administratif
- Audrey GHILARDI, Chargée d'étude GDR CMCD- MSA de Corse
Représentants de l’ARS :
- Drisabelle GRIMALDI, conseillère médicale - DOS
- M Grégoire CHAPSAL, chargé de mission contrôle de gestion - DOS
- M Thomas TONINI, chargé de mission allocations ressources - DOS
‘ La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 0495 51 98 98— Fax: 04 95 51 98 00
Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00001 - fixant la composition de l'unité de coordination régionale de Corse 11 Article 2 : :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de saa notification.
Article 3 :
L'arrêté ARS n°2025-028 du 27 janvier 2025 fixant la composition de l'unité de coordination régionale
de Corse est: abrogé.
Article 4 :
Le directeur de la stratégie et de la qualité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 3010512095
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00001 - fixant la composition de l'unité de coordination régionale de Corse 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-05-30-00002
portant modification de la commission de
contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et
la régulation de la tarification à l'activité des
établissements de santé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00002 - portant modification de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 13 Es REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Ogre Régie de de Santé |
Corse
. Arrêté ARS n°2025-292 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé
* La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu les articles L.162-23-13 ; R.162-35 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse- Mme LECENNE (Marie-Hélène); :
Vu la désignation par l'UNCAM des membres du. collège Assurance Maladie en date du 29 Janvier 2025 conformément à l'article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté n°ARS-2025-080 du 1 3 février 2025 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et le régulation de la tenfication à l’activité des établissements de santé;
Article 1°":
ARRETE
. La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité
des établissements de santé est composée comme suit:
Désignés par le Directrice Générale de ARS de Corse pour le collège ARS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION __ NOM FONCTION
ANDREANI Marie Pia | Directrice générale adjointe | BURG Sophie Responsable département
coordination et évaluation
stratégique — DDSQ
SPELLA Michel Directeur délégué dela
stratégie et de la qualité =
DDSQ . |
VIGNAS Sébastien Responsable service
performance — DDSQ
Chargée de mission soins
DDSQ
ALTANA Michelle Directrice adjointe soins FOATA Corine
primaires - DOS | | primaires — DOS |
MICHELOZZI Directrice adjointe pilotage | LOUAZEL Corinne Chargée de mission suivi
Jacqueline | établissements de santé — financier établissements de
DOS | santé - DOS EL
Dr MAZZONI Céline Médecin référent PMSI — ALESSANDRI Laura Datascientist — statisticienne
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph— CS 13 005 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 - Fax: 04 95 51 9S CO Site INTERNET : http:/Avww.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00002 - portant modification de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 14 Désignés par le Directeur de lUNCAM pour le collège de l'Assurance Maladie :
TITULAIRES UT SUPPLEANTS
NOM | FONCTION — NOM 7 FONCTION.
FALASCHI Manuel | DCGDR Corse MILLIES-LACROIX Sous-directeur DCGDR |
| | Directeur de la CPAM de | Christian | Corse- CPAM
Corse du Sud oo L
RONFLE Eléonore Directrice Régionale —- : | ANTOGNETTI Marc Pharmacien conseil ELSM
de "| DRSM | |2B-DRSM
ADJEMIAN Nicolas Directeur de la CPAM de | SORBA Lionel Directeur Comptable et
[Haute Corse À Financier - CPAM”
FREY-CABUT Michèle Médecin conseil chef de SANSONETTI —_ | Médecin-conseil chef de |
| L service — Responsable Caroline .. | service Cellule GDR Corse -
des ELSM2Aet2B- | DRSM
DRSM .
BERTRAND-FINANCE | Médecin conseil régional | PORTA Christian Directeur MSA Corse
Carole — MSA | | .
Article 2 :
La commission de contrôle est chargée :
- de proposer à la directrice générale de l’ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré . Sur la base d’un projet. préparé par l'Unité de Coordination Régionale du contrôle externe placée auprès d' elle ; |
.- de donner un avis à la directrice générale de PARS sur le montant des sanctions ;
Article 3 :
‘Les mémbres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans. \
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, 7. S effectue dans les mêmes conditions que $a nomination et pour la durée du mandat qui reste à Courir.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a Voix prépondérante.
_ La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. : :
Les membres de la commission sont soumis au secret desdélibérations et né peuvent siéger lorsqu' ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Article 4 :
L'arrêté n°ARS-2025- 080 du 13 février 2025 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarifi cation à l’activité des établissements de-santé est abrogé. |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00002 - portant modification de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 15 ‘Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être
_ deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur délégué de la stratégie et de la qualité de l'agence régionale de sante de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 0105/2025
Marie-Hélène LECENNE
sers
formé devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00002 - portant modification de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 16 Ju.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-30-00002 - portant modification de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé 17 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2025-05-26-00002
20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 18 E] :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E Délégation régionale académique PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N°DRARI 2025 B-172
2104646609
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
la loi organique 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret 2010-146-du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 19 Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi- François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de corse, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI- ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°’ février 2025;
Vu l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
Vu les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;
Vu la notification de crédits en date du 10 mars 2025 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Soutien à la recherche;
Vu le dossier de l'opération présentée par l'Université de Corse, le 22/04/2025 notifié complet le 06/05/2025;
Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 160 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2025 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 160 000,00 €.
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 20 Université de Corse Pascal PAOLI
BENEFICIAIRE BP 52 - 20250 Corte
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Caméra infrarouge porte filtre et analyseurs de gaz
MONTANT DE LA
SUBVENTION 160.009,00S CF: 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS: 1001616565 - N°E):
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse. Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être cal- culé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :
Réf. Financements publics Montant (€)
1 | Fonds européens | FEDER
2 |Etat BOP 172 (ESRI) 160 000,00 € 100 %
3 |Région CPER CdC
4 | Autofinancemen
t
5 | Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 160 000,00 € 100,00 %
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
e Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la
technologie qui est habilité à constater l'état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
e_ L'opération doit être réalisée avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
° Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2026. Cette échéance peut
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Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 21 être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Une avance de 90% de la subvention de 160 000,00 € sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 144 000,00 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP Bastia n° : 000011000067 clé 43.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le règlement du solde de 10% soit 16 000,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d’une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de l’agent comptable.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution;
ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. II présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale OU partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles licité etde communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 22 faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESR " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire, faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,
apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention
Ajaccio, le 26 Ancei 20 es
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 23 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
A LA CONVENTION ou A L'ARRÊTE
Dossier N° : 2025 B-172 Maître d'ouvrage: Université de Corse Pascal PAOLI
Libellé de l'opération : « Caméra infrarouge porte filtre et analyseurs de gaz »
- Lieu de réalisation : CORSE - Corte — Université de Corse — UMR -SPE FEUX
A- COÛT DE L'OPERATION :
e Coût total: 160 000,00 € HT
e Coût subventionnable (éligible) : 160 000,00 € HT
B- POSTES DE DEPENSES:
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles, qui serviront au contrôle de l’éligibilité et au service fait, suivantes :
Justificatifs
attendus, modes
Réf. | Principaux Postes de Dépenses Eligibles | Montants HT (€) | de calculs clés de répartition,
barèmes
Factures 1 |Dépense d'investissement (équipement) 160 000,00 €
TOTAL 160 000,00 €
C- DATES LIMITES :
Les dates à respecter impérativement sont :
-_ achèvement des travaux au plus tard le : 30/06/2026
- derniers paiements des factures/M.O. au plus tard le : 31/12/2026 (date d'achèvement des travaux + 6 mois)
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00002 - 20250526 Arrêté UCPP CAMAN - DRARI de Corse 24 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2025-05-26-00003
20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de
Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 25 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
EJ: 2104646311
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation régionale académique
à la recherche et à l'innovation de Corse
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N°DRARI 2025 C-172
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret 2010-146-du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015;
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 26 Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi- François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de corse, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI- ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°' février 2025 ;
Vu l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
Vu les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;
Vu la notification de crédits en date du 10 mars 2025 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Soutien à la recherche ;
Vu le dossier de l'opération présentée par l'Université de Corse, le 22/04/2025 notifié complet le 06/05/2025;
Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 70 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2025 et
représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 70 000,00 €.
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 27 Université de Corse Pascal PAOLI
BENEFICIAIRE BP 52 — 20250 Corte
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Fonds photographiques
MONTANT DE LA
SUBVENTION 19:000,00€
CF: 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS: 1001616565 - N°Ej:
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse. Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être cal- culé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :
Réf. Financements publics Montant (€) %
1 | Fonds européens | FEDER
2 |Etat BOP 172 (ESRI) 70 000,00 € 100 %
3 |Région CPER CdC
4 | Autofinancemen
T
5 | Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 70 000,00 € 100,00 %
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l’état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2026. Cette échéance peut
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 28 être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Une avance de 90% de la subvention de 70 000,00 & sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 63 000,00 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP Bastia n°: 00001000067 clé 43.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le règlement du solde de 10% soit 7 000,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de l'agent comptable.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse, lors de la demande de solde de l’opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution;
ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
° mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration.…..),
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 29 faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESR " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire, faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre protocolaire,
apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention
Ajaccio, le 26 “mac 202$
Le Préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wWww.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 30 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
A LA CONVENTION ou A L'ARRÊTE
Dossier N°: 2025 C-172 Maître d'ouvrage: Université de Corse Pascal PAOLI
Libellé de l'opération : « Fonds photographiques »
- Lieu de réalisation : CORSE - Corte - Université de Corse — UMR - 6240 LISA
A- COÛT DE L'OPERATION :
e Coût total: 70 000,00 € HT
e Coût subventionnable (éligible): 70 000,00 € HT
B- POSTES DE DEPENSES:
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles, qui serviront au contrôle de l'éligibilité et au service fait, suivantes :
justificatifs
attendus, modes
Réf. | Principaux Postes de Dépenses Eligibles | Montants HT (€) | de calculs clés de répartition,
barèmes
1 |Dépense d'investissement (équipement) 70 000,00 € Factures
TONSE 70 000,00 €
C- DATES LIMITES :
Les dates à respecter impérativement sont :
-__achèvement des travaux au plus tard le : 30/06/2026
- derniers paiements des factures/M.O. au plus tard le : 31/12/2026 (date d'achèvement des travaux + 6 mois)
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00003 - 20250526 Arrêté UCPP PHOTOG -DRARI de Corse 31 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2025-05-26-00004
20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 32 E] :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E Délégation régionale académique PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N°DRARI 2025 D-172
2104646313
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret 2010-146-du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat;
l’'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015;
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Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 33 Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi- François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de corse, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI- ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° février 2025;
Vu l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
Vu les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
Vu la notification de crédits en date du 10 mars 2025 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Soutien à la recherche ;
Vu le dossier de l'opération présentée par l'Université de Corse, le 22/04/2025 notifié complet le 06/05/2025;
Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 70 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2025 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 70 000,00 €.
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 34 Université de Corse Pascal PAOLI
BENEFICIAIRE BP 52 —- 20250 Corte
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Plateforme Sérologie
MONTANT DE LA
SUBVENTION 70 000,00€
CF: 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33
Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS: 1001616565 - N°E):
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse. Ce montant est Un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être cal- culé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :
Réf. Financements publics Montant (€) % 1 _| Fonds européens | FEDER
2 |Etat BOP 172 (ESRI) 70 000,00 € 100 %
3 | Région CPER CdC
4 | Autofinancemen
t
5 | Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 70 000,00 € 100,00 %
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l'état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2026. Cette échéance peut
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 35 être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Une avance de 90% de la subvention de 70 000,00 £ sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 63 000,00 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP Bastia n°: 00001000067 clé 43.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le règlement du solde de 10% soit 7 000,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de l'agent comptable.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution;
ARTICLE 4 —- Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale OU partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
x
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
°. mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration.…..),
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 36 faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESR " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire, faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,
apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention
Ajaccio, le LE mas Los 25
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 37 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
A LA CONVENTION ou A L'ARRÊTE
Dossier N° : 2025 D-172 Maître d'ouvrage : Université de Corse Pascal PAOLI
Libellé de l'opération : « Plateforme Sérologie »
- Lieu de réalisation : CORSE - Corte — Université de Corse - UMR - UVE
A- COÛT DE L'OPERATION :
e Coût total: 70 000,00 € HT
e Coût subventionnable (éligible) : 70 000,00 € HT
B- POSTES DE DEPENSES:
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles, qui serviront au contrôle de l'éligibilité et au service fait, suivantes :
Justificatifs
attendus, modes
Réf. | Principaux Postes de Dépenses Eligibles | Montants HT (€) | de calculs clés de
répartition,
barèmes
1 |Dépense d'investissement (équipement) 70 000,00 € Factures
TOTAL 70 000,00 €
C- DATES LIMITES :
Les dates à respecter impérativement sont:
-_achèvement des travaux au plus tard le : 30/06/2026
-_ derniers paiements des factures/M.0. au plus tard le : 31/12/2026 (date d'achèvement des travaux + 6 mois)
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00004 - 20250526 Arrêté UCPP SERO - DRARI de Corse 38 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2025-05-26-00005
20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de
Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 39 E] :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E Délégation régionale académique PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d’une subvention de l'État
N°DRARI 20285 E-172
2104646314
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
la loi organique 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret 2010-146-du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015;
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 40 Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi- François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de corse, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI- ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°’ février 2025 ;
Vu l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
Vu les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;
Vu la notification de crédits en date du 10 mars 2025 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Soutien à la recherche ;
Vu le dossier de l'opération présentée par l'Université de Corse, le 22/04/2025 notifié complet le 06/05/2025);
Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 141 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2025 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 141 000,00 €.
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 41 Université de Corse Pascal PAOLI
BENEFICIAIRE BP 52 — 20250 Corte
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Spectrofluorimètre 3D et Analyseur
MONTANT DE LA
SUBVENTION 141 000,00€
CF: 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût: DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33
Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS: 1001616565 - N°E):
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse. Ce montant est Un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être cal- culé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :
Réf. Financements publics Montant (€) %
1 | Fonds européens | FEDER
2 |Etat BOP 172 (ESRI) 141 000,00 € 100 %
3 | Région CPER CdC
4 | Autofinancemen
€
5 | Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 141 000,00 € 100,00 %
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l’état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2026. Cette échéance peut
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 42 être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Une avance de 90% de la subvention de 141 000,00 & sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 126 900,00 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP Bastia n°: 00001000067 clé 43.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
+ Le règlement du solde de 10% soit 14 100,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d’une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de l'agent comptable.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution;
ARTICLE 4 — Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. I| présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
x
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration.…..),
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 43 faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESR " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire, faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,
apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention
Ajaccio, le 26 meu Lors
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 44 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
A LA CONVENTION ou A L'ARRÊTE
Dossier N°: 2025 E-172 Maître d'ouvrage: Université de Corse Pascal PAOLI
Libellé de l'opération : « Plateforme Sérologie »
-__ Lieu de réalisation : CORSE - Corte — Université de Corse — UMR - UVE
A- COÛT DE L'OPERATION:
e Coût total: 141 000,00 € HT
e Coût subventionnable (éligible) : 141 000,00 € HT
B- POSTES DE DEPENSES:
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles, qui serviront au contrôle de l'’éligibilité et au service fait, suivantes :
Justificatifs
attendus, modes
Réf. | Principaux Postes de Dépenses Eligibles | Montants HT (€) | de calculs clés de répartition,
barèmes
Factures 1 |Dépense d'investissement (équipement) 141 000,00 €
TOTAL 141 000,00 €
C- DATES LIMITES :
Les dates à respecter impérativement sont :
-__achèvement des travaux au plus tard le : 30/06/2026
- derniers paiements des factures/M.O. au plus tard le : 31/12/2026 (date d'achèvement des travaux + 6 mois)
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00005 - 20250526 Arrêté UCPP SPECTRO - DRARI de Corse 45 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2025-05-26-00001
20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse 46 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
EJ: 2104646309
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation régionale académique
à la recherche et à l'innovation de Corse
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N°DRARI 2025 A-172
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
la loi organique 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret 2010-146-du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai
2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation ;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et
18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015:
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse 47 Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi- François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de corse, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI- ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° février 2025;
Vu l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
Vu les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
Vu la notification de crédits en date du 10 mars 2025 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Soutien à la recherche;
Vu le dossier de l'opération présentée par l’Université de Corse, le 22/04/2025 notifié complet le 06/05/2025;
Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 102 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2025 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 102 000,00 €.
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse 48 Université de Corse Pascal PAOLI
BP 52 — 20250 Corte BENEFICIAIRE
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Evaporateur centrifuge GENEVAC
MONTANT DE LA
SUBVENTION 102 000,00€
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33
Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS: 1001616565 -N°E/:
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse. Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être cal- culé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :
Réf, Financements publics Montant (€) % 1 | Fonds européens | FEDER
2 |Etat BOP 172 (ESRI) 102 000,00 € 100 %
3 |Région CPER CdC
4 | Autofinancemen
t
5 | Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 102 000,00 € 100,00 %
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois
à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la
demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la
technologie qui est habilité à constater l’état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2026. Cette échéance peut
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse 49 être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Une avance de 90% de la subvention de 102 000,00 £ sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 91 800,00 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP Bastia n° : 000011000067 clé 43.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
+ _Le règlement du solde de 10% soit 10 200,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération
et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de l’agent comptable.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution;
ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. I présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale OÙ partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
° mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse 50 + faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
° indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESR " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
°__ afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
° apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire, ° faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESR sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre protocolaire,
° apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention
Ajaccio, le 26 mecs 2DotsS
Le Préfet,
Jérôme
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le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
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A LA CONVENTION ou A L'ARRÊTE
Dossier N° : 2025 A-172 Maître d'ouvrage : Université de Corse Pascal PAOLI
Libellé de l'opération : « Evaporateur centrifuge GENEVAC »
- Lieu de réalisation : CORSE - Corte - Université de Corse - UMR -SPE/RN
A- COÛT DE L'OPERATION :
e Coût total: 102 000,00 € HT
e Coût subventionnable (éligible): 102 000,00 € HT
B- POSTES DE DEPENSES:
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles, qui serviront au contrôle de l'éligibilité et au service fait, suivantes :
justificatifs
attendus, modes
Réf. | Principaux Postes de Dépenses Eligibles | Montants HT (€) | de calculs clés de répartition,
barèmes
Factures 1 |Dépense d'investissement (équipement) 102 000,00 €
TOTAL 102 000,00 €
C- DATES LIMITES :
Les dates à respecter impérativement sont :
-_ achèvement des travaux au plus tard le : 30/06/2026
-_ derniers paiements des factures/M.O. au plus tard le : 31/12/2026 (date d'achèvement des travaux + 6 mois)
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2025-05-26-00001 - 20250526 Arrêtés UCPP EVAPO - DRARI de Corse 52 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2025-05-28-00001
Arrêté SDSA
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-05-28-00001 - Arrêté SDSA 53 Ex REGION ACADEMIQUE CABINET
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE CORSE
Arrêté fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de défense et de sécurité académique
Le Recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'académie de Corse
Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-36-6 :
Vu le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 relatif à la création des services de défense et de sécurité académiques ;
Vu le Bulletin officiel n°13 du 27 mars 2025 - Instruction du 19 mars 2025 - NOR : MENG2508436)],
ARRÊTE :
Article 1: Il est institué dans l'académie de Corse un service de défense et de sécurité académique (SDSA), placé sous l'autorité du Recteur.
Article 2: Par délégation du Recteur, le SDSA est dirigé par le Directeur de cabinet qui en coordonne les missions, en lien avec les correspondants des DSDEN de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que les référents de la DRAJES et de l'Université de Corse.
Article 3 : Le SDSA est un service du rectorat, il constitue la structure unique en charge des questions de défense et de sécurité. Il regroupe l'ensemble des missions et acteurs concernés.
Il est constitué de six pôles, placés chacun sous la responsabilité d'un référent, chargés des missions suivantes :
- veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents :
- accompagnement et soutien aux personnels victimes ;
- valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;
- prévention et sécurisation des établissements, mise en œuvre des plans associés et formations à la sécurité et à la gestion de crise, notamment par les équipes mobiles de sécurité et conseillers académiques risques majeurs ;
- sécurité numérique ;
-_ protection du secret de la défense nationale.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-05-28-00001 - Arrêté SDSA 54 EI , REGION ACADEMIQUE CABINET
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4: Dans chaque DSDEN, le correspondant du SDSA, désigné par l'IA-DASEN, coordonne sous l'autorité du Directeur de cabinet du Recteur la mise en œuvre des missions correspondant à celles du SDSA dans le département.
Article S : La DRAJES et l'Université de Corse désignent chacun un référent au sein du SDSA.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Corse.
Ajaccio, le 28 mai 2025
Le Recteur
Recteur de la région
Recteur
Rémi-François PAOLINI
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-05-28-00001 - Arrêté SDSA 55