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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.12.2025 10.Tarifs Loyers Marpa 01.01.2026.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE L'AIN L belianat
PRRSE SENENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—- DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du dix-huit décembre deux mille vingt-cinq
| Le Conseil municipal, légalement convoqué le 11 décembre 2025, s'est réuni sous la Présidence de Madame
Date de convocation : Véronique RAVET, Maire 11-12-2025
ee MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés Date du Conseil : 27 22 2 24
18 — 12 - 2025
Présents : RAVET V. - MILLET D. - PITTION V. - PICHON H. — GUILLAUBEZ C. — VINCENT B. — NIOGRET C. —
PARNALLAND E,. — BUFFAUT C. - COLOMBET M. — CERQUEIRA C. — FRATTER M. - BOURGEON A. — BARBERIS P. —
> KILIC D - YILMAZ Y. — RHODET F, - PERDRIXT. - BARBIER M. - HASSOUN K. — MOREIRA J. — LADRE R. Objet :
Tarifs Loyer Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à RAVET V.
MARPA au Procuration est donnée par DE MATOS C. à NIOGRET C.
01.01.2026 Absents : ARMETTA C. - PARIS-CADET J. — GROSSIORD A.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur Thierry PERDRIX est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : C. GUILLAUBEZ
Il est rappelé que les tarifs des loyers de la Résidence DALLEX-ALLOMBERT sont fixés par délibération, mais restent encadrés réglementairement, compte-tenu des financements obtenus et du conventionnement APL.
Par délibération du 26.11.2024. les tarifs suivants avaient été votés conformément aux conventions.
567.82 € Au lieu de 549.90 € pour T1 bis
600.34 € Au lieu de 581.39 € pour un T2
La circulaire du 30 décembre 2009 relative à la fixation des loyers en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation détermine que les loyers et des redevances maximums des conventions en cours sont révisés à compter du 1€ janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
L'indice IRL du second trimestre 2025 est fixé à 146.68 au lieu de 145.17 soit une hausse de 1.04 % (3.26% l'année d'avant)
Il est proposé de suivre cette évolution et de porter les loyers à compter du 1e' janvier 2026 à 573.73 € pour T1 bis et à 606.58 € pour un T2.
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE, avec 23 voix pour et 1 abstention
FIXE le MONTANT LES LOYERS à compter du 1e janvier 2026 à :
573.73 € Au lieu de 567.82 € pour T1 bis
606.58 € Au lieu de 600.34 € pour un T2
Secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry PERDRIX
+
L
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20251218-D_2025_12_18_10-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Publié sur le site de la Commune le 19.12.2025
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire