Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 90 25 Defense commune designation avocat
Arrêté - DEC 29 95 Defense commune designation avocat
Arrêté - DEC 29 95 Defense commune designation avocat
Déliberation - DEC 38 26 defense commune designation avocat
Arrêté - DEFENSE COMMUNE DESIGNATION AVOCAT
Déliberation - DEC 11 25 Designation avocat affaire RG2500703
Déliberation - DEC 11 25 Designation avocat affaire RG2500703
Déliberation - DEC 11 25 Designation avocat affaire RG2500703 1
Déliberation - DEC 12 25 Designation Avocat affaire 2413671 5
Déliberation - DEC 12 25 Designation Avocat affaire 2413671 5
Déliberation - DEC 84 25 Defense Designation Avocat Prost
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 84 25 Defense Designation Avocat Prost)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 84/25 : DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION DE MAITRE HACHEM DANS LE DOSSIER N°2513981
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
- _ Vule code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération n°28/20 du 24 Mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Vu le recours contentieux enregistré le 12 novembre 2025 par le tribunal administratif de Marseille sous le n°2513981 demandant l'annulation d'une décision de refus de mise à disposition de salle dans le cadre de la campagne électorale,
Vu la proposition d'honoraires transmise par le cabinet de Maitre Hachem,
DECIDE de désigner Maître Benjamin HACHEM, avocat au Barreau, 69 rue Sainte, Immeuble "Le Grignan”, Bat. À 13001 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire en question, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
a, Âe
\ ean-Pierre SERRUS
Fait à La Roque d'Anthéron, le 13 novembre 2025
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le.#/41/2R 5 »
Et de la publication ou nofilication le 44/44/42
Conformément àl'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tribunal administratif
compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr.
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 -Télécqpie04 42 50 53 19 tig40 LA ROQUE D'ANTHERON REÇU EN PREFECTURE
le 14/11/2025
hcation gaie