Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 84 25 DEFENSE DESIGNATION AVOCAT PROST
Arrêté - DEFENSE COMMUNE DESIGNATION AVOCAT
Arrêté - DEC 29 95 Defense commune designation avocat
Arrêté - DEC 29 95 Defense commune designation avocat
Déliberation - DEC 38 26 defense commune designation avocat
Déliberation - DEC 11 25 Designation avocat affaire RG2500703
Déliberation - DEC 11 25 Designation avocat affaire RG2500703
Déliberation - DEC 63 26 DEFENSE et designation avocat Contestati
Déliberation - DEC 11 25 Designation avocat affaire RG2500703 1
Déliberation - DEC 12 25 Designation Avocat affaire 2413671 5
Déliberation - DEC 90 25 Defense commune designation avocat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 90 25 Defense commune designation avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 90/25 : DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION D'UN AVOCAT DANS LE DOSSIER N°2515091
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
-__ Vule code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération n°28/20 du 24 Mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
- Vu le recours contentieux enregistré le 2 décembre 2025 par le tribunal administratif de Marseille sous le n°2515091 demandant l'annulation de la décision de rejet de rapporter un courrier auprès du Défenseur des droits datant du 23 mai 2025,
- Vu la proposition d'honoraires transmise par le cabinet de Maitre Hachem,
DÉCIDE de désigner Maître Benjamin HACHEM, avocat au Barreau, 69 rue Sainte, Immeuble "Le Grignan”, Bat. À 13001 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire en question, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 9 décembre 2025
Conformément àl'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le Acte rendu exécutoire ss ar ission présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le En Sous-Préfecture le. A+ . | À | a tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à Et de la publication ou notification le ge 48]65 compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tibunal administratif compétent. Le tibunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le sit intemet
www.telerecours.fr.
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - Télécopie : 04 42 50 53 19 13640 LA ROQUE D'ANTHERON
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2825