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Déliberation - DCM141 Signature d une convention d entente
unknown - DCM141 ANNEXE Chemin de la Baye Cession foncière AVIS DOMANIAL
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM141 ANNEXE Chemin de la Baye Cession foncière AVIS DOMANIAL)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Jeunesse,
7300 - SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE re
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de la Savoie Pôle Évaluation Domaniale 5 rue Jean Girard-Madoux
COMMUNE
D'AIX-LES-BAINS
73011 Chambéry cedex
HOTEL
DE
VILLE
Téléphone
: 04 79 33 32 08
SERVICE
IMMOBILIER
ET
FONCIER
Mail : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
PLACE
MAURICE
MOLLARD
73100
AIX-LES-BAINS
Affaire suivie par: Yves BALITH Téléphone : 04 79 33 92 02 Mail :yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr Ref, DN : 31266084 Ref. OSE : 2026-73128-31625
Chambéry, le 28 mai 2026
LETTRE VALANT AVIS
DU
DOMAINE
Vous avez saisi
le 13/05/2026 le
Pôle évaluation domaniale de la
Savoie, pour connaître la valeur d’une
parcelle
de terrain,
en
nature
cadastrale
de
pré,
afin
d'en
céder
une
partie
d'environ
3
a
00 ca,
à
la
communauté juive
pour
y
édifier
une
« guenizah »
(Lieu
de
stockage
d'ouvrages
religieux
devenus
inutilisables). Le
bien
concerné est cadastré section
F
n° 1653,
au
lieu-dit « Les
Petits
Rubens », Chemin
de
la
Baye,
d'une contenance totale de 24a 69 ca, F-73100 GRESY-sur-AIX. Ce bien est constitutif d'une parcelle de forme irrégulière, en zone N, ayant accès à la voie publique. La valeur vénale de l'emprise cédée, libre d'occupation, est estimée à 600 € HT (Six cents euros). Cette valeur vénale est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Le présent avis a une durée de validité de dix-huit mois.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
L'Evaluateur Yves BALITH
Inspecteur des Finances Publiques
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Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.