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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 74 Vote taux 2026 TEOM
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 74 Vote taux 2026 TEOM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
re le 40/04/2028
Rs CORTHE { \ EXTRAIT DU REGISTRE le 2042028
SARRIGANS © V DES DELIBERATIONS Pubie 5
ID : 040-200069417-20260428-2026 74-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 43 Délibérati ° - .
bération n°2026-74 Nombre de conseillers votants : 43
Date de la convocation : 22 avril 2026 dont « pour » : 43 - dont «contre»: o
- abstention: o
| Objet : Fiscalité Directe Locale - Vote des taux 2026 : TEOM
Le mardi 28 avril 2026 à 18h45
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon, foyer municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Cécile GOUET ROUL, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Fabrice ABADIA, Martine TOUYA, Alexandre BOUCHON, Magali POILLION, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEVRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS. Excusés : Rachel DURQUETY, Philippe ERRAGNE,
Suppléante : Emmanuelle NOUTARY
Absente : Marie-Claude DELMOULY,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vula loi des finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
VU l'état n°1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l'exercice 2026
Vu la délibération n°2017-219 — BIS du 26 septembre 2017 instaurant la TEOM en lieu et place du SIETOM de Chalosse en sus du dispositif existant sur le territoire du Pays d’Orthe couvert par le SITCOM,
VU la délibération n°2017-220 du 26 septembre 2017 instaurant des zones de perception différenciée sur le territoire du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2017-221 du 26 septembre 2017 instituant un dispositif de lissage des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la zone 1,
VU la délibération n°2017-222 du 26 septembre 2017 reprenant le dispositif de lissage du taux de "FEOM sur la zone 2 pour ce qui concerne la commune de Labatut,
Vu la délibération 2026-16 approuvant le budget principal 2026 de là Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 3 février 2026,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2026
Ayant entendu Pexposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
Délibération CC n°2026-74 en date du 28 avril 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-200069417-20260428-2026_74-DE
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM):
FIXE les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir au titre de l’année 2026
comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :
Communes dont les taux TEOM ne sont pas en cours d'harmonisation (périmètre SITCOM sans Labatut)
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Zone 2 14 433 475 15,86 2289149 €
Communes dont les taux TEOM sont en cours d'harmonisation (périmètre SIETOM + Labatut au SITCOM)
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Estibeaux 613 784 14,29 87710 €
Gaas 432 830 14,34 62068 €
Habas 1 567 516 14,24 223214€
Labatut 1 693 048 15,86 268517 €
Mimbaste 880 504 14,36 126440 €
Misson 624 881 14,39 89920 €
Mouscardes 240 383 14,30 34375€
Ossages 426 272 14,37 61255€
Pouillon 3 640 483 14,18 516220€
Tilh 672555 14,36 96579€
Soit un total pour les 2 zones de 3 855 447 €
- Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Le Président, Robert BACHERE . Jean Marc LESCOUTE
EE
Délibération CC n°2026-74 en date du 28 avril 2026 p. 2/2