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Déliberation - DELIBERATION VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LO
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 39 fiscalite directe locale vote des taux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 39 fiscalite directe locale vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
PAORTHE ( EXTRAIT DU REGSTRE nenne ()
2ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS moines NE Nombre de conseiller 1D :040-200069417-20240326-2024 39-DE Nombre de conseillers présents : 33 zqSiL : illers vi ts: Délibérationn°20:4-39 Nombre de conseillers votan 39 dont « pour » : 39 dont « contre » : 0
Date de la convocation : 20 mars 2024 abstention : 0
Objet : Fiscalité Directe Locale - Vote des taux 2024 : TFB, TFNB, CFE, TH. Additionnelle |
Le mardi 26 mars 2024 à 18h45
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, salle Aspremont, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ,
Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Estelle LEVI,
Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique
GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry
CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François
CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT,
Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise
LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations: Christian DAMIANI à Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Serge LASSERRE à Bernard MAGESCAS, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Roger LARRODE à Valérie BRETHOUS, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Bernard DUPONT, Stéphane BELLANGER, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Sophie ROBERT
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
PRPPPRRRPRRRRRRRRRPRRRRRRRRRRR RRRP RPRRR RR PSRRRR RPRRR PRRR RRPRRRÉRRPRRRRP PRPRRRP PR PR RP PRÉ RSR RÉ RR RÉ RPRÉASANIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi des finances,
Vu l’état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l'exercice 2024,
VU la délibération 2024-32 approuvant le budget principal 2024 de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans,
VU l'avis de la conférence des maires du 19 mars 2024
CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
FIXE les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2024 comme indiqué dans le tableau ci- dessous :
Taux 2024
Taxe Foncière Propriétés Bâties 2,51 %
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 12,86 %
Contribution Foncière des Entreprises 25,61 %
Taxe Habitation Additionnelle 10,82%
Ainsi délibéré les jours, mois et an que d
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE er
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mÔ
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2024-39-en date du 26 mars 2024 p. 1/1