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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 41 vote produit gemapi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 41 vote produit gemapi)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
PARTIE (1 EXRAT DU REGETRE ren (a)
SARRIGANS N À DES DELIBERATIONS mr E ID : 040-200069417-20240326-2024 41-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2024-41 Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 39
-_ dont « pour »: 39
Date de la convocation : 20 mars 2024 - dont « contre »: 0 abstention : 0
| Objet : Fiscalité Directe Locale - Vote du produit de la taxe GEMAPI 2024 |
Le mardi 26 mars 2024 à 18h45
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, salle Aspremont, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations: Christian DAMIANI à Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Serge LASSERRE à Bernard MAGESCAS, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Roger LARRODE à Valérie BRETHOUS, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Bernard DUPONT, Stéphane BELLANGER, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Sophie ROBERT
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
PPPRPPPRRRRRRÉRARRRSARRR RRR RSRR PRRRRRRPRPRPRRRPRRPRRRRRRRRPRRRRRR PR PR RÉ RS RP RP RS RSRPRRRPP RP PP SP PPA AA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi des finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la délibération n°2018-119 en date du 25 septembre 2018 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GéMAPT),
Vu la délibération 2024-35 approuvant le budget annexe GéMAPI 2024,
CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- GEMAPI
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 326 927 euros pour l’année 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présen
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2024-41 en date du 26 mars 2024 p. 1/1