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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 093 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 093 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-093

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-06-28-00032 - 27-Arrêté réhaussant la délégation des chefs de

SIE-PCE en matière de crédit d'impots - juin 2021 (2 pages) Page 4

01-2021-06-28-00012 - 4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise - juin

2021 (4 pages) Page 7

01-2021-06-28-00013 - 5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau - juin

2021 (4 pages) Page 12

01-2021-06-28-00010 - Délégation de signature - adjoint du directeur - juin

2021 (2 pages) Page 17

01-2021-06-28-00030 - Délégation de signature - ANV - juin 2021 (2 pages) Page 20

01-2021-06-28-00031 - Délégation de signature - biens meubles saisis - juin

2021 (1 page) Page 23

01-2021-06-28-00027 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Aline

Lechartier - juin 2021 (2 pages) Page 25

01-2021-06-28-00028 - Délégation de signature - contentieux gracieux -

cadres A - juin 2021 (2 pages) Page 28

01-2021-06-28-00029 - Délégation de signature - contentieux gracieux -

cadres B direction -juin 2021 (2 pages) Page 31

01-2021-06-28-00026 - Délégation de signature - contentieux gracieux -

Céline Rouvet - juin 2021 (2 pages) Page 34

01-2021-06-28-00024 - Délégation de signature - contentieux gracieux -

Christine Loffron - juin 2021 (2 pages) Page 37

01-2021-06-28-00025 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Jean

Ortega - juin 2021 (2 pages) Page 40

01-2021-06-28-00023 - Délégation de signature - contentieux gracieux -

Thomas Doucet - juin 2021 (2 pages) Page 43

01-2021-06-28-00018 - Délégation de signature - Domaine - Audrey Venet -

juin 2021 (2 pages) Page 46

01-2021-06-28-00017 - Délégation de signature - Domaine - Christine Loffron

- juin 2021 (2 pages) Page 49

01-2021-06-28-00019 - Délégation de signature - Domaine - Christine Rocher

- juin 2021 (2 pages) Page 52

01-2021-06-28-00020 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin

- juin 2021 (2 pages) Page 55

01-2021-06-28-00021 - Délégation de signature - Domaine - Dominique

Beuvain - juin 2021 (2 pages) Page 58

01-2021-06-28-00022 - Délégation de signature - Domaine - Dominique

Pissart-Maillet - juin 2021 (2 pages) Page 61

201-2021-06-28-00014 - Délégation de signature - Pôle transverse - juin 2021 (4

pages) Page 64

01-2021-06-28-00011 - Délégation de signature - responsables des pôles GF

et PR - juin 2021 (2 pages) Page 69

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de l'Ain / Direction

01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant

affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de

l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de l'Ain, et gestion des intérims (7 pages) Page 72

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-06-28-00009 - Arrêté N° 2021-01-0030 Portant autorisation de

dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société SOS

OXYGENE RHONE ALPES (2 pages) Page 80

01-2021-04-29-00005 - Arrêté n°2021-01-0021 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

MULTI TRANS SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN (2 pages) Page 83

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ain (14 pages) Page 86

301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00032

27-Arrêté réhaussant la délégation des chefs de

SIE-PCE en matière de crédit d'impots - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00032 - 27-Arrêté réhaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impots - juin 2021 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des

impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes

de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle

de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement

de crédit d'impôt.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00032 - 27-Arrêté réhaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impots - juin 2021 5Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00032 - 27-Arrêté réhaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impots - juin 2021 601_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00012

4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise -

juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00012 - 4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise - juin 2021 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle État et expertise

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Contrôle ;

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Contentieux et affaires juridiques;

• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00012 - 4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise - juin 2021 8qui reçoivent mandat, en cas d’urgence, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle État et expertise.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division État :

• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service comptabilité et services financiers de l'Etat

• M. Denis VOGRIG, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et services financiers ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.

• Mme Brigitte RENARD, contrôleuse principale des finances publiques ;

• Mme Liliane MANISSIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

• M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques

• M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques

• M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

à l’effet d’effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

• M. Aboubakr GUENNOUNI, agent administratif des finances publiques ;

pour signer les déclarations de recettes en numéraire et les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00012 - 4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise - juin 2021 9• Service Produits divers et fiscalité de l'aménagement

 Mme Céline SERTELON, inspectrice des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;

 M. Nourredine MELLITI, inspecteur des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prises en charge.

 Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques ;

 M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des finances publiques ;

 Mme Évelyne GRANGER, contrôleuse principale des finances publiques ;

 Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques ;

 Mme Chantal CINQUIN , contrôleuse principale des finances publiques ;

 M. Franck ROUVET, contrôleur principal des finances publiques ;

 M. Olivier BECAUD, contrôleur principal des finances publiques ;

 Mme Françoise GUIGNARDAT, contrôleuse principale des finances publiques ;

disposent de la même délégation que les responsables des secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement dont ils dépendent, pour n’en faire usage qu’en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Pour la Division Contrôle :

• Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Contrôle :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• M. David PIGNIER, inspecteur des finances publiques ;

• M. Gilles SEGUT, contrôleur principal des finances publiques ;

• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des finances publiques.

• Mme Florence MAUGER, contrôleuse des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00012 - 4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise - juin 2021 10Pour la Division Contentieux et affaires juridiques :

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contentieux et affaires juridiques et correspondant du médiateur:

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service affaires juridiques

• Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

• M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

• M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques

• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service rescrit fiscal

• Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

• M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

• M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques

• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00012 - 4-Délégation signature - Pôle Etat et expertise - juin 2021 1101_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00013

5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -

juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00013 - 5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau - juin 2021 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle soutien au réseau

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Domaine ;

• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local ;

• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Assiette et Recouvrement ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00013 - 5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau - juin 2021 13• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;

qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement de la directrice du pôle Soutien au réseau, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Soutien au réseau.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division Secteur public local :

• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Secteur public local :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service collectivités et établissements publics locaux

• Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice des finances publiques, chargée de la dématérialisation et du partenariat et chargée de mission pour les analyses financières ;

• M. Etienne GUERARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service collectivités et établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception.

 M. Jérome MERLE, contrôleur des finances publiques ;

 M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

 Mme Céline PIERRE, contrôleuse principale des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service fiscalité directe locale

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00013 - 5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau - juin 2021 14• Mme Corinne SIMONET, inspectrice des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

 M. Thibaut MORTIN, contrôleur principal des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service d'appui au réseau

• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des finances publiques ,

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• M. Laurent DAUJAT, contrôleur des finances publiques,

pour signer les mêmes documents que le responsable du service d’appui au réseau.

• Pour la Division Assiette et recouvrement

• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Assiette et Recouvrement :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service assiette

• M. Vincent VIDONI, inspecteur des finances publiques.

• Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques.

• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des finances publiques.

• Mme Christine LAVELLE, contrôleuse des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service recouvrement fiscal et produits locaux

• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des finances publiques

• Mme Nadine TERMINAL, inspectrice des finances publiques

• Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00013 - 5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau - juin 2021 15• Appui au réseau

• M. Yves JARDIN, contrôleur principal des finances publiques, agent enquêteur ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Pour la Division Domaine

 Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Domaine ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

 Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des finances publiques;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Pour le service départemental de pilotage de l’accueil de proximité

• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• M. Michel SAVARIN, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00013 - 5-Délégation signature - Pôle Soutien au réseau - juin 2021 1601_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00010

Délégation de signature - adjoint du directeur -

juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00010 - Délégation de signature - adjoint du directeur - juin 2021 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur départemental des finances publiques

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2018 affectant M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur des finances publiques de l'Ain.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00010 - Délégation de signature - adjoint du directeur - juin 2021 18Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00010 - Délégation de signature - adjoint du directeur - juin 2021 1901_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00030

Délégation de signature - ANV - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00030 - Délégation de signature - ANV - juin 2021 20DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature en matière d’ANV

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 428 de son annexe III et l’article 410 de son

annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur

des créances irrécouvrables présentées par les comptables, aux agents désignés ci-après, et dans les

limites et conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00030 - Délégation de signature - ANV - juin 2021 21Nom et prénom Grade

Limite en

montant

des décisions

Types de créances

Christine LOFFRON

Administratrice des

finances publiques

adjointe

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Audrey VENET Inspectrice principale des finances publiques

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Aline LECHARTIER Inspectrice divisonnaire des finances publiques

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Brice-Marie THOMAS Inspecteur des finances publiques 15 000 € Créances des professionnels

Florence AUTUN Inspectrice des finances publiques 15 000 € Créances des particuliers

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques

de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00030 - Délégation de signature - ANV - juin 2021 2201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00031

Délégation de signature - biens meubles saisis -

juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00031 - Délégation de signature - biens meubles saisis - juin 2021 23DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

- Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00031 - Délégation de signature - biens meubles saisis - juin 2021 2401_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00027

Délégation de signature - contentieux gracieux -

Aline Lechartier - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00027 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Aline Lechartier - juin 2021 25DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire,

responsable de division, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50 000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00027 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Aline Lechartier - juin 2021 268° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00027 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Aline Lechartier - juin 2021 2701_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00028

Délégation de signature - contentieux gracieux -

cadres A - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00028 - Délégation de signature - contentieux gracieux - cadres A - juin 2021 28DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de

remboursement de crédit TVA), dans la limite de 200 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

dans la limite de 200 000 € ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 50 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00028 - Délégation de signature - contentieux gracieux - cadres A - juin 2021 29Monsieur Philippe BLANC Madame Carole PERRET

Monsieur Yann FANON Madame Béatrice BAUTIER

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00028 - Délégation de signature - contentieux gracieux - cadres A - juin 2021 3001_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00029

Délégation de signature - contentieux gracieux -

cadres B direction -juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00029 - Délégation de signature - contentieux gracieux - cadres B direction -juin 2021 31DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 30 000 € ;

3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

aux agents désignés ci-après :

 M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00029 - Délégation de signature - contentieux gracieux - cadres B direction -juin 2021 32Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00029 - Délégation de signature - contentieux gracieux - cadres B direction -juin 2021 3301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00026

Délégation de signature - contentieux gracieux -

Céline Rouvet - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00026 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Céline Rouvet - juin 2021 34DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Céline ROUVET, inspectrice principale, responsable de

division, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50.000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00026 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Céline Rouvet - juin 2021 358° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00026 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Céline Rouvet - juin 2021 3601_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00024

Délégation de signature - contentieux gracieux -

Christine Loffron - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00024 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Christine Loffron - juin 2021 37DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Christine LOFFRON, administratrice des finances

publiques adjointe, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100.000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00024 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Christine Loffron - juin 2021 388° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00024 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Christine Loffron - juin 2021 3901_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00025

Délégation de signature - contentieux gracieux -

Jean Ortega - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00025 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Jean Ortega - juin 2021 40DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable de

division, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50.000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00025 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Jean Ortega - juin 2021 418° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00025 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Jean Ortega - juin 2021 4201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00023

Délégation de signature - contentieux gracieux -

Thomas Doucet - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00023 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Thomas Doucet - juin 2021 43DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas DOUCET, administrateur des finances

publiques , à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100 000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00023 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Thomas Doucet - juin 2021 448° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00023 - Délégation de signature - contentieux gracieux - Thomas Doucet - juin 2021 4501_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00018

Délégation de signature - Domaine - Audrey

Venet - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00018 - Délégation de signature - Domaine - Audrey Venet - juin 2021 46DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

- La valeur vénale n’excède pas 1 000 000 € (un million d'euros)

- Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 100 000 € (cent mille euros)

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques) ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00018 - Délégation de signature - Domaine - Audrey Venet - juin 2021 472/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00018 - Délégation de signature - Domaine - Audrey Venet - juin 2021 4801_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00017

Délégation de signature - Domaine - Christine

Loffron - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00017 - Délégation de signature - Domaine - Christine Loffron - juin 2021 49DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain par intérim,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle soutien au réseau par intérim, sans condition et limitation de montant, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques) ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00017 - Délégation de signature - Domaine - Christine Loffron - juin 2021 50Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00017 - Délégation de signature - Domaine - Christine Loffron - juin 2021 5101_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00019

Délégation de signature - Domaine - Christine

Rocher - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00019 - Délégation de signature - Domaine - Christine Rocher - juin 2021 52DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROCHER, inspectrice des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00019 - Délégation de signature - Domaine - Christine Rocher - juin 2021 532/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00019 - Délégation de signature - Domaine - Christine Rocher - juin 2021 5401_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00020

Délégation de signature - Domaine - Clément

Baudin - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00020 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin - juin 2021 55DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Clément BAUDIN, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00020 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin - juin 2021 562/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00020 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin - juin 2021 5701_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00021

Délégation de signature - Domaine - Dominique

Beuvain - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00021 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain - juin 2021 58DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEUVAIN, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00021 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain - juin 2021 592/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00021 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain - juin 2021 6001_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00022

Délégation de signature - Domaine - Dominique

Pissart-Maillet - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00022 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Pissart-Maillet - juin 2021 61DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00022 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Pissart-Maillet - juin 2021 622/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00022 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Pissart-Maillet - juin 2021 6301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00014

Délégation de signature - Pôle transverse - juin

2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00014 - Délégation de signature - Pôle transverse - juin 2021 64DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle transverse

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

 Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

 M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie ;

qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle Transverse, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00014 - Délégation de signature - Pôle transverse - juin 2021 65concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Transverse.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :

 Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement

 Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service des ressources humaines

 Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des finances publiques,

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

 Mme Françoise MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

 Mme Véronique PERIER, contrôleuse des finances publiques ;

 Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service de la formation professionnelle

 Mme Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

 M. Anthony QUARRIT, inspecteur des finances publiques ;

 Mme Pascale FOURRIER, contrôleuse des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00014 - Délégation de signature - Pôle transverse - juin 2021 66 Pour la Division Budget, immobilier , logistique et stratégie

 M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service budget et logistique, hors immobilier

 Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s’agissant de ces mêmes dépenses, en cas d’urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.

 M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier dans la limite de 10.000 € ;

 Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;

 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service de l’immobilier

 M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.

 Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques ;

 M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des finances publiques ;

 Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l’immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00014 - Délégation de signature - Pôle transverse - juin 2021 67• Gestion du courrier

 Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques ;

 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques ;

 M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

 M. Emmanuel LAURET, agent administratif des finances publiques ;

 M. Pascal BAILLY, agent technique des finances publiques ;

 M. Christopher SORGATO, agent technique des finances publiques ;

 M. Guillaume KANTA, agent technique des finances publiques ;

pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des finances publiques.

• Service de la Stratégie

 M. Philippe JOLIVET, inspecteur des finances publiques ;

 M. Pierre PERRIN, inspecteur des finances publiques ;

pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

 Délégué sécurité et assistant de prévention

 M. Gérard CHAVY, contrôleur des finances publiques ;

pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00014 - Délégation de signature - Pôle transverse - juin 2021 6801_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-06-28-00011

Délégation de signature - responsables des pôles

GF et PR - juin 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00011 - Délégation de signature - responsables des pôles GF et PR - juin 2021 69DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 28 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle soutien au réseau

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources et à Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle soutien au réseau par intérim, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00011 - Délégation de signature - responsables des pôles GF et PR - juin 2021 70Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-06-28-00011 - Délégation de signature - responsables des pôles GF et PR - juin 2021 7101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de l'Ain

01-2021-07-06-00003

Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021

portant affectation des agents de contrôle dans

les unités de contrôle de l'inspection du travail

de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain, et gestion des

intérims

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 72DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 6 juillet 2021

DECISION DREETS/T/2021/57 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims

La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9,

Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi,

du travail et des solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection

du travail en Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la décision de la DREETS/T/2021/3 du 21 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,

Vu la décision de la DREETS /T/2021/32 du 30 avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de l’Ain, et gestion des intérims,

Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2021-33 du 6 avril 2021 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2021-060 du 6 avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoir propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

ARRETE

Article 1 :

Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale, de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Ain les agents suivants :

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 73- Unité de contrôle 1 – Nord : vacant

- Unité de contrôle 2 – Sud : Madame Soizic CORBINAIS

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions

de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 (001U01) - « Ain Nord »

Section U01N01 : vacante

Section U01N02 : M David RODRIGUES, Inspecteur du travail

Section U01N03 : et les chantiers GRT GAZ s’inscrivant dans le programme VAL de SAONE * : M. Gaétan

CHOMEL, Inspecteur du travail, à l’exception de l’entreprise Courant à Manziat ainsi que son établissement

de Saint Nizier le Bouchoux, dont le contrôle est confié à l’inspectrice du travail de la section U01N04.

*(dont le chantier de pose d’une canalisation de transport de gaz haute pression DN 1200 sur 187 km et le

chantier « d’interconnexion et 3ème machine d’Etrez »)

Section U01N04 : Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail, à l’exception des établissements

l’entreprise Reine Emballage- et de LGR Packaging SAS, dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail

de la section U01N03,

Section U01N05 : Mme Margaux JENAKI, Inspectrice du travail

Section U01N06 : Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail

Section U01N07 : Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail

Section U01N08 : Mme Pascale VEREL, Inspectrice du travail

Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »

Section U02S01 : Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail

Section U02S02 : Cédric CALLAND, Inspecteur du travail

Section U02S03 : Brigitte DONGUY, Contrôleur du travail

Section U02S04 : David VACHOT, Inspecteur du travail

Section U02S05 : Carine DUCHENE, Inspectrice du travail

Section U02S06 : Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail

Section U02S07 : Cédric BRISSON, Inspecteur du travail

Section U02S08 : Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision

administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail relevant des sections

mentionnées ci-dessous est confié aux inspecteurs du travail désignés ci-après, pour les sections suivantes :

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 743

Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »

Section U02S03 :

Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la

section U02S03 sont confiés chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de l’unité de

contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au

31 mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet

au 23

septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice

du travail de

la section

U02S06

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S07

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S08

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S04

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S02

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S01

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, les pouvoirs de

décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section

U02S03 sont confiés à l’inspecteur en charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions

spécifiées à l’article 4.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11- 2° du code du travail, le contrôle des établissements

de cinquante salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié chaque année par roulement entre les

sept inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au

31 mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet

au 23

septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice

du travail de

la section

U02S06

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S07

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S08

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S04

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S02

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S01

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements de cinquante salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié à l’inspecteur en

charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs ou contrôleurs du travail désignés à

l’article 1 ci-dessus et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de

l’intérim particulière, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

L’intérim de la section U01N01est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N02

2. L’inspecteur du travail de la section U01N03

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 753. L’inspectrice du travail de la section U01N04

4. L’inspectrice du travail de la section U01N05

5. L’inspectrice du travail de la section U01N06

6. L’inspectrice du travail de la section U01N07

7. L’inspectrice du travail de la section U01N08

A titre dérogatoire du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021, cet intérim est organisé de la façon suivante :

- Pour les entreprises et établissements du secteur des transports tels que définis à l’article 2-B) de la

décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du

travail de la de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l’AIN susvisée, à l’exception des entreprises et

établissements de logistique dont l’activité relève du code NAF 52.10A et 52.10B, par l’inspecteur du

travail de la section N2.

- Pour le reste des entreprises et chantiers, dont les entreprises et établissements de logistique dont l’activité

relève du code NAF 52.10A et 52.10B :

Du 1er mars au

31 mars

Du 1er avril au

31 mai

Du 1ER juin au

31 juillet

Du 1er août au

30 septembre

Du 1er octobre

au 30 novembre

Du 1er au 31

décembre

Par l’inspecteur

du travail de la

section U01N02

Par

l’inspectrice du

travail de la

section U01N4

Par l’inspectrice

du travail de la

section U01N6

Par l’inspecteur

du travail de la

section U01N03

Par l’

l’inspectrice du

travail de la

section U01N07

Par l’inspectrice

du travail de la

section U01N5

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou

à l’empêchement de l’intérimaire:

1- L’inspectrice du travail de la section U01N04

2- L’inspecteur du travail de la section U01N03

3- L’inspectrice du travail de la section U01N06

4- L’inspectrice du travail de la section U01N07

5- L’inspectrice du travail de la section U01N08

6- L’inspectrice du travail de la section U01N05

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou

à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N04

2. L’inspecteur du travail de la section U01N02

3. L’inspectrice du travail de la section U01N07

4. L’inspectrice du travail de la section U01N08

5. L’inspectrice du travail de la section U01N05

6. L’inspectrice du travail de la section U01N06.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou

à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N03

2. L’inspecteur du travail de la section U01N02

3. L’inspectrice du travail de la section U01N08

4. L’inspectrice du travail de la section U01N05

5. L’inspectrice du travail de la section U01N06

6. L’inspectrice du travail de la section U01N07.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou

à l’empêchement de l’intérimaire, par :

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 765

1. L’inspectrice du travail de la section U01N07

2. L’inspectrice du travail de la section U01N06

3. L’inspectrice du travail de la section U01N08

4. L’inspecteur du travail de la section U01N02

5. L’inspecteur du travail de la section U01N03

6. L’inspectrice du travail de la section U01N04.

L’intérim de de l’inspectrice du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire :

1- L’inspectrice du travail de la section U01N05

2- L’inspectrice du travail de la section U01N08

3- L’inspectrice du travail de la section U01N07

4- L’inspecteur du travail de la section U01N02

5- L’inspecteur du travail de la section U01N03

6- L’inspectrice du travail de la section U01N04.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N08

2. L’inspectrice du travail de la section U01N05

3. L’inspectrice du travail de la section U01N06

4. L’inspecteur du travail de la section U01N03

5. L’inspectrice du travail de la section U01N04

6. L’inspectrice du travail de la section U01N02.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N07

2. L’inspectrice du travail de la section U01N06

3. L’inspectrice du travail de la section U01N05

4. L’inspectrice du travail de la section U01N04

5. L’inspectrice du travail de la section U01N02

6. L’inspecteur du travail de la section U01N03.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré , par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S07

2. L'inspectrice du travail de la section U02S06

3. L’inspecteur du travail de la section U02S04

4. L’inspectrice du travail de la section U02S05

5. L’inspecteur du travail de la section U02S02

6. L’inspectrice du travail de la section U02S01

7. L’inspectrice du travail de la section U02S08

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S02

2. L’inspectrice du travail de la section U02S08

3. L'inspectrice du travail de la section U02S06

4. L’inspecteur du travail de la section U02S04

5. L’inspectrice du travail de la section U02S05

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 776. L’inspecteur du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S01

2. L’inspecteur du travail de la section U02S07

3. L’inspectrice du travail de la section U02S08

4. L'inspectrice du travail de la section U02S06

5. L’inspecteur du travail de la section U02S04

6. L’inspectrice du travail de la section U02S05

L’intérim du contrôleur du travail de la section U02S03 est assuré chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au

31 mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet

au 23

septembre

Du 24

septembre

au 11

novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice

du travail de

la section

U02S06

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S07

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S08

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S04

l’inspecteur

du travail de

la section

U02S02

L’inspecteur

du travail de

la section

U02S01

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des intérimaires mentionné ci-dessus, l’intérim suivant est assuré par l’inspecteur en charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S05

2. L’inspecteur du travail de la section U02S02

3. L’inspecteur du travail de la section U02S07

4. L’inspectrice du travail de la section U02S08

5. L’inspectrice du travail de la section U02S06

6. L’inspectrice du travail de la section U02S01

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S04

2. L’inspectrice du travail de la section U02S01

3. L’inspecteur du travail de la section U02S02

4. L’inspecteur du travail de la section U02S07

5. L’inspectrice du travail de la section U02S08

6. L’inspectrice du travail de la section U02S06

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S08

2. L’inspectrice du travail de la section U02S05

3. L’inspectrice du travail de la section U02S01

4. L’inspecteur du travail de la section U02S02

5. L’inspecteur du travail de la section U02S07

6. L’inspecteur du travail de la section U02S04

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 787

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou

à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S06

2. L’inspecteur du travail de la section U02S04

3. L’inspectrice du travail de la section U02S05

4. L’inspectrice du travail de la section U02S01

5. L’inspecteur du travail de la section U02S02

6. L’inspectrice du travail de la section U02S08

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S07

2. L’inspectrice du travail de la section U02S06

3. L’inspecteur du travail de la section U02S04

4. L’inspectrice du travail de la section U02S05

5. L’inspectrice du travail de la section U02S01

6. L’inspecteur du travail de la section U02S02

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré , par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

L’inspecteur du travail de la section U01N03

L'inspectrice du travail de la section U01N04

L'inspectrice du travail de la section U01N05

L’inspectrice du travail de la section U01N06

L’inspectrice du travail de la section U01N07

L'inspectrice du travail de la section U01N08

L'inspectrice du travail de la section U01N02.

Article 4 : La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2021/32 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de l’Ain et gestion des intérims, et est applicable à compter du 15 juillet 2021.

Article 5 : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur régional adjoint,

Responsable du pôle politique du travail

Par délégation

Signé Marc-Henri LAZAR

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-06-00003 - Décision DREETS 2021/57 du 6 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle 7984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-06-28-00009

Arrêté N° 2021-01-0030

Portant autorisation de dispenser à domicile de

l'oxygène à usage médical de la société SOS

OXYGENE RHONE ALPES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-28-00009 - Arrêté N° 2021-01-0030 Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société SOS OXYGENE RHONE ALPES 80Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-01-0030

Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société SOS OXYGENE RHONE ALPES

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage

médical ;

Vu l’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 14 juin 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-141 en date du 21 avril 2009 portant autorisation de dispenser à domicile de

l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la société SOS OXYGENE RHONE ALPES situé au

23 rue Léonard de Vinci à VAULX EN VELIN (69120) ;

Considérant la demande présentée le 4 mars 2021 par la société SOS OXYGENE RHONE ALPES dont le siège

social est situé 23 rue Léonard de Vinci 69120 Vaulx-en-Velin en vue d’être autorisée à dispenser de l’oxygène

à usage médical au domicile des patients dans le cadre du transfert total des activités de son site de Vaulx-

en-Velin (69120) 23 rue Léonard de Vinci vers le site de rattachement de Beynost (01700), ZA des Malettes –

538 rue du Chat Botté. Cette demande a été enregistrée au vu de l’état complet du dossier en date du 13

avril 2021.

Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec remarque du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 14 juin 2021;

Considérant les conclusions du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes en date du 24 juin 2021 ;

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d’autoriser

l’activité demandée ;

ARRETE

Article 1 : La société SOS OXYGENE RHONE ALPES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

23 rue Léonard de Vinci – 69120 VAULX EN VELIN, est autorisée à dispenser à domicile de

l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de Beynost (01700) ZA des Malettes – 538

rue du Chat Botté, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-28-00009 - Arrêté N° 2021-01-0030 Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société SOS OXYGENE RHONE ALPES 81Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

L’aire géographique desservie comprend les 12 départements suivants : AIN (01), ARDECHE (07),

DROME (26), ISERE (38), LOIRE (42), HAUTE-LOIRE (43), RHONE (69), SAVOIE (73), HAUTE-SAVOIE

(74), COTE D’OR (21), JURA (39), SAONE-ET-LOIRE (71), dans la limite des trois heures de route à

partir du site de rattachement.

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 : L’arrêté préfectoral 2009-141 du 21 avril 2009 est abrogé. Cette abrogation s’appliquera dès l’ouverture effective du site de rattachement de Beynost.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois : - d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l’application M Télérecours citoyens N sur le site www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

Article 6 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice départementale de l’Ain de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la

Région Auvergne Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 28 juin 2021

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Serge MORAIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-06-28-00009 - Arrêté N° 2021-01-0030 Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société SOS OXYGENE RHONE ALPES 8284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-04-29-00005

Arrêté n°2021-01-0021 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS

SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-04-29-00005 - Arrêté n°2021-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN 83Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2021-01-0021

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI

TRANS SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que par courrier du 15 avril 2021, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable à la demande de transfert d’une autorisation de mise en service d’ambulance du secteur 4 (Hauteville) vers le secteur 3 (Oyonnax) et de deux autorisations de mise en service d’ambulance du secteur 4 (Hauteville) vers le secteur 7 (Bourg-en-Bresse) ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-81 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl MULTI TRANS SERVICES

AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN

Sise 55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES

Cogérants Messieurs Nicolas PIRES et Stéphan VENCHI

est modifié comme indiqué dans l’article 3

Article 2 : l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :

01-81-A : secteur 3 – Oyonnax

17 B rue Anatole France – 01100 OYONNAX

01-81-B : secteur 4- Hauteville

55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-04-29-00005 - Arrêté n°2021-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN 84Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

01-81-C : Secteur 7 – Bourg-en-Bresse

4 rue François Arago – 01000 BOURG EN BRESSE

01-81-D : Secteur 8 – Ambérieu en Bugey

Rue Gabriel Vicaire – 01160 PONT D’AIN

Article 3 :

- les 3 véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l’implantation du secteur 3 (Oyonnax),

- les 3 véhicules de catégorie A ou C et les 7 véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 4 (Hauteville),

- les 4 véhicules de catégorie A ou C et les 3 véhicules de catégorie D associés à l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse),

- et les 6 véhicules de catégorie A ou C et les 6 véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey)

font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2020-01-105 du 23 novembre 2020 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 avril 2021

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Marion FAURE, responsable du service offre

de soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-04-29-00005 - Arrêté n°2021-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN 8584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-07-06-00002

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ain

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 86Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon le 6 juillet 2021

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral 01-2020-08-25-021 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône -Alpes pour le département de l’Ain ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Eric TANAYS DIR directeur délégué

Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe

Mme Estelle RONDREUX DIR directrice adjointe

pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral 01-2020-08-25-021 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 87ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Eric TANAYS DIR directeur délégué

Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe

Mme Estelle RONDREUX DIR directrice adjointe

dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3.1. CONTRÔLE DE L’ÉLECTRICITÉ, DU GAZ, ET UTILISATION DE L’ÉNERGIE :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;

• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;

• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;

• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;

◦ les certificats d’obligation d’achat ;

◦ tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée

Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien

M. Julien REY PRICAE CAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 88Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Anais ANAMOUTOU EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques

M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité

Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH chef du service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée

à l’effet de signer tout acte lié aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH chef du service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué

M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle

Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Sophie CHENEBAUX PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 89Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Samuel PLOQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Anais ANAMOUTOU EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargées de mission concessions hydroélectriques

M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

à l’effet de signer :

• les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tout acte de procédure nécessaire à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S cheffe de pôle déléguée

Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines

Mme Élodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification

Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains

M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité

M. Franck PREVOST UD A chef de subdivision 3

Mme Patricia VIVONA UD A adjointe au chef de subdivision 3

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 913.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ;

• tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;

• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous- pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué

Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations

M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations

M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE PCAP chargée de mission canalisations

M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale de l’Ain

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité

Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS :

Subdélégation de signature est donnée à :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 92Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

à l’effet de signer :

• toute demande de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,

• tout acte relatif au contrôle en exploitation des installations classées,

• tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,

• toute décision relative à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

M. Thomas DEVILLERS PRICAE PRA chef de pôle

M. Arnaud LAVERIE PRICAE PRA chef de pôle délégué

Mme Vanessa MARTIN PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Anne ROBERT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Carole COURTOIS PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Mélanie THOMAS PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Guillaume ÉTIEVANT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains

Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines

Mme Élodie CONAN PRICAE P4S référent sous-sol, carrière, planification

M. Gérard CARTAILLAC PRICAE PRC chef de pôle

Mme Élodie MARCHAND PRICAE PRC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux

M. Jacob CARBONEL PRICAE P4S référent territorial Sol et Sous-sol

Mme Evelyne LOHR PRICAE PRC référent déchets dangereux et non dangereux, et coordonnateur déchets

Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE PRC référent eau

M. Quentin BRUY PRICAE PRC référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonnateur planification

déchets

Mme Clarisse PIDOUX PRICAE PRC référent Air-bruit

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 93Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué

M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP

M. Yves EPRINCHARD PRICAE PRC chef de pôle délégué

Mme Caroline IBORRA PRICAE PRC référent air, industrie

Mme Dominique BAURÈS PRICAE P4S référent santé-environnement et impact sanitaire

M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité

M. Franck PREVOST UD A chef de subdivision 3

Mme Patricia VIVONA UD A adjointe au chef de subdivision 3

M. Christophe CALLIER UD A chef de subdivision 4

M. Christian BERTHOLD UD A adjoint au chef de subdivision

M. Jérémy VERGER UD A adjoint au chef de subdivision

M. Philippe ANTOINE UD A chef de subdivision 2

M. Jean-Michel TEPPE UD A adjoint au chef de subdivision

Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1

Mme Sandrine CHEVALLIER UD A adjointe au chef de subdivision

M. Pierre-Yves DESBORDE UD A responsable de la subdivision 6 « Déchets »

M. Jérôme FRIAUD UD A adjoint au chef de subdivision 5

M. Jérôme PERMINGEAT UiD DA chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche)

3.7. VÉHICULES :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service délégué

à l’effet de signer :

• tout acte relatif à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toute délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tou acte relatif au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 94Prénom Nom Service Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service délégué

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle

Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle

M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité

M. Vincent THIBAUT RCTV PCSE chargé des activités véhicules

M. Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules

Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules

Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission juridique et qualité

M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité

Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité

Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1

la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Claire DUBROMEL UD A adjointe à la cheffe de subdivision 1

M. Jonathan BOUIC UD A adjoint à la cheffe de subdivision 1

3.8. CIRCULATION DES POIDS LOURDS :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service déléguée

à l’effet de signer :

• Les actes (autorisations, avis,) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et de longue durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 95Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service déléguée

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle

Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle

Mme Béatrice MARTIN RCTV PCRSO cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon

Mme Véronique CHARPENAY RCTV PRSE Adjoint au chef d’unité transports exceptionnels et dérogation Grenoble

Mme Karina CHEVALLIER RCTV PRSE adjointe à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon

Mme Béatrice GABET RCTV PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble

M. Vincent BOYENVAL RCTV PCE chef de l’unité fonctionnelle régionale

M. Benjamin LANVERS RCTV PCE chargé de mission animation et coordination du contrôle

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Karine BERGER CIDDAE / cheffe de service

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’unité délégué pour le Cantal

Mme Céline DAUJAN MJ / cheffe de la mission

M. Nicolas DENNI UD A / adjoint au chef d’unité

Mme Corinne DESIDERIO UiD L-HL adjointe au Chef d’unité

M. Jean-Yves DUREL UD R / chef d’unité

Mme Magalie ESCOFFIER UD R / adjointe au Chef d’unité

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au Chef de service

M. Bruno GABET UD I / adjoint au chef d’unité

M. Bertrand GEORION UiD L HL / adjoint au Chef d’unité

M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjointe, cheffe de pôle

Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UD DS / cheffe d’unité

M. Lionel LABEILLE UD CAP / chef d’unité

M. Christophe LIBERT CIDDAE / adjoint à la cheffe de service

Mme Christelle MAMET UD R / adjointe au Chef d’unité

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 96Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Sabine MATHONNET HCVD / cheffe de service

M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué

Mme Céline MONTERO UD DS / adjointe à la cheffe d’unité

M. Stéphane PAGNON DZC / adjoint au chef de délégation

M. Guillaume PERRIN UiD L HL chef d’unité délégué

M. Etienne PERROT PRICAE chef de service délégué

M. Mathias PIEYRE UD I / chef d’unité

M. David PIGOT CIDDAE / chef de service délégué

M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service

M. Christophe POLGE UD R / adjoint au chef d’unité

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjoint au chef d’unité

M. Olivier RICHARD UD A / chef d’unité

M. Jean-Pierre SCALIA UD DS / adjoint à la cheffe d’unité

Mme Cécile SCHRIQUI UD I / cheffe de pôle adjoint au chef d’unité

Mme Pauline SÉGÉRAL UiD DA / adjointe au chef d’unité

M. Pascal SIMONIN UiD L-HL / chef d’unité

M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef d’unité

M. Olivier VEYRET DZC / chef de délégation

3.9. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle

à l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toute autorisation accordée en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 97• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3.10. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au chef de service, chef de pôle

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle

à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. POLICE DE L’EAU (AXE RHÔNE-SAÔNE) :

Subdélégation est accordée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

à l’effet de signer :

• tout document relatif à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Sylvie FORQUIN EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 98Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Vincent SAINT-EVE EHN PPEH chef d’unité ouvrages hydrauliques

M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques

M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques

M. Marnix LOUVET EHN PPEH inspecteur gestion qualitative

Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative

Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative

Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH cheffe de l’unité travaux fluviaux

Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux

Mme Blandine GIBIER EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux

Mme Anne LE MAOUT EHN PPEH cheffe de l’unité gestion qualitative

Mme Caroline JACOB EHN PPEH cheffe de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative

3.12. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Étienne PERROT PRICAE chef de service délégué

M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service

M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP PSA cheffe de pôle

M. Christophe BALLET-BAZ MAP PSA chef de pôle délégué

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle politique de la nature

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle préservation des milieux et des espèces

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

Mme Sylvie FORQUIN ENH PPEH adjointe au chef de service, chef de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe au chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 99Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique

M. Maxime EGO EHN PPME chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes

Mme Marianne GIRON EHN PPME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières

M. Romain BRIET EHN PPME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et

coordination réserves

M. Matthieu GELLIER EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône

Fabien POIRIE EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore

M. Cédric CLAUDE EHN PPME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA

M. Marc CHATELAIN EHN PPME chef de projet espèces protégées

Mme Séverine HUBERT EHN PPME chargée de mission biodiversité

Mme Mallorie SOURIE EHN PPN chargée de mission PNA et espèces protégées

M. David HAPPE EHN PPN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-2020-89/01 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-14/01 100