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Procès Verbal - PV 2020 12 22
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 12 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2020
Le Mardi 22 Décembre 2020, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre socioculturel, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire,
Date de la convocation : 16 Décembre 2020
Présents : Régis BIENAIME, Monique BOHER, Christine CABRERA, Claude CHRISTOFEUL, Sébastien COGNARD, Anne-Marie DEDOURGE, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Guy FORASTE, Claude FORCADE, Yann L'HOUE, René LUKASZEWSKI, Nadège MOREIRA, Laurence NOGUERA, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUES, Claude PERSON, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Sylvie VIDAL,
Absent ayant donné procuration :
Patricia CAMI à Jacques GARSAU,
Marjorie CASSAGNE à Guy FORASTE,
Emilie LAFFON-LEGAL à Claude PERSON,
Jean-Christophe NOU à Anne-Marie DEDOURGE,
Vivien PETIT à Claude CHRISTOFEUL,
Olivier SENYARICH à Monique BOHER,
Magalie TIGNON à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
Yann L'HOUE a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
DECISIONS DU MAIRE.
01. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION ET SERVICES ASSOCIES PORTE PAR LE DEPARTEMENT DES
PYRENEES ORIENTALES
02. REGIE DES EAUX. DEFINITION DU PLAN D’ACTION VISANT A AMELIORER LE
RENDEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE.
03. SITE DES LACS. MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’UNE DEPENDANCE DU
DOMAINE PUBLIC.
04. FREDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES
NUISIBLES OCCITANIE (F.RE.D.O.N.). ADHESION.
05. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS. 06. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET D’ENERGIES DES
PYRENEES-ORIENTALES. MISE A DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC.
07. CANIGOU GRAND SITE. RETRAIT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
DECISIONS DU MAIRE.
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des
décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
Par décision DECI-2020-16 du 19 Novembre 2020, le Maire a accepté l’offre de l'entreprise
Guizard Payrou Pompes Funèbres, située 39, avenue des Albères à Millas, pour un montant T.T.C. de
17 400 € 10 correspondant à la fourniture et pose de 12 casiers collectifs au cimetière communal (29ème
tranche),
Par décision DECI-2020-17 du 26 Novembre 2020, le Maire a sollicité les subventions nécessaires
à l'acquisition de vélos à assistance électrique et a établi le plan de financement
Subvention Etat sollicitée (30 %) .................................................................................. 1 827 €
Subvention Département sollicitée (25 %) .................................................................... 1 524 €
Subvention Région Occitanie sollicitée (25 %) ............................................................. 1 524 €
Autofinancement (20 %)................................................................................................ 1 219 €
Montant total H.T. de l’opération .................................................................................. 6 094 €
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
01. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE
SERVICES DE TELECOMMUNICATION ET SERVICES ASSOCIES PORTE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Le Maire,
Informe que pour répondre aux besoins en matière de services de télécommunication, le Département des Pyrénées-Orientales coordonne depuis 2013 un groupement de commandes constitué avec un certain nombre d’organismes publics : Laboratoire départemental, Régie régionale des transports publics, Service Départemental d’Incendie et de Secours, UDSIS, Université de Perpignan, Mémorial Camp de Rivesaltes, Office Public de l’Habitat des Pyrénées-Orientales. Fait part que de nombreuses collectivités ayant manifesté de l’intérêt pour rejoindre ce groupement de commandes, il a été décidé de l’élargir aux Communes et Communautés de Communes qui lui auront notifié leur décision avant que ne débute la procédure de passation des marchés,
Précise que le Département sera le coordonnateur du groupement de commandes, et à ce titre, assurera l’ensemble des procédures de passation des marchés décrites à l’article 5 de la convention ; les actes liés à l’exécution des marchés relevant ensuite de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Informe que le marché issu du groupement de commandes sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande en appel d’offres ouvert, sans minimum ni maximum, alloti de la façon suivante :
Lot 1- Services et équipements de téléphonie fixe, Internet et Intranet
Lot 2- Services de téléphonie mobile
Lot 3- Services de transmission de données « Machine to Machine »
Lot 4- Services d’hébergement et de sauvegarde
Précise que cet accord-cadre à bons de commande est prévu pour une durée initiale de deux ans avec, à l'issue de cette période, une reconduction possible pour deux périodes successives de douze mois,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que la Commission d’Appel d’Offres du Département est désignée dans la convention pour choisir les titulaires du marché,
APPROUVE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet la passation et la signature de marchés de télécommunication et services associés pour les besoins propres de chacun de ses membres,
DIT que l’adhésion de la Commune portera sur les lots suivants :
Lot 1- Services et équipements de téléphonie fixe, Internet et Intranet
Lot 2- Services de téléphonie mobile
Lot 3- Services de transmission de données « Machine to Machine »
Lot 4- Services d’hébergement et de sauvegarde
AUTORISE le Maire à signer la convention du groupement selon projet annexé,
AUTORISE le Maire à signer les marchés et toutes les pièces afférentes avec les prestataires qui seront choisis par la Commission
HABILITE le Maire à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
02. REGIE DES EAUX. DEFINITION DU PLAN D’ACTION VISANT A AMELIORER LE RENDEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE.
Le Maire,
Informe que la Régie des Eaux souhaite actualiser le plan d’actions
visant à améliorer le rendement du réseau d’eau potable, adopté par
délibération 2019-12-05-N02 du 05 Décembre 2019 du Conseil
Municipal,
Précise que ce plan d’actions est prévu à l’article L.213-10-9 du Code
de l’Environnement et répond au décret 2012-97 du 27 Janvier 2012,
visant à améliorer le rendement du réseau d’eau potable,
Sollicite l’avis de l’Assemblée, et propose les actions suivantes :
Lancer le schéma directeur pour aboutir à des recommandations concrètes pour améliorer le réseau de distribution d’eau potable,
Éliminer dès à présent des fuites identifiées lors du diagnostic par
corrélation acoustique effectué lors du 4ième trimestre 2020,
Effectuer un suivi comparatif des compteurs de sectorisation avec les comptages individuels pour identifier les secteurs prioritaires à suivre,
Elaborer un plan pluriannuel de déplacement des compteurs individuels en limite de propriétés,
Continuer à engager des travaux d’abandon des vieilles conduites en
Amiante Ciment, régulièrement fuyardes, par la déconnexion des
branchements particuliers et leur reconnexion sur la conduite la plus
récente déjà en place sous chaussée,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VU l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 7 Décembre 2020,
APPROUVE le plan d'action proposé,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
03. SITE DES LACS. MODALITES DE MISE A DISPOSITION
D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC.
Le Maire,
Informe que la Municipalité a le souhaite permettre à des exploitants de
structures de type Food truck et d’aires de jeux démontables de s’installer sur le site des lacs de Millas, afin de contribuer à animer le lieu et à permettre aux usagers du site de se restaurer dans ce cadre bucolique,
Propose de formaliser le principe de cette mise à disposition,
Rappelle qu'afin de garantir un cadre règlementaire conforme à la législation en vigueur et respectueux de la liberté de commerce et de concurrence et
conformément à l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), « l’occupation d’une dépendance du domaine public ou son utilisation dans des limites dépassant le droit d’usage qui
appartient à tous est accordée par la délivrance d’un titre temporaire assorti d’une redevance »,
Précise que si l’autorisation consentie par la Collectivité a pour effet de
permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public occupé, elle doit organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester,
Précise que lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité
économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à
permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution (article L2122-1-1 du
CG3P),
Précise que lorsque la délivrance de l’autorisation du domaine public intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente (article L2122-1-4 du CG3P),
Propose d'autoriser ces installations sur le domaine public pour une durée
estivale du mois d’avril au mois d’octobre 2021 et de faire précéder les
autorisations annuelles d’une publicité dans le journal "l’indépendant" et sur les sites internet de la Commune et de l’Association départementale des Maires de France,
Précise qu'afin de préserver la libre concurrence, cette publicité précisera le cadre de la consultation la commune se réservera, par exemple, la possibilité d’écarter un candidat dont l’activité de restauration mobile ne satisferait pas aux critères suivants :
les offres privilégiées seront de qualité, diversifiées, innovantes et
devront respecter une démarche de développement durable.
saisonnalité des produits, circuits courts, utilisation de matériaux et
objets durables, réutilisables, en ce qui concerne le Food Truck Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
en ce qui concerne l’aire de jeux, la sécurité des structures de jeux
gonflables. Les installations devront être conformes aux normes de
sécurité en vigueur (affichage des consignes de sécurité, branchements
électriques et zone de soufflerie devront être non accessibles aux
enfants). Une attestation d’assurance de la structure et toutes les
attestations de conformité aux normes règlementaires en vigueur et de
contrôle de sécurité devront être fournies,
Propose que la mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe en ce qui concerne la mise à disposition d'une dépendance du domaine public de la Commune aux exploitants qui seront
retenus à l'issue de la procédure de sélection préalable,
PREND ACTE que le projet de convention à intervenir entre la Commune et le ou les exploitants retenus fera l'objet d'une délibération,
PRECISE que le montant de la redevance devra être fixé à l'issue d'un prochain Conseil Municipal,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
04. FREDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES
ORGANISMES NUISIBLES OCCITANIE (F.RE.D.O.N.). ADHESION.
Le Maire,
Rappelle la réglementation sur la diminution de l'utilisation de produits
phytosanitaires nocifs,
Informe que la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisible (F.RE.D.O.N.) Occitanie est un organisme à vocation sanitaire, délégataire de missions de service public, au sens du Code Rural et du Code de
l'Environnement,
Précise qu'elle regroupe des experts en botanique, phytopathologie, agronomie et environnement,
Présente la Charte Régionale "Objectif Zéro Phyto", proposée par F.RE.D.O.N. Occitanie :
des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l'utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto 2) pour une réduction de l'usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les Collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries,...), Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
en Occitanie, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans nos collectivités, les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et
environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux,
l'engagement de la collectivité dans la charte conduire, conformément au cahier des charges, à l'engager dans un plan d'actions vers le zéro pesticide, des actions de formation des agents et d'information des administrés,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de s'engager en faveur de la réduction des pesticides,
DECIDE d'adhérer à la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisible (F.RE.D.O.N.) Occitanie,
SOLLLICITE l'adhésion de la Commune à la Charte régionale "Objectif Zéro phyto",
ADOPTE le cahier des charges, joint en annexe,
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront prévues au budget de l'exercice 2021 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
05. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS.
Le Maire,
Rappelle que, lors de la séance du 29 Juillet 2020, le Conseil Municipal a voté le budget de la Commune,
Propose d’accorder une subvention complémentaire de 6 400 € à l’association de commerçants "La Millassoise" dans le cadre de son projet de redynamisation des commerces locaux (organisation d’une tombola, ….),
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement d'un montant de 6 400 €, Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
PRECISE que la subvention attribuée sera utilisée dans le cadre de la redynamisation des commerces locaux,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
06. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET
D’ENERGIES DES PYRENEES-ORIENTALES. MISE A DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC.
Le Maire,
Rappelle que par délibération 2020-07-29-N18, du 29 Juillet 2020, le Conseil Municipal a sollicité le transfert de sa compétence éclairage public
correspondant à l'investissement, la maintenance et le fonctionnement, au profit du SY.D.E.EL.66,
Propose, dans le cadre de ce transfert, de mettre à disposition du SY.D.E.EL.66, à titre gratuit, les biens affectés au fonctionnement des installations d’éclairage public. Cette mise à disposition sera constatée par la signature du procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L1321 du C.G.C.T.,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energies des Pyrénées Orientales modifiés par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2018330-0002 en date du 26 Novembre 2018,
VU les conditions techniques, administratives et financières en vigueur, qui fixent le cadre pour l'exercice de la compétence optionnelle de l'éclairage public, en application de l'article 5-2.1. des statuts susvisés, et arrêtant la date d'effet au 01 Janvier 2018,
VU la délibération de la Commune 2020-07-29-N18 du 29 Juillet 2020 demandant le transfert de sa compétence "éclairage public" correspondant à l'investissement, la maintenance et le fonctionnement, au profit du SY.D.E.EL.66,
VU l'état physique du parc Eclairage public de la Commune en date du 14 Décembre 2020,
DECIDE de mettre à disposition du SY.D.E.EL.66, à titre gratuit, les biens affectés au fonctionnement des installations d’éclairage public cette mise à disposition sera constatée par la signature du procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L1321 du C.G.C.T.,
DECIDE de fournir au SY.D.E.EL.66 les besoins en matière d’extension ou de création du réseau Eclairage Public sur le domaine communal,
DECIDE de transmettre le montant de la valeur initiale ou du coût historique des installations d’éclairage public au SY.D.E.EL.66 Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
18/01/2021
Date de réception préfecture
18/01/2021
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 20/01/2021
PRECISE que les installations d’éclairage public font l’objet d’un transfert de l’actif de la Commune par le débit du compte 2423 et par le crédit de la subdivision concernée du compte 21 pour le montant enregistré au compte de gestion de la commune,
DIT que les crédits nécessaires pour les contributions et la constatation
comptable de la mise à disposition des ouvrages, seront inscrits au budget
communal,
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment le procès verbal de mise à disposition des ouvrages,
07. CANIGOU GRAND SITE. RETRAIT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE.
Le Maire,
Rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 24 Juin 2013, la
commune de Millas a adhéré au Syndicat Mixte Canigó Grand Site afin de
valoriser les territoires adjacents du Massif du Canigou et créer une synergie départementale pour la promotion touristique, économique et environnementale,
Précise que la contribution de la Ville au Syndicat s’élève à la somme annuelle de 14 712 €,
Fait part que la situation financière de la commune ne permet plus de supporter cette charge qui vient amputer la trésorerie au détriment d’actions
indispensables à la sécurité des personnes et au maintien en état du patrimoine,
Propose en conséquence de se retirer provisoirement de Canigou Grand Site,
Précise que lorsque la situation financière de la Commune se sera améliorée, il pourra alors être envisagé de réintégrer ce Syndicat qui reste une image forte de la promotion de notre territoire,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour, 4 abstentions, 1 voix contre,
Au regard des motifs évoqués,
DEMANDE le retrait de la Ville de Millas du Syndicat Mixte Canigó Grand Site,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,