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Procès Verbal - PV 2020 08 20
Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 08 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 AOUT 2020
Le 20 Août 2020, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de Damienne BEFFARA, Maire,
La réunion s'est tenue à la halle des sports.
Date de la convocation : 14 Août 2020
Présents : Monique BOHER, Christine CABRERA, Marjorie CASSAGNE, Claude CHRISTOFEUL, Sébastien COGNARD, Anne-Marie DEDOURGE, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Guy FORASTÉ, Claude FORCADE Yann L'HOUÉ, René LUKASZEWSKI, Nadège MOREIRA, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUES, Claude PERSON, Vivien PETIT, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Sylvie VIDAL,
Absents ayant donné procuration :
Régis BIENAIME à Daniel PINELL,
Patricia CAMI à Marjorie CASSAGNE,
Emilie LAFFON-LEGAL à Claude PERSON,
Laurence NOGUERA à Joseph NOGUERA,
Jean-Christophe NOU à Nadège MOREIRA,
Olivier SENYARICH à Jacques GARSAU,
Magalie TIGNON à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
Marjorie CASSAGNE a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
01. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS. COMPLEMENT A LA DELIBERATION
2020-07-15-N02.
02. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES A CARACTERE PERMANENT. ELECTION DES
MEMBRES SUPPLEANTS. COMPLEMENT A LA DELIBERATION 2020-07-29-N14.
03. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D.).
04. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
05. S.P.A.N.C. 66. RAPPORT D'ACTIVITE 2019.
06. TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION DE POSTES.
07. REGIE DES EAUX. CRERATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN POUR
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE.
08. REGIE DES EAUX. SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ET TRAVAUX LIES. 09. REGIE DES EAUX SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
01. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS. COMPLEMENT A LA DELIBERATION 2020-07-15-N02.
Le Maire,
Rappelle la délibération 2020-07-15-N01 du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020 portant sur les indemnités de fonctions, votées par le Conseil Municipal, pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué. Elles sont déterminées par référence au montant du traitement
correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (à ce jour, indice brut 1027),
Précise que, pour les Communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux pour le Maire est limité à 55 %, pour les Adjoints et les Conseillers Municipaux titulaire d'une délégation de fonction à 22 % de l'indice brut terminal de échelle
indiciaire de la Fonction Publique (à ce jour, indice brut 1027),
Rappelle la délibération du Conseil Municipal du 03 Juillet 2020 fixant à 6 nombre de poste d’adjoints,
Rappelle l'arrêté municipal AMP-AG-2020-002, du 06 Juillet 2020, portant délégations du Maire aux Adjoints,
Rappelle l'arrêté municipal AMP-AG-2020-003, du 06 Juillet 2020, portant délégations du Maire aux Conseillers Municipaux délégués,
Considérant que la Commune compte, au dernier recensement une population totale de 4 327 habitants,
Rappelle que la Commune de Millas avait la qualité de chef-lieu de Canton, avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la Loi 2013-403 du 17 Mai 2013, les indemnités peuvent éventuellement être majorées de 15 %,
Demande au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints ainsi que des Conseillers Municipaux Délégués,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
A FIXÉ, comme suit, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, le montant des indemnités :
Maire......................... 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
1er Adjoint ................. 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
2ème Adjoint ............... 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
3ème Adjoint ............... 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
4ème Adjoint .......... 11 % 57 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
5ème Adjoint .......... 11 % 57 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
6ème Adjoint .......... 11 % 57 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
1er Conseiller Municipal délégué
10 % 28 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
2ème Conseiller Municipal délégué
7 % 71 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
3ème Conseiller Municipal délégué
7 % 71 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
4ème Conseiller Municipal délégué
7 % 71 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
5ème Conseiller Municipal délégué
7 % 71 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice de la valeur du point d'indice,
En complément
PRECISE que l'indemnité de Maire sera versée à compter du 4 Juillet 2020,
PRECISE que les indemnités des Adjoints et des Conseillers Municipaux Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
délégués seront versées
pour les Adjoints, à compter du 06 Juillet 2020, date de l'arrêté de délégation AMP-AG-2020-002,
pour les Conseillers Municipaux délégués, à compter du 06 Juillet 2020, date de l'arrêté de délégation AMP-AG-2020-003,
DIT que les crédits nécessaires au paiement des indemnités seront prévus aux budgets de l’exercice 2020 et suivant,
ABROGE la délibération 2020-07-15-N01 du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
02. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES A CARACTERE
PERMANENT. ELECTION DES MEMBRES SUPPLEANTS.
COMPLEMENT A LA DELIBERATION 2020-07-29-N14.
Le Maire,
Rappelle que par délibération 2020-07-29-N14, cinq membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) ont été élus, à savoir : Dominique NOGUES, Vivien PETIT, Claude PERSON, Claude CHRISTOFEUL, Régis BIENAIME,
Rappelle que la C.A.O. attribue les marchés passés selon une procédure
formalisé dont la valeur estimée H.T. est égale ou supérieure aux seuils
européens,
Considérant que les dispositions des articles L 1414-2 ET L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient :
que la composition pour les communes de + de 3 500 habitants est le
suivante :
Le Maire ou son Représentant, Président,
5 membres de l'assemblée délibérante élus
Suppléants en nombre égal à celui des titulaires
que les membres de la C.A.O. sont élus :
• au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage,
ni vote préférentiel,
• au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante,
Propose d'élire les membres suppléants de la dite Commission,
PROCEDE, à l’élection, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des membres suppléants devant composer la commission d'Appel d'Offres :
Une liste unique est présentée : Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Yann L'HOUÉ, René LUKASZEWSKI, Guy FORASTÉ, Sylvie VIDAL, Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
La liste unique obtient 27 voix,
SONT ainsi DECLARES ELUS, en qualité de membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :
Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Yann L'HOUÉ, René LUKASZEWSKI, Guy FORASTÉ, Sylvie VIDAL,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
03. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
(C.C.I.D.).
Le Maire,
Rappelle que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que, dans chaque Commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs, composée du Maire ou de son adjoint délégué et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants,
Précise que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du Conseil Municipal,
Précise que les 8 commissaires titulaires, ainsi que les 8 commissaires suppléants sont désignés par l’Administrateur général des finances publiques, sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal (soit 16 titulaires et 16 suppléants),
Les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises),
Le Conseil Municipal
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la liste ci-après :
Monique BOHER, Christine CABRERA, Patricia CAMI, Marjorie CASSAGNE, Claude CHRISTOFEUL, Sébastien COGNARD, Claude PERSON, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Guy FORASTÉ, Dominique NOGUÉS, Yann L'HOUE, René LUKASZEWSKI, Vivien PETIT, Sylvie VIDAL, Daniel PINELL, Claude FORCADE,
Magalie TIGNON, Anne-Marie DEDOURGE, Jean-Christophe NOU, Olivier SENYARICH, Nadège MOREIRA, Emilie LAFFON-LEGAL, Roxane LAFFON, Bernard DOUFFIAGUES, Pascal LAFFITTE, Jean-Pierre BOUTELLIER, Jean-Philippe TRAVER, Norbert FABAS, Sandrine BADELL, Laurence Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
NOGUERA, Régis BIENAIMÉ, Cécile QUINTUS,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
04. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
Le Maire,
Rappelle que, lors de la séance du 29 Juillet 2020, le Conseil Municipal a voté le budget de la Commune,
Présente les propositions de subventions aux associations pour l’année 2020,
Précise que pour les subventions attribuées d’un montant supérieur à 23 000 €, une convention doit être établie avant son versement avec l’association
bénéficiaire,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’allouer, au titre de l’année 2020, les subventions de fonctionnement aux associations suivantes qui seront mandatées suivant l'échéancier établi :
Associations Montant de la
subvention
accordée
Versement
en
Septembre
Versement
en
Octobre
Versement
en
Novembre
Versement
en
Décembre
USM Section
rugby
10 000 € 10 000 €
Football club de la
Têt
5 000 € 2 500 € 2 500 €
Club de boxe
française
5 000 € 2 500 € 2 500 €
Les Amis de la
Musique
11 000 € 6 000 € 5 000 €
Comité
d'Animations
Culturelles
17 000 10 000 € 7 000 € / /
Espoir Millas 2 000 € 1 000 € 1 000 € Vélo Millas 1 000 1 000 €
Amicale des
Sapeurs Pompiers
1 500 € 1 500 €
Club de Tennis de
Table
1 200 € 1 200 €
Association
Communale de
Chasse Agréée
700 € 700 €
Club de loisirs du
3ème âge
200 € 200 €
La Millassoise 800 € 800 €
Evolution Couture
66
500 € 500 €
Club de 300 € 300 € Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
Gymnastique
volontaire
Judo-club 400 € 400 €
Millas Danse 2 000 € 2 000 €
HABILITE la Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
05. S.P.A.N.C. 66. RAPPORT D'ACTIVITE 2019.
Le Maire informe que le Président du S.P.A.N.C. 66 a transmis le rapport d'activités de l'établissement public pour l'année 2019,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2019 susdit qui
n'appelle aucune observation particulière,
HABILITE la Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
06. TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION DE POSTES.
Le Maire,
Informe que des agents feront valoir leur droit à la retraite d'ici la fin de
l'année,
Précise qu'il y a lieu de procéder à des recrutements afin de pallier à leurs
absences
Propose de créer, au niveau des emplois statutaires permanents titulaires : un poste, à temps complet, de Brigadier Chef Principal de Police Municipale,
Propose de créer, au niveau des emplois non statutaires, non permanents et non titulaire :
cinq postes, à temps complet, d'adjoints techniques,
un poste, à temps complet, d'adjoint administratif,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention,
DECIDE de créer : Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
au niveau des emplois statutaires permanents titulaires :
un poste, à temps complet, de Brigadier Chef Principal de Police Municipale,
au niveau des emplois non statutaires non permanents et non titulaire : cinq postes, à temps complet, d'adjoints techniques,
un poste, à temps complet, d'adjoint administratif,
DIT que les sommes nécessaires à la rémunération des dits emplois seront
prévues aux budgets de l’exercice 2020 et suivant, sur des crédits de personnel,
FIXE le nouveau tableau des effectifs,
DIT qu'est joint, en annexe de la présente délibération, le tableau des effectifs ainsi modifié,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
07. REGIE DES EAUX. CRERATION D'UN POSTE DE
TECHNICIEN POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE.
Le Maire,
Rappelle la délibération du 13 Avril 2007 du Conseil Municipal qui crée la Régie des Eaux de Millas gérant le Service Public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées de la Ville et approuve la convention collective applicable à la Régie des Eaux de Millas,
Précise que lorsqu'une personne publique locale gère, en régie, un S.P.I.C., les agents qu'elle recrute pour l'organisation du service se trouvent dans une position individuelle de droit privé,
Informe qu’en période de relève des compteurs, la Régie des Eaux doit faire face à un accroissement temporaire d’activité,
Propose au Conseil d’Exploitation de créer, à compter du 14 Septembre 2020, un poste de technicien (groupe II), à temps complet (35 heures) pour une durée déterminée de deux mois maximum,
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de la Ville en date du 13 Août 2020,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT l'accroissement temporaire d'activité due à la période de relève des compteurs,
AUTORISE à la création d’un poste de technicien de la Régie des Eaux, Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
PRECISE que la rémunération correspondra à la rémunération minimale du groupe II fixée par la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 Avril 2000 (Avenant n°18 du 09 Août 2019) et en vigueur à la date de signature du contrat à durée déterminée,
PRECISE que le dit technicien sera un agent de droit privé, sous contrat à durée déterminée,
PRECISE que le titulaire dudit emploi sera placé sous le pouvoir hiérarchique du responsable technique de la Régie des Eaux,
DIT que les sommes nécessaires à la rémunération du dit emploi seront prévues aux budgets de la Régie des Eaux, de l'exercice 2020, sur les crédits de personnel,
HABILITE le Président à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
08. REGIE DES EAUX. SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET TRAVAUX LIES.
Le Maire,
Informe le Conseil Municipal qu’il est indispensable de réactualiser le schéma directeur d’alimentation en eau potable, réalisé en 2008, afin :
d’établir un nouveau programme hiérarchisé et chiffré d’actions et de travaux d’amélioration,
de disposer d’outils d’aide à la décision pour les prochaines années,
d’assurer une bonne gestion des ressources et des infrastructures,
Précise que cette nouvelle étude est d’autant plus justifiée que la commune de Millas ne respecte pas ses obligations réglementaires liées au rendement des réseaux de distribution, et ce malgré la réalisation d’un programme subventionné de renouvellement des réseaux fuyards, en 2012, 2013 et 2014, issu des conclusions du schéma directeur de 2008,
Précise que cette étude inclus un diagnostic du réseau d’eau potable qui permettra d’établir les actions à entreprendre pour atteindre au plus vite l’objectif de rendement de réseau et ainsi s’affranchir du risque d’un doublement de la redevance Agence de l’Eau portant sur la préservation de la ressource,
Informe qu’une telle étude doit être réactualisée tous les 10 ans,
Précise que, pour permettre le bon déroulement de cette étude, il sera indispensable d’installer en préalable des vannes de secteur et des compteurs de sectorisation,
Informe que le montant des dépenses pour la réalisation de l’étude est estimé à 108 334 € H.T., toutes dépenses confondues,
Rappelle que cette étude est une des actions inscrite dans le "Plan d’actions Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
10/09/2020
Date de réception préfecture
10/09/2020
La Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 15.09.2020
visant à améliorer le rendement du réseau d’eau potable", délibéré en Conseil Municipal le 5 décembre 2019,
Propose :
de demander au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible,
de s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non respect des obligations fixées par le Département et l’Agence de l’Eau,
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,
Informe que :
l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de la Ville en date du 13 Août 2020,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable pour un montant estimé à 108 334 € H.T., toutes dépenses confondues,
SOLLICITE du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
09. REGIE DES EAUX SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES.
Le Maire,
Informe le Conseil Municipal qu’il est indispensable de réactualiser le schéma directeur d’assainissement approuvé en Conseil Municipal le 13 Novembre 2003 ainsi que le diagnostic complémentaire, réalisé en 2010, et de le compléter par une étude de gestion des eaux pluviales afin :
d’établir un nouveau programme hiérarchisé et chiffré d’actions et de travaux d’amélioration et de renforcement de réseaux,
de disposer d’outils d’aide à la décision pour les prochaines années,
d’assurer une bonne gestion des infrastructures, Précise que cette nouvelle étude, comprenant un diagnostic des réseaux et de la station d’épuration, est d’autant plus justifiée que la commune de Millas ne respecte pas ses obligations réglementaires en raison du dépassement de la capacité nominale de la STEP en terme de charge hydraulique entrante, et ce malgré la réalisation de travaux d’étanchéité du réseau d’assainissement, en 2006, 2007 et 2008, issus des conclusions du schéma directeur d’assainissement approuvé le 13 Novembre 2003,
Informe qu’une telle étude doit être réactualisée tous les 10 ans,
Informe que le montant des dépenses pour la réalisation de l’étude est estimé à 106 280 € H.T., toutes dépenses confondues,
Propose :
de demander au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible,
de s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non respect des obligations fixées par le Département et l’Agence de l’Eau,
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,
Informe que :
l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de la Ville en date du 13 Août 2020,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales pour un montant estimé à 106 280 € H.T., toutes dépenses confondues,
SOLLICITE du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,