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Procès Verbal - PV 2021 12 13
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 12 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2021
Le Lundi 13 Décembre 2021, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 06 Décembre 2021
Présents : Régis BIENAIMÉ, Christine CABRÉRA, Sébastien COGNARD, Jocelyne DOUFFIAGUES, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Guy FORASTÉ, Claude FORCADE, René LUKASZEWSKI, Laurence NOGUERA, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUÉS, Jean-Christophe NOU, Claude PERSON, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Olivier SENYARICH, Sylvie VIDAL,
Absent ayant donné procuration :,
Monique BOHER à Dominique NOGUÉS,
Patricia CAMI à Jocelyne DOUFFIAGUES,
Marjorie CASSAGNE à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
Anne-Marie DEDOURGE à Sébastien COGNARD,
Norbert FABAS à Claude PERSON,
Emilie LAFFON-LE GALL à Christine CABRÉRA,
Yann L'HOUÉ à Olivier SENYARICH,
Vivien PETIT à Jacques GARSAU,
Magalie TIGNON à Jean-Christophe NOU,
Christine CABRÉRA a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
DECISIONS DU MAIRE.
01. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 02.
02. SUBVENTIONS.
03. SITE FORCA REAL. MISE A DISPOSITION PARCELLE AB 169.
04. INCENDIE DU 18 JUILLET 2021. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
05. DIVULGATION DE DOCUMENT SUR LES RESEAUX SOCIAUX. CONSTITUTION
DE PARTIE CIVILE.
06. OFFICE 66. VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX.
07. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES. LOGEMENTS DECENTS ET PERMIS DE
LOUER. CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT. CONVENTION
RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES. 08. SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF 66. (S.P.A.N.C. 66.). DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE.
MODIFICATION.
09. SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DES NAPPES
SOUTERRAINES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON. DESIGNATION DE REPRESENTANT
DE LA COMMUNE. MODIFICATION.
10. ENSEIGNEMENT DU CATALAN DANS LES ECOLES. ANNEE SCOLAIRE 2021-2022.
11. CONSEIL DEPARTEMENTAL. FOURNITURE DE PLANTS PAR LA PÉPINIÈRE
DÉPARTEMENTALE.
12. S.P.A.N.C. 66. RAPPORT D'ACTIVITES 2020.
13. REGIE DES EAUX. FIXATION DES TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.
14. MARCHE POUR L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DE LA STATION
D’EPURATION. AVENANT N° 01.
15. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ENTRETIEN ET
L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE STOCKAGE D’EAU
POTABLE DE LA COMMUNE. AVENANT N° 01.
16. MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR TRAVAUX D’ENTRETIEN DES RESEAUX
EAU POTABLE ET EAUX USEES POUR 2021. AVENANT N° 01.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte.
Les membres approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Novembre 2021
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
DECISIONS DU MAIRE.
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante. Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
Par décision DM-CP-2021-23 du 22 Novembre 2021, le Maire, dans le cadre de travaux conservatoires permettant de contenir la dégradation de l’église Sainte Eulalie, sollicite les subventions et fixe le plan de financement comme suit :
Subvention Etat sollicitée (15 %) ................................................................................ 10 187 € 53 Subvention Région Occitanie sollicitée (40 %) ........................................................... 27 166 € 74 Subvention Département sollicitée (15 %) .................................................................. 10 187 € 53 Subvention Fonds Européen (10 %) .............................................................................. 6 791 € 69 Autofinancement (20 %).............................................................................................. 13 583 € 37 Montant total H.T. de l’opération ................................................................................ 67 916 € 86
Par décision DM-CP-2021-25 du 22 Novembre 2021, le Maire, dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de réhabilitation du site suite à l’incendie du 18 Juillet 2021, sollicite les subventions et fixe le plan de financement comme suit : Subvention Etat sollicitée (20 %) ................................................................................ 15 999 € 92 Subvention Région Occitanie sollicitée (30 %) ........................................................... 23 999 € 88 Subvention Département sollicitée (30 %) .................................................................. 23 999 € 88 Autofinancement (20 %).............................................................................................. 15 999 € 92 Montant total H.T. de l’opération ............................................................................................................. 79 999 € 60
01. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 02.
Vidal Sylvie : Quelles sont les autres dépenses (article 6218 – Autre personnel extérieur)? Person Claude : Ces dépenses concernent pour 90% les études surveillées et 10% le chef de projet PVD Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 03/01/2022
Le Maire,
Rappelle la décision modificative n° 01 adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 03 Novembre 2021,
Précise que certains postes budgétaires ont évolué,
Demande au Conseil Municipal d’examiner la décision modificative budgétaire n° 02 du budget principal relative à l’exercice 2021,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire n° 02 du budget principal, relative à l’exercice 2021, comme annexée à la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
02. SUBVENTIONS.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Rappelle que, lors de la séance du 13 Avril 2021, le Conseil Municipal a voté le budget de la Commune,
Présente la proposition de subvention pour la coopérative scolaire de l’école maternelle,
Précise que pour les subventions attribuées d’un montant supérieur à 23 000 €, une convention doit être établie, avant son versement, avec l’association
bénéficiaire, Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’allouer, au titre de l’année 2021, une subvention de fonctionnement à la coopérative de l'école maternelle d’un montant de 1 500 €,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
03. SITE FORCA REAL. MISE A DISPOSITION PARCELLE AB 169.
Noguera Joseph : Le contrat peut-il être dénoncé ?
Person Claude : Non, c’est un contrat d’une durée de 12 ans – Rappel durée de 15 ans avec TDF Bienaimé Régis : Y-aura-t-il une servitude sur les terrains pour un accès à la population ? Person Claude : Oui avec une modification des baux
Bienaimé Régis : L’entretien des terrains est à la charge de qui ?
Person Claude : Ce point sera évoqué lors des négociations
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Rappelle qu’un Bail Civil a été signé le 09 Juillet 2010 avec T.D.F. pour une durée de 12 ans pour la location de la parcelle cadastrée AB 169 au lieu-dit « Força Réal »,
Précise qu’à l’expiration de cette durée initiale, le bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et les mêmes conditions par périodes de même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant la fin de la période contractuelle en cours,
Informe que T.D.F. a proposé à la Municipalité deux options à l’échéance du bail : soit un nouveau bail de location avec augmentation des loyers, soit l’achat de la parcelle,
Précise qu’il a été contacté par plusieurs sociétés manifestant leur intérêt pour se substituer à T.D.F.,
Fait part de la proposition de la société VALOCIME,
Précise que cette dernière est intéressée par la parcelle AB 169 au lieu-dit
« Força Réal », mais également par la parcelle AI 87 au lieu-dit « Les Planes de Baix » (actuellement liée par bail avec ATC),
Observe que la proposition de VALOCIME permettrait d’augmenter de façon significative les revenus locatifs mais également de percevoir à la signature une avance sur les loyers futurs dont le montant est supérieur à celui proposé par T.D.F., tout en restant propriétaire des parcelles, Précise que la dénonciation du bail actuel avec TD.F. doit être effective au moins 6 mois avant la date d’échéance,
Propose au Conseil Municipal de dénoncer le bail avec T.D.F. et l’autoriser à poursuivre les négociations avec T.D.F. et VALOCIME,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à dénoncer le bail actuel avec T.D.F.
AUTORISE le Maire à poursuivre les négociations avec T.D.F. et VALOCIME.
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
04. INCENDIE DU 18 JUILLET 2021. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
Quintus Cécile : Où en est l’utilisation de la cagnotte ?
Le Maire : Les décisions seront prises dès que le directeur du CCAS sera présent. La répartition sera étudiée par le CCAS. Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Monsieur le Maire,
Expose la nécessité pour la Commune de se constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Perpignan, dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre de Monsieur Filit CIFCI, mis en examen des chefs de destruction involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie dû à la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence,
Fait part qu’une information judiciaire a été ouverte auprès du Tribunal
correctionnel de Perpignan sous les références n° parquet 21201000007 n° dossier JICABJI321000026,
Précise que dans le cadre de cette information, la Commune a été destinataire d’un avis à se constituer partie civile en date du 22 octobre 2021,
Expose que, par cette occasion également, il convient d’anticiper l’éventuel renvoi du mis en examen devant une juridiction pénale et ainsi évoquer la
possibilité dont disposera, dans une pareille situation, la Commune de Millas, de se constituer partie civile lors de l’audience, afin de solliciter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT qu’il convient que la Commune puisse se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel de Perpignan, DECIDE :
1. D'autoriser la constitution de partie civile de la commune dans
l’instance devant le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN, devant lequel a été mis en examen Monsieur Filit CIFCI, procédure enregistrée sous les références n° parquet 21201000007 n° dossier JICABJI321000026.
2. En cas de renvoi du mis en examen devant une juridiction pénale,
d'autoriser la constitution de partie civile de la commune lors de l’audience, aux fins notamment de solliciter l’indemnisation des préjudices subis
3. De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la
commune dans le cadre de cette procédure et à tout stade
4. De désigner Maître Camille MANYA, avocate au Barreau des Pyrénées Orientales, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
5. Autorise Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents,
6. Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel
d’affichage des délibérations du conseil municipal.
7. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de
l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
05. DIVULGATION DE DOCUMENT SUR LES RESEAUX SOCIAUX. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
Quintus Cécile : Pourquoi ce point est-il à l’ordre du Conseil Municipal ?
Le Maire : Il m’a semblé important que cette affaire soit évoquée en toute transparence. Quintus Cécile : Nous voterons contre.
Sylvie Vidal : Pourquoi plainte ? Cela aurait dû se faire en interne au sein du Conseil Départemental. Il ne s’est pas saisi de l’affaire.
Le Maire : Le Conseil Départemental n’a pas l’intention d’aller plus loin dans ses investigations. Quintus Cécile : Il y a une utilisation de l’argent des administrés abusive pour cette affaire ! Le Maire : Non, il n’y a pas de coût supplémentaire, notre avocat est payé pour cela. Vidal Sylvie : Si le Maire a délégation d’engager des procédures judiciaires, de fait l’opposition est dessaisie du problème. Le Maire ne risque-t-il pas de s’attirer des inimitiés ?
Le Maire : Il est important de ne pas laisser passer cette affaire, la fuite vient du Département. Voté avec 21 voix pour et 6 voix contre
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Informe que le Département des Pyrénées-Orientales a adressé un courrier au Maire de la Commune de Millas en date du 21 octobre 2021, afin de lui faire part d’une problématique de stationnement avenue Jean Jaurès (RD 916),
Informe que ce courrier a été diffusé sur le réseau social « Facebook », alors que la Commune n’avait pas encore réceptionné le courrier,
Fait part que la Commune a la possibilité de déposer plainte, directement entre les mains du Parquet, par l’intermédiaire de son avocat,
Rappelle que la soustraction de document par un élu, est un fait répréhensible, Précise que ce délit est caractérisé par le fait, pour un élu, « de détruire,
détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission », En ce sens : article 432-15 du code pénal
Précise en outre, les atteintes au secret des correspondances, par détournement, suppression, ouverture ou révélation du contenu de correspondances, En ce sens : article 432-9 du code pénal
Précise qu’il faut ici préciser que le terme de correspondances recouvre tant le courrier papier que les communications téléphoniques ou électroniques,
Demande à ce que la Commune, victime de cette diffusion, justifie ainsi l’intérêt qu’est le sien de déposer plainte,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire, Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 6 voix contre,
CONSIDERANT qu’il convient que la Commune puisse se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel de Perpignan,
DECIDE :
1. D'autoriser le dépôt d’une plainte à l’encontre du collectif « VU à Millas » pour soustraction et diffusion de documents, atteinte au secret des
correspondances, ou pour toute autre qualification que l’enquête qui sera
diligentée fera apparaître,
2. En cas de poursuites : D'autoriser la constitution de partie civile de la
commune dans l’instance devant la juridiction qui sera saisie,
3. De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal correctionnel de Perpignan,
4. De désigner Maître Camille MANYA, avocate au Barreau des Pyrénées
Orientales, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance,
5. D’autoriser Monsieur ou Madame le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
06. OFFICE 66. VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire,
Rappelle que l’Office 66 mène une politique de vente des logements de son parc locatif afin de favoriser l’accès des locataires à la propriété,
Fait part que l’Office est en mesure de proposer deux logements, actuellement Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
loués, situés aux 10 et au 14 rue des Jardins,
Précise que la non opposition de la Commune est un préalable indispensable à la vente,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la vente, par l'Office 66 au profit des locataires actuels, du logement situé au 10, rue des Jardins,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la vente, par l'Office 66 au profit des locataires actuels, du logement situé au 14, rue des Jardins,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
07. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES. LOGEMENTS DECENTS ET PERMIS DE LOUER. CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT. CONVENTION RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Rappelle la délibération du Conseil Municipal du 10 Juin 2021 portant sur la mise en place du permis de louer et définissant les modalités et le périmètre d’application,
Propose de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) deux
conventions :
Convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement
Convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer,
Précise que cette démarche permettra ainsi une articulation inter-
institutionnelle pour lutter contre les bailleurs indélicats,
Présente les deux conventions à intervenir,
Le Maire,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE la signature de la convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement,
AUTORISE la signature de la convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer,
DIT qu’une copie des projets desdites convention est jointe en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
08. SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66. (S.P.A.N.C. 66.). DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE. MODIFICATION.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire
Rappelle la délibération 2020-07-15-N05 portant sur l’élection de Monique BOHER, en qualité de de déléguée titulaire, et de Magalie TIGNON, en qualité de déléguée suppléante, au Syndicat mixte de gestion du service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.66)
Propose de modifier les représentants de la Commune comme suit :
Déléguée titulaire : Monique BOHER
Délégué suppléant : Claude PERSON
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT la pertinence de confier à Claude PERSON, actuellement Président de la Régie des Eaux de Millas, la représentation aux différents organismes publics en charge des ressources et de la gestion en eau potable,
PROCEDE à l’élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant de la Commune au S.P.A.N.C.66,
Monique BOHER est élue déléguée titulaire,
Claude PERSON est élu délégué suppléant,
après avoir obtenu, chacun, l’unanimité des suffrages exprimés,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 09. SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DES NAPPES SOUTERRAINES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON. DESIGNATION DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE. MODIFICATION.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire
Rappelle la délibération 2020-07-15-N06 portant sur l’élection de Monique BOHER, en qualité de de déléguée titulaire, au Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la Plaine du Roussillon,
Rappelle la délibération 2020-10-26-N02 portant sur l’élection de Guy FORASTE, en qualité de délégué suppléant, au Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la Plaine du Roussillon,
Propose de modifier les représentants de la Commune comme suit :
Délégué titulaire : Claude PERSON
Déléguée suppléante : Monique BOHER
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT la pertinence de confier à Claude PERSON, actuellement Président de la Régie des Eaux de Millas, la représentation aux différents organismes publics en charge des ressources et de la gestion en eau potable,
PROCEDE à l’élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant de la Commune au Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la Plaine du Roussillon,
Claude PERSON est élu délégué titulaire,
Monique BOHER est élue déléguée suppléante,
après avoir obtenu, chacun, l’unanimité des suffrages exprimés,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
10. ENSEIGNEMENT DU CATALAN DANS LES ECOLES. ANNEE SCOLAIRE 2021-2022.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire,
Informe que le 10 Septembre 2020, l’ « Associacio Per a L’Ensenyament del Catala » a transmis le projet de convention relatif à l'enseignement du catalan à l'école maternelle et l'école élémentaire, pour l’année scolaire 2021-2022, Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Rappelle que l’enseignement du catalan, dans l'école élémentaire et maternelle de la Ville, est dispensé par des intervenants de l’association « A.P.L.E.C. » (Associacio Per L’Ensenyament del Català),
Précise que la participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût
correspondant aux heures dispensées à raison de 15 h de cours par semaine de classe, réparties sur les deux écoles,
Rappelle que le SIOCCAT pourra rembourser, à la Commune, 30 % du coût réel des interventions,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
A l’unanimité,
CONSIDERANT l’implication, depuis de nombreuses années, de l’ensemble des Conseillers Municipaux successifs en faveur du maintien et du financement de l’enseignement du catalan dans les écoles,
AUTORISE la signature de la convention susdite pour l’année scolaire 2021- 2022,
DIT qu’une copie du projet de ladite convention est jointe en annexe de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2021 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, 11. CONSEIL DEPARTEMENTAL. FOURNITURE DE PLANTS PAR LA PÉPINIÈRE DÉPARTEMENTALE.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire présente les besoins de plantations susceptibles d’être satisfaits par la Pépinière Départementale,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE du Conseil Départemental la fourniture gratuite, par la Pépinière Départementale, des plants dont la liste est annexée à la présente délibération,
PRECISE que les dits plans serviront :
à l'aménagement de jardinières dans le village,
à l'aménagement des espaces situés aux abords des établissements scolaires, des lacs,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
12. S.P.A.N.C. 66. RAPPORT D'ACTIVITES 2020.
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Informe que le Président du S.P.A.N.C. 66 a transmis le rapport d'activités de l'établissement public pour l'année 2020,
Rappelle la loi du 12 Juillet 1999 qui demande au Président de l’E.P.C.I. d’adresser annuellement au Maire de chaque commune-membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement public,
Précise que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce rapport d’activités doit être présenté en Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2020 susdit qui
n'appelle aucune observation particulière, HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
13. REGIE DES EAUX. FIXATION DES TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.
Quintus Cécile : Suite à l’augmentation des tarifs de l’eau, les 140 000 euros serviront à quoi ? Person Claude : A gérer le plan d’amortissement – Investissements et schéma directeur. Quintus Cécile : Quid des impayés ?
Person Claude : Après avoir pris quelques mesures, il y a une baisse de 40 000 euros Bienaimé Régis : S’il y a une augmentation des tarifs, il y aura très probablement plus d’impayés. Person Claude : Malheureusement depuis 2008 aucune augmentation n’a été faite, cela a pour conséquence une augmentation significative.
Quintus Cécile: Il faut travailler sur les impayés.
Person Claude : Nous y travaillons.
Bienaimé Régis : Des économies auraient pu être faites sur l’embauche du personnel. Person Claude : Cette embauche est due à un arrêt maladie de plus de 3 mois d’un personnel de la régie des eaux. A souligner que ces arrêts maladies arrivent systématiquement lors d’échéances importantes (contrats – rapports – et autres dossiers importants)
Vidal Sylvie : Il faut attendre de savoir si la personne en arrêt revient ou non pour embaucher Person Claude : C’est un CDD de 3 mois.
Bienaimé Régis : Il faut être clair et ne pas dire les choses par derrière.
Le Maire : Rien n’est fait pas derrière c’est un CDD
Noguera Joseph : Après analyse nous voteront contre
Person Claude : Nous ne sommes pas à l’origine de la dette ni à l’origine de la régie des eaux Voté avec 21 voix pour et 6 voix contre
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Propose de fixer le prix de l’eau et de l’assainissement,
Précise que le prix de l’eau et de l’assainissement à réviser concerne la
part revenant à la collectivité et non les taxes et redevances Agence de
l’Eau,
Demande à l’Assemblée délibérante de fixer les nouveaux montants au 1er
Janvier 2022,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour, 6 voix contre,
VU l'avis favorable, émis par délibération du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux le 09 Décembre 2021,
FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs à compter du 01 Janvier 2022 :
Distribution de l’eau potable
Abonnement inchangé : 35 € / an,
Consommation : 1,60 € par m3,
Collecte et traitement des eaux usées
Abonnement inchangé : 35 € / an,
Consommation : 1,65 € par m3, HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
14. MARCHE POUR L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DE LA STATION D’EPURATION. AVENANT N° 01.
Voté à l’unanimité
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Rappelle la convention d’assistance technique pour l’entretien et
l’exploitation de la station d’épuration conclue avec l’entreprise
VEOLIA EAU pour un montant H.T. annuel de 119 630 €,
Rappelle que la durée dudit marché était d’une année, reconductible
deux fois (2020 et 2021),
Informe que ledit marché arrive à terme le 31 Décembre 2021,
Informe que l’absence pour raison de santé du personnel en charge du
dossier, n’a pas permis le lancement d’une consultation nécessaire à
l’établissement d’un nouveau marché à compter du 1er Janvier 2022,
Précise qu’une nouvelle procédure de consultation sera lancée, cet
avenant ayant pour objectif d’assurer la continuité du service public
jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
Présente à l’Assemblée délibérante le projet d’avenant n° 01 qui a pour
objet de prolonger le marché d’une durée de 3 mois (du 1er Janvier 2022
au 31 Mars 2022),
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 09 Décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
EMET un avis favorable à la signature du marché - avenant n° 01 - avec l’entreprise Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, située 21, rue de la Boétie à 75008 Paris,
PRECISE que cet avenant prolonge le marché d’une durée de 3 mois (du 1er Janvier 2022 au 31 Mars 2022) PRECISE que l’incidence financière de cet avenant s’élève à la somme de 29 907.50 € H.T.,
PRECISE qu’une procédure de consultation sera lancée au plus tôt,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
15. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE STOCKAGE D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE. AVENANT N° 01.
Quintus Cécile : Il y a un vrai problème de voirie rue de l’Olivier, en terme de sécurité pour les usagers. Où en est la Mairie sur ce sujet ?
Peson Claude : Nous sommes conscients du problème qui perdure depuis plusieurs années. Pour rétablir l’état de la chaussée, il faudrait la purger sur une profondeur de 1,50 m, trop coûteux pour l’heure. Une solution à minima est envisagée pour un montant de 25 000 euros, en janvier 2022.
Voté à l’unanimité
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Rappelle la convention d’assistance technique pour l’entretien et
l’exploitation des installations de production et de stockage d’eau
potable conclue avec l’entreprise VEOLIA EAU pour un montant HT
annuel de 42 265 €
Rappelle que la durée du dit marché était d’une année, reconductible
deux fois (2020 et 2021),
Informe que ledit marché arrive à terme le 31 Décembre 2021,
Informe que l’absence pour raison de santé du personnel en charge du
dossier, n’a pas permis le lancement d’une consultation nécessaire à
l’établissement d’un nouveau marché à compter du 1er Janvier 2022,
Précise qu’une nouvelle procédure de consultation sera lancée, cet
avenant ayant pour objectif d’assurer la continuité du service public
jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
Présente à l’Assemblée délibérante le projet d’avenant n° 01 qui a pour
objet de prolonger le marché d’une durée de 3 mois.
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 09 Décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public jusqu’à la signature d’un nouveau marché, EMET un avis favorable à la signature de l’avenant n° 01 - avec l’entreprise Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, située 21, rue de la Boétie à 75008 Paris
PRECISE que cet avenant prolonge le marché d’une durée de 3 mois (du 1er Janvier 2022 au 31 Mars 2022)
PRECISE que l’incidence financière de cet avenant s’élève à la somme de 10 566.25 € HT
PRECISE qu’une procédure de consultation sera lancée au plus tôt,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
16. MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR TRAVAUX D’ENTRETIEN DES RESEAUX EAU POTABLE ET EAUX USEES POUR 2021. AVENANT N° 01.
Voté à l’unanimité
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
03/01/2022
Date de réception préfecture
03/01/2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 04/01/2022
Le Maire,
Rappelle le marché conclu avec SADE CGTH, située Zone industrielle,
rue Charles Cros à 66200 Elne, pour un montant annuel maximum H.T.
de 95 000 €,
Rappelle que la durée dudit marché était d’une année, reconductible
deux fois (2020 et 2021),
Informe que ledit marché arrive à terme le 31 Décembre 2021,
Informe qu’en raison d’une succession de casses importantes et
imprévisibles sur les réseaux, le montant annuel maximum du marché,
fixé à 95 000 € H.T. ne sera pas suffisant (montant déjà atteint début
novembre),
Informe par ailleurs que l’absence pour raison de santé du personnel en
charge du dossier, n’a pas permis le lancement dans les délais d’une
consultation nécessaire à l’établissement d’un nouveau marché à
compter du 1er Janvier 2022,
Précise qu’une nouvelle procédure de consultation sera lancée, cet
avenant ayant pour objectif d’assurer la continuité du service public
jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
Présente à l’Assemblée délibérante le projet d’avenant n° 1 qui a pour
objet de prolonger le marché jusqu’au 31 mars 2022 et d’augmenter le
montant maximum de 57 000 € H.T.,
Le Conseil Municipal OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 09 Décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
EMET un avis favorable à la signature de l’avenant n° 01 - avec l’entreprise SADE CGTH,
PRECISE que cet avenant prolonge la durée du marché de 3 mois (du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022) et en augmente le montant maximum de 57 000 € HT (soit un montant maximum fixé à 152 000 € pour la période du 1/01/2021 au 31/03/2022),
PRECISE qu’une procédure de consultation sera lancée au plus tôt,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,