Compte-Rendu - CR seance du 14 12 17

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Compte-Rendu - CR seance du 14 12 17 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 14 12 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2017

COMPTE RENDU

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle, Mme BOUYAT Valérie, M. MAGNON Michel, adjoints, M. BOONMAN Cornélis, Mme MARTINEAU-MELIN Valérie, Mme MORIN Florence, Mme PEIGNELIN Marie- Claude, M. SOURISSEAU Thomas,

Absents excusés : Mme MARTINEAU-MELIN Valérie

Pouvoir : /

Votants : 8

Mme le Maire ouvre la séance à 20h16

Mme MORIN a été désignée secrétaire de séance

Mme le Maire fait l’approbation du procès verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité.

 Instruction du droit des sols

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal lors de la fusion des Communautés de Communes, la CCVG a étendu ses compétences sur plusieurs champs d’activités.

A cet effet la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été amenée à se prononcer sur le transfert de l’Instruction du Droit des Sols et a émis son rapport le 18 juillet 2017.

L’ensemble des communes membres de la CCVG doivent se prononcer, même si elles ne sont pas territorialement concernées par le transfert et délibérer sur les modalités de ce transfert.

Mme le Maire donne lecture du rapport de la CLECT qui aboutit à la définition de la charge nette transférée à la CCVG (cf tableau ci-dessous) :

- Pour l’année 2017 : 124 721 €

- Pour 2018-2019 : 199 503 €

Soit un total de 324 224 €.

Mme le Maire rappelle l’avenant à la convention déterminant les missions et les modalités d’intervention du service commun d’instruction du droit des sols qui prévoyait à l’origine un financement intégral du service d’instruction par le Fond National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FNPIC), sans qu’aucune participation complémentaire ne soit demandée aux communes adhérentes. La convention stipulait également que cette règle était susceptible de changer en fonction de l’enveloppe FNPIC disponible. Le FNPIC ne permettant plus aujourd’hui d’assurer le financement du service commun, le présent avenant vise à en modifier le financement afin d’en assurer la pérennité, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Ce service ayant été estimé par la CLECT à 3 552 € pour Moulismes, il en résulte que ce montant serait déduit de l’attribution de compensation versée à la commune pour 2017 (budgétisée à 4 205 €).

1Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017Mme le Maire avait proposé de reporter la décision en attendant des explications complémentaires de la CCVG. Ce point a donc été abordé lors de la commission finances et du conseil communautaire du 30 novembre. Il en résulte que la CLECT a émis une prévision budgétaire de l’attribution de compensation annuelle pour Moulismes à + 3 531 € pour 2017 soit -674 € par rapport à la notification de 2017 qui était de + 4 205 €. Cet estimatif (cf tableau joint) tient compte du contingent incendie (-6 577 €), du service instruction du droit des sols (- 3 552 €), de la contribution à l’office de tourisme (-1 254€), de la neutralisation du foncier bâti (+ 7 238 €), de l’intégration de la DSC (+ 3 471 €) et du reversement du FPIC (+11 398 €). Les rapports de la CLECT doivent être validés par les conseils municipaux puis par le conseil communautaire qui fixera l’attribution de compensation définitive. Dans l’attente de ces validations, le conseil communautaire de novembre a décidé à la majorité (7 contres et 14 abstentions), pour ne pas pénaliser les communes qui ont réajusté leurs taux foncier bâti ou d’habitation, de verser une avance de 80% du surplus d’attribution de compensation estimée sur l’exercice 2017 ; soit un reversement de 539 € de Moulismes à la CCVG.

Instruction du droit des sols

2Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017Après en avoir délibéré, avec 2 voix contre et 6 abstentions, le Conseil municipal refuse les modalités financières d’instruction du droit des sols telles que prononcées par la CLECT et n’autorise pas Mme le Maire à signer l’avenant s’y rapportant.

 Décisions modificatives

Mme le Maire présente qu’il convient d’effectuer une décision modificative du budget principal afin d’imputer au bon article la dépense du vidéoprojecteur de l’école qui n’est pas une fourniture dite scolaire.

1) Décisions modificatives n°4 :

Mme le Maire présente qu’il convient d’effectuer une décision modificative du budget principal afin d’imputer au bon article la dépense du vidéoprojecteur de l’école qui n’est pas une fourniture dite scolaire.

 Budget Principal

SECTION FONCTIONNEMENT MONTANT

Article 6067 : fournitures scolaires

Article 61558 : autres biens mobiliers

- 340.00 €

+ 340.00 €

Mme le Maire présente qu’il convient d’effectuer une décision modificative du budget assainissement afin de garantir les dépenses inhérentes à la redevance d’entretien et de surveillance des stations qui avait été sous-évaluée, à la dépense du diagnostic caméra du réseau aire de repos et à une facture de la SATESE à régler.

2) Décisions modificatives n°1 :

 Budget Assainissement

SECTION FONCTIONNEMENT MONTANT

Article 61523 : réseaux

Article 658 : charges diverses de gestion

+ 800.00 €

- 800.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité les décisions modificatives présentées.

 Modification du plan de financement projet aire de repos

Mme le Maire rappelle que le plan de financement du projet aire de repos avait été modifié lors de la séance du 24 mars 2017 suite à la transmission par Mme la Préfète en date du 27 février 2017, de la circulaire précisant les modalités de conditions d’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) du contrat de ruralité. La notification positive de la demande de subvention DETR (en date du 18 juillet 2017, à hauteur de 66 555 €) ; la notification positive du Contrat de Ruralité (en date du 28 novembre 2017, à hauteur de 22 492 €) et la dépense imprévue

3Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017d’un poste de refoulement, implique la modification du plan de financement, et ce afin de solliciter une nouvelle subvention. En effet, le nouvel estimatif du projet s’élève à 289 354.50 € HT soit 347 225.40 €. Toutefois, ce projet s’attachant en grande partie sur la sécurisation des usagers, sur les conseils de M. Belin, Président du Département, nous pouvons solliciter auprès de celui-ci une subvention pour un montant de 25 000 € (ACTIV Amendes de police) soit 8,64 % du montant HT. Le nouveau plan de financement se présente donc de la façon suivante :

Montant H.T. des Travaux ………………………… 289 354.50 €

T.V.A. 20 % (uniquement sur travaux) …………... 57 870.30 €

MONTANT T.T.C. de l’opération ……………….. 347 225.40 €

SUBVENTIONS ATTENDUES

DETR 2017 …………………………………………… 66 555.00 € (23% ; acquis)

DEPARTEMENT (Conseil Départemental Volet 2) 80 000.00 € (27,65% ; acquis)

DSIL CONTRAT DE RURALITE …………………………….. 22 492.00 € (7,77% ; acquis)

C.C.M………………....……………………………………… 15 245.00 € (5,27% ; acquis)

RESERVE PARLEMENTAIRE……………………….. 9 915.00 € (3,43% ; acquis)

DEPARTEMENT (amendes de police)………………25 000.00 € (8,64% ; sollicité)

__________

Montant des subventions attendues ……………… 219 207 €

∗ Participation Commune Autofinancement …….. 70 147.50 €

Mme le Maire propose aux membres du conseil d’approuver ce plan de financement prévisionnel et de solliciter l’octroi de la subvention auprès du Département via ACTIV amendes de police.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement décrit ainsi que ci-dessus

- Autorise Mme le Maire à présenter la demande de subvention auprès du Département pour ces

travaux.

 Questions diverses :

o Poursuite contrat agent technique d’entretien des espaces verts : Lors de la

séance d’octobre, il avait été décidé de conserver le poste complémentaire d’agent d’entretien des espaces verts jusqu’au 31 décembre. Sans annonces à ce jour du Ministère et considérant la charge de travail sur la commune, Mme le Maire propose aux membres de conserver ledit emploi, toujours avec un volume horaire de 15h hebdomadaire et ce, jusqu’au 31 mars 2018, en contrat interne à la commune avec le centre de gestion. Avis favorable des membres du conseil.

o CNAS : le Comité National d’Actions Sociales offre à ses bénéficiaires un

catalogue divers de prestations de la solidarité aux loisirs auxquelles le personnel communal a droit grâce à l’adhésion de la commune. Il semblerait que tous les agents

4Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017ne profitent pas de cet avantage qu’il leur est offert alors que la commune règle l’adhésion pour tous (201€45 par agent). Mme le Maire propose aux membres de demander aux agents s’ils désirent continuer à bénéficier de ce service pour 2018. Il est alors préciser que l’adhésion s’effectue pour l’ensemble de personnel et non par agent individuellement. Il est difficile de supprimer cet avantage si certains s’en servent. Il faudrait plutôt inciter les agents qui ne l’utilisent pas à en profiter. Les membres du conseil décident de poursuivre la cotisation au CNAS.

 Informations diverses :

o Parcelle du bail commercial aire de repos : par courrier en date du 5 décembre,

M. et Mme Duverger sollicitent auprès de Mme le Maire, l’autorisation de mettre en place à leur frais des gardes corps en bois tout autour de leur commerce, sur la limite de propriété de la parcelle dont ils sont locataires et le domaine public. La commission générale se réunira afin de donner son avis sur ce point.

• Ecole : - lors du conseil d’école du 14 novembre, les enseignants ont sollicité la commune pour la fixation au plafond du vidéoprojecteur qu’ils vont prendre sur leur ligne budgétaire fournitures scolaires qui est allouée par la commune. - l’installation d’une borne wifi au niveau du bureau de la direction afin de permettre l’accès à internet dans la classe maternelle n’est finalement pas nécessaire car le réseau est desservi dans la classe (il n’y a que la prise à changer). L’installation du vidéoprojecteur au plafond sera réalisée en même temps (devis tout compris de l’entreprise Cocgin de Plaisance à 460 € HT). Lors du conseil d’école, il a été évoqué que l’investissement d’ordinateurs serait aussi à prévoir petit à petit dans les prochaines années sur le reliquat du legs fait à l’école. Mme le Maire a rappelé que ce dernier avait été dilué dans le budget principal par la précédente mandature, la demande sera donc étudiée au prochain budget.

- dans le cadre de leur thème de l’eau, les enseignants ont prévu un

voyage scolaire à La Grière (la Tranche sur mer) du 23 au 27 avril. Ils sollicitent la municipalité pour une subvention exceptionnelle de 400 € (700 € au total en comprenant les 300 € budgétisés chaque année sur les transports divers qui seraient réaffectés vers ce voyage). Les accompagnateurs seraient 2 des agents affectés à l’école, il conviendra donc de prévoir des indemnités et heures supplémentaires. La demande est prise en compte et sera étudiée avec le prochain budget.

- Mme le Maire a été conviée par M. l’Inspecteur de l’Education

Nationale pour un entretien sur la situation de l’école de Moulismes. Notre petite école rurale dont les effectifs étaient en baisse dernièrement interroge les services sur son devenir. Mme le Maire défend le fait qu’aucune des solutions proposées (rapprochement avec Saulgé ou Sillars qui induiraient des transports onéreux en temps pour les enfants et en budget pour la commune ; fermeture d’une classe avec conservation d’une classe multi-niveaux sur le modèle de Nalliers soit de la PS au CE1 avec le cycle 3 transportés sur une école urbaine, idem solution précédente) ne sont satisfaisantes. Les arguments du Directeur Académique sur les petites structures (isolement des enseignants, instabilité des postes, locaux vétustes et non conformes, manque de matériel entre autre informatique) ne sont pas recevables pour Moulismes et nous continuerons à défendre notre école rurale malgré nos moyens limités.

- rythme scolaires : Depuis 2013 et la réforme des rythmes scolaires, la

5Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017semaine d’école est répartie sur 4 jours et demi (avec le mercredi matin), les journées d’apprentissage sont plus courtes et des Temps d’accueil Périscolaires ont été mis en place par la commune après concertation des enseignants et des parents de 15 h 00 à 16 h 30 les vendredis. Cette réforme a été mise en œuvre pour favoriser les apprentissages des élèves, améliorer le rythme de l’enfant et développer l’accès à des activités culturelles et sportives.

L’Etat laisse la liberté d’un retour à 4 jours pour les communes qui le souhaitent par dérogation au cadre général. La municipalité a choisi de mener une concertation avec les différents acteurs (parents, enseignants, élus).

Les trois schémas proposés aux membres et sous forme de questionnaire aux parents sont :

 Organisation actuelle (4 jours ½ mais risque de disparition des TAP et donc garderie à partir de 15h les vendredis).

 Organisation à 4 jours ½ sans TAP (fin des cours tous les jours à 15 h 45 et ensuite garderie si besoin).

 Retour à la semaine de 4 jours (disparition des TAP et de la classe du mercredi matin et fin des cours tous les jours à 16 h 30).

Les réponses des parents au questionnaire transmis font apparaître :

- schéma actuel : 10 réponses pour,

- 4 jours ½ sans TAP : 4 réponses pour,

- semaine de 4 jours : 7 réponses pour.

Il est donc précisé que finalement, la semaine à 4 jours ½ avec ou sans TAP est majoritaire (14 contre 7).

Ce sujet sera rediscuté en commission générale.

Avec l’apport de l’ensemble des éléments de la concertation, le Conseil d’Ecole du 16 janvier émettra un avis et la municipalité transmettra sa décision aux services de l’Education Nationale pour application à la rentrée de septembre 2018.

• Repas offert aux aînés de la commune : bilan des inscriptions : 25 inscriptions au repas et 21 demandes de bons d’achat. Montant total de l’opération prévu à 920 €. Choix du restaurant : Evan et Sense. Un courrier sera envoyé aux per- sonnes inscrites pour les informer de la date (samedi 13 janvier), du lieu, des modalités de participation des non-bénéficiaires et les bons d’achat seront en- voyés.

• Installation des panneaux d’information : les 6 panneaux d’informations sont en cours d’installation dans les villages. L’un d’entre eux sera posé en face du stop de la route de Montmorillon. Ils permettront de prendre en compte l’ensemble des habitants de Moulismes via la diffusion auprès de tous des informations ou des manifestations dans et autour de la commune, qu’elles soient communales ou associatives.

• Vente du terrain de la maison rouge : le compromis de vente a été signé le 27 novembre. L’acquéreur projette d’investir en constructions à visées locatives. • Investissement de l’auto-laveuse : suite à la signature du compromis de vente et selon ce qui avait été spécifié lors de la délibération, l’auto-laveuse de la salle des fêtes a été livrée et essayée aujourd’hui 14 décembre.

• Le défibrillateur a été installé en façade de la mairie.

• PLUI : la commission s’est réunie le 28 novembre et a travaillé sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) ainsi que sur les plans de zonages de la commune qui présentaient certaines incohérences sur des parcelles

6Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017ou des bâtiments. Les remarques seront transmises au service correspondant de la CCVG.

• Document unique : le comité technique en formation CHSCT a émis un avis favorable à l’unanimité sur le document unique et plan d’actions de la commune de Moulismes, sous réserve de quelques modifications (créer des fiches de dotations de matériels aux agents et des fiches de données sécurité…). Il est précisé que les fiches de dotations sont déjà en cours de réalisation sur les conseils de Mme GARAUD, conseillère prévention.

• Téléphonie Orange : par courrier du 7 décembre, la société Orange nous informe qu’elle prévoit des travaux en février 2018 (du 01er au 12) de modification de l’antenne-relais du stade afin d’améliorer son réseau Très Haut Débit Mobile sur notre commune. Par la suite, les abonnés auraient donc accès à la 4G (date prévisionnelle de mise en service le 19 février). En cas de brouillage TV (réception TNT), le téléspectateur devra téléphoner à un centre d’appel dédié au 09 70 818 818 (du lundi au vendredi de 8h à 19h) ou par internet : http://www.recevoirlatnt.fr/

• Tickets Kadéos : Mme Pelé Nathalie, secrétaire de Mairie, remercie les membres du conseil municipal pour la dotation des chèques cadeaux de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h55.

 Prochaine séance : jeudi 18 janvier 2018 à 20h15

A MOULISMES, le 19 décembre 2017

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU

7Compte-rendu – Séance du 14 décembre 2017