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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 29 06 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 29 06 21)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Sport,
Déportêmeht dê I'Aih
Arondissêmenl de Bourg en Brerse
a o
Communouté
oe Communes
Saône
Centre
a
a
la"
Séonce dv29 juin2O21
Nombre de Conseillers
En exercice : 36
Présenls : 28 + I suppléonl, puis
27 + I suppléont
Représenlés : 7
Absents: 8 puis 9
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAI DE SAONE CENTRE
COMPTE RENDU DE IA SEANCE DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
L'on deux mille vingt-et-un, le 29 juin el à l8 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légolement convoqué le 23 juin, s'est réuni ou lieu hobiluel de ses séonces, sous lo présidence de M. Jeon- Cloude DESCHIZEAUX, Président
Eloient orésenlsou siège:M. Bernord ALBAN {à porlirde lBh45), Mme Polricio CHMARA, Mme CIoUde CLEYET-MARREL, M. Romoin COTTEY, M. Jeon-C|oude DESCHIZEAUX, M. PiErrE ECKERT (suppléonl), Mme Fobienne GIMARET, Mme lsobelle HELIN. M. Richord LABALME, M. Jeon-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES. Mme Mélonie MONCHAUX, M. Philippe PROST, Mme Cotherine SALVEIII. M. Thieny SEVES, M. Serge VARVIER, Mme Morie-Jeonne VERCHERAI, M. Mourice VOISIN
Eloienl présents en visioconférence : M. Fronck CALAS, M. Jeon-Pierre CHAMPION (jusqu'à 20h37), M. Renoud DUMAY, M. Poul FERRÉ, Mme Sobrino MOUCHEITE, Mme Morionne MORSLI, M. Benoîl PEIGNE. Mme Mogolie PEZZOTIA, M. Aloin REIGNIER (ô portir de lBh45), M. Dominique VIOT
Éloient obsenls excusés: Mme Notholie BISIGNANO (pouvoir à M. Pierre ECKERT, suppléonl). Mme Mylène CHAMBAUD (pouvoir à M. Serge VARVIER), M. Jeon-Pierre CHAMPION {oprès 20 37), Mme Corinne DUDU {pouvoir d M. Bernord ALBAN), Mme Corole FAUVETIE (pouvoir à Mme Polricio CHMARA), Mme Cotherine GUIIERREZ (pouvoir è Mme Mogolie PEZZOTIA). M. Denis SAUJOT {pouvoir ù M. Philippe PROST). Mme Morie-Monique IHIVOLLE. Mme Anne IURREL {pouvoirè M. Poul FERRE),
Secréloire de séonce :M. Romoin COITEY
N2O2IIO6I2?TOI -ADomoN DU PRoJEI DETERRIToIRE vAt DE SAoNE cENnE ETSIGNATUnE Du CONIRAI DE REIANCE ET DÉINANSMON ECOTOGIQUE ET DE 1A CONVENTION fTNANCIERE ANNUETTE 2O2I RETATIVE AU CRIE
APPROUVE le pro.iel de teniloire Vol de Soône Cenlre 2021-2026.
APPROUVE le Conlrot de Relonce eT de lronsition Ecologique pour le teniloire Vol de Soône Cenlre el ses pièces onnexes,
APPROUVE lo convenlion finoncière onnuelle 2021 relotive ou CRTE e1 ses pièces onnexes,
AUTORISE Monsieur le Présidenl ô signer lesdits conlrot el convenlion ovec Modome lo Préfète de I'Ain et tous documenls y offérenl
N2921 106l29l02 - PRoposriloN D'rNrEGRATloN DEs co,tlti,luNEs DE CHATETNS Er MEssil,ly-suR-SAoNE Au Sl'/tlDOÂi VEytE SAoNE
SOttlClTE I'inlégrotion des communes de Choleins et de Messimy-sur-Soône ou SMIDOM Veyle Soône qu 1., jqnvier 2022,
PREND ACTE que lo REOM s'oppliquero ô compler du 1", jonvier 2022 svr ces deux communes,
PRECISE que lo convention de reversemenT de lo redevonce d'enlèvemenl des ordures ménogères el son ovenonï n'l s'oppliqueront
d porlir 6, 1e' jonvier 2022 ô I'ensemble du leniloire communouloire, soit l5 communes.
N"2T2IT06I29IO3 - DELEGATpN D'ATTRIBWIoNS DU coNsEIT CoIAi,IuNAI'IAIRE AU PRESIDENT
DONNE délégolion à M. le Présidenl pour lo signolure des plons de finoncemenl du Syndicol lnlercommunol d'énergie et de e- communicolion de I'Ain (SIEA) pour I'olimentoTion électrique de porcelles ou de porcs d'ocliviiés dons le codre de I'exercice de lo compélence développemenl économique.
29 juin 2O2t RAPPEttE les délégotions précédemment ollribuées d M. le Présideni pour : . posser les conTrols d'ossuronce oinsi que d'occepter les indemnilés de sinistre y offérentes,
. créer, modifier ou dissoudre les régies complobles nécessoires ou fonclionnemeni des services, . ouloriser les moyens de poiement el en fixer les modolités de mise en ceuvre et de fonclionnemenl, ' fixer les rémunérolions et régler les frois et honoroires des ovocois. noloires, huissiers de juslice et experis, r se prononcer sur les déclorotions d'inlenlion d'oliéner (DlA) relevont de lo compétence communouloire por
délégolion de I'exercice du droit de préemption des communes,
' ouloriser le poiemenl des dommoges en cos de sinislre imputoble d lo Communoulé de Communes el de non prise en chorge lolole por I'ossuronce selon le monlont de lo fronchise opplicoble,
. prendre toule décision et signer les conventions concernont l'occueil de stogioires dons les services de lo Communoulé de Communes hors ollribution d'une grotificolion {obligotoire à porlir d'une présence de deux mois consécutifs ou non ou cours d'une même onnée scoloire),
' ouloriser lo signoture de conventions cle mise à disposition précoire et d litre groluil des équipemenis sporlifs oux ossociotions oprès occord de lo commission Sociol el vie sporlive,
. fixer les torifs de I'Office de Tourisme Vol de Soône Cenlre sur proposilion de lo commission Tourisme, . prendre Ioule décision relotive oux conventions de porienoriol enlre l'Office de Tourisme Vol de Soône Cenlre et divers orgonismes ei les signer, sur proposition de lo commission tourisme, . prendre toule
décision concernont lo préporolion, lo possotion, I'exéculion, lo modificolion el le règlement des morchés el des occords-codres {d bons de commonde etlou à morchés subséquents) d'un monlonl moximol de gO 000 euros HT, oinsi que loule décision concernonl leurs ovenonls, lorsque les crédits sonl inscriTs ou budget. . fixer les torifs des Gî1es de lo Colonne sur proposition de lo commission Tourisme, . prendre toute décision relolive oux convenlions de porlenoriot entre les GîÎes de lo Colonne el divers orgonismes et
les signer, sur proposilion de lo commission lourisme,
' se prononcer sur les odmissions en non-voleur el extinctions de créonces oprès ovis de lo commission Finonces, ' procéder, dons lo limite d'un monlont onnuel de I million d'euros el oprès ovis de lo commission Finonces, ô lo
réolisolion des emprunls deslinés ou finoncemenl des investissements prévus por le budget, el oux opéroiions finoncières uliles d lo geslion des emprunls, y compris les opérolions de couvertures des risques de loux el de chonge oinsi que de prendre les décisions menlionnées ou lll de l'orlicle L. l6lB-2 et ou o de l'orlicle L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même orticle, et de posser à cel effel les octes nécessoires ;), . prendre loute décision relolive oux convenlions de portenoriot enlre lo Communoulé de Communes el divers
orgonismes de formotion et les signer.
PREVOIT qu'en cos d'empêchemenl du présidenl, les décisions relolives oux molières oyonl foil I'objel de lo présenie délégolion
d'oTiribuiions pourront ê1re prises por son suppléonl, conformémenl ô I'orlicle L2122-17 du CGCT,
RAPPEILE que, lors de choque réunion du conseil communouToire, le présidenl rendro compte des ollribulions exercées por
délégolion du conseil communouloire.
il"z02l 106129104- Inavaux oE cREAloN DE DÊux prslÉs D'ATHrEnsâ E Au cENrnE sponilr A Sr DIDER-suR-CHAr.anoNNE Er Au pARc VtslospolT A l/loNTcEAUx : DE|ÂANDE DE suBvEMtoN AU TIIRE DE r.A coNrRAcruAtEAiloN 2022-2023 Du Co].tsEtt DEPARTEâAENIAr DE r'AlN
APPROUVE I'opérolion de créolion d'une pisle d'othlélisme ou cenlre sportif è Soini-Didier-sur-Choloronne en2022 e1 d'une pisle d'olhlélisme ou porc VisioSporl d Monlceoux en2023, toutes deux d deslinotion des élèves du second degré et des odhérenls des ossociotions, pour un monlont prévisionnel globol de 1 097 520€HT.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demonde de subvenlion ouprès du Conseil Déportemenlol de I'Ain ou tilre de lo
conlrociuolisotion 2022 et 2023 et d signer toul documeni relotif à celte opérotion pour les deux projets de pistes d'othlélisme ou cenlre sporlif d Soinl-Didier-sur-Choloronne et ou porc VisioSport ù Monlceoux, comprenont une mission de moîtrise d'ceuvre dès 2021 el des lrovoux échelonnés sur 2022 pour une piste ei 2023 pour lo seconde pisie.
S'ENGAGE à prendre en oulofinoncement lo pori qui ne seroiT pos oblenue ou lilre des subvenlions.
APPROUVE Ie de finonce nl de l'o défini comme suil
SOttlC|TE une oulorisolion de démorroge onlicipé des dépenses noiommenl pour lo mission de moîlrise d'ceuvre en 2021
2
Sources de tinoncemenl Dépenses étigibtes
Monlonl
étigibte
Pisle
Sl Didier
S/Chol.
Monlonl
éligible
Piste
Monlcequx
Toux de bdsê
Monlqnls
Piste St Didier
Slcha|.2022
Monlqnls
Pisle
Monlqequx
2023
Monlqnls
cumulés
2 pisles
Fonds propres 117 49)€ 200 200 € 3t7 692 <
Emprunl
Sous-lolol oulofl noncemenl HT 117 492€ 200 200 € 317 â92 ê
Etol-DEIR Moirise d'æuvre-éiudes -irqvoux-frois divers 485 520 € 612000€ 4l .19% S1 Didier 32.68% Monceoux 200 000 € 200 000 € 400 000 €
Conseil Régionol Trovoux frois divers hors VRD 476A)O € 600 000 € 20% 95 200 € r20000€ 2r5æ0€
Conseil Dépodemenlol Moirise d æuvre éludes -trovaux-frois divers 485 520 € 6r2000€ 72 828 € 9r 800€ ) 64 628 €.
Sous-tolql subventions publiques
HT 368 028 € 4',r 1 800 € 779 828 €
TOTAI HT 1 097 s20 C
29 juin 2021 N2021 l06l29105- lRAvAUx DE cREAnoN DE DEux prslgs D'alxtnrslle au cENTRE spoRlr A Sr DTDTER-SUR.CHATARoNNE Er Au pARc VrslospoRT A MoNTCEAUX: DEn ANDE DE suBvENTroN AU rrrRE DE [A DorATroN D'EourpEvrENr DESIERRToTRES RURAUX 2021
APPROUVE I'opérolion de créolion d'une piste d'othléTisme ou cenlre sporlif ô SoinT-Didier-sur-Choloronne en2022 el d'une pisie
d'olhlélisme ou porc VisioSpori ù Monlceoux en2023, loules deux d deslinoTion des élèves du second degré el des odhérents des ossociolions. pour un monlonl prévisionnel globol de I 092 520€HT.
AUTORISE Monsieur le Président d déposer une demonde de subvenlion ouprès de lo Préfeclure ou titre de lo Dolotion d'Equipemenl
des Tenitoires Ruroux (DETR) 2021 el à signer toul documenl relolif ô celte opérolion pour les deux projets de pisles d'oihlélisme ou cenlre sporlif d Soint-Didier-sur-Choloronne et ou porc VisioSport Ô Monlceoux, comprenont une mission de moîlrise d'ceuvre dès 2021 el des trovoux échelonnés sut 2022 pour une piste et 2023 pour lo seconde pisle.
S'ENGAGE ù prendre en oulofinoncement lo port qui ne seroil pos oblenue ou lilre des subventions.
APPROUVE le de finoncemenl de I' tion défini comme suit
SOttlC|TE une oulorisotion de démorroge onticipé des dépenses noTommenl pour lo mission de moîlrise d'ceuvre en2021
N2O2l106/29106- TRAVAUX DE cREAnoil DE DEUX prsrEs D'ArluEflsâÂE Au CENTRE sponmr A ST DTDTER-SUn.CHALARoNNE Er Au pARc Vl$osponr A MOMCEAUX : DEÂIIANDE DE SusvEI{IIoN AU IÎRÊ DEs EQUIPEA,IEMS sPonI|fs AUPRES DE [A REGToN AWERGNE.RHoNE-ATPES
APPROUVE I'opérotion de créoiion d'une pisle d'olhlélisme ou centre sportif ù Soinï-Didier-sur-Choloronne en 2022 el d'une pisle
d'oThlélisme ou porc VisioSporl d Montceoux en2023, touies deux ô desïinolion des élèves du second degré et des odhérents des ossociotions, pour un montont prévisionnel globol de I 097 520€HT.
AUTORISE Monsieur le Présidenl Ô déposer une demonde de subvenlion ouprès de lo Région Auvergne-Rhône-Alpes ou titre des
équipemenls sporlifs 2021 ei à signer tout document relotif è cetle opérolion pour les deux projels de pistes d'oThlétisme ou centre sportif d Soinl-Didier-sur-Choloronne el ou porc VisioSport Ô Monlceoux, comprenonl une mission de moîlrise d'ceuvre dès 2021 eT des trovoux échelonnés sur 2022 pour une pisle ei 2023 pour lo seconde pisTe.
S'ENGAGE à prendre en outofinoncement lo porl qui ne seroit pos obTenue ou tilre des subvenlions.
APP le de finoncement onnel de Iion défini comme suit
N2U21106129107- InAvAUx DE RErEcroN colvlprnE D'uN stGTE-pARK r/roDUr.AlRE Bors-AcrER EN UNE AIRE DE pRAreuE MUITI-uSAGE INTEGREE Elrt BEroN AU
CENTRE SPONTIf A SAINT.DIDIEN.SUR.CHAI.ARONNE : DEJIIIANDE DE SUBVENNON AU fiNE DES EGIUIPEMEMS SPONTITS AUPRES DE TA REGION AUVERGNE-RHONE.AIPES
APPROUVE I'opérotion de réfeclion complète d'un skole-pork moduloire bois-ocier en une oire de proTlque multi-usoge inlégrée en
béton ou cenlre sportif Ô Soinl-Didier-sur-Choloronne à deslinolion des ulilisoleurs en occès libre, pour un monÏonl prévisionnel globol de I l0 800€HT.
3
Sources de linoncemenl Dépenses éligibles
Monlonl
éllgible
Piste
Sl Didler
S /C hdl
Monlqnl
éliqible
Pisle
Montcequx
Toux de bose
Monlonls
Piste St Dldler
Slchol.2022
Montqnls
Pisle
Monlcequx
2023
Moniqnls
cumulés
2 pistes
17 492< 200 200 € 317 692 €
Emprunl
Sous-lôldl dulôIindncêmêhl Hl 117 492 C 200 200 € 317 692€.
Elôl DFTR Moilrise d'æuvre-éludes lrovoux frols divers 485 520 € 6r2000€ 41.19%Sl Didier 32 687^ MonceoUx 200 000 € 200 000 € 400 000 €
Conseil Régionol Trovoux-f rois divers hors VPD 476 Un € 600 000 € 20% 95 200 € r20coo€ 2t5n0€
Conseil Déportemenlol Mqîlrise d æuvre-éludes lrovoux-frois divers 485 520 € 6r2000€ t5% /2428 € 91 800 € 164 628<
Sous-lolql subvenlions publlques
H1 368 028 € 4ll 800€ 779 A2A €
TÔTAT HI 1 097 520 €
Sources de linqncemenl Dépenses éligibles
Monlqnl
éligible
Pisle
Sl Didler
S/Chql.
Monlqnl
éligibte
Plsle
Monlceoux
Toux de bosê
Montqnts
Pisle Sl Didler
Slchol.2022
Monlqnls
Piste
Monlceoux
2023
Monlonls
cumulés
2 pisles
Fonds proores |7 492 € 200xn € 3t7 692 €
Emprunl
Sous-lolql qulofinoncemenl HT 117 492 € 200 200 € 317 &92€
Etol-DETR
Mqirise d'æuvre-
études -trovoux-frois
divers
485 520 € 612000€ 4l . I 9% St Didier 32.68% Monceoux 200 000 € 200 000 € 400 000 €
Conseil Régionol Trovoux-frois divers hôrs VRT) 476û0 € 600 000 € 20% 952æ € t20 mo € 215200€
Conseil Déportemenlol
Moî1rise d'æuvre-
éludes -irovoux frois 485 520 € 612 mo € 1S% 72828 € 91 800€ 164 628€
Sous-loldl subvênlions ôùblldues HT 368 028 € 4r'r 800 € 779 828 e TOIAT HI 1 097 520 €
29 juin 2O2l AUTORISE Monsieur le Présidenl ô déposer une demonde de subveniion ouprès de lo Région Auvergne-Rhône-Alpes ou litre des
équipements sportifs 2021 et ù signer lout documenl relotif ô celle opérotion pour le projet de réfeclion complèTe d'un skote-pork moduloire bois-ocier en une oire de prolique mulli-usoge intégrée en béton ou cenlre sporlif d Soint-Didier-sur-Choloronne.
S'ENGAGE ô prendre en ouiofinoncement lo port qui ne seroil pos oblenue ou tilre des subventions.
APPROUVE le défini
Sources de linoncemenl Dépenses éligibles
Monionl éligible
Skole-pork Si
Didier S/Chol.
Toux
de
bose
Monlonl subvenlions
Skote-pork Sl Didier
S/Chol. 2021-2022
Fonds oroores 45 800 €
Emprunt
Sous-lolol oulofinoncemeni HT
Aqence Nolionole du Sport lrovoux-frois divers r00000€ t5% 15000€
Conseil Régionol Trovouxjrois divers hors VRD 100 000 € 50% 50 000 €
Sous-lotol subvenlions publiques HT ô5 000 TOTAT HT r r0 800 €
SOttlClTE une ouiorisolion de démonoge onlicipé des dépenses
N2O2110612? lO8 - IRAVAUX DE RErEcTroN compl.ErE D'uN st(ArE-pARK â oDUtArRE Bots-AcrER EN UNE A|RE DE pRAileuE ÂÂurn.usAcE TNTEGREE EN BEIoN AU
CENTRE SPORTIT A SAINT-DIDIER.SUR.CHATARONNE : DEMANDE DE SUBVENTION AU ITIRE DES EQUIPET,TENTS SPORflFS DE NIVEAU I.OCAI. AUPRFI! DE T'AGENCE
NATIoNAI,E DU SPom
APPROUVE I'opérolion de réfeclion complèle d'un skole-pork moduloire bois-ocier en une oire de prolique mulli-usoge intégrée en
bélon ou centre sporlif d Soint-Didier-sur-Choloronne ù deslinolion des ulilisoleurs en occès libre, pour un montont prévisionnel globol dell0B00€HT.
AUTORISE Monsieur le Président d déposer une demonde de subvention ouprès de I'Agence Notionole du Sporl ou tilre des
équipements sportifs de niveou locol en 2022 et à signer loul documenl relolif d cette opérotion pour le projel de réfection complèle d'un skole-pork moduloire bois-ocier en une oire de protique mulli-usoge inTégrée en béion ou cenTre sporlif ô Soinl-Didier-sur- Choloronne.
S'ENGAGE à prendre en oulofinoncemenl lo port qui ne seroit pos obtenue ou tilre des subvenlions
APPROUVE Ie de finoncemenl lde l' défini comme suil
PRECISE que les trovoux seronl réolisés oprès nolificolion de lo subvenlion ou cours du l- semestre 2022
N2O2l 106129109-AT ENAGETÂENï moDEs Doux sun ra RD 88 a MoNrcEAUx Er rA RD 933 A lÂoMcEAux/GuERErNs: DE|iIANDE DE suBvENiloN Au DEPARIEmENI DE I'AIN AU IIIRE DE 1A TRANSTIoN EcotoGIoUE 2022
APPROUVE I'opérolion de créotion d'environ un kilomèire de cheminemenls modes doux sur lo RD933 el RDBB sur les communes de
Monlceoux el Guéreins pour un montont prévisionnel de 364 470 € HI ,
APP le de finoncemeni nel de I défini comme suit
4
Sources de finoncemenl Dépenses éligibles
Monlont éligible
Skole-pork St
Didier S/Chol.
Toux
de
bose
Montoni subvenlions
Skote-pork St Didier
S/Chol. 2021-2022
Fonds propres 45 800 €
Emprunt
Sous-totol oulofinoncemenl HT
Aqence Nolionole du Sport Trovoux-frois divers 100 000 € r5000€
Conseil Régionol Trovouxjrois divers hors VRD 100000€ 50 000 €
Sous-totol subvenlions publiques HT ô5 000 TOTAT HT r r0 800 €
Coût du projet Recetles prévisionnelles
Nolure des dépenses iionlqnt HF Nolure des recelles Ioux Itionlqnl
Eludes, bornoges, relevé
topogrophique, Moîtrise
d'ceuvre
14470€
Subvenlion Etol ou litre de lo
DETR
(50 % ovec monlonl plofond
1 00 000 €)
27,44% 100000€
29 juin 2021 24 000 €
AUTORISE Monsieur le Président Ô déposer une demonde de subvention ouprès du Déporiement de I'Ain dons le codre de lo lronsition
écologique 2022 el d signer lout document relotif d celle opérotion pour le projet d'oménogemenl de modes doux.
SOLLlC|TE une outorisolion de démorroge onTicipé des dépenses.
N2O21IO6I29II(FAfiENAGE I'IENT MODES DOUX SUR TA RD 88 A MONTCEAUX ET TA RD 933 A MOMCEAUX/GUEREINS : DE'UIANDE DE sUBvENTIoN AU TITRE DE TA DOIATION D'EQUIPEÂ^ENI DEs TERRToIRES RURAUX - DETR 2O2I
APPROUVE I'opérolion d'oménogemenl d'environ un kilomètre de cheminemenis modes doux sur lo RD 933 et RD BB sur les communes
de Monlceoux el Guéreins pour un monlonl prévisionnel de 364 470 €fil ,
APPROUVE Ie n de finoncement
Trovoux 350 000 €
Déporlemeni lronsilion
écologique (dont I 5 7Bq € déjà
ottribué)
tion défini comme suit
6,58%
t'
Région AURA e|lou oppel ô
projet Fonds mobilités oclives -
Aménoqemenls cyclobles
Non connu à ce jour
Aulofinoncemeni de I'EPCI 65,98% 240 470 €
IOIAT 364 470 €. TOTAT 1æ% 364 470 €
Coût du proiel Receltes prévisionnelles
Nolure des dépenses Monlonl HT' Nolure des recelles Ioux Monlonl
Etudes, bornoges, relevé
lopogrophique, Moîtrise
d'ceuvre
14470€
Subvention Elql ou titre de lo DETR
{50 % ovec monlonl plofond : 100 000 €)
27,44% r00000€
Trovoux 3s0 000 € Déportement tronsition écologique (dont 15 789 € déjà ottribué) 6,58% 24 000 €
Région AURA etlou Appel d Projel r Fonds
mobilités oclives - oménogemenls cyclobles u
2021
Non connu ô ce jour
Auiotinoncemenl de I' EPCI 65,98% 240 470 €
TOTAI 364 470 € IOTAT t@% 364 470<
AUTORISE Monsieur le Présidenl d déposer une demonde de subvenlion ouprès de lo Préfeclure ou tiTre de lo Dololion d'Equipemeni
des Teniloires Ruroux (DEIR) 2021 pour ce projet et à signer toul document relolif d cetle opérolion.
SOLtlClTE une oulorisolion de démorroge onticipé des dépenses
N2O2l106129/l l{$$E EN AcccssrBrurE DU cyr/lNAse DE lnolssÉy Er DE I'AIRE D'AccuElI DEs cENs DU voyAGE A MoxriâERrE suR SAONE: DEI,IANDE DE SUBVENIION AU IfiRE DE [A DOIAIION D'EQUIPEMENT DËS TERRfIOIRES RURAUX - DETR 2O2I
APPROUVE le projel de mise en occessibilité du gymnose de lhoissey e1 de I'oire des gens du voyoge pour un montonl prévisionnel globol de 72000
5
Coûl du projel Recetles prévisionnelles
Nsture des dépenses Mordqnl HI' Nalure des recelles Toux Monlonl
APPROUVE le n de finoncement nel de I
29 juin 2021 Gymnose de Thoissey
Eludes, diognostics, MOE 5350€
Trovoux 42 350 €
Sous-tolol 47 700 €
Aire des gens du voyoge
Eludes, diognostics. MOE s3s0€
ïrovoux lB 9s0 €
Sous-lolol 24 300 € Autofinoncemenl de I'EPCI 36000 €
TOTAT 72 000 € IOIAT lao% 72000c
Subvention Etot ou Titre de lo DETR 50% 36 000 €
AUTORISE Monsieur le Président d déposer une demonde de subvenlion ouprès de lo Préfecïure ou tilre de lo Dototion d'Equipemenl
des Tenitoires Ruroux (DETR) 2021 dons le codre de de projel ei à signer Ioul documenl relotif d ceTte opérotion.
SOLl.lClTE une outorisotion de démorroge onlicipé des dépenses.
N2021106129/12 -AuroRlsAnoN DË STGNER rElÂARcHE RErAilr A u FOUnNIIURE DE REPAS EI SERVICE DE RESIAURAIION POUR L'ACCUEII Dl toNns (AtsH) vlsloi,tôMEs A rnoNTcEAUx (AccoRD-cADRE)
AUTORISE le Président ô signer un occord-codre d bons de commonde (sons monlonl minimum el ovec montont moximum), oinsi que
I'ensemble des bons de commondes se ropportonl d cet occord-codre, relolif ô l'éloborolion, lo livroison (lioison choude) et le service de repos, l'occueil de loisirs Visiomômes, ovec
Le moniont tolol de lous les bons de commonde du morché (sur lo durée moximole de I'occord-codre) ne pourro en oucun cos déposser le monloni moximum de 300 000 € HT.
PRECISE que l'occord-codre est conclu pour une période initiole d'1 on (du lersepTembre 2021 ov 3l ooûi 2O22l.ll pourro êlre reconduil
3 fois I on (de sepÏembre à ooû1), por tocite reconduction, souf décision expresse de mellre fin ou morché intervenont ovont le 30 moi (soit 3 mois ovont l'éventuelle fin de I'occord-codre), soit une durée moximole de 4 ons (jusqu'ou 3l ooû1 2025).
N2O2l I 0 6 I 29/l 3 - lioarrcanoN DU REGII|ÂEM lNrERrEuR DE r'AccuE[ DE lorsrRs
APPROUVE les modificotions Ô opporter ou règlemenl inlérieur de I'Accueil de loisirs VISIOMÔMES,
PRECISE que ce règlement esl mis en opplicotion à compler 6u 1a juillel 2021 jusqu'ou 3l décembre 2023 sous réserve de loutes
modificolions ullérieures pouvoni intervenir ovont celle échéqnce.
AUTORISE lo signoiure du règlemenl modifié de I'Accueil de Loisirs VISIOMÔMES por le Présideni,
RAPPEtLE que lo signolure de ce règlement por les fomilles condiTionne I'occès oux locoux.
N2O2llO6l29/14-SEnvtcEcoÂÂr,rux D'msrnucrton DEsAcrrs DU DRorr DEs sors: cREAnoN D'uN posrc coxrRAcruEr poun AccnorssEmErrrcmpoRArnE D'AcilvIIEs
CREE un emploi pour occroissement temporoire d'octivilé d'lnslrucleur des octes d'urbonisme ù temps complet pour une durée de
lrovoil de 35 heures hebdomodoires Ô compter du l",ooûi 2021 ldurée moximole de I on pendonl une même période de lB mois conséculifs). emploi dont lo rémunéroiion sero rollochée è l'échelle indicioire des Adjoinis odministrotifs ou des Rédocleurs tenitorioux.
AUTORISE Monsieur le Présidenl ô prendre les disposilions relolives ou recrulement.
N2O2l l 0 6 l 2911 5 - lNsrAURAïoN DU TErErRAvArr Au l a sEnÊi BRE 202 1
6
ATTRIBUTAIRE MONTANT ESTIMATIF ANNUET HT Queloues Prix Uniioires
SODEXO Educotion - SociéTé
Fronçoise de Restourolion et
Services
Oflre rr oprès négo rr
M onlonl du DQE-Simu/olion
53 524,06 € HT
. Repos livré :3,77 €HT .
Goûler "enfonTs < B ons" livré : 0,40 € HT
. Goûter "enfonls > B ons" livré : 0,45 € HT .
Service de resiourotion pour "l seul service"
89€HI
. Service de reslourotion pour "2 services" :
128,66 < Hr
29 juin 2021 DECIDE d'instourer le iélétrovoil ou sein de lo collectivilé ù compTer du l"' seplembre 2021 ,
DECIDE de volider les critères ei modolités d'exercice du télétrovoil lels que définis ci-oprès,
DIT que les crédits correspondonis sonl inscrils ou budgel et que lo présente délibérotion sero porlée d lo connoissonce de tous les
ogenls ossuront des missions compotibles ovec le 1élétrovoil.
Arlicle I - [o délerminqtion des oclivités éligibles ou lélékovoil
Le télétrovoil est ouvert oux ocliviiés pouvonl être exercées ù distonce, sous réserve des nécessilés de service.
I - | ) l.es oclivilés éligibles ou lélélrovoil cu sein de lo colleclivité sont les suivqnles :
- Tôches rédoclionnelles : octes odministrotifs, ropporls, notes, comptes rendus, procès-verboux, conventions, courriers, convocolions, documents d'informotion el de communicoiion, cohiers des chorges, elc. - Soisie et vérificotion de données - Tôches informoiiques :
mise à
jour du sile inlerneT, progrommotion informoiique, odministrotion et geslion des opplicotions, des systèmes d'exploitotion è dislonce, eic.
- Suivi de dossiers permetiont des échonges ô disTonce (moils, échonges téléphoniques, visioconférence) : prestotoires, porlenoires, collègues, etc. - Veille juridique et réglementoire
1-2) Ne sont pos éligibles ou lélélrovoil, les oclivilés ou lôches suivonles :
- Accomplissement de lôches nécessilqnl I'ulilisqlion en lormol popier de dosslers de lous lypes ou nécessilqnl des impressions ou monipulolions journolières (enregislrement et offronchissement du counier) - Accomplissement de lrovoux portonl sur des documenls conlidenliels ou des données à coroclère sensible, dès lors que le respeci de lo confidentiolité de ces documents ou données ne peut être ossuré en-dehors des locoux de lrovoil - Les missions d'qccueil physique ou téléphonique
- Les missions qui impliquent une présence physique dons les locoux ou dons les siruclures - Les missions de mqinlenonce, d'inlervenllons lechniques sur le lerroin, d'enhefien se déroulont dons I'enceinie des locoux ou en exiérieur - L'occomplissemenl de lrovoux nécessiioni I'utilisotion
de logiciels ou opplicoiions foisont I'objel d'impossibililé d'utilisolion à
dislonce ou I'utilisotion de motériels spécifiques
Touiefois, l'inéligibilité de certoines octivités ne s'oppose pos ù lo possibilité pour un ogenl d'occéder ou 1éléirovoil, si celles-ci ne consiiluent pos lo totolilé des octivilés exercées por I'ogenT el que ses tôches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de 1éléirovoiller.
Arllcle 2 - les locqux mis ù dlsposilion pou] I'exercice du télétrovoil
Le Îélétrovoil ouro lieu exclusivemenl qu domicile de I'ogent qui informero I'odministrolion de ioui chongemenl de domicile.
Ailicle 3 - Quotilés oulodsées
L'qulorisolion de télétrovoil esl délivrée pour un recours régulier qu lélétrovoil {jour de télétrovoil fixe ou cours de lo semoine) ou poncluel.
Lo quotiié des fonctions pouvont êlre exercées sous lo forme du télétrovoil ne peul êlre supérieure ù un jour por semoine (soit 0,5 jour ou 2 fois 0,5 jours ou I jour).
Si lo présence de I'ogent sur son lieu de trovoil s'ovère indispensoble pour nécessités de service, cette iournée de télétrovqil peut êlre
effectuée un outre jour de lo semoine, oprès occord de son supérieur hiérorchique.
Article 4 - Modolités de demonde de lélélrovoil el d'exomen de lo demonde
L'ogenT qui souhoite bénéficier des modolités de iélélrovoil doit effecluer une demonde écdle expresse, précisont les modolités d'orgonisotion souhoitées eT notommeni les fonclions exercées en iélélrovoil et le jour (ou lo ou les demi-journées) de lo semoine Trovoillée sous cette forme. ll devro fournir ù I'oppui de so demonde une ottestotion de conformilé des insiollotions oux spécificotions techniques (conformément ou modèle fourni por le service RH sur simple demonde et disponible sur I'intronet) oinsi qu'une otiestotion de I'ossuronce ouprès de loquelle il o souscrii son conlrot d'ossuronces multirisques hobilolion précisonl qu'elle couvre I'exercice du télétrovoil ou domicile de l'ogent.
Après ovis du responsoble hiérorchique dons les l0 jours suivont lo réception de lo demonde de I'ogeni, I'Autorité Teniloriole opprécie lo compolibilité de lo demonde ovec lo noiure des octivités exercées et lo disponibilité du motériel nécessoire ou iélétrovoil et opporle une réponse écriTe ô l'ogeni dons un délqi d'un mois moximum.
Un onêlé outorisont I'exercice des fonctions en téléirovoil sero élobli en mentionnqnl - Les fonctions de l'ogenl exercées en Îélétrovoil
7
29 juin 2021 Le lieu d'exercice en télétrovoil
Pour le lélélrovoil ô litre régulier: le .iour de mise en ceuvre du Télétrovoil, oinsi que les ploges horoires duronl lesquelles I'ogent exerçonl ses oclivilés en Télélrovoil,
Pour le télélrovoil ô tilre ponciuel : les conditions de mise en ceuvre du télétrovoil, Lo dole de prise d'effel de l'exercice des fonclions en iélélrovoil, Le cos échéonl, le molériel Technique mis ù disposition de I'ogent (ex: informotique. léléphonie, etc...) Le cos échéonl, lo période d'odoptolion et so durée.
Lors de lo nolificoTion de cet qcle, il esl remis à l'ogent
- Lo délibérotion de mise en ceuvre du lélétrovoil -
Lo fiche d'informotion rt bien vivre le télélrovoil l
Le refus opposé à une demonde d'oulorisoiion de télétrovoil d l'initiolive de l'odminislroiion doit êlre motivé et précédé d'un enirelien.
Lo commission odminislroiive poriloire pour les ogenTs liluloires ou lo commission consultolive poriloire pour les ogents conlroctuels compétentes peuvenT êTre soisies, por l'ogenl inléressé, du refus opposé Ô une demonde iniliqle de lélétrovoil formulée por lui pour l'exercice d'ocTivités éligibles fixées por lo délibérotion.
Ce refus peul égolement foire I'objel d'un recours conTenlieux devont le lribunol odminisirolif dons un déloi de deux mois ô compler de so notificoTion.
Article 5 - Durée de I'oulorisolion
L'outorisotion est délivée sons limitotion de durée.
En cos de chongemenl de fonctions, I'ogenl inléressé doit présenTer une nouvelle demonde.
L'exercice des fonctions en Téléirovoil peul cesser d tout momenl, ô l'iniTiotive de I'odministrotion ou de I'ogent, ou moyen d'un écril et en respeclont un déloi de prévenonce de 2 mois.
L'inienuption du téléirovoil, à I'initiotive de I'odminisirotion, doit êÎre moiivée eT être précédée d'un enlretien ovec I'inléressé(e), réolisé por son supérieur hiérorchique.
Lo commission odminisirotive poritoire pour les ogents tituloires ou lo commission consullotive poritoire pour les ogenls controctuels compélenles peuvent être soisies, por l'ogeni intéressé, de I'inlenuption du 1élétrovoil ô I'initioiive de l'odministrolion.
Celte décision d'inienuption peut égolement ioire I'obleT d'un recours conlenlieux devoni le tribunol odministrotif dons un déloi de deux mois à compter de so notificotion.
Arlicle ô - Règles ù respecler en moliète de sécuillé des systèmes d'informolion el de communicqlion el de proleclion des données
Lorsqu'un ogeni exerce ses missions en lélélrovoil, il bénéficie de lo mise à disposition du molériel Iechnique nécessoire (ex : ordinoleur portoble, occès ô lo messogerie professionnelle et oux logiciels indispensobles ô l'exercice des fonclions. occès d lo léléphonie vio une connexion inTernet sécurisée, oulil de visioconférence, etc...)
Néonmoins, si I'ogeni le demonde expressément ou dons le codre d'un 1élétrovqil poncluel, l'exercice des missions en iélétrovoil pouno êlre réolisé ovec le molériel personnel de I'ogent. ll est précisé que le motériel personnel devro respecter les règles de sécurilé el que son usoge n'enlroinero pos indemnisotion.
Lo mise en ceuvre du télétrovoil nécessite le respecl de règles de sécurité en motière informolique. Le système informolique doil pouvoir fonclionner de monière oplimole et sécurisée, de même lo confidentiqlité des données doit être préservée (uiilisolion du motériel mis è disposition d des fins professionnelles uniquemeni et non personnelles).
Les données à coroclère personnel ne peuveni être recueillies ei troitées que pour un usoge déterminé et légitime, conespondont oux
missions de l'étoblissement, responsoble du iroilement. Toul délournemenf de finolité esi possible de sonctions pénoles.
Arlicle 7 - Règles à respecler en mqlière de lemps de lrqvqil, de sécurilé el de proleclion de lo sonlé L'ogeni en lélétrovoil s'engoge Ô respecter les disposilions légoles et réglemenioires en motière de sonté et de sécurité ou Trovoil.
L'ogent en télétrovoil bénéficie de lo même couverture des risques que les outres ogenTs irovoillonTs sur sile, dès lors que I'occident ou lo mqlodie professionnelle est impuloble ou service. En effel, tout occidenl intervenont en dehors du lieu de télétrovoil pendont les heures normolement trovoillées ne pourq pos donner lieu d une reconnoissqnce d'imputobilité ou seryice. De même, lous les occidents domestiques ne pounont pos donner lieu ô une reconnoissonce d'impulobilité ou service.
Les ploges horoires duront lesquelles I'ogenl exerce ses missions en Îélélrovoil sont idenliques oux ploges horoires hqbiTuelles de I'ogent.
Duroni ces horoires, I'ogent est è lo disposiiion de son employeur sons pouvoir voquer librement ô ses occupotions personnelles.
ll doit donc êÎre lotolement joignoble et disponible en foveur des odministrés, de ses collègues et de ses supérieurs hiérorchiques.
29 juin 2021
o Por oilleurs, I'ogeni n'esi pos oulorisé à quilter son lieu de télélrovoil pendont ses heures de lrovoil. Si l'ogenl quilte son lieu de iélélrovoil pendoni ses heures de trovoil sons ouiorisotion préoloble de son supérieur hiérorchique, il pouno être sonctionné pour monquement ou devoir d'obéissonce hiérorchique.
L'ogenl pouno égolement se voir infliger une obsence de service foil pour le iemps possé en dehors de son lieu de téléirovoil.
Touiefois, duront so pouse méridienne, conformémenl à lo règlementoTion du temps de trovoil de lo collectivilé ou de l'étoblissement, I'ogenl est outorisé è quitter son lieu de iélétrovoil.
En dehors des ploges horoires définies, I'ogent en iélétrovoil n'est pqs réputé connecTé, oussi oucune réponse immédiole ne peut ê1re
otiendue, por exemple, ô un courriel duront Io pouse méridienne, ou le soir en dehors des ploges horoires définies, le week-end ou pendoni ses congés.
Enfin, I'ouverture à récupérolion des heures complémentoires eT/ou supplémentoires esT possible dons les conditions hobituelles telles que définies dons lo délibérofion sur I'orgonisotion du iemps de trovoil (ovec volidoTion préoloble du supérieur hiérorchique selon les
besoins/nécessilés du seryice).
Article I - les modolilés d'occès des inslilulions compélentes sur le lieu d'exercice du télékovoil el bonne opplicotion des règles opplicobles en molière d'hygiène el de sécutité
En vertu de I'orticle 40 du décrei n" 85-603 du l0 juin l9B5 relolif Ô I'hygiène ei d lo sécurité du lrovoil oinsi qu'Ô lo médecine professionnelle et préveniive dons lo fonclion publique Tenitoriole, les membres de I'instonce poritoire (Comité Technique ou Comité Sociol Teniloriol) peuvenl procéder d intervolles réguliers Ô lo visite des services.
lls bénéficient pour ce foire d'un droil d'occès oux locoux relevont de leur oire de compétence géogrophique dons le codre des missions qui leur sont confiées por le comité.
lls peuvent solliciter lo visite de l'espoce dédié ou télékovoll ou domicile du téléhovoilleur, I'occès étont subordonné Ô l'qccord de I'intéressé, dûment recueilli por écrit.
Arllcle I - Modolités de conlrôle el de complobilisqtion du lemps de lrovoil
L'exercice du Îélétrovoil sero contrôlé por le responsoble hiérorchique.
Por exemple, le supérieur hiérorchique peut demonder un éioi ou un bilon des missions qssurées (liste des tôches effectuées, documents rédigés ...).
Le temps de irovoil comptobilisé. comme indiqué à I'orticle 7, sero le lemps hobituel de I'ogeni et, évenluellemeni des heures complémentoires préoloblement outorisées por le supérieur hiérorchique.
Ailicle l0 - Prlse en chorge pqr I'employeur des coûls découlonl direclemenl de l'exercice du télélrovoil
Les coûls découlont directement de I'exercice des fonclions en télétrovoil sonl pds en chorge por l'employeur por lo mise è disposilion
des motériels, logiciels, obonnements, communicolions et outils oinsi que de lo mointenonce de ceux-ci.
Aucune indemnisqlion n'esl prévue pour I'occupotion d'une pièce du domicile ù lilre professionnel.
Arlicle I I : les modolilés de lormolion oux équipemenls el oulils nécessoires à I'exetcice du télélrovoil
Une procédure de connexion è distonce sero communiquée à tous les ogents concernés.
Une formotion sur l'oulil de visioconférence choisi pqr lq colleclivité pouno êTre mise en æuvre pour les ogents qui le souhoitenl.
Article l2 - Modqlités exceplionnelles d'exercice du télétrovoil
A lo demonde de l'ogeni dont l'étot de sonlé le justifie el oprès ovis du médecin de prévenlion ou du médecin du lrovoil, il peut êlre dérogé pour 6 mois moximum oux quotités visées è I'orticle 3. Cetle dérogoiion est renouveloble une fois oprès ovis du médecin de préveniion ou du médecin du trovoil.
De plus, dqns le codre d'une siluolion exceplionnelle perturbont I'occès ou service ou le trovoil sur siTe (à titre d'exemple, régime dérogotoire d'étot d'urgence liée ù lo crise soniloire de 2020/2021lr. il peut êlre dérogé oux quoiiiés visées ù I'orticle 3 et le télétrovoil pouno être exercé d roison de I è 5 jours por semoine ei selon les nécessités de service.
Lors de I'exercice du télélrovoil en siiuoiion excepiionnelle, I'ogent pouno utiliser son molériel personnel sons que celo n'ouvre droit à
indemnisotion.
Article l3 - Abrogolion de lo délibérotlon onlédeure
Lo délibérotion no 2017/06/27/21 dv27 iuin2OlT du conseil communoutoire est obrogée
9
29 juin 2O2l lB
ACCEPTE les proposilions de
) Suppression de I'emploi d'Assistonl(e) budgétoire el comptoble è lemps complet 35 heures hebdomodoires ouvert oux codres d'emplois des rédocleurs IeniTorioux el des odjoinls odminislrotifs tenilorioux, )
Créolion d'un emploi de Responsoble de gestion comploble d lemps complel 35 heures hebdomodoires ouverl oux codres d'emplois des otlochés Tenitorioux, des rédocteurs lerriloriqux ou des odjoints odminislroTifs lenilorioux, ) Suppression de I'emploi d'Assislont(e) comploble et RH à temps complet 35 heures hebdomodoires ouvert oux codres d'emplois des odjoints odminislrotifs ienilorioux,
F Créotion d'un emploi d'AssistonT(e) odministrolive el comptoble ô temps complel 35 heures hebdomodoires ouvert oux codres d'emplois des rédocTeurs leniiorioux et des od.ioints odminislrotifs tenilorioux,
) Suppression de l'emploi d'Agent de développemeni économique et tenitoriol d temps complel 35 heures hebdomodoires ouvert oux codres d'emplois des odjoinls odministrotifs lenitorioux, >
Créotion d'un emploi de Responsoble de développemenl économique et Ienitoriol è lemps complet 35 heures hebdomodoires ouvert oux codres d'emplois des rédocteurs IeniTorioux ou des odjoinls odministrolifs Ierritorioux,
FIXE le Toblequ des emplois permonenls, tels qu'indiqué ci-oprès, d effel ou l"'septembre 2021
ET AUTORISE Monsieur Le Président ù procéder oux formolilés odministrolives
Iobteou des emplols permonenls à lemps complel ou ler teplembte 2021
Emplois Nombre Codre (s) d'emploi outodsé(s) por le conseil communoutoire
Groupes
lonclions
RIFSEEP
Flllère qdmlnlslrotive
Directeur / DirecTrice des services I Codre d'emplois des AIlochés teniïorioux AI
Directeur Adjoinl / Direcirice Adjoinle des
services 2 Codre d'emploi des Attochés ou des Rédocteurs tenitorioux Al ou A2
Direcleur / Directrice du Pôle iourisme 1 Codre d'emploi des Attochés ou des Rédocteurs tenilorioux A2 ou Bl
Direcieur / Direclrice du Pôle codre de vie I Codre d'emploi des AlTochés ou des Rédocteurs lenitorioux A2 ou Bl
Responsoble des Ressources Humoines I Codre d'emploi des Rédocleurs lenitorioux ou des Adjoints odministroiifs lerritorioux BI
Responsoble de geslion comptoble I Codre d'emploi des AIlochés ou des Rédocieurs tenitorioux ou des Adioints odministrotifs tenitorioux A3ouBl
Chorgé de mission mutuolisotion et proximité I Codre d'emplois des Aitochés ou des Rédocteurs lerritorioux A4 ou B2
lnslrucleur des octes d'urbonisme 2 Codre d'emplois des Rédocteurs ou des Techniciens tenilorioux ou des Adioinls odministrotifs lenitorioux 82ou Cl
Responsoble de
économique et Tenitoriol
développement 1 Codre d'emplois des Rédocteurs tenitorioux ou des Adjoints od minislrotifs territorioux 81 ou Cl
Assistont(e) de direciion et chorgé(e) de
communicotion I
Codre d'emplois des Rédocteurs tenitorioux ou des Adioints
odminislrolifs terrilorioux 83 ou Cl Assislont(e) odminisirotiT(ve) du Pôle Codre
de Vie I
Codre d'emplois des Rédocieurs Ienilorioux ou des Adjoinis
odministrotifs Ierrilorioux 83 ou C]
Assistont(e) RH I Codre d'emplois des Rédocteurs tenilorioux ou des AdloinTs odminislrolifs territoriqux 83 ou Cl
Assislonl(e) odministrotive el comptoble 1 Codre d'emplois des Adjoinls odministrolifs Teniiorioux ou des Rédocteurs tenilorioux Cl ou 83
Assislont(e) de geslion odministrotive du
Pôle Iechnique I Codre d'emplois des Adjoinls odministrotifs territorioux c1
Chorgé(e) de lo Commonde publique ei
des dossiers iuridiques el conientieux I
Codre d'emplois des Rédocteurs tenitorioux el des Attochés
tenitorioux
82 ou A4
Agent d'occueil et de gestion d'une
slructure louristique 2 Codre d'emplois des Adioinls odminislroiifs ierritorioux cl
Agent d'occueil ei de gesiion d'une
slructure louristique et d'hébergemenl I
Codre d'emplois des Rédocteurs lenilorioux ou des Adjoints
odministrotifs terrilorioux 83 ou Cl
flllère onlmqllon
Responsoble Enfonce Jeunesse I Codre d'emplois des Adjoinls d'onimotion tenitorioux ou des 82 ou Cl
29 juin 2021
r0 Animoteurs tenitorioux
Accueil et Geslion (Responsoble-Adjoint de
I'ALSH) Codre d'emplois des Adjoinls d'onimolion leniTorioux cl
flllère Technlque
Directeur / Direclrice du Pôle Technique Codre d'emplois des lngénieurs Ienilorioux ou des techniciens lenitorioux A2 ou Bl
Responsoble odjoinl(e) du Pôle lechnique
el responsoble du service ossoinissement
Codre d'emplois des Adjoints Techniques, Agents de moîirise
Ou des lechniciens lerrilorioux BI
Responsoble Voirie/Bôtiments Codre d'emplois des Iechniciens lenilorioux ou des Adioinls Techniques 82 ou Cl
Technicien Assoinissement Codre d'emplois des Adjoints lechniques c1
Chorgé de mission PCAET Codre d'emplois des lngénieurs ou Techniciens tenitorioux ou des Atiochés ou des Rédocteurs lerrilorioux A4 ou 82
Entretien et Surveillonce 3 Codre d'emplois des Adjoinls Techniques C 1 aI l-') loqé
Flllère soclole el médlco-soclole
Directeur/Directrice du service Petite
Enfonce Codre d'emplois des Puéricultrices lerriiorioles A3
Adjoint(e) ou Direcleur/Directrice du
service Pelite Enfonce I Codre d'emplois des Educoteurs tenitorioux de jeunes enfonts A3 Animoteur/Animotrice du RAM VisioRelois -
Responsoble de lo Microcrèche 1 Codre d'emplois des Educoteurs lenilorioux de jeunes enfonls A4 (2s h)
A3 lt0 h)
Assistont(e) d'occueil des enfonls el
onimotrice du Pôle VisioCrèche I
Codre d'emplois des Monileurs éducoteurs tenilorioux
Ou des Agents Socioux lerritorioux cr
Assislont(e) d'occueil des enfonis du Pôle
VisioCrèche 8
Codres d'emplois des Auxilioires de puériculture lenitorioux
Ou des Agents Socioux terriiorioux C2 ou Cl
Assistoni(e) d'occueil des enfonls du
Service Petile Enfonce I
Codres d'emplois des Auxilioires de puéricullure ienilorioux
Ou des Agenis Socioux lerritorioux C2ouCl
Aide Auxilioire de
microcrèche
puériculture è Io 2 Codre d'emplois des Agenls Socioux tenitorioux C2
Tqblequ des emplols permonenls à lemps non complel qu laseplembte20l2l
Emplois Nombre Codre (s) d'emploi outorisé(s) por le conseil communoutoire
Groupes
lonclions
RIFSEEP
Flllère odmlnlslrollve
Chorgé(e) de lo Commonde publique et
de lo Prévenlion I
Codre d'emplois des Techniciens territorioux
32hlsemoine
82
Secrétoire du service Pelile Enfonce I Codre d'emplois des Ad.joints odministrolifs tenitorioux 28hlsemoine C1
Agenl d'occueil eT de gestion d'une
structure iouristioue ei d'héberoemenl
Codre d'emplois des Rédocleurs ierritorioux ou des Adloints
odministrotifs Territorioux 2Bhlsemoine
83 ou Cl
Animoieur(rice) Référenl(e) de lo Moison
Fronce Services
Codre d'emplois des AssisTonls teniiorioux Socio-éducqlifs ou
des Rédocteurs teritorioux ou des AdioinTs odminislrolifs
teniloriqux ou des Aqents Socioux ienilorioux 26hlsemoine
A4 ou 83
ou cl
Animoteur{rice) de lo Moison Fronce
Services
Codre d'emplois des Assistonts lerritorioux Socio-éducotifs ou
des Rédocleurs territoriqux ou des Adjoints odministrotifs
terrilorioux ou des Aqents Socioux teniTorioux 24hlsemoine
A4 ou 83
ou C2
Flllère Anlmqllon
Animoleur/Animolrice de I'A LSH 6 Codre d'emplois des Adjoinls d'onimotion ienitorioux 25 h/semoine C2
Fllière lechnlque
EnTreiien ei surveillonce Codre d'emplois des Adjoinls Techniques 7hlsemoine C2
Agenl polyvolent Codre d'emplois des Adjoints Techniques l0h/semoine (-)
Assistont(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Codre d'emplois des Adloints techniques tenilorioux 30h/semoine a)
ll
29 iuin 2021 Assislont{e) de service et d'occueil du Pôle
VisioCrèche I
Codre d'emplois des Adjoinls lechniques terrilorioux
30h/semoine
C2
Enlretien des bureoux. du RAM el entretien
eT surveillonce du gymnose eT du cenlre
sportif
I Codre d'emplois
des Adjoinls Techniques
I Bh/semoine
C2
Filière soclole el médico-soclole
Assislont{e) d'occueil des enfonts du Pôle
VisioCrèche 1
Codres d'emplois des Auxilioires de puéricullure territorioux
ou des Agenls Socioux lenilorioux
28hlsemoine
cr
ou C2
Agenl en chorge du portoge des repos ù
domicile 2
Codre d'emplois des Agenls Socioux lenilorioux
{l 7h30/semoine)
C2
Animoteur/Animotrice du RAM SoôneRelois I Codre d'emplois des Educoleurs de Jeunes EnÏonts 2lh3O/semoine A4
Auxilioire de puériculture d lo micro-crèche I Codre d'emplois des Auxilioires de puériculture ienitorioux {28hlsemoine) CI
Aide Auxilioire de puéricullure Ô lo micro-
crèche I
Codre d'emplois des AgenTs Socioux Ienitorioux
(30 h/semoine)
C2
)l2ù2ll06t29tl7- MoDlncAloN DU nEen E INDEIÂNIIAIRE IENANI COMPIE DES FONCI|OI,|S, DES SUJEIIONS, DE L'EXPERIISE EI DE L'ENGAGEIIIENI ?nOFESSIONNEL {RIFSEEP) A coâÂmR DU lE sEprEâ BRE 2021 - l'/toDrFrcAnoN Du cRouPE DE roNclloNs Bl-82 Er DEs coNDIIloNs D,ATTRIBUTON
APPROUVE les dispositions de lo présenle délibérolion. qui prendront effel ou l- seplembre 2021 .
AUTORISE I'outorilé lenitoriole ô fixer por onêlé individuel le montoni perçu por choque ogent ou tilre des deux ports de lo prime dons
le respecl des principes définis ci-dessus.
ET PREVOIT d'inscrire ou budget les crédits nécessoires ou poiement de celle prime.
I - Bénélicioires
Le RIFSEEP esl inslouré pour les codres d'emplois
- Altochéslenitorioux,
- Rédocteurs,
- Animoteurslenitorioux,
- Adloinlsodminislrolifs,
- Adjointsd'onimoiion,
- Agenls socioux,
- lngénieurslenilorioux,
- Technicienslenitorioux,
- Agenls de moîlrise,
- Adjoints lechniques,
- PuériculiricesteniTorioles,
- Educoteurs de jeunes enfonts,
- Auxilioires de puériculture lerritorioux,
- MoniteursEducoteurs.
[o prime pourro êlre versée oux lonclionnqires stogioires el liluloires oinsi qu'oux ogents conlrocluels de droit public occupont un emploi permonent ou ossuroni le remplocement d'un ogeni lituloire.
2 - Monlonls plofonds de rélérence el qroupes de lonclions
Pour I'Eiol, choque port de lo prime est composée d'un montonT de bose moduloble individuellemeni dons lo limile de plofonds précisés por onêté ministériel.
Les montonls opplicobles oux ogenls de lo collectivilé sont fixés dons lo limile de ces plofonds.
Choque codre d'emplois esl réporti en groupes de fonctions suivonl le niveou de responsobilité et d'expertise requis ou les suiélions ouxquelles les ogenls peuvent être exposés. Les groupes de fonctions onT élé éloblis sur lo bose de I'orgonigromme ocluel et des posles existonls, mois en inlégront égolemenl des fonctions qui seront développées ù court et moyen terme, comple lenu des projels en cours et du conlexie de lo réforme territoriole.
29 jvin 2021
l2 Groupes de
lonclions tonclions emplois
Crilère I
Encodremenl direclîon
pirofoge concepfion
Cillère 2
Technicité experlise
Cdlère 3
Sulétions podic ulières
AI Direction Générole (DGS, DGA) Monogement strolégique / Tronsversolilé / Arbitroges Connoissonces multi- domoines Polyvolence, Îrès gronde disponibilité
A2
Direclion de pôle
Direction Générole
(DcA)
MonogemenT opérotionnel
et slroiégique /
Tronsversolité / Arbilroges /
Geslion d' un équipement
Connoissonces multi-
domoines Très gronde disponibililé
A3 Responsoble de service ou de siructure Monogemeni opérotionnel / Gesiion d'un équipement Expertise sur le (les) domoines Grqnde disponibilité
A4 Chorgé de mission Tronsversolité Expertise sur le (les) domoines Gronde disponibiliié
BI
Responsoble de pôle
Responsqble de service ou
d'unité
Monogement opéroiionnel
el slrolégique / Gestion
d'un équipemeni
Connoissonces multi-
domoines / experlise dons
les domoines de référence
Gronde disponibilité
82 Responsoble de struclure el posle ô expertise
Encodremenl d'équipe /
Accompognemenl
fonclionnel
Expertise dons le domoine
d'octivité
Trovoil ponctuel en soirée /
Adoptotion oux controinies
porticulières du service
B3
Poste de coordonnoteur,
d'onimotion ou de gestion
odminislroTive
Geslion d'un équipemeni /
pilotoge du domoine
d'oclivité en lien ovec les
élus
Connoissonces porticulières
liées oux fonciions
Trovoil ponctuel en soirée /
Adoptotion oux controintes
porticulières du service
cr
Responsoble de struclure,
posle d'onimotion,
d'occueil et de gestion
odministrotive
Encodrement de proximité /
Posle ovec responsobilité
odministroTive ou d'occueil
dons les slructures
Connoissonces porticulières
liées ou domoine d'octivité
Missions spécifiques, pics de
chorge de Trovoil
c2
Agent d'entretien, Agent
d'occueil et d'onimotion,
gordiennoge
Missions opéroiionnelles
Connoissonces métier /
utilisotion motériels / règles
d'hygiène el sécurilé
Controinies porliculières de
service
Lo réportiiion des postes por groupe de fonciions sero mentionnée dons le tobleou des emplois.
ll est proposé que les montonts plofonds de référence pour les codres d'emplois bénéficioires soienT fixés de lo monière suivonte
Groupe Monlqnl plofond onnuel RIFSEEP
lndemnllé de fonclions, de
sujélions et d'expertise (IFSE)
Complémenl lndemniloire
Annuel (ClA)
ToIoI RIFSEEP
Groupe Al t7 2s0 €. 3 r00€ 20 350 €
Groupe A2 15250€ 2600€ r7850€
Groupe A3 14250€ 2200 € 16450€
Groupe A4 r3050€ I 800€ 14850€
29 juin 2O2t
l3 Groupe Bl l I 000€ r rB0€ t2lB0€
Groupe 82 9000€ 900 € 9900€
Groupe 83 7300€ 680 € 7 9BO€
Groupe Cl 6100€ 420 < 6520€
Groupe C2 3300€ 3t0 € 3 610 €
Groupe C2 logé 3000€ 300 € 3300€
Les montonTs plofonds sont étoblis pour un ogent exerçont è temps complei. lls sont réduits ou proroto de Io durée effeclive du Trovoil pour les qgents exerçont è Temps portiel ou occupés sur un emploi è lemps non complel.
Ces monionts évolueront ou même rythme et selon les mêmes conditions que les montonts onêlés pour les corps ou services de I'Etot.
3 - Décomposilion des modqlilés de cqlcul de lo porl IFSE
A. Monlqnl de bqse IFSE, ou porl liée ou posle
Lo port fonciionnelle évolue selon le groupe dont dépend l'ogent. Cette composonte de I'IFSE est liée uniquement ou poste, elle est
donc indépendonle de tout critère d'oppréciolion individuelle. Por conséquenl, ce monlont onnuel esl fixe.
Les montonts soni déierminés comme suil, por groupe de fonctions
Groupe
Monlqnl de bose onnuel
lndemnité de fonclions, de sujélions el d'expertise (IFSE)
Paû Fonctionnelle liée ou posle
Groupe Al 7500€
Groupe A2 6500€
Groupe A3 6000€
Groupe A4 5800€
Groupe Bl 4800€
Groupe 82 3300€
Groupe 83 2000€
Groupe Cl r s00€
Groupe C2 I 000€
Groupe C2 logé r 000€
Celle indemnilé est versée mensuellement:
/ dès I'enlrée en fonction de l'ogeni dons son poste, pour un liluloire ou un stogiqire oyont une expérience professionnelle d'une onnée sur un emploi similqire, /
ou oprès un on de service effectif conlinu pour les stogioires sons expérience el les non tituloires de droil public.
B. Monlonl IFSE liée è I'expérience prolessionnelle
29 juin 2021
t4 En complémenl du monToni de bose, il esi proposé d'inslituer une port de I'IFSE offectée individuellemenl ou iilre de I'expérience
professionnelle de I'ogenl, et, déterminée, pour lo première onnée de mise en ploce du RIFSEEP, dons lo limile du moniont individuel
ottribué sous le régime onlérieur.
Elle o pour objectif d'occompogner les ogenTs dons leur spéciolisotion sur le posie occupé.
Les monlonls sonl délerminés comme suil, por groupe de fonctions
Groupe
Monlqnl qnnuel mqximum
lndemnité de fonclions, de sujétions el d'experlise (IFSE)
Poi Fonctionnelle lîée à I'expérience professionnelle
Groupe Al 9000€
Groupe A2 8000€
Groupe A3 7 soo<
Groupe A4 6500€
Groupe Bl 5500€
Groupe 82 5000€
Groupe 83 4600€
Groupe Cl 4100€
Groupe C2 2000€
Groupe C2 logé r 700€
C. Monlonl IFSE liée à lo présence des ogents
Un montont individuel sero égolement ottribué oux ogenls sur lo port IFSE en complément de lo port fonclionnelle. ll esl conditionné è
lo présence de I'ogenl duronl une péilode de rélérence onnuelle.
Les montonts sont délerminés comme suil, por groupe de fonctions :
Groupe
Montonl onnuel moximum
lndemnilé de fonclions, de suJétions et d'experlise (IFSE)
Porf Présenléisme
Groupe Al 750 €
Groupe A2 750 <
Groupe A3 750 €
Groupe A4 750 €
Groupe Bl 700 €
Groupe 82 700 €
Groupe 83 700 €
Groupe Cl 500 €
29 juin 2021
l5 Groupe C2 300 €
Groupe C2 logé 300 €
Période de référence :
Ces montonts sont condilionnés ou temps de présence effectif des ogents duront une période de référence, ollonl du lerluin de l'onnée N-l ou 3l moi de I'onnée N, soil pour un ogent à lemps complet sur 5 jours hebdomodoires, 226 iours trovoillés. Les iours de présence conespondent oux iours trovoillés por l'ogenl, selon son cycle de Irovoil. Leur lotolisotion est cumulée sur I'ensemble de lo période de référence.
Pour les ogenTs ô temps non complet etl ou exerçoni sur une durée inférieure d 226jours, le temps de présence Ô prendre en comple
sero proportionnel ou nombre de jours effectifs totoux de trovoil, sur lo période de référence. Le colcul du nombre de lours è prendre
en compte sero onondi è I'enlier supérieur.
Pour les ogenis, qui sont orrivés ou qui ont quitté lo collectivité en cours de période, le colcul sero effectué ou prorolo de lo période
réelle de présence.
Délinilion des iours de présence :
Les jours décomptés du iemps de présence sonl les jours de congés de molodie ordinoire, de longue molodie ou de longue durée, de
crédiTs d'heures pour I'exercice d'un mondot électif ou syndicol.
En revonche, les périodes de congés onnuels, les outorisotions exceptionnelles d'obsence, congés de molerniié ou poiernité, congés
d'odoption, les occidenls de service, les formotions professionnelles, sont complobilisés comme des présences effeclives.
Modulolion du monlonl moximum :
Temps de
présence
Enlre 226 iel 221
j inclus
Enhe 220 j et
2l I I inclus
Enlre 210 j et 201 j
inclus
Enlre 200 j et
l9l j inclus
Moins de l9l
jours
Modulolion du
monlonl r00 % 7s% so% o%
Versemenl:
ll sero versé onnuellement en une seule froction, ô l'issue de lo période de référence, en principe ou mois de juin de I'onnée N.
4 - Modulolions individuelles el pédodlcilé de versemenl
A. Pqrl fonclionnelle: IFSE
Lo port fonclionnelle peut vorier selon le niveou de responsobilités, le niveou d'expertise ou les sujétions ouxquelles les ogents soni confronlés dons I'exercice de leurs missions. Le monioni individuel dépend du rqttochement de I'emploi occupé por un ogenT à I'un des groupes fonciionnels définis ci-dessus.
Ce montont foil I'objet d'un réexomen :
- en cos de chqngement de fonctions ou d'emploi ;
- en cos de chongemenl de grode ou de codre d'emplois ù lo suite d'une promolion, d'un ovoncemeni de grode ou de lo nominoTion suiTe ù lo réussite d'un concours ;
- ou moins Ious les quolre ons en fonclion de I'expérience ocquise por I'ogent.
Les crilères de prise en compte de I'expérience professionnelle soni les suivonts :
{ ApprofondissemenT des sovoirs iechniques et de leur utilisotion;
{ Approfondissement de lo connoissonce de l'environnemenl de lrovoil ei des procédures (interoction ovec les différenls portenoires, connoissonce des risques, moîTrise des circuits de décisions oinsi que des éventuelles élopes de consultolion, etc) ;
'/ Gestion d'un événemeni exceptionnel permeiTont d'ocquérir une nouvelle expérience ou d'opprofondir les ocquis : porticipotion ô un projet sensible et/ou slrolégique induisont une exposilion renforcée et/ou des sujétions nouvelles.
29 juin 2O2l
l6 Lo port fonctionnelle de lo prime (hors port liée ou présentéisme) sero versée mensuellemenT sur lo bose du montont onnuel individuel oltribué.
B, Port liée ù I'engogemenl prolessionnel el à lo moniète de servlr: CIA
ll est proposé d'ollribuer individuellemenl choque onnée un complémenl indemnitoire oux ogents en fonction de I'engogement professionnel el de so monière de servir en opplicotion des conditions fixées pour I'enlretien professionnel.
Le monlont du complément indemniloire onnuel, selon le tobleou présenté ci-ovont, n'excède pos - 15% du plofond globol du RIFSEEP pour les fonctionnoires de cotégorie A, - 127" du plofond globol du RIFSEEP pour les fonctionnoires de cotégorie B,
- 107" du plofond globol du RIFSEEP pour les fonctionnoires de cotégorie C.
Lo port liée è lo monière de servir sero versée onnuellemeni, en principe en décembre, sur lo bose de l'évoluotion de I'onnée N ou, è défout, de I'onnée N-1.
Ceite port sero revue onnuellemenl ô portir des résuliots des enlretiens d'évoluoiion, sur lo bose des crilères suivonls : / Monière de servir (ponctuolité, ossiduité, disponibilité, motivotion, dynomisme, ...) ,/ Trovoil en équipe, solidorité ovec les collègues
/ Copocité d'odoptotion, espril d'ouverture ou chongement ,/
Relotions ovec le public, lo hiérorchie, les élus (poliiesse, courtoisie, discrétion, communicolion, écoute, toct ...) / Respeci des voleurs du service public (continuité, égolité de troitement des usogers, poursuite de I'iniérêl générol...)
Sur lo bose du compie rendu de I'entretien d'évoluotion étobli por le responsoble hiérorchique, le service ressources humoines synthétisero I'ensemble des proposilions reçues ei en colculero I'incidence finqncière. Lo direciion générole procédero ensuite oux hormonisotions éventuellement nécessoires et tronsmetlro so proposiiion d'ottribuiion du CIA ô I'outorité teniToriole qui volidero et orbiirero si nécessoire.
Bénélicioires :
Tous les ogents qpportenonl oux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre ù cette prime. lls devront ovoir exercé ou moins 6 mois révolus sur le poste évqlué, ovont le 31 /12 de I'onnée N. Le montont sero proroiisé selon lo durée d'exercice de I'onnée évoluée. Les mêmes condilions s'qppliquent pour un ogent qui cesseroit ses fonciions (dépqrt en retroite, mutotion, elc.), ovec une présence minimole de 6 mois révolus sur I'onnée d lo dote de son déport. De même, le monlont du complément sero prorotisé sur lo durée effective.
En cos de chongement de groupe de fonclion et noiqmment d'un pqssoge du groupe C à B ou B Ô A en cours d'onnée (évoluotion différentel,l'évoluoiion onnuelle porlero sur le posie dont lo durée occupée por I'ogeni sero lo plus longue sur I'onnée N. Le montoni versé sero celui conespondont ou poste évolué.
5 - Modqlilés ou relenues pour qbsence
En ce qui concerne le cos des ogenls momentonément indisponibles (congé moternité ei poierniié, occident de service ou molodie professionnelle, congé molodie, congés onnuels et qutorisolion spéciole d'obsence, congés pour formotion syndicole), il sero foit
opplicolion des disposilions opplicobles oux ogents de t'Étot (décret n" 2OlO-997 du 26/0812010l.
6 - Moinlien des monlonls du réoime indemniloire onlérieur
Le monlont des primes mensuelles concernont le régime indemnitoire onlérieur ou déploiement et ô I'hormonisotion du RIFSEEP est goronli oux personnels.
ADOPTE le règlemeni intérieur de lo Communouté de Communes Vol de Soône Cenire modifié en son orticle 3l, selon le texie proposé
et enlront en vigueur ou l* juillet 2021 .
DECIDE de vendre le lot no4 du porc d'octivité Visionis 5 situé imposse de I'lndustrie è Montmerle-sur-Soône, d'une superflcie de 2324 m2
ô Monsieur Fronçois-Régis BARBIER, représentont lo SAS CTD GROUP, ou à toute personne morole s'y subsiituont, pour un prix iolol de 96 390 € HT soil I l5 668 € TTC.
ANNUTE et REMPIACE lo délibérotion n"2021 /03/30/ll du 30 mors 202'l ouiorisoni lo cession du lot no8 ô Monsieur Fronçois-Régis BARBIER, représentont lo SAS CID GROUP.
,t Et UN TERME ù lo promesse de vente du lot no8 signée entre les porties le 29 ovil 2021 .
AUTORISE Monsieur le Président è signer I'octe de vente conespondont et è effectuer Touies les démorches nécessoires Ô lodite
cession.
17
29 iuin 2O2l N2O2l106129/2(F CEssroN DU Lol No8 Du pARc D'Aclvrrt VrsroNrs 5 slruE suR rA corilÂuNE DE tt/loM,lrERrE-suR-SAoNE
DECIDE de vendre le lol no8 du porc d'oclivilé Visionis 5 situé rue de l'lnduslrie à Monlmerle-suÊSoône, d'une superficie de 2l42m'à
Monsieur Sold BOUYABLANE, représenlont lo société ICD.CONSIRUCTION, ou à toule personne morole s'y substiluonl, ou prix de 45 € HT le m" viobilisé pour un prix lotol de 96 390 € HT soil I l5 668 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer I'octe de venle correspondonT ei ô effectuer loules les démorches nécessoires ô lodile
cession.
N"2A21106129121- CoxvruoN DE sERVrruDEs coNsENIrE A ENEDIS sun [A pARcEr.rE AB 957 poun pEnMEnRË r'AlrMEMAroN ErrcrnreuE DU ror Nol0 DU PARC D.ACIIVIIES VFIONIS 5 A
'I/IOilTMERI.E
SUR SAONE
AUTORISE M. le Présidenl Ô signer lo convention de serviTudes ovec ENEDIS pour permetlre I'olimenlolion éleclrique du bôlimenl du loT
nol0 du porc d'ociiviTés Visionis 5 situé à Monlmerle sur Soône,
AUTORISE M. le Présidenl à efTecluer loules les diligences eT signolures nécessoires dons le codre de ceTte offoire et à percevoir
l'indemnité unique et forfoiioire de l0€ prévue dons lo convenlion.
N2O2l lÙ6l2tl22 - StcHlrunr D'uNE coNvËNnoN DE sERvruDE Au pnorrr DE rA colvuÂuNAnrE DE corilâuNEs EN vuE DE rA posE D'uN courcrEuR DEs EAux USEÉS EN IERRAIN PNIVE COIÂIAUNAT AU I.IEU.DIT (( EN THIoUET
''
A MONTÀÂERII-SUN-SAONE
AUTORISE M. le PrésidenT ô signer lo convention de servitude portont sur les porcelles AH 263, 259,258,257 eI 1145 à Monlmerle-sur
SoÔne et ô confier les formolités d'enregislremeni de lodile convenlion à lq diligence du notoire hobiluel de lo Communouté de Communes.
PRECISE qu'oucune indemnité n'o é1é convenue enire les poriies
N"2021 - Coil$nucltoN Du BAsstN DE sToctGGE-REsrfit iloN A iÂoilrMEitr-suR-SAoNE : DEpoT D'UNE DEi,IANDE D'ArrroRlsAnoN D'uRBANrsiÂE
AUTORISE Monsieur le Présidenl ô déposer, d lo Moirie de Monimerle-sur-Soône, lo Déclorotion Préoloble nécessoire oux lrovoux de
réolisotion du bossin de stockoge+estitution.
AUTORISE Monsieur le Présidenl Ô signer Ious les documents offérenls à I'exéculion de lo présenle délibérotion.
N2t2l 106129124 - R.crroRT TNNUET Du DErEGATATRE DU sERvrcE puBuc DE ['AssArNlssEi/rEl{r corlrcïF - ANNEÊ 2020
PREND ACTE de lo communicotion du ropport onnuel du délégotoire porionl sur I'onnée 2020 ironsmis por SUEZ, société fermière du
service public de l'ossoinissemenl colleclif de lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre.
Ef PRECISE que ce ropporl esl mis è disposilion du public ou siège de lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre.
N2Ull lO6l29l25-AvF suR tE ?RoJEr DE SCHE TA DTRECTEUR D'Al,lEr,rAGEr,rENr Er DE GEsiloN DEs EAUX (SDAGE) DU BAssrN RHoNE-MEDTTERRANEE 2022- SUR SON PROGRAMI,TE DE TâESURES ASSOCIE, ETSUR I.E PROJET DE PTAN DE GLSTION DES RISAUES D'INONDATION 2022-2ù27
EMET, compTe-tenu que lo communouté de communes ne peut que souscrire oux objeclifs du SDAGE, un ovis fovoroble sur le projet de
SDAGE 2022-2027, son volume de documenls d'occompognement, le ropporT d'évoluolion environnemenlole ossocié, et le projel de PDM 2022-2027 ossorti des observotions ci-oprès :
- Prend ocle, qu'en ce qui concerne les cours d'eou, les problémoliques et enieux inscrils dons le SDAGE et son PDM sont conformes ù ceux identifiés por le Syndicot de Rivières Dombes Bords de Soône. - Souhoiie porter à lo connoissonce du Comilé de Bossin que I'éiol des lieux indiquont le bon élot chimique en 2015 de lo noppe des coilloutis de lo Dombes ne correspond pos à lo réolilé el demonde que lo noppe des coilloutis de lo Dombes soit reconnue comme éTont en déficii quontilolif pour que des ocTions de geslion fortes soienl mises en ploce et que lo quolificoTion de bon élol chimique soil revue.
- Souhoile que soil ideniifiée dons le progromme de mesures lo problémolique de geslion des eoux pluvioles du Porc Activol à Soint-Didier-sur-Choloronne qui inlègre des enjeux soniloires ei écologiques, dont le projel vise à réduire les risques de pollutions et ù préserver le chomp coptonl d'eou poloble jouxloni le Porc d'octivilés qui conslilue lo seule ressource du syslème desservi ou regord de l'orientotion no5 du SDAGE < Lutle conlre les pollutions l décliné por lo disposition suivonte rr protéger les ressources slrolégiques pour l'olimenlolion en eou poloble l.
- Demonde que les progrommes d'intervenlion de I'Agence de I'Eou RMC et du Déportement de I'Ain liennenl comple des modolités el moyens à melire en ceuvre pour occompogner de monière solisfoisonte les communes et intercommunolilés
29 juin 2021
IB dons les trovoux d'eou et d'ossoinissemenl qui relèvent du socle réglementoire du progromme de mesures et des objeclifs du SDAGE.
Nole que lo complexilé des ropporis el du progromme de mesures (lourdeur des documenls et Ihémotiques lronsversoles peu occessibles oux non-iniliés) ne permel pos de mesurer concrèlemeni lo porlée des disposilions du SDAGE d mellre en ceuvre sur le lerritoire.
EMET, compte-tenu que lo communoulé de communes ne peut que souscrire oux objecTifs du PGRI, un ovis fovoroble sur le projet de
PGRI 2022-202l el le roppori environnementol ossocié en notonl loutefois que lo complexité des ropporls {lourdeur des documenis et
thémotiques lronsversoles peu occessibles oux non-initiés) ne permet pos de mesurer lo porlée des disposiiions ô metlre en ceuvre sur le lenitoire.
N2O21106129126 - COMPIE RENDU DES ATTRIBUIIONS EXERCEES PAR tE PRESIDENI
PREND ACTE des otlribulions exercées por Monsieur le Présidenl et oyonl donné lieu è lo décision suivonle :
N'2021/31 - Viremenl de crédit du Budgel Giles de groupe - Exercice 2021 Vu les crédits disponibles en seclion de fonctionnement du Budget Giles de groupe de I'exercice 2021 voté le 6 ovril 2O2l ou comple 022 rr Dépenses imprévues )) pour un monlonl de 3 000,51 €,
Vu les crédits inscrits en seclion de fonctionnemenl ou compte 6/3 (( Titres onnulés sur exercice onlérieuru à houleur de 3 500 euros qui sonl insuffisonts pour permellre les écrilures de remboursement oux usogers suile oux onnulolions des séjours pour cos de force mojeure (COVID l9 - reslriclion de locotion de lo solle Confluence), el olors même que les ocomptes onl élé versés sur I'exercice 2020, Arlicle l.' :
ll est décidé un tronsfert de crédits en seclion de fonctionnement :
- du comple 022 rr Dépenses imprévues l : - I 500 €
- ou compTe 6/3 rr Tilres onnulés sur exercice onlérieur l : + I 500 €.
N'2021106129127- COMPIE RENDU DES AIIRIEUTIONS EXERCEES PAR DEI.EGATION DE L'ORGAI{E DEIIBERANI
PREND ACIE des otlributions exercées por Monsieur le Président por délégolion el oyonl donné lieu oux décisions suivonles :
N"2021 /24 - DECTARATION D'INTENTION D'ALIENER / Venle SCI CLAMATHIS/ M. Emmonuel DURAND Mme Sqndrine DURAND
Vu lo délégotion por lo commune de Soint-Didier sur Choloronne du droil de préemplion urboin ou profil de lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre (zone Ux).
Vu lo déclorotion d'intention d'oliéner (DlA) lronsmise porMoî1re Sophie ANGELI, Noloire ù Thoissey (01 140) dons le codre de lo vente d'une portie de lo porcelle codoskée B 466 d'une superficie de 327 m'environ, sur loquelle esl édifié un immeuble, situé Porc Activol 49, rue du Ploleou de Cholles 0l 140 SAINI-DlDlER SUR CHALARONNE, por lo SCI CLAMATHIS, Arlicle l"':
ll est décidé de ne pos préempier le bien édifié sur une portie de lo porcelle codoslrée B 466 d'une superficie de 327 m'environ dont lo
venle esl envisogée ou prix de 95 000 euros por lo SCI CLAMATHIS ou profil de M. Emmonuel DURAND et Mme Sondrine DURAND.
N"2021/25 - Convenlion d'honoroires d'ovocol
Vu lo demonde de reconnoissonce de molodie professionnelle déposée le l6 ooûl 2020 por Mqdome Cécile JACQUARD, Vu l'ovis de lo Commission de réforme du 25 mors 2021,
Vu I'ovis de sursis d stotuer du Comité médicol du 26 moi 2020,
Considéroni lo proposilion d'iniervenlion du cobinel ITINERAIRES Avocols - 87, rve de Sèze - 69006 LYON, Vu I'informotion ou bureou communouloire du 4 moi 2021 ,
Arlicle l.':
ll est décidé de signer une convention d'honoroires sous forme de bon de commonde ovec le cobinel ITINERAIRES Avocols pour ossurer
lo prestolion de conseil dons le codre de lo demonde de reconnoissonce de molodie professionnelle susmentionnée. Arlicle 2 :
ll esl précisé que celte iniervention sero réolisée pour un monlonl horoire de 150 €HT soil lB0 €TTC pour lo rédoction de I'onê1é refusont
de reconnoilre I'imputobilité ou service de lo polhologie de I'ogent et lo rédoction d'un courier ou comité médicol ei une durée pouvonT être eslimée ô B heures. soit un moniont forfoitoire de I 200 €HT soiT I 440 €l-TC.
N"2021/26 - Mqrché Subséquenl no2 - Accord-Codre mixle relolif à une mission d'ossislonce à mofrrise d'ouvroge (AMO) pour I'oménogement du chemin de hologe et de ses obords dons le codre de I'itinéroire V50 Vu lo décision n'2020/1O dv 11/03/2020 relotive è l'occord-codre mixle relolif à une mission d'ossistonce d moîtrise d'ouvroge (AMO) pour I'oménogemenl du chemin de hologe el de ses obords dons le codre de I'itinéroire V50 qui o été notifié à l'entreprise URBI et ORBI (Mondoloire) le 23/03/2020 {oprès mise en concurrence),
Vu l'ovis fovoroble de lo commission Tourisme du 5 moi 2021.
Vu les crédits inscrits ou budgeT,
Article l. :
Un morché subséquent n"2 esl signé ovec I'Agence Mosorque Environnemeni (Co-troilonl) - lll, rue du lo mors 1943 69100 VILLEURBANNE concernont une prestolion d'évoluolion d'incidence rr Noturo 2000 r dons le codre de I'occord-codre mixie relolif à une mission d'ossistonce d moîtrise d'ouvroge {AMO) pour I'oménogemenl du chemin de hologe el de ses obords dons le codre de I'ilinéroire V50.
Article 2 :
Le monlont lolol de lo prestotion est esTimé è 2 860, 00 € HI soit 3 432. 00 € TTC.
l9
29 juin 2021 N"2021/27 - Volidolion de devis pour le chongemenl de deux cenlroles de ltoilemenl d'oir à visiosporl Vu les devis solliciTés ouprès de deux enlreprises,
Vu l'ovis fovoroble de lo Commission Bôliments el Espoces Extérieurs du l0 moi 2021, Vu les crédils inscrits ou budget,
Article l.,:
ll esl décidé de volider le devis de l'enlreprise Convert SA qui comprend le remplocemenl des deux cenlroles de troitement d'oir dons le
bôtiment Visiosporl.
Article 2:
Le montonl du devis s'élève ô : l3 800 € H.T. fsoit I6 560 €TTC).
N"2021/28 - Volidolion de devis pour lo reprise de l'étonchéilé du bôtimenl VisiospoÉ Vu les devis sollicités ouprès de deux entreprises,
Vu l'ovis fovoroble de lo Commission Bôtiments el Espoces Exlérieurs du l0 moi 2021, Vu le procès-verbol de Io Commission d' Eiude des Offres réunie le 2O moi 2021 , Vu les crédits inscriTs ou budgei,
Article l.':
ll esi décidé de volider le devis de l'entreprise SLAMM BERGEROUX qui comprend I'ensemble des lrovoux de réfection de l'étonchéité
d'une portie du ioit tenosse du bôlimeni Visiosport.
Article 2:
Le montonT du devis s'élève ô :42957,08 € H.T. /soit 51 548,50 €TfC)
N"2021/29 - Pqrlenofiol de lormotion ovec le Cenhe Nolionol de ls Fonclion Publique Teniloriole
Vu lo proposition de porTenorioi en union de collectivités relotive ù lo formotion t L'exécution finoncière des morchés publics u qui se déroulero les 24 et 25 jvin 2021 ,
Considéront que lo Communouté de Communes s'est engogée en 2018 dons un portenoriot de formotion professionnelle leniioriolisée ovec le Cenire Notionole de lo Fonclion Publique Teniioriole - Anlenne de I'Ain, Arlicle I "' :
ll est décidé de signer une proposition de portenorioi ovec le Centre Notionol de lo Fonciion Publique Terriloriole pour permettre lo formotion rr L'exécution finoncière des morchés publics l orgonisée en union de collectivités les 24 ei 25 jvin 2021 . Ariicle 2:
ll esl précisé que cette formotion d'une durée de l2 heures sero réolisée groluilemenl por un intervenonl du CNFPT dons le codre du porlenoriol de formotion professionnelle.
N"2021l30 - Mission de Moîlrise d'æuvre pour I'oménogemenl de modes doux RD88 et RD933 (Prestotions lnlellecluelles) Vu lo consultotion du 20 ovril 2021 .
Vu lo réception de 3 offres le 4 moi 201. dote de clôture de lo consultotion, Vu I'onolyse des offres et I'ovis de lo commission demondé le l2 moi 202lproposoni lo volidotion de I'offre préseniée por I'entreprise MOREL GEOMETRES EXPERTS à Belleville sur Soône
Vu l'ovis fovoroble de lo commission de retenir I'offre de celle entreprise Vu les crédiis inscrils ou budget
Article 1", :
ll esT décidé de volider le devis de I'entreprise MOREL GEOMETRE EXPERTS pour lo réolisoiion d'une mission de moîtrise d'ceuvre complète
ollont de l'étope AVP jusqu'ù l'étope AOR
Article 2:
Le morché est conclu pour une durée initiole d'environ I on et prendro fin Ô I'issue de I'onnée de porfoil ochèvemeni des irovoux ll s'ogit d'un morché forfoiloire conclu à prix provisoires, selon un pourcentoge qui s'opplique ou montoni hors toxe des lrovoux (ioux de
otnsr sur lo bose du uniloire d'évenluelles tions
Le montoni de I'offre présenlée est un pourcenioge de rémunérotion de 3,42% du montonl iotol des irovoux estimés à 350 000 € H.1-
N"2021/32 - Morché Subséquenl n"2 ou lol n"7 rr Viherie de I'ensemble des bôlimenls n - Accord-Codre mixle relqlil oux preslolions de netloyoge des locoux de lo communoulé de communes
Vu lo délibérolion n'20i9/l 1/26/15 du 26 novembre 2019 relolive ù I'outorisolion de signer les morchés de preslotions de nettoyoge des locoux de lo communoulé de communes,
Vu les crédits inscrits ou budget,
Ariicle lo:
Un morché subséquenT no2 ou loi n"7 est signé qvec Lo Professionnelle du Nettoyoge - 100, rue du Thioudet - ZAC de Monternoz 01960 PERONNAS concernont une prestolion de neltoyoge des vilres de I'office de Tourisme el de I'occueil des Gîles de lo Colonne silués à Guéreins dons le cqdre de I'occord-codre mixte relotif oux presloiions de nettoyoge des locoux de lo communoulé de communes. Arlicle 2:
ll est introduit un nouveou uniioire le lot no7 tr Viirerie de I'ensemble des bôlimenis u
Les prestoiions feroni I'objet de bon(s) de commondes qui seront ou fur et mesure des besoins
A iitre eslimoiif, le montont onnuel estimotif (moxi) de lo prestotion. conespondonl Ô 2 possoges por on, s'élève à environ 196 € HT
Forf oiT orovisoire de rémunérotion
ll 970€HT soît l4 364 €ITC fToux de rémunérotion '.3.42%l
Désiqnotion Pdx Uniloire
Netfoyoge des vilres de l'office de lounsme ef de I'occueil des Gîfes de /o Colonne Lovoge des vitres sur les 2 foces 98,00 € HT l'inlervention
29 juin 202t'
20 N'2021/33 - Volidolion de devis pour l'ocquisition de 5 ordinoteurs podobles el le chongemenl de 3 écrqns Vu le devis sollicilé ouprès de I'entreprise LBI ,
Vu les crédils inscrils ou budgel,
Arlicle I e':
ll esi décidé de volider le devis de I'enlreprise LBI informolique, 174, allée de Riottier 69400 LIMAS qui comprend I'ochof de 5 ordinoleurs portobles et de 3 écrons
Ariicle 2:
Le monlonl du devis s'élève d 6 303 € H.T. soif 7 563.60 €T.T.C
N"2021/3+ Convenlion de sioge de lormolion prolessionnelle conlinue ovec I'EcoleSup' Poris Online - Youschool Considéront le souhoit d'occueil d'une stogioire ou sein du Service Petite Enfonce à Visiocrèche - 01090 MONICEAUX, Vu lo proposition de conveniion de l'EcoleSup' Poris Online - Youschool - 197 rue du Temple - /5003 PARIS Article 1., :
ll est décidé de signer une convention de stoge de formotion pour I'occueil d'une siogioire effectué dons le codre d'une oclion de formoiion conlinue en vue de I'obtenlion du CAP AEPE ovec I'EcoleSup' Poris Online - Youschool ou sein du PÔle PeTile Enfonce ô Visiocrèche.
Arlicle 2 :
Lo période de formotion n'est soumise d oucune grolificotion et se déroulero du 0/ ou 30.iuillet 2021.
N.2O2ll35 - Volidolion de devis pour lo supervision géolechnique d'exéculion G4 pour les trovoux de réolisqlion du bossin de siockoge- restilulion sur lo porcelle AE-261 à Monlmerle-sur-Soône
Vu I'obligotion pour lo collectivilé d'ossurer lo supervision géotechnique d'exécution G4 concernqnl les lrovoux de réolisotion du bossin de stockoge+esliiuTion sur lo porcelle AE-261 Ô MonTmerle-sur-Soône, Considéront le devis remis por I'enlreprise GEOTEC qui o réolisé les éTudes géotechniques de conception G2 AVP et G2 PRO dons le codre de l'éloborotion du projet de ces Trovoux,
Vu I'ovis fovoroble de lo Commission Assoinissement du 9 iuin2O2l pour relenir I'offre de celle entreprise, Vu les crédiTs inscrils ou budget ossoinissement è I'opérotion 3R28. Arlicle l.':
tl esT décidé de volider le devis de I'entreprise GEOTEC - 5 rue Bloise Poscol - 69680 CHASSIEU pour lo supervision géotechnique d'exécution G4 pour les trovoux de réolisotion du bossin de stockoge-restituiion sur lo porcelle AE-261 à MonTmerle-sur-Soône. CeTÏe supervision comprend I'onolyse des documents d'entrée, lo phose de supervision des études d'exécution el du suivi géotechnique d'exécution.
Arlicle 2:
Le moniont du devis s'élève è 5 950 €HT soiT 7 ,l40 €lTC.
N"2O2l136 - Morché Subséquenl n"4 (En lhiollet ù Monlmerle sur Soône) - Accord codle de lrovoux d'extension de résequx d'eoux usées 2020-2021
Vu lo délibéroiion n.2O2Ol08/25/04 du conseil communoutoke du 25 ooÛt2O2O, outorisont lo signoture de I'occord-codre, oinsi que l'ensemble des morchés subséquents et bons de commonde se ropportont à cet occord-codre, pour I'exécution de trovoux d'extension de réseoux d'ossoinissement collecTif {eoux usées) 2O2O-2O21 , ovec l'enlreprise SOMEC, Vu les crédits inscrits ou budgel,
Article lu,:
Un morché subséquenT n"4 esl signé, pour notificotion ô I'entreprise SOMEC, concernonT lo réolisolion de irovoux d'extension du réseou d'ossoinissement sur le secteur r< En ThiolleT l à MONTMERLE SUR SAONE, selon les modolilés de l'occord-codre qui o é1é notifié à l'enTreprise le l0 septembre 2020.
Les prix uniloires (PU) oppliqués à cette onienne de trovoux soni les mêmes que les prix des DQE de simulotion nol et no2 (qui ovoient élé
remis dons l'offre de I'enlreprise), ovec l'introduction de PU supplémenioires relotifs ou ienossemenl à I'oide d'un comion ospiroteur excovoieur el è lo mise en ploce de tompon fonte élonche pour regord. Ces PU sont précisés ou DQE du bon de commonde du morché subséquent no4. Le montonl toiol des trovoux est eslimé ù 64 073,50 € HT soit 76 BBB,20 € TÏC. Article 2 :
L'occord-codre prévoii que le montont totol de l'ensemble des morchés subséquents (sur lo durée moximole du morché) est estimé supérieur ou seuil de 90 OOO euros el ne pourro en oucun cos déposser le montont moximum de 500 000,00 € HT, ni êlre inférieur ou monlonl minimum de 50 000,00 € HT.
Le monlont cumulé des trovoux confiés dons le codre des morchés subséquenis n"l à no4, s'élève à ce jour d 237 291 ,50 € HT (d'oprès les DQE des BC de choque morché subséquenl).
N"2021137 -Volidolion du devis pour le remplocemenl de luminoires el lo rénovolion de supporls ou Porc Visiospod à Monlceoux Vu lo consullotion réolisée ouprès de 2 enlreprises,
Vu lo réception de I'offre de l'entreprise BABOLAT Eleclricité le 1*/06/2021 , Vu lo consulTotion des membres de lo commission bôtiments et espoces exlérieurs por moil du 1-/06/2021 et leur ovis fovoroble de retenir I'offre de celte enireprise,
Vu les crédits inscrits ou budgel,
Article l*:
tl est décidé de volider le devis de l'enireprise BABOLAT Electricité Zl Lo Croze - Rue de I'lnduslrie 01360 LOYEITES pour le remplocement
de luminoires eT lo rénovotion de supports ou Porc Visiosport d Montceoux. Article 2 :
Le montonl de I'offre correspondonl oux lrovoux s'élève à 21 901€HT (soit 26 281,20 €TlC) .
29 juin 2021
2l N'2021/38 - Convenlions de lormollon professlonnelle qyec I'Union Dépodemenlqle des Sopeurs-Pomplers de l'Aln (UDSP) Vu lo proposition de conventions simplifiées de formotion professionnelle de I'Union Déportementole des Sopeurs-Pompiers de I'Ain, Vu les crédits inscrits ou budget,
Arlicle l- :
ll est décidé de signer deux convenlions de formotion professionnelle ovec I'Union Déportementole des Sopeurs-Pompiers de I'Ain pour permellre lo formotion PSC I d'un groupe de l6 ogents de Visiocrèche scindé en deux sessions : 8 ogenls le motin el B ogents I'oprès-
midi le lundi 23 août 2021 .
Article 2:
ll est précisé que celie formolion d'une durée de 3 heures pour choque session, soit 6 heures ou toiol, sero réolisée pour un monlqnt tolol de 400 € nC.
Foii ù Monceovx,le 29 jvin2021
Le Président,
Jeon-Cloude
AFFICHE dU
OU:
29 juin202l
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