unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 28 06 22

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 28 06 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 28 06 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Sport, 1

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 juin 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 12

Présents : 25, puis 26, puis 27

Représentés : 8, puis 7

Absents : 11, puis 10, puis 9

L’an deux mille vingt-deux, le 28 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 juin, 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX (à partir de 19h40), M. Thierry MICHAL, Mme Sabrina MOUCHETTE, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (à partir de 18h55), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, Mme Corinne DUDU (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX jusqu’à 19h40), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Mélanie MONCHAUX, Mme Marianne MORSLI (pouvoir à M. Dominique VIOT), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (jusqu’à 18h55),

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2022/06/28/01 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié pour prendre en compte les nouvelles modalités de publicité des actes administratifs et les évolutions de fonctionnement de l’assemblée délibérante (nouvel horaire) et des commissions ou du bureau (possibilité de les réunir en visioconférence),

FIXE sa date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

N°2022/06/28/02 – MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE JEUNES

DESIGNE M. Gaëtan FAUVAIN pour représenter la Communauté de Communes Val de Saône Centre au sein du conseil d’administration de la Mission Locale Jeunes.

N°2022/06/28/03 –ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DES INTERCOMMUNALITES DE FRANCE A BORDEAUX

ATTRIBUE à Monsieur Renaud DUMAY, à Monsieur Jean-Michel LUX et à Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX un mandat spécial pour se rendre à la Convention Nationale des Intercommunalités de France des 5, 6 et 7 octobre 2022 à Bordeaux,

AUTORISE pour l’exécution du présent mandat spécial la prise en charge directe des dépenses d’inscription et le remboursement des frais réellement payés (vol, hébergement, frais de repas et de transport) sur présentation des pièces justificatives.2

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

N°2022/06/28/04– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

ACCEPTE les propositions de :

➢ Suppression de l’emploi de Chargé(e) de la Commande Publique et de la prévention à temps non complet 32 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux, ➢ Création d’un emploi de Chargé(e) de la Commande Publique et de la prévention à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux,

FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er septembre 2022.

ET AUTORISE Monsieur Le Président à procéder aux formalités administratives.

Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er septembre 2022

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonct

ions

RIFSE

EP

Filière administrative

Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1

Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des

services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2

Directeur / Directrice du Pôle tourisme 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1

Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1

Chargé de mission mutualisation et

proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1

Responsable de développement

économique et territorial 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux B1 ou C1

Assistant(e) de direction et chargé(e) de

communication 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre

de Vie 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3

Assistant(e) de gestion administrative du

Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et

des dossiers juridiques et contentieux 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux

B2 ou A4

Chargé(e) de la Commande publique et

de la Prévention 1

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et

d’hébergement

1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Filière animation

Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1

Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de

l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1

Filière Technique

Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B13

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

Responsable adjoint(e) du Pôle Technique

et responsable du service

assainissement

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise ou des Techniciens territoriaux B1

Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux ou des Adjoints Techniques B2 ou C1

Technicien Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Chargé de mission PCAET 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Entretien et Surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques C2 et C2 logé

Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2

Filière sociale et médico-sociale

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance (suppression au 1er octobre

2022)

1 Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales A3

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance 1

Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Adjoint(e) au Directeur/Directrice du

service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RAM VisioRelais -

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)

A3 (10 h)

Assistant(e) d’accueil des enfants et

animatrice du Pôle VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Moniteurs éducateurs territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 8

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du

Service Petite Enfance 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la

microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2

Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er septembre 2022

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonct

ions

RIFSE

EP

Filière administrative

Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux 28h/semaine

B3 ou C1

Animateur(rice) Référent(e) de la Maison

France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux 26h/semaine

A4 ou B3

ou C1

Animateur(rice) de la Maison France

Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux 24h/semaine

A4 ou B3

ou C2

Filière Animation

Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2

Filière Technique

Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2

Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2

Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle

VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

30h/semaine

C24

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

Entretien des bureaux, du RAM et entretien

et surveillance du gymnase et du centre

sportif

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine

C2

Filière sociale et médico-sociale

Référent(e) santé, prévention et accueil

inclusif 1

Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales

12h/semaine

A4 ou B2

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

C1

ou C2

Agent en charge du portage des repas à

domicile 2

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

(17h30/semaine)

C2

Animateur/Animatrice du RAM SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants 21h30/semaine A4

Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux (28h/semaine) C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-

crèche 1

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

(30 h/semaine)

C2

N°2022/06/28/05- BUDGET PRINCIPAL : DEMANDES D’ADMISSION EN NON-VALEUR ET EN EXTINCTION DE CREANCES

PRONONCE l’admission en non-valeur de la somme de 1 072,62€.

PRONONCE l’extinction des créances susvisées pour un montant de 985,48 €.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Principal exercice 2022 au chapitre 65 (articles 6541 et 6542).

N°2022/06/28/06- BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

PRONONCE les admissions en non-valeur des sommes de 0,40 euros et 0,20 euros.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Assainissement Collectif exercice 2022 au chapitre 65 (compte 6541).

N°2022/06/28/07- BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

PRONONCE l’admission en non-valeur de la somme de 150,02 euros.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Assainissement Non Collectif exercice 2022 au chapitre 65 (compte 6541).

N°2022/06/28/08– BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/65548 – F.831– Contributions aux organismes de regroupements c/7391178 – F.831– Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes

c/615221 – F.0 – Entretien et réparation bâtiments publics

c/023 – F.0 – Virement à la section d’investissement

Sous-total

- 2 414 €

+ 1 230 €

+ 39 991 €

+ 1 548 €

+ 40 355 €

Recettes c/74124 – F.0 – Dotation d’intercommunalité

c/74126 – F.0 – Dotation de compensation des groupements de communes

Sous-total

+ 40 422 €

- 67€

+ 40 355 €5

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

Section d’Investissement

Dépenses c/2041582-– op.83 – F.831 – Subventions d’équipement versées – Autres Groupements

Sous-total

+ 2 414 €

+ 2 414 €

Recettes c/1318 – op.17 – F.6 – Autres

c/021 – F.0 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 866 €

+ 1 548 €

+ 2 414 €

-PRECISE que l’opération suivante est créée par la présente décision modificative : ✓ Op.83 : Contributions aux organismes de regroupements - Dépenses d’investissement

N°2022/06/28/09 – PARCS D’ACTIVITES : REVERSEMENT TOTAL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

APPROUVE le principe du reversement à la Communauté de Communes par les communes de Chaleins, Guéreins, Messimy s/S, Montceaux, Montmerle s/S et Saint Didier s/Ch de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elles percevront pour les travaux d’aménagement sur les parcs d’activités de compétence communautaire, selon plans cadastraux actuels et extensions futures.

DIT que cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables de travaux, y compris concernant les extensions à des constructions existantes, déposés à partir du 1er juillet 2022.

DIT qu’un état récapitulatif annuel des taxes perçues au titre des aménagements réalisés au sein des parcs d’activités communautaires sera établi contradictoirement entre la commune concernée et la Communauté de Communes avec l’appui des services fiscaux,

DIT que le reversement de la taxe d’aménagement par les communes à la Communauté de Communes sera réalisé annuellement,

AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes correspondant sur le Budget principal de la communauté de communes.

N°2022/06/28/10 – ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE (TPE) ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE DETOUR – BAR TABAC

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 27 avril 2021, d’attribuer une subvention d’un montant de 1 695,02 € à la Société en nom collectif LE DETOUR, imputée au compte 20422.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

N°2022/06/28/11 - PROGRAMME DE SENSIBILISATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE WATTY : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2023 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET ECO CO2, ET D’UNE CONVENTION DE PRESTATION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, ECO CO2 ET L’ALEC AIN

APPROUVE la convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2, et la participation financière de la communauté de communes d’un montant de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC,

APPROUVE la convention de prestation tripartite 2022-2023 entre la communauté de communes, ECO Co2 et ALEC Ain,

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tous documents associés à cette démarche.

N°2022/06/28/12 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE VISIOSPORT A MONTCEAUX

APPROUVE la modification de la date de mise à disposition du Jardin des Sports aux écoles et celle du règlement intérieur des équipements sportifs du complexe VisioSport à Montceaux,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er juillet 2022,6

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

AUTORISE la signature du règlement modifié des équipements sportifs du complexe Visiosport à Montceaux par le Président,

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives conditionne l’accès aux locaux.

N°2022/06/28/13– MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE SPORTS A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

APPROUVE la modification du règlement intérieur de la salle de sports à St Didier-sur-Chalaronne,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE la signature du règlement modifié de la salle de sports à St Didier-sur-Chalaronne par le Président,

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives conditionne l’accès aux locaux.

N° 2022/06/28/14– MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DE THOISSEY

APPROUVE la modification du règlement intérieur du gymnase à Thoissey,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE la signature du règlement modifié du gymnase de Thoissey par le Président,

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives conditionne l’accès aux locaux.

N°2022/06/28/15– SIGNATURE D’UNE CONVENTION OCCASIONNELLE A TITRE GRATUIT DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DE THOISSEY A L’ASSOCIATION FERI’AIN DES FANFARONS

APPROUVE la signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase de Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons du 3 au 10 août 2022,

PREND ACTE des modalités d’organisation de la mise à disposition, de la responsabilité d’Anne TURREL pour la mise à disposition d’un Établissement Recevant du Public sur le territoire dont elle est Maire et de l’engagement de l’association à rechercher une autre solution d’hébergement dès la prochaine édition de la manifestation.

N°2022/06/28/16 – SIGNATURE DE LA CHARTE DU LABEL « LOISIRS ÉQUITABLES » 2022 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN

AUTORISE le Président à signer la charte de labélisation « Loisirs Equitables » pour l’année 2022 et la Convention d’Objectifs et de Financement afférente,

APPROUVE la poursuite des montants de réduction appliqués depuis le 2 septembre 2019 et tels que présentés dans le tableau suivant :

Tranches QF

Barème 1

Réduction appliquée

Journée

complète

avec repas

Journée

complète

PAI alimentaire

Demi-journée

avec repas

Demi-journée

sans repas

Demi-journée

PAI alimentaire

<500 8,70 € 7,70 € 6,30 € 3,30 € 5,40 €

501 - 800 6,70 € 5,90 € 4,90 € 2,50 € 4,10 €

801 - 1000 4,70 € 4,20 € 3,40 € 1,70 € 2,90 €

Les réductions sont multipliées par le nombre de jours d’inscription pendant les semaines de vacances scolaires.

PRECISE que ces réductions seront appliquées jusqu’à nouvel ordre sous réserve de poursuite de la labélisation avec la CAF de l’Ain et du versement de la subvention pour les années 2022 et suivantes.

N°2022/06/28/17 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) « VISIOCRECHE » ET « MA P’TITE MAISON »

APPROUVE le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) « VisioCrèche » et « Ma P’tite Maison » et ses annexes,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 22 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve de toutes modifications ultérieures pouvant intervenir avant cette échéance.7

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

AUTORISE la signature du règlement modifié de VisioCrèche et de Ma p’tite Maison par le Président,

RAPPELLE que la complétude et signature obligatoire de la « Fiche Famille » de chaque Établissement d'Accueil du Jeune Enfant par le ou les représentants légaux engage ce ou ces derniers à respecter le Règlement de Fonctionnement de la structure.

N°2022/06/28/18 – PROJET « PRATIQUE SNOEZELEN » DES RPE VISIORELAIS ET SAONE RELAIS : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A LA CAF

APPROUVE la demande d’aide financière auprès de la CAF de l’Ain pour l’acquisition de matériel sensoriel adapté à la pratique Snoezelen pour un montant de 1 200 € pour les deux Relais Petite Enfance.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier et la Communauté de Communes à percevoir les sommes attribuées.

N°2022/06/28/19 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT D’EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE AVENUE DE GRIFFAILLES/RD 933 SUR LA COMMUNE DE MONTMERLE- SUR-SAONE

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché de travaux

réseaux,

AUTORISE le Président à signer la convention de groupement, et tous autres documents éventuellement nécessaires, qui en

découleraient,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché issu du groupement de commandes pour le compte de la

Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2022/06/28/20 - CONVENTION QUADRIPARTITE POUR LA FACTURATION, LE RECOUVREMENT ET LE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE DE COLLECTE DES EAUX USEES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

APPROUVE la convention quadripartite pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées,

AUTORISE le Président à signer la convention,

N°2022/06/28/21 – TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE GARNERANS – « LE VILLAGE – IMPASSE MONT-ESSUI » - FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE BRANCHEMENT

FIXE la participation aux travaux de branchement due par le propriétaire concerné par l’extension du réseau d’eaux usées « Le Village » à GARNERANS à la somme de 1 212 € HT par branchement,

PRECISE que ce montant est déductible de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) appliquée selon les délibérations en vigueur à la date du raccordement au réseau.

N°2022/06/28/22 – REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

APPROUVE le projet d’opération groupée de réhabilitation de 10 installations ANC sur le territoire communautaire en maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire) ;

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain pour un montant estimé à 20 000 € d’aides pour les usagers ;

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette opération.

N°2022/06/28/23 – TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN BASSIN DE STOCKAGE-RESTITUTION DE 300 M3 EN ENTREE DE LA STATION D’EPURATION DE MOGNENEINS LES DEAULX ET REDIMENSIONNEMENT D’UNE PARTIE DU RESEAU : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet portant sur les travaux de mise en place d’un bassin de stockage- restitution de 300 m3 en entrée de la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx et de redimensionnement d’une partie de réseau,

VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 701 000 €HT, et les modalités financières de cette dernière,8

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit :

DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) pour la partie réseaux, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

PRECISE qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération portant sur les travaux de mise en place d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 en entrée de la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx et de redimensionnement d’une partie de réseau,

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 et à signer tout document relatif à cette opération,

DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

N°2022/06/28/24 – TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX CHEMIN DES MURIERS A MONTMERLE-SUR-SAONE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet sur la base « canalisation fonte » portant sur les travaux de mise en séparatif des réseaux Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône,

VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 646 000 €HT, et les modalités financières de cette dernière,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit :

Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la

contribution

attendue (HT)

Conseil Départemental de

l'Ain

Ensemble des dépenses rattachées à

l’opération (travaux, honoraires et frais divers) :

- Création bassin (544 000 €HT)

- Renforcement réseau (157 000 €HT)

701 000 €

20,00% 140 200 €

Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse 30,00% 210 300 €

Sous-total subventions

publiques 350 500 €

Fonds propre 350 500 €

Emprunt

Sous-total autofinancement 350 500 €

TOTAL H.T. 701 000 €

Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la

contribution

attendue (HT)

Conseil Départemental de

l'Ain

Ensemble des dépenses

rattachées à l’opération

(travaux, honoraires et frais

divers)

646 000 €

20,00% 129 200 €

Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse 30,00% 193 800 €

Sous-total subventions

publiques 323 000 €

Fonds propre 323 000 €

Emprunt

Sous-total autofinancement 323 000 €

TOTAL H.T. 646 000 €9

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

PRECISE qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération de mise en séparatif des réseaux Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône,

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 et à signer tout document relatif à cette opération,

DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

N°2022/06/28/25 – TRAVAUX DE TRANSFERT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE PEYZIEUX-SUR-SAONE VERS LA STATION D'EPURATION DE MOGNENEINS LES DEAULX, DEMOLITION ET REMISE EN ETAT DU SITE ACTUEL DE LA STATION D’EPURATION DE PEYZIEUX-SUR-SAONE ET RACCORDEMENT DU HAMEAU DE AVANEINS D'EN HAUT A MOGNENEINS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet portant sur le transfert des eaux usées de la commune de Peyzieux-sur- Saône vers la station d'épuration de Mogneneins Les Deaulx, la démolition et remise en état du site actuel de la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône et le raccordement du hameau de Avaneins d'en Haut à Mogneneins avec la solution 2A comprenant 1 poste pneumatique, 1 860 ml de canalisation de refoulement, 2 200 ml de canalisation gravitaire et 90 ml de canalisation de branchement.

VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 1 559 355 €HT, et les modalités financières de cette dernière,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit :

DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) pour la partie réseaux, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

PRECISE qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération portant sur le transfert des eaux usées de la commune de Peyzieux-sur-Saône vers la station d'épuration de Mogneneins Les Deaulx, la démolition et remise en état du site actuel de la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône et le raccordement du hameau de Avaneins d'en Haut à Mogneneins,

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 et à signer tout document relatif à cette opération,

DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la

contribution

attendue (HT)

Conseil Départemental de

l'Ain

Ensemble des dépenses

rattachées à l’opération

(travaux, honoraires et frais

divers)

1 559 355 € 20,00% 311 871 €

Sous-total subventions

publiques 311 871 €

Fonds propre 1 247 484 €

Emprunt

Sous-total autofinancement 1 247 484 €

TOTAL H.T. 1 559 355 €10

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

N°2022/06/28/26 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ANNEE 2021

PREND acte de la communication du rapport annuel du délégataire portant sur l’année 2021 transmis par SUEZ, société fermière du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

ET PRECISE que ce rapport est mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2022/06/28/27 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2022/33 – Signature de l’engagement Référent Qualité pour l’utilisation et le déploiement de la marque « Accueil Vélo » par l’Office de Tourisme Val de Saône Centre auprès de l’association France Vélo Tourisme et d’Ain Tourisme Vu le projet d’aménagement de la véloroute Voie Bleue porté par la communauté de communes, Considérant la volonté d’accompagner les hébergeurs du territoire dans leur souhait de qualifier leurs offres d’hébergement destinées aux cyclotouristes,

Vu le règlement d’usage de la marque « Accueil Vélo » annexé à la présente, Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 19 avril 2022,

Article 1er :

Il est décidé de signer l’engagement Référent Qualité au nom de l’office de tourisme Val de Saône Centre, lui permettant ainsi d’auditer des établissements touristiques situés sur son territoire et d’attribuer la marque « Accueil Vélo », sous couvert de l’animateur territorial Ain Tourisme et de l’association France Vélo Tourisme, dans le respect du règlement d’usage susvisé. Article 2 :

Ledit engagement est signé pour une durée de trois ans et est tacitement reconductible par période de trois ans. Il est précisé qu’une redevance forfaitaire de 200€TTC sera versée au référent qualité par chaque établissement touristique qui souhaitera adhérer au règlement d’usage et utiliser la marque collective « Accueil Vélo ».

N°2022/34 Mission géotechnique pour les travaux de création d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 à Mogneneins ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Vu la consultation réalisée auprès de 4 entreprises,

Vu la réception des offres des entreprises ECR Environnement Centre-Est, GEOTEC SAS et ANTEMYS SAS Vu le PV de classement des offres, après validation en date du 25 mai 2022 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de l’assainissement,

Vu les crédits prévus à l’opération 49,

Article 1er :

Un accord-cadre à bons de commande, est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l'entreprise ECR Environnement Centre-Est – 11 Avenue Gaspard Monge – ZA du Chanay – 69720 SAINT BONNET DE MURE, pour une mission géotechnique pour les travaux de création d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 à Mogneneins. Article 2 :

L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'1 an, pouvant être renouvelée 3 fois par période successive d'1 an et par tacite reconduction (durée maximale de 4 ans soit jusqu’en juin 2026). Le montant total de l'ensemble des bons de commande (sur la durée maximale de l'accord-cadre) est estimé inférieur à 25 000 € HT et ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum de 24 999 € HT. A titre indicatif, le montant du Devis Quantitatif Estimatif de simulation s'élève à 16 960,00 € HT. Chaque bon de commande sera émis au fur et à mesure des besoins.

N°2022/35 Marché public relatif à la rénovation de l’éclairage du stade synthétique de St DIDIER sur CHALARONNE Vu la consultation réalisée auprès de 3 entreprises,

Vu la réception des offres des entreprises Babolat, Serpollet et Sobeca Vu le PV de classement des offres établi le 13 juin 2022, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché public de fourniture est passé entre la Communauté de Communes Val-de-Saône Centre et l’entreprise SERPOLLET Agence Val de Saône - 223 impasse de la Chartonnière - 69400 Arnas pour la rénovation de l’éclairage du stade synthétique de St Didier sur Chalaronne par passage en LED.

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 39 892, 00 € HT (soit 47 870,40 € TTC).

N°2022/36 – Validation de devis pour le chaulage des boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne Vu le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif confié à la société SUEZ Eau France depuis le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans qui stipule dans son article 6.8 que la prestation d’épandage des boues des stations d’épuration à boues activées est confiée au délégataire et qu’en cas de non-conformité réglementaire, l’évacuation et l’élimination des boues est à la charge de la collectivité,

Vu l’arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 imposant la mise en place d’un traitement préalable d’hygiénisation des boues avant épandage,

Vu la nécessité de réaliser les opérations d’évacuation des boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne, Vu les devis remis par l’entreprise SUEZ Eau France pour le transport et le dépotage de chaux liquide dans les silos à boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne pour stabilisation et hygiénisation de celles-ci en vue d’un épandage agricole,11

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022

Vu les crédits prévus au compte 61528,

Article 1er :

Il est décidé de valider les devis de l’entreprise SUEZ Eau France, Agence Ain, 341 rue des Frères Lumières, 01140 CHATILLON SUR CHALARONNE qui comprennent le transport et le dépotage de chaux liquide dans les silos à boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne pour stabilisation et hygiénisation de celles-ci. Article 2 :

Le montant des devis correspondant aux travaux s'élève à :

- 7 874,30 € HT (soit 9 449,16 € TTC) pour la station d’épuration de Guéreins, - 7 874,25 € HT (soit 9 449,10 € TTC) pour la station d’épuration de St Etienne sur Chalaronne.

N°2022/37 – Fixation des tarifs des animations estivales organisées par l’Office de Tourisme Val de Saône Centre Considérant le besoin de fixer des tarifs pour les animations « atelier enfant Fabrique ton moulin » proposées par l’Office, Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 15 juin 2022,

Article 1er :

Il est décidé de fixer les tarifs suivants :

- « Atelier enfant Fabrique ton moulin » → 3€ tarif unique

Article 2 :

Ces tarifs s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2022.

N°2022/38 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SCI MALLEPERTUS IMMOBILIER/ SCI DYNAMIC DEM M. BERNARD Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Sophie ANGELI, Notaire à Thoissey (01140), dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre édifié sur la parcelle cadastrée ZV n°175 d'une superficie de 2 846 m² et la parcelle cadastrée ZV n°173 d’une superficie de 71 m², situés parc Actival, 480 rue des Métaux lieudit En Bussière 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par la SCI MALLEPERTUS IMMOBILIER,

Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée ZV n°175 d'une superficie de 2 846 m² et la parcelle cadastrée ZV n°173 d’une superficie de 71 m² dont la vente est envisagée au prix de 180 000 euros par la SCI MALLEPERTUS IMMOBILIER au profit de la SCI DYNAMIC DEM représentée par M. BERNARD.

Fait à Monceaux, le 29 juin 2022

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

AFFICHE du :

au :