Procès Verbal - PROCES VERBAL260527

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL260527 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL260527)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie, Procès-verbal

Conseil municipal

du mercredi 27 mai 2026

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Sommaire

Procès-verbal du Conseil municipal du.......................................................................................p2

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs..........................................................p2

Aménagement................................................................................................................................p2

• Délibération n° DEL26_031 : Droit de préemption urbain simple : mise à jour du périmètre

suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme........................................................................p2

• Délibération n° DEL26_032 : Groupement de commande entre la Commune et l'UGAP

(Union des Groupements d’Achat Public) - fourniture, acheminement d'électricité et services

associés : convention..............................................................................................................p5

• Délibération n° DEL26_033 : Projets d'investissement : demande de subventions de l'État au

titre de l'exercice 2026............................................................................................................p7

• Délibération n° DEL26_034 : Aliénation d'un véhicule : poids lourd de 26 tonnes.................p9

Finances........................................................................................................................................p10

• Délibération n° DEL26_035 : Élection du Président de séance pour le Compte Financier

Unique 2025..........................................................................................................................p10

• Délibération n° DEL26_036 : Compte Financier Unique (CFU) : exercice 2025...................p11

• Délibération n° DEL26_037 : Affectation des résultats : exercice 2025................................p14

• Délibération n° DEL26_038 : Budget Supplémentaire : exercice 2026................................p15

• Délibération n° DEL26_039 : Comité des fêtes : convention d'objectifs et de financement

pour l'année 2026.................................................................................................................p18

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.fr

Procès-verbaux des Conseils municipaux du 02 février, 21 et 30 mars 2026Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

• Délibération n° DEL26_040 : Groupement avec le centre communal d'action sociale (CCAS)

pour la passation de contrats d'assurances..........................................................................p19

• Délibération n° DEL26_041 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la com-

mune de Moissy-Cramayel pour des enfants scolarisés à Dammarie-les-Lys : convention. p21

Administration générale et ressources humaines....................................................................p22

• Délibération n° DEL26_042 : Modalités de mise en place du dialogue social au sein de la col-

lectivité..................................................................................................................................p22

• Délibération n° DEL26_043 : Modification du tableau des effectifs......................................p24

Étaient présents : Mmes – MM. MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAH- MANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE- SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM. KEVORKOFF représentée par BÉRAUD, FUMU représen- té par LE MEUR, EYAMO représentée par MOÏSE, REGANHA représentée par ABDERRAH- MANE, COUTEAU représenté par DUEZ, BARADJI représenté par GARNIER

Monsieur GUEYE Khalidou a été désigné secrétaire de séance.

Madame Line MAGNE ouvre la séance et informe l’assemblée de la constitution au sein du Conseil municipal d’un nouveau groupe politique intitulé « Soyons Moissy ». Ce groupe est composé de Madame Valérie REGANHA, absente lors de cette séance et ayant donné pouvoir à Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE.

Procès-verbaux des Conseils municipaux du 02 février, 21 et 30 mars 2026

Le procès-verbal du 2 février 2026 portant sur le précédent mandat, le groupe de Madame Julie GARNIER n’a pas souhaité prendre part au vote sur son approbation.

Les procès-verbaux des 21 et 30 mars 2026 ont été approuvés à l’unanimité.

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs

• liste des décisions de la Maire

Il en est donné acte, sans observation.

• Liste des marchés (article L 2122-22, 4°)

Il en est donné acte, sans observation.

Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption

Il en est donné acte, sans observation.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Aménagement

• Délibération n° DEL26_031 : Droit de préemption urbain simple : mise à jour du périmètre suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

L’article L.211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme d’instituer sur tout ou parties des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) un droit de préemption urbain.

Conformément aux articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption per- met à la commune, titulaire de ce droit, d’acquérir certains biens, à l'occasion de leur vente, en vue de la réalisation dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'ac- cueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réali- ser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou pour permettre la constitution des réserves foncières en vue de la réalisation des dites actions ou opérations.

Un périmètre de préemption urbain est actuellement en vigueur sur le territoire communal.

Cependant, le Plan Local d’Urbanisme révisé, approuvé le 15 décembre 2025, modifie les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et nécessite d’être mis à jour pour mettre en œuvre les objectifs et orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Axe 1/ Environnement, paysage et transition écologique : un cadre de vie à préserver - Réaffirmer le patrimoine bâti et naturel de Moissy-Cramayel comme vecteur d’identité • Renforcer la trame verte et bleue

• Protéger le patrimoine bâti et paysager

- Concilier développement urbain, qualité paysagère, environnementale et biodiversité • Préserver les zones naturelles et agricoles

• Favoriser la nature en ville

• Veiller à une approche environnementale des constructions

• Renforcer les modes de déplacements plus vertueux

• Prévenir les risques et nuisances

Axe 2/ Développement urbain : une urbanisation à maîtriser

- Trouver un équilibre entre densifier et limiter l’artificialisation des sols • Prendre en compte les objectifs de densification du SDRIF-E et du SCOT dans une trajec- toire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050

• Faire de l’axe Jean Jaurès / Philippe Bur une avenue urbaine structurante • Faire du nouveau quartier de Chanteloup un modèle en matière d’écologie urbaine • Favoriser un projet urbain autour de la gare

- Répondre aux besoins actuels et futurs

• Diversifier l’offre de logement

• Se donner les moyens de la flexibilité

Axe 3/ Attractivité : Faire de Moissy-Cramayel une centralité

- Dynamiser le secteur centre-ville

• Encourager une mixité fonctionnelle

• Vers un centre-ville apaisé

- Favoriser l’emploi sur place : un développement économique au service des moisséensCompte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

• Diversifier les zones d’activités afin de diversifier les emplois

• Requalifier les zones existantes pour offrir un cadre favorable aux entreprises • Renforcer l’accessibilité du territoire

- Renforcer le niveau et l’accès aux services et aux équipements • Encourager la multimodalité

• Repenser l’offre de stationnement

• Proposer une offre d’équipements de qualité

• Favoriser le maintien des pôles de proximité existants

- Préserver et accompagner les évolutions de l’activité agricole

Il est en conséquence proposé de mettre à jour le périmètre du droit de préemption urbain pour te- nir compte des modifications de zonage introduites par le PLU. Le nouveau périmètre qui en ré- sulte, tel que délimité par le plan ci-annexé, inclut ainsi l’ensemble des zones U, 1AU et 2AU.

Il est précisé que ce périmètre de droit de préemption urbain vient se substituer à celui créé lors de la délibération n°88/28 du conseil municipal du 21 mars 1988, mis à jour par les délibérations n°97/14 du conseil municipal du 3 février 1997 et n° 06/59 du conseil municipal du 19 septembre 2006.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu la délibération n°21/88 du 21 mars 1988 instaurant le droit de préemption sur les zones ur- baines et les zones d’urbanisation du Plan d’Occupation des Sols (POS),

Vu la délibération n°97/14 du 3 février 1997 de mise à jour du champ d'application du droit de pré- emption urbain, notamment en vue de l'appliquer sur les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C),

Vu la délibération n°06/59 du 19 septembre 2006 d’extension du périmètre du droit de préemption urbain aux secteurs inscrits au POS en zone urbaine (UXc) et d’urbanisation future (INA, INAxb et IINAx),

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 décembre 2025,

Vu la délibération n°DEL26_026 du 30 mars 2026 portant délégation au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des droits de préemption,

Vu l'avis de la commission « Aménagement durable et qualité de vie » en date du 11 mai 2026,

Considérant l’évolution du plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme suite à son approbation,

Considérant que la Commune souhaite poursuivre sa politique de maîtrise foncière en vue de réaliser des actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, et en lien avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipalCompte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

abroge

la délibération n°21/88 du 21 mars 1988 instaurant le droit de préemption sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future du Plan d’Occupation des Sols et tout autre délibération ayant le même objet.

décide

d’instaurer le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) défi- nies au Plan Local d’Urbanisme, et telles que figurant au plan annexé à la présente délibération.

précise

que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_032 : Groupement de commande entre la Commune et l'UGAP (Union des Groupements d’Achat Public) - fourniture, achemine- ment d'électricité et services associés : convention

Rapporteur : Monsieur Marc MALISZEWICZ

Par délibération n°23-023 en date du 22 mai 2023, le Conseil municipal a décidé de recourir au dispositif d'achat groupé d'électricité mis en œuvre par l'UGAP, établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, sise 1 Boulevard Archi- mède – Champs sur Marne à Marne la Vallée (77444) pour l’approvisionnement de tous les sites de la commune.

A l’issue de la consultation lancée par l’UGAP, la commune est concernée par un des dix marchés attribués, à savoir :

- le lot 7 ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d’électricité et services associés des Points de livraison (PDL) de catégorie C5-C2 conclu avec l'entreprise ENGIE.

Ces marchés conclus pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 arrivent à échéance au 31 décembre 2027.

L'UGAP renouvelle ainsi son dispositif d’achat groupé d'électricité en vue de la conclusion de nou- veaux contrats qui prendront effet au 1er janvier 2028 pour une durée de 3 ans sans engagement au-delà.

Dans le cadre de ce dispositif, l’établissement public procédera à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadre et marchés subséquents et sera chargé de :

- Elaboration du DCE ;

- Recensement des besoins auprès des bénéficiaires ;

- Collecte des données techniques de consommation directement auprès du Gestionnaire du Ré- seau de Distribution (monopole public) gérant les données de comptage ; - Compilation et traitement des données techniques ;

- Conception et gestion de la procédure d’appel d’offres ;

- Attribution, signature et résiliation éventuelle des accords-cadre et marchés subséquents et de leurs avenants ou autres documents d’exécution impactant l’ensemble des bénéficiaires ;Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

- Réalisation de toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat ; - Mise en oeuvre des formalités visées à l’article L622-13 du code de commerce.

En application des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, il est donc pro- posé d’approuver la convention définissant les modalités de mise à disposition par l'UGAP d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés avec des prestations commençant à compter du 1er janvier 2028 pour une du- rée de 3 ans.

Il convient de rappeler que la date limite d'adhésion est fixée au 26/06/2026.

Conformément à ses statuts, l’UGAP ne percevra pas de rémunération pour la mise en place de ce dispositif mais sera défrayée directement auprès des fournisseurs.

Le prix remis par les fournisseurs tel qu’indiqué au bordereau de prix intégrant le défraiement de l’UGAP, la commune n'aura pas à inscrire de dépense dédiée au budget ni de factures à régler au - près de ce dernier.

A titre indicatif, ce défraiement est de l’ordre de 0,8 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 337-7 à L. 337-9,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-2 et suivants,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de rejoindre le dispositif d'achat groupé d'élec- tricité mis en œuvre par l'UGAP pour ses besoins propres,

Vu le projet de convention ci-annexé à la présente,

Vu l’avis de la Commission Aménagement réunie le 11 mai 2026,

le Conseil municipal,

décide

de recourir au dispositif d'achat groupé d'électricité mis en œuvre par l'UGAP, établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, sise 1 Bou - levard Archimède – Champs sur Marne à Marne la Vallée (77444).

approuve

la convention définissant les modalités de mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés avec les prestations commençant à compter du 1er janvier 2028 pour une durée de 3 ans.

donne mandat

au président de cet établissement public ou de son représentant, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du bénéficiaire à l'effet de :

- demander les données de consommation disponibles mentionnées à l’article 9 de la présente convention et relatives aux Points Référence Mesure (identifiant unique du point de comptage mentionné sur la facture d’électricité, selon le format du GRD) du bénéficiaire auprès des four-Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

nisseurs et GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer directement à l’UGAP conformément aux modalités définies à ce même article ;

- signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de procédure ci-dessus ;

- signer la décision d’attribution et le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) pour le compte du bénéficiaire ;

- réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-clics) ;

- signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dy- namique multi-clics …) ;

- d’autoriser l’UGAP à mentionner le fait que le bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP ;

- réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire…) ; - résilier, le cas échéant, l(es)’accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

autorise

La Maire à signer tous documents et correspondances afférents à la convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, à l'exception des compétences sus défi- nies comme dévolues à l'UGAP.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_033 : Projets d'investissement : demande de subven- tions de l'État au titre de l'exercice 2026

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Compte tenu des règles d'attribution des dotations de l’État aux communes et à leurs groupe- ments, ainsi que des projets d’investissement envisagés par la ville au titre de l’année 2026, plu- sieurs opérations de rénovation énergétique d’équipements à vocation éducative et sportive sont susceptibles de bénéficier de subventions de l’État.

Ces projets, présentés par ordre de priorité, s’inscrivent notamment dans les objectifs de transition écologique, de réduction des consommations énergétiques et d’amélioration de la performance des équipements publics communaux :

1. Réhabilitation du Groupe Scolaire Noyer-Perrot – Phase travaux de rénovation thermique pour un coût prévisionnel de 3 410 551,98 € HT qui répond à l’objectif de réduction des consomma- tions énergétiques et des gaz à effet de serre des équipements publics, 2. Gymnase Jean Jaurès – Travaux de rénovation thermique pour un coût prévisionnel de 668 735,25 € HT qui répond à l’objectif de développement écologique des territoires, 3. Gymnase des Prés Brûlés – Travaux de rénovation thermique pour un coût prévisionnel de 1 424 459,67 € HT qui répond à l’objectif de développement écologique des territoires,

Le montant de ces subventions est compris entre 20 et 80 % de la dépense subventionnable qui correspond à l'estimation HT de l'opération présentée par la commune, duquel seront retranchées les éventuelles aides financières obtenues auprès d'autres partenaires ; étant entendu que le maître d'ouvrage doit assurer un financement minimal à hauteur de 20% de ladite dépense.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Il convient également de préciser que ces 3 opérations sont inscrites au Contrat de Relance et de Transition Ecologique et Sociale (CRTES) conclu entre l’État et la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud en 2022.

Il est donc proposé d'approuver la réalisation des opérations susvisées et de solliciter, auprès de l’État, les subventions afférentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334- 39, L2334-42, R 2334-19 à R 2334-35 et R 2334-39,

Vu l’appel à projets commun DETR/DSIL 2026 en date du 1er décembre 2025,

Vu l’avis de la commission Aménagement Urbanisme réunie le 11 mai 2026,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

la réalisation, dans l’ordre de priorité où elles sont présentées, les opérations désignées ci-avant ainsi que leurs plans de financement se détaillant comme suit :

Réhabilitation du Groupe Scolaire Noyer-Perrot

Phase travaux de rénovation thermique Montant HT Taux de finance-

ment

Coût prévisionnel HT des travaux : 3 410 551,98 €

Aides Publiques

Fonds Vert 2024 853 222,00 € 25,02 %

Toutes subventions de l’État sollicitées pour 2026 1 875 219,58 € 54 ,98 %

Total des aides publiques 2 728 441,58 € 80 %

Part minimale HT restant à la charge de la Commune 682 110,40 € 20 %

Financement total 3 410 551,98 € 100 %

Gymnase Jean Jaurès

Travaux de rénovation thermique Montant HT Taux de finance-

ment

Coût prévisionnel HT des travaux : 668 735,25 €

Aides Publiques

Fonds Vert 2023 212 579,21 € 31,78 %

Toutes subventions de l’État sollicitées pour 2026 322 408,99 € 48,22 %

Total des aides publiques 534 988,20 € 80 %

Part minimale HT restant à la charge de la Commune 133 747,05 € 20 %

Financement total 668 735,25 € 100 %Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Gymnase des Près Brûlés

Travaux de rénovation thermique Montant HT Taux de finance-

ment

Coût prévisionnel HT des travaux : 1 424 459,67 €

Toutes subventions de l’État sollicitées pour 2026 1 139 567,74 € 80 %

Part minimale HT restant à la charge de la Commune 284 891,93 € 20 %

Financement total 1 424 459,67 € 100 %

sollicite

auprès de l’État, toutes subventions au taux maximum susceptibles d’être allouées aux communes pour 2026,

autorise

la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents nécessaires à l’ob- tention et au versement de ces subventions,

dit

que les crédits afférents à ces opérations sont inscrits au budget primitif de l’année d’exécution correspondante tant en dépenses qu'en recettes sur les lignes correspondantes.

Débats :

Monsieur Christian DUEZ interroge l’assemblée sur les projections de demandes de subventions et le seuil à partir duquel les projets pourraient être remis en cause. Un financement à hauteur de 80 % constituerait l’objectif idéal mais un tel niveau apparaît difficilement atteignable dans le contexte national actuel.

Par ailleurs, il demande si des financements européens pourraient être mobilisés pour ces projets, ou s’il demeure, à ce stade, difficile d’envisager de telles possibilités.

Madame Line MAGNE informe que, même en l’absence de subventions, la ville dispose de réserves suffisantes pour réaliser les travaux. Elle indique par ailleurs que la commune de Moissy-Cramayel sollicite rarement les fonds européens, car leur mobilisation nécessite une technicité et un savoir-faire particulier.

Elle précise néanmoins que la Communauté d’agglomération, dotée d’un service dédié à la recherche de fonds européens, peut accompagner la ville à cet effet.

Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE ajoute que les travaux du groupe scolaire du Noyer- Perrot étant déjà entamés, il n’est pas possible de connaître la part de subvention que la ville pourrait percevoir à ce stade.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_034 : Aliénation d'un véhicule : poids lourd de 26 tonnes

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

La commune a acquis en 2007 un véhicule poids lourds de 26 tonnes équipé d’une grue de levage de marque RENAULT nécessaire à l’accomplissement des différentes missions des services tech- niques municipaux.

Cependant, compte tenu de l’état général dégradé (contrôle technique défavorable, dysfonctionne- ment de la boite de vitesse manuelle, de la grue auxiliaire et du bras de relevage) et de l’ancienne-Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

té de ce véhicule immatriculé 548-EKL-77, mis en circulation le 18 octobre 2007, il a été décidé de s’en séparer.

Aussi, en vue de sa cession dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, la ville a mis en vente ce véhicule sur le site d’enchères AGORASTORE domiciliée, 20 rue de Voltaire à Mon- treuil (93100), avec qui elle a conclu une convention-cadre de mandat approuvée par la délibéra- tion n°25-013 du 17 mars 2025.

L’enchère a été remportée le 03 avril 2026 par la société NDNV domiciliée 839, rue de Saint-Jean des Essarts à La Cerlangue (76430), au prix total de 23 426,64 € dont 19 200 € reviennent à la commune et 4 226,64 € à Agorastore au titre de sa rémunération et des frais de dossier acheteur, conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention-cadre.

Considérant que la valeur unitaire de reprise est supérieure à 4 600,00 €, il s’avère nécessaire d’acter la cession du véhicule à la société précitée par voie de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et 2122-23,

Vu la convention-cadre de mandat et de prestation de vente aux enchères publiques en ligne conclue le 23 mars 2025 avec la société AGORASTORE pour une durée maximale de 4 ans,

Vu l’avis de la commission aménagement durable et cadre de vie, en date du 11 mai 2026,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de céder le véhicule poids lourd de 26 tonnes équipé d’une grue de levage de marque RENAULT immatriculé 548-EKL-77, à la société NDNV domiciliée 839, rue de Saint-Jean des Essarts à La Cerlangue (76430), pour un montant de 23 426,64 € dont 19 200 € reviennent à la commune et 4 226,64 € à Agorastore au titre de sa rémunération.

dit

que la recette sera portée au budget principal 2026 sur la ligne 775- -01.

Débats :

Monsieur Christian DUEZ demande si le remplacement du véhicule cédé a déjà eu lieu, et le cas échéant, quel en est le coût.

Madame Line MAGNE indique qu’une location avec option d’achat est effectivement envisagée.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Finances

• Délibération n° DEL26_035 : Élection du Président de séance pour le Compte Financier Unique 2025

Rapporteur : Madame Line MAGNECompte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Considérant que le Compte Financier Unique à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur (anciennement retracées dans le Compte Administratif) et celles du comptable (anciennement retracées dans le Compte de Gestion),

La Maire propose au Conseil municipal d’élire un(e) président(e) de séance pour l’adoption du Compte Financier Unique, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil municipal élit son président » et que « le Maire doit se retirer au moment du vote ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-14,

Considérant la candidature de Monsieur Julien BÉRAUD,

Sur proposition de la Maire,

Il est procédé aux opérations de vote à mains levées,

Le Conseil municipal

constate

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Est déclaré élu Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2025 : Monsieur Julien BÉRAUD.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_036 : Compte Financier Unique (CFU) : exercice 2025 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Considérant que le Compte Financier Unique à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur anciennement re- tracées dans le Compte Administratif et celles du comptable anciennement retracées dans le Compte de Gestion,

Considérant le quorum relatif au vote du Compte Financier Unique atteint, afin d’arrêter les comptes de l’exercice 2025 et conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales par lequel le Maire rend compte de l’exécution du budget primitif, du budget sup - plémentaire et des décisions modificatives 2025,

Considérant que Monsieur Julien BÉRAUD a été élu comme Président de séance pour l‘adoption du Compte Financier Unique, et que Madame Line Magne a quitté la séance,

Il est précisé que le Compte Financier Unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas déga - gée contre son adoption.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-12,

Vu le Budget Primitif 2025, ainsi que le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

donne acte

de la présentation du Compte Financier Unique 2025, lequel se résume selon le tableau suivant :Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou excé-

dents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou excé-

dents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou excé-

dents

Résultats reportés

2024 2 591 281,63 3 148 500,88 2 591 281,63 3 148 500,88

Opérations de

l’exercice 2025 8 240 376,79 7 166 058,73 27 299 607,55 31 189 846,55 35 539 984,34 38 355 905,28

Totaux (1) 10 831 658,42 7 166 058,73 27 299 607,55 34 338 347,43 38 131 265,97 41 504 406,16

Résultats de clôture

2025 - 3 665 599,69 + 7 038 739,88 + 3 373 140,19

Restes à réaliser

2025 (2) 1 668 472,02 1 836 367,80 1 668 472,02 1 836 367,80

Totaux cumulés

(3) = (1) +(2) 12 500 130,44 9 002 426,53 27 299 607,55 34 338 347,43 39 799 737,99 43 340 773,96

Résultats définitifs

2025 - 3 497 703,91 + 7 038 739,88 + 3 541 035,97Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

constate

les identités de valeurs avec les indications du poste comptable SGC MELUN relatives au résultat de l’exercice,

reconnaît

la sincérité des « restes à réaliser »,

arrête

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

invite

la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Débats :

Madame Line MAGNE remercie Monsieur Julien BÉRAUD pour sa présentation et précise que les finances locales sont des sujets assez complexes. C’est pourquoi, elle invite les nouveaux élus du Conseil municipal à participer et à travailler sur ces éléments qui seront présentés chaque année en commission des finances, présidée et animée par Monsieur Julien BÉRAUD.

Elle rappelle que les indicateurs sont bons et se félicite de la capacité de désendettement de la commune sur les trois années à venir. Elle ajoute que cette situation offre des marges de manœuvre : si l’État continuait à baisser ses aides, la commune pourrait augmenter légèrement sa capacité d’emprunt sans pour autant prendre de risques excessifs.

Elle ajoute que la commune poursuit ses efforts dans le cadre de travaux de rénovation énergétique et également en matière de santé et de voirie.

Elle salue par ailleurs les services administratifs pour le travail de pédagogie dans le cadre de la préparation de ces présentations.

Monsieur Christian DUEZ informe que son parti politique s’abstiendra au vote du CFU.

Madame Julie GARNIER prend la parole et indique que trois enseignements majeurs émergent de cette présentation :

- « Un excédent de 3 millions d’euros qui laisse la possibilité de pouvoir répondre aux besoins des habitants, notamment par la baisse des tarifs de la cantine sans aucun impact ni sur les impôts, ni sur les finances ;

A l’heure où les familles sont en difficulté pour boucler les fins de mois, pouvoir se nourrir, faire un plein d’essence, cela permettrait d’alléger le pouvoir d’achat des familles. Elle indique que la gratuité de la cantine aurait même pu être envisagée. Il apparaît en effet qu’il existait des marges de manœuvre permettant de mieux répondre aux besoins des habitants, notamment dans une ville où ceux-ci sont importants. Des subventions tenant compte de l’inflation auraient pu être accordées aux associations sportives en difficulté financière afin de les accompagner. De même, le CCAS aurait pu être renforcé pour s’adapter aux besoins croissants et à la crise sociale actuelle, ce qui n’a pas été fait.

- une absence de visibilité sur la section d’investissement : les pages 351, 352 et 353 sont vides et il est déploré un manque de transparence car il n’y a aucune information sur les projets à venir. Elle rappelle l’urgence climatique et précise à cet effet que les bâtiments publics devraient être adaptés et les cours d’écoles végétalisées.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

- L’évolution des emplois : il est constaté une baisse du nombre de titulaires alors que le nombre de contractuels est en hausse. Cela s’appelle une précarisation des agents. Son parti s’interroge sur le manque d’emplois aidés depuis deux ans, alors même que le taux de chômage sur la ville pourrait laisser penser qu’une évolution vers des emplois plus stables et accessibles aux habitants serait envisageable. »

Madame Line MAGNE confirme le choix de l’équipe municipale quant à la stabilité des taux des impôts locaux et la gestion prudentielle et rigoureuse des finances de la ville sans pour autant réduire l’offre du service public communal aux familles.

Elle précise néanmoins qu’un chiffrage a été réalisé concernant la proposition de cantine gratuite régulièrement évoquée par Madame Julie GARNIER. Son coût représenterait environ un million d’euros supplémentaires en fonctionnement. Un tel montant n’est pas nécessairement hors de portée, mais il fragiliserait la capacité à financer d’autres priorités, comme l’ouverture de deux crèches, qui pourrait obérer le budget de fonctionnement de la ville.

Madame Line MAGNE souligne qu’un débat de fond existe : la gratuité de la cantine pour tous est perçue comme une mesure potentiellement injuste. L’idée défendue est qu’une tarification modulée reste plus équitable, certaines familles étant en capacité d’acquitter un tarif modeste, tandis que d’autres nécessitent un soutien renforcé pour régler les frais de cantine. Ces positions reflètent deux conceptions différentes du fonctionnement d’une collectivité.

Concernant le manque de visibilité évoqué par Madame Julie GARNIER, Monsieur Julien BÉRAUD précise qu’il s’agit du document budgétaire M57 relatif au budget supplémentaire. Il rappelle que les informations recherchées figurent en effet dans le budget primitif et non dans le budget supplémentaire.

Madame Line MAGNE indique qu’il ne peut être question d’un manque de visibilité dès lors que les décisions inscrites au budget 2025 sont connues, notamment l’exemple de la crèche. L’acquisition d’un bâtiment en vue de sa transformation en crèche constitue en effet un élément de visibilité.

Par ailleurs, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les sujets sont débattus en commission communale dans des conditions de transparence totale et accessibles à tous.

De plus, les élections municipales viennent de se tenir et chaque parti politique a présenté publiquement ses projets pour les années à venir. Il apparaît donc difficile de soutenir l’idée d’une absence de visibilité concernant les projets futurs.

Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE ajoute que la majorité municipale a fait le choix de répartir les crédits issus de l’excédent financier entre différents projets et secteurs, au détriment de la mise en place de la cantine gratuite. Il reconnaît que cette décision peut susciter une forme de frustration au sein de l’opposition. Il rappelle enfin que la mise en œuvre d’un projet politique suppose d’avoir été mandaté pour cela par les électeurs.

S’agissant des frais de personnel, Madame Line MAGNE précise que, comparée aux indicateurs nationaux, la ville de Moissy-Cramayel emploie effectivement un nombre important d’agents, soit 450 postes. La dépense atteint 921 € par habitant, alors que la moyenne nationale pour une commune de même strate s’élève à 728 € par habitant. Ce niveau résulte d’un choix politique visant à garantir une offre de service public de qualité.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

La masse salariale représente plus de 60 % du budget communal, ce qui demeure un choix assumé, bien que géré avec prudence. Elle confirme également que le personnel comprend à la fois des agents titulaires et non titulaires.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM. COUTEAU,UMBA-OKAKO,DUEZ Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER,BARADJI,CHAUVIN

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_037 : Affectation des résultats : exercice 2025 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Les instructions budgétaires et comptables précisent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget au titre de l’exercice 2025,

Vu la délibération n°DEL26_036 du 27 mai 2026 portant approbation du compte financier unique 2025,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

constate

que le compte financier unique 2025 fait apparaître :

- en section de fonctionnement : un résultat excédentaire de clôture à affecter de 7 038 739,88 € - en section d’investissement : un besoin de financement de la section de 3 497 703,91 € résultant : * du solde déficitaire d’exécution de 3 665 599,69 €

* du solde bénéficiaire des restes à réaliser de 167 895,78 €

(en recettes : 1 836 367,80 € et en dépenses 1 668 472,02 €)

décide

d’affecter ces résultats comme suit :

- couverture du besoin réel de financement de la section d’investissement (1068) : 3 497 703,91 € - excédent reporté de la section de fonctionnement (002) : 3 541 035,97 € - solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : - 3 665 599,69 €

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM. GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_038 : Budget Supplémentaire : exercice 2026 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Compte-tenu de l'excédent de clôture au Compte Financier Unique de l'exercice 2025, et au vu de la nécessité de réajuster les crédits prévisionnels 2026, il convient d'approuver les modifications qui apparaissent dans le document budgétaire présenté.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Ces propositions sont détaillées en annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2026 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Vu la délibération du 27 mai 2026 portant affectation des résultats 2025 ;

Vu le projet de document budgétaire et le recensement explicatif, ci-annexés ;

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026 ;

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

autorise

les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Chap Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 173 151,00

012 Charges de personnel

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante 146 908,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 32 840,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

013 Atténuation de charges

70 Produits de services du domaine et ventes diverses

73 Impôts et taxes

731 Fiscalité

74 Dotations, subventions, participations - 593 000,00

75 Autres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels

78 Reprises sur provisions

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d’investissement 2 595 136,97

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 541 035,97

Totaux 2 948 035,97 2 948 035,97Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Section d’investissement

Chap Libellé

Dépenses Recettes

Reports 2025 B.S. 2026 Reports 2025 B.S. 2026

10 Dotations fonds divers et

réserves 110 000,00

13 Subventions d’investisse-

ment 636 367,80

16 Emprunts dettes à long

ou moyen terme 1 600,00 1 200 000,00

20 Immobilisations incorpo-

relles 141 723,92 346 935,00

204 Subventions d’équipe-

ment versées

21 Immobilisations corpo-

relles 930 019,98 1 733 466,97

23 Immobilisations en cours 595 128,12 651 555,00

27 Autres immobilisations fi-

nancières

040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 15 465,00 15 465,00

021 Virement de la section de

fonctionnement 2 595 136,97

024 Produit des cessions

d’immobilisations 26 820,00

001 Solde de la section d’in-

vestissement reporté 3 665 599,69

1068 Excédent de fonctionne-

ment capitalisé 3 497 703,91

sous-totaux 1 668 472,02 6 413 021,66 1 836 367,80 6 245 125,88

Totaux 8 081 493,68 8 081 493,68Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

approuve

La modification du tableau des subventions comme suit :

Bénéficiaire Montant

- CCAS de Moissy-Cramayel – action sociale

- UNAFAM

- Moissy gym

- Sénart scrabble

+ 10 000,00

+ 300,00

+ 2 000,00

+ 200,00

Débats :

Madame Julie GARNIER déclare : « pour compléter vos propos, en réalité un budget est toujours un choix politique. Il y a des visions qui s’opposent. Mais de là à dire qu’on rêve, dans ce cas il faut remettre en face les rêves qu’on avait juste avant. Il me semble que le rêve qu’on avait c’était l’école gratuite et on avait exactement en face les mêmes arguments qui disaient que l’école gratuite était une injustice parce que si on avait accès au savoir, alors il fallait payer. C’était les mêmes arguments et aujourd’hui, j’en suis sûre que pourtant l’école gratuite, personne ne remet cela en cause parce que c’est un principe républicain. C’est exactement dans la même lignée de ce principe de l’école gratuite que la question de la cantine gratuite se pose. La cantine n’est pas un plus et fait partie de la journée d’un élève. Et pour une famille dont les parents travaillent, la cantine est un poids qui pèse sur ces familles auquel elles ne peuvent pas se soustraire car elles n’ont pas d’autres possibilités. C’est justement dans cette même lignée que je pose la question des tarifs de la cantine.

Cependant, à partir de quel excédent on va pouvoir se poser la question de la baisse des tarifs et de la cantine offerte ?

Par ailleurs, si nous sommes là aujourd’hui, c’est aussi parce que nous avons été élus et cette question de la cantine reste d’actualité. C’est pourquoi je ne vous demande pas la gratuité de la cantine du jour au lendemain mais de réfléchir néanmoins à la baisse des tarifs parce que vous savez qu’il y a une urgence sociale. Peut-on entendre qu’une démocratie n’est pas d’avoir raison contre tout le monde mais de concevoir qu’on peut construire ensemble un autre chemin pouvant conduire à une baisse des tarifs ? »

Madame Line MAGNE indique qu’un débat permanent est en effet nécessaire, tout en restant attentif aux attentes des habitants ainsi qu’aux retours des professionnels encadrant les enfants à la cantine de Moissy-Cramayel. Elle rappelle par ailleurs, qu’aucun enfant n’est exclu de la restauration scolaire en raison d’impayés. Elle propose de poursuivre la réflexion sur les conditions d’accès des enfants de Moissy-Cramayel à ce service.

Monsieur Abdelaziz ABDERRAHMANE précise qu’il n’est pas favorable à la gratuité de la cantine. Toutefois, il propose qu’une réflexion sur une éventuelle baisse des tarifs pourrait être envisagée au cours du présent mandat.

Madame Stéphine LE MEUR rappelle que ce travail est engagé depuis plusieurs années : comme dans de nombreuses communes, les tarifs étaient auparavant calculés sur la base du quotient familial. Ils le sont désormais selon le taux d’effort des familles. Ce passage du quotient familial au taux d’effort réel a permis une diminution des tarifs pour les foyers les plus fragilisés. La gratuité représenterait un coût d’environ un million d’euros, voireCompte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

davantage, en raison de l’augmentation probable du nombre d’enfants fréquentant la restauration municipale. Elle ajoute que les services poursuivront leur action en fonction des situations d’urgence sociale.

Monsieur Christian DUEZ répond qu’il n’est pas non plus favorable à la gratuité de la restauration municipale et propose une éventuelle révision à la baisse de la tarification. Il précise qu’un travail doit effectivement être réalisé pour les familles en difficulté sans pour autant oublier celles appartenant à la classe moyenne. Il ajoute que rien n’est jamais gratuit et que ce sont souvent les familles de la classe moyenne qui contribuent pour les foyers les plus modestes.

Par ailleurs, il se déclare satisfait de la prise de conscience de la majorité sur les statistiques élevés des frais de personnels et s’en réjouit.

Monsieur Philippe DELPY souligne que l’Education nationale relève de la compétence de l’État et non de la commune. Il rappelle qu’il convient de comparer des éléments comparables, la restauration scolaire n’entrant pas dans ce champ.

Madame Line MAGNE le rejoint et confirme que la restauration municipale ne constitue pas une compétence obligatoire pour la commune.

Madame Stéphanie LE MEUR rappelle que la restauration ne concerne pas uniquement les scolaires mais également les seniors qui bénéficient du portage de repas. La solidarité appliquée à la tarification et à la restauration profite donc aussi à cette catégorie de population, qu’il convient de ne pas oublier.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM. COUTEAU,UMBA-OKAKO,DUEZ Ont voté contre : Mmes – MM. GARNIER,BARADJI,CHAUVIN

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_039 : Comité des fêtes : convention d'objectifs et de financement pour l'année 2026

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Le Comité des Fêtes de Moissy-Cramayel a pour vocation d'organiser un certain nombre de festi- vités et manifestations locales.

En 2025, l'association a organisé un loto (mars), la fête de Printemps et de la nature (mai), le feu d'artifice (juillet), une brocante-vide-greniers (septembre) et le salon des métiers d'arts et de la gastronomie (novembre).

Elle a également participé au Forum des associations et à Moissy fête Noël organisés par la ville de Moissy-Cramayel.

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien de la ville de Moissy-Cramayel au fonctionnement de l'association conformément à ses statuts, offrant un intérêt pour l'image et le rayonnement de la ville.

Vu, respectivement,

• la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ses articles 9-1 et 10 ;Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

• les articles L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 612-4 et L 612-5 du Code du Commerce relatif à la certification des comptes, le décret-loi du 2 mai 1938 en son article 15 ;

• le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les per- sonnes publiques ;

• le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

• l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions ;

• le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des asso- ciations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Finances, administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

Les termes du projet de convention entre le Comité des Fêtes et la ville de Moissy-Cramayel, pour l’année 2026, en annexe ;

fixe

Le montant de la subvention au titre de l’année 2026 à 30 000 € ;

atteste

Que les crédits sont inscrits au budget communal 2026 à l'imputation 65748 - - 311 ;

autorise

La Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Débats :

Monsieur Olivier CANARD, membre du comité des fêtes a quitté la séance et n’a pas pris part au vote de cette délibération.

Madame Line MAGNE tient à remercier le comité des fêtes pour sa participation active lors des différentes manifestations organisées sur la ville.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_040 : Groupement avec le centre communal d'action sociale (CCAS) pour la passation de contrats d'assurances

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Les contrats d'assurances de la commune et du CCAS doivent faire l'objet d'une remise en concurrence auprès des assureurs en vue de nouveaux marchés à effet au 1er janvier 2027.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Sont à garantir : la responsabilité civile, les dommages aux biens ainsi que le parc automobile. Les assurances obligatoires en matière de structures d’accueil, de protections des élus et de gestion des véhicules, sont comprises dans les garanties à obtenir.

Il paraît opportun que le Centre communal d'action sociale (CCAS) soit associé à cette mise en concurrence, notamment pour lui faciliter la procédure de passation des marchés et la gestion des sinistres. Le CCAS dispose d’élus qui sont administrateurs, de véhicules et de locaux communaux et s’appuie sur du personnel mis à disposition par la Ville. Aussi, ces éléments justifient l’intérêt de recourir à des assureurs communs.

Une convention doit préciser les modalités de son fonctionnement et la désignation d'un coordonnateur. Aussi, il est proposé :

• que le groupement concerne la passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics d’assurances sus énoncés ;

• que la Commune soit mandataire pour le groupement et sa Maire habilitée à signer les marchés pour toutes les parties ;

• que la Commission d’appel d’offres pour le groupement soit celle de la Commune.

Ce marché de prestations de services en assurances sera conclu pour une durée de cinq ans.

Chaque membre du groupement réglera les factures qui le concernent. Dans le cas où la compa- gnie d’assurance ne serait pas en mesure d’établir des factures distinctes pour chacun des membres du groupement, le CCAS remboursera annuellement à la Commune les sommes enga- gées pour son compte.

La convention de groupement sera cependant maintenue jusqu'au terme de l’exécution des mar- chés (remboursement entre les membres, clôture des sinistres, sommes à percevoir ou restant dues, actions en justice, sinistres révélés ultérieurement…).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21-1 et L1414-1 à L1414-4,

Vu le code de la commande publique, dont entre autres les articles L2113-6 et L2113-7, R2124-2 et R2122-2,

Vu le code des assurances,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

décide

de constituer un groupement de commandes avec le Centre communal d’action sociale de Moissy-Cramayel, sis Place du souvenir à Moissy-Cramayel, afin de préparer, passer, notifier et exécuter les marchés publics sus mentionnés ;

dit

que la Commune est mandataire pour le groupement et sa maire habilitée à signer les marchés et avenants pour toutes les parties ;

- que la Commission d’appel d’offres compétente pour le groupement est celle de la Commune, conformément à l’article L1414-3, II, du Code général des collectivités territoriales,Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

- qu'il pourra être établi à la diligence du coordonnateur autant de lots que nécessaires, en fonc- tion de l'analyse à laquelle il aura procédé,

- que la procédure sera celle de l'appel d'offres ouvert, sans préjudice le cas échéant de procé- dures propres aux petits lots le cas échéant, ou du recours à la procédure de marché négocié sans publicité ni concurrence dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aura été dé- posée dans les délais prescrits ou que seules des candidatures irrecevables ou des offres inap- propriées auront été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;

- chaque membre du groupement réglera les factures qui le concernent. Dans le cas où la compa- gnie d’assurance ne serait pas en mesure d’établir des factures distinctes pour chacun des membres du groupement, le CCAS remboursera annuellement à la Commune les sommes en- gagées pour son compte.

approuve

les termes de la convention à intervenir à cette fin ;

autorise

- la signature de la convention de groupement de commandes telle que sus mentionnée, - la Maire en tant que représentante du coordonnateur du groupement à effectuer toute passer, à signer et à notifier les marchés à intervenir,

- la Maire en tant que représentante du coordonnateur du groupement à ester ou défendre en jus- tice dans toutes les formes d'instances et devant toutes les juridictions de tous les degrés, ainsi qu'à diligenter ou faire diligenter toute expertise utile, pour tout litige en rapport.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_041 : Prise en charge des frais de restauration sco- laire par la commune de Moissy-Cramayel pour des enfants scolarisés à Dammarie-les-Lys : convention

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit par nécessité dans un éta- blissement scolaire de Dammarie-les-Lys dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, ULIS.

Cet enfant moisséen fréquente également la restauration scolaire de la commune de Dammarie- les-Lys et devrait se voir appliquer le tarif extérieur, soit 7,05 € pour l'année 2025/2026. Cepen- dant, la commune de Dammarie-Les-Lys a choisi de facturer la famille sur la base du quotient fa - milial.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2025/2026 par la commune de Moissy- Cramayel, du coût partiel de la restauration scolaire issu de la différence entre le tarif extérieur de la commune de Dammarie-les-Lys dont est redevable la famille moisséenne et le tarif calculé en fonction du quotient familial facturé effectivement à la famille concernée.

Il est rappelé que la famille paierait le repas en fonction du taux d’effort indexé sur son quotient fa- milial si l’enfant fréquentait les services de la commune de Moissy-Cramayel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Vu le projet de convention entre les villes de Dammarie-les-Lys et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,

Vu l'avis de la Commission Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Le Conseil municipal

décide

de participer aux frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Dammarie-les- Lys pour l'année 2025/2026, à hauteur de la différence entre son tarif calculé en fonction de son quotient familial et le tarif extérieur de Dammarie-les-Lys ;

dit

que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2025/2026 en classe spécialisée sera automati- quement intégré à la convention ;

approuve

les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Dammarie- Les-Lys ;

invite

La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Administration générale et ressources humaines

• Délibération n° DEL26_042 : Modalités de mise en place du dialogue social au sein de la collectivité

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Dans la perspective des élections professionnelles prévues le 10 décembre prochain, et conformé- ment à la réglementation en vigueur imposant une délibération de l'organe délibérant au moins six mois avant l’échéance, il convient :

- de fixer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité social territorial ainsi qu’à la formation spécialisée,

- de confirmer le maintien du paritarisme et les modalités de recueil de l’avis des représentants du personnel sur tout ou partie des questions relevant de ces instances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique,

Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique,

Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonc - tion publique,

Vu la délibération DEL_22_037 créant le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de repré- sentants du personnel titulaires est de 425 agents,

Considérant qu’il résulte notamment des textes précités,

• que les élections professionnelles sont fixées au 10 décembre 2026 ;

• que la collectivité doit déterminer au moins six mois avant ce terme le nombre des repré- sentants de chaque collège dans ces instances, dans la limite de 4 à 6 titulaires pour les collectivités territoriales comprenant au moins 200 agents et moins de 1000 agents, et au- tant de suppléants, ce nombre étant égal pour les deux instances ;

• que le nombre de sièges de représentants de la collectivité ne peut pas excéder celui des représentants du personnel et que les parts de femmes et d’hommes dans les listes pré- sentées par les organisations syndicales habilitées par la loi doit refléter celles du person- nel représenté ;

• que les représentants du personnel seront élus pour 4 ans au scrutin de liste et que les re- présentants de la collectivité seront désignés par la Maire, dans la limite de la durée de leurs mandats électifs ou de leurs fonctions, ou jusqu’à la date du renouvellement du Conseil municipal ;

• que le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions relevant de ces instances doit faire l’objet d’une délibération préalable du Conseil munici- pal.

Il est donc nécessaire d’en délibérer.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

fixe

le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial et de la for- mation spécialisée à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

décide

le maintien du paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants pour le comité social territorial et pour la forma- tion spécialisée ;

décide

le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions relevant de ces instances ;

autorise

La Maire à signer tous documents en rapport avec cette délibération.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL26_043 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2026,

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Questions orales du groupe Moissy Populaire :

1 – Installation de fontaines à eau sur les aires extérieures d’activités : Madame Virginie CHAUVIN : « Je souhaiterais attirer votre attention sur l’intérêt d’installer des fontaines à eau publiques près des installations sportives de la ville. En effet, les citystades comme celui de Jatteau ne possèdent aucune fontaine. Or, cela pose un souci de santé publique, car l’hydratation est un enjeu majeur, notamment en période estivale. Aussi, j’aimerais savoir si vous envisagez de réaliser cet investissement qui sera bénéfique à toutes et à tous »

Madame Line MAGNE répond que la ville dispose de quatre points d’eau accessibles au public. Ces équipements ont été implantés dans les principaux espaces de promenade et de loisirs de la ville, c’est-à-dire des lieux où les habitants passent du temps sur une durée plus longue, notamment en famille.

A ce stade, il n’est pas prévu d’installer des fontaines à eau à proximité de l’ensemble des citystades qui sont au nombre de sept. Ce n’est pas le choix de la majorité municipale.

S’agissant des sportifs, lorsqu’on va faire du sport en plein été, on doit prendre ses précautions, prévoir une gourde ou une bouteille d’eau. Il faut laisser une place au bon sens et à la responsabilité individuelle.

De plus, aucune demande de la part des sportifs n’est parvenue en mairie concernant l’implantation de fontaines à eau supplémentaires.

2 – Gestion de la voirie lors des événements majeurs dans la ville :

Madame Virginie CHAUVIN : « suite à la Moissy Cup et à la manifestation du temple boudhiste, beaucoup de visiteurs ont malheureusement été verbalisés suite à un manque de stationnement clairement identifié sur place. Aussi, il serait souhaitable de privilégier davantage la prévention afin de garantir un accueil plus adapté au public. »

Madame Line MAGNE confirme qu’en effet une série de verbalisations massives a été effectuée ces derniers temps, liée à des événements populaires.

Elle rappelle que la ville soutient naturellement les grands événements sportifs et associatifs, mais que leur organisation nécessite une préparation rigoureuse. Il est donc demandé que les informations soient communiquées en amont à la mairie afin de permettre l’anticipation des flux, du stationnement et des besoins logistiques. Il est toutefois constaté que le club de football Sénart-Moissy n’a pas anticipé, ni informé la ville des flux importantsCompte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

susceptibles de se déplacer à Moissy, en amont de l’organisation de la manifestation à laquelle il est fait référence.

Concernant la pagode, elle souligne que les responsables du site n’informent pas la commune préalablement à la tenue de leurs événements.

Quoi qu’il en soit, il est reconnu qu’il est impossible de résoudre les difficultés de stationnement face à l’afflux de milliers de véhicules dans la ville. C’est pourquoi, il est demandé à la Police municipale de faire respecter strictement le code de la route, en particulier en cas de gêne avérée. La ville lance ainsi un appel aux associations et organisateurs d’événements populaires afin d’anticiper et de prévoir ensemble des solutions adaptées.

Elle précise enfin que les communes ne sont pas en capacité d’accueillir un volume aussi important de véhicules. Le véritable enjeu résiderait dans le développement des transports en commun, une démarche toutefois difficile à mettre en œuvre. Il est également mentionné que la mosquée a sollicité la verbalisation des stationnements sauvages observés lors des matchs de football.

Madame Carole MOÏSE confirme que les personnes se rendant à la pagode stationnent sur les trottoirs, les pelouses et parfois même devant les garages, empêchant ainsi les riverains de sortir. Elle estime qu’il est tout à fait normal que ces comportements donnent lieu à des verbalisations.

Madame Julie LÉPICIER ajoute qu’il convient de distinguer le manque de stationnement, du manque de civisme. Elle évoque notamment un événement organisé par le club d’athlétisme au cours duquel de grosses voitures se sont garées de manière désordonnée, empêchant le passage.

3 – Tenue d’une fan zone pour une projection de la finale de la ligue des champions

Madame Julie GARNIER : « une proposition qui nous revient à la fois des jeunes et des parents demandant l’organisation par la commune d’une fan zone lors de grands évènements internationaux. Cela permettrait d’une part d’éviter la mise en place de fan zone sauvage comme cela avait déjà été le cas et d’autre part de sécuriser les événements qui peuvent vite donner lieu à des débordements.

Cela permettrait par ailleurs de garantir une sérénité aux riverains et d’organiser l’espace urbain afin que ceux qui souhaitent s’amuser puissent aussi en profiter et de manière encadrée.

Je suppose que pour samedi soir c’est tombé à l’eau mais il serait bien que pour les prochaines fois la ville puisse l’organiser »

Monsieur Quentin DEMON confirme que la ville n’a pas prévu la mise en place de fan zone pour la soirée football de la ligue des champions. Il rappelle que la mairie n’a reçu aucune sollicitation à cet effet. De plus, à trois jours de la soirée, l’organisation d’un tel évènement reste compliquée et présente des contraintes importantes.

La mise en place de fan zone nécessite :

- une gestion de flux de personnes,

- des dispositifs de secours,

- des dispositifs de sécurité ne pouvant pas forcément être pris en charge uniquement par la police municipale qui se doit d’assurer la sécurité publique sur l’intégralité du territoire communal, et de faire appel à des agences privées de sécurité qui représentent non seulement des coûts mais également des questions d’organisation technique.Compte-rendu du Conseil municipal du 27 mai 2026

Il rappelle également la tenue, le même jour, de la fête du printemps et la forte mobilisation des services municipaux pour cet événement qu’il tient à remercier. Il invite par ailleurs à participer à cette manifestation, dans un contexte d’épisodes climatiques exceptionnels, marqués par des températures particulièrement élevées pour un mois de mai. Il précise que la sensibilisation au réchauffement climatique, aux enjeux environnementaux et à la biodiversité, constitue en effet l’un des axes majeurs de cette fête.

Enfin, il indique que les délais sont trop courts pour la communication d’un tel événement.

Il ajoute qu’il est également fait mention d’autres événements sportifs. Une réflexion est déjà engagée à ce sujet en lien avec Madame Stéphanie LE MEUR et Monsieur Murphy FUMU. Dans le cadre de la Coupe du monde de football, organisée du 11 juin au 19 juillet, l’idée serait de permettre aux jeunes de visionner certains matchs de manière collective et fédératrice, notamment le premier match du 16 juin à 21 h, au sein du service jeunesse. Il est rappelé que le décalage horaire avec les États-Unis, le Canada et le Mexique limite les possibilités de diffusion.

Il évoque l’éventuelle possibilité de diffuser la finale à la Rotonde ou sur Moissy Plage, selon le parcours de l’équipe de France dans la compétition.

Madame Carole MOÏSE rappelle que des retransmissions de matchs de la Coupe du monde avaient déjà été proposées à la Rotonde, et que les jeunes y avaient largement adhéré, la salle étant pleine.

Madame Line MAGNE conclut en précisant que l’organisation d’événements de telles ampleurs nécessitent une coordination avec les forces de l’ordre que la commune n’est pas toujours en mesure d’assurer.

La séance est levée.

La Maire, Le secrétaire de séance, Line MAGNE Khalidou GUEYE