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Procès Verbal - PV 13 novembre 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
SSYZEL
Ramon Y]||e
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/1 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Séance du jeudi 13 novembre 2025
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 13 novembre deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20h, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 7 novembre, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseiller·ère·s
Présent·e·s : .............................25
Représenté·e·s : ...........................6
Absentes : ..................................2
Date et Affichage de la convocation :
Le 7 novembre 2025
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 22h50
Membres présent·e·s :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Bernard
PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Pascale MATON, Pierre-Yves
SCHANEN, Laurent SANCHOU, Georges BRONDINO, Estelle CROS,
Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Philippe PIQUÉ, Laure
TACHOIRES, Julie THACH HEANG, Jean-Luc PALÉVODY, Sylvie
BROT, Denis LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri AREVALO, Jean-Marc
DENJEAN et Jürgen KNÖDLSEDER.
Membres excusés ayant donné procuration
Marie-Pierre GLEIZES procuration à Véronique BLANSTIER
Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Pablo ARCE
Christine AROD procuration à Georges BRONDINO
Camille DEGLAND procuration à Marie-Pierre DOSTE
Hugues CASSÉ procuration à Bernard PASSERIEU
Zhora BENRADI procuration à Céline CIERLAK-SINDOU
Membre excusée et non représentée par pouvoir
Karin PERES et Françoise MARY OUVERTURE DE SÉANCE
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
PRÉAMBULE
M. LE MAIRE rappelle à l’assemblée délibérante qu’elle doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence du rapport sur lequel celui-ci est basé par une délibération spécifique, en vertu de l’article L.2312-1 du CGT et selon la réponse ministérielle n°09712 publiée au JO du Sénat du 23 janvier 2020. Il y est précisé que, bien que la délibération se limite à prendre acte de la tenue du DOB, un vote doit être prononcé en assemblée délibérante.
Il convient de rappeler qu’à la suite du vote des décisions modificatives, les membres sont invités à signer les documents budgétaires.
M. LE MAIRE annonce que le prochain conseil municipal est prévu le 18 décembre 2025.
M. LE MAIRE tient ensuite à rendre hommage aux victimes des attentats terroristes islamistes qui ont eu lieu dans le pays 10 ans plus tôt, le 13 novembre 2015, ainsi qu’à leurs familles, aux survivants et à toutes celles et tous ceux qui ont été touchés de près ou de loin par ces évènements.
Le Conseil Municipal de Ramonville-Saint-Agne honore une minute de silence.
ORDRE DU JOUR
1. Avis sur la mise en compatibilité du PLU emportée par la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC Extension du Parc du Canal
Rapporteur : M. LE MAIRE
2. Compensation environnementale pour la ZAC Extension du Parc Technologique du Canal - Constitution d'obligations réelles environnementales
Rapporteur : M. LE MAIRE
3. Débat d’orientation budgétaire 2026
Rapporteur : Pablo ARCE
4. État annuel des indemnités perçues pars les élus
Rapporteur : Pablo ARCE
5. Décision modificative n°2 – Budget principal 2025
Rapporteur : Pablo ARCE
6. Décision modificative n°2 – Budget annexe port de plaisance Port-Sud 2025 Rapporteur : Pablo ARCE
7. Décision modificative n°1 – Budget annexe port technique et quartier fluvial 2025 Rapporteur : Pablo ARCE
8. Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2026
Rapporteur : M. LE MAIRE Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/3 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
9. Signature d’engagement partenarial entre la commune et la Direction Régionale des Finances Publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne - 2026/2028 Rapporteur : Pablo ARCE
10. Admissions en non-valeur - Budget principal 2025
Rapporteur : Pablo ARCE
11. Admissions en non-valeur - Budget annexe port technique et quartier fluvial 2025 Rapporteur : Pablo ARCE
12. Constitution d’un groupement de commandes pour l’entretien des espaces verts le long des voies du Transports en Commun en Site Propre (TCSP) entre mes communes de Ramonville Saint- Agne, Auzeville-Tolosane et Castanet-Tolosane
Rapporteur : Pablo ARCE
13. Rapport annuel d’activité 2024 du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne Rapporteur : Georges BRONDINO
14. Contrat d’engagement avec l’AFM TELETHON
Rapporteur : Véronique BLANSTIER
15. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui on été consenties par le conseil municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
16. Questions diverses
1
AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU EMPORTÉE PAR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE LA ZAC EXTENSION DU PARC DU CANAL
(Délibération n°2025/NOV/121)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La Communauté d’Agglomération du Sicoval porte l’opération d’aménagement du projet de la ZAC extension du Parc du Canal, située sur la commune de Ramonville Saint-Agne, en extension de la zone d’activités existante du Parc Technologique du Canal.
Le Préfet de la Haute-Garonne a notifié par courrier le rapport et les conclusions de l’enquête publique et a invité la commune à émettre un avis sur la mise en compatibilité de son PLU.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve et sans recommandation pour l’Autorisation Environnementale et la cessibilité des parcelles. Pour la Déclaration d’Utilité Publique qui emporte mise en compatibilité du document d’urbanisme, un avis favorable a été rendu avec une réserve et une recommandation.
Suite à l’enquête publique menée du 22 avril au 23 mai 2025 et à ses conclusions, la Communauté d’Agglomération du Sicoval a déclaré ce projet d’intérêt général lors du Conseil communautaire du 6 octobre 2025. Par la Déclaration de Projet, la réserve du commissaire enquêteur a été levée. Le Sicoval a décidé de ne pas suivre la recommandation du commissaire enquêteur qui proposait d'augmenter, après analyse au cas par cas des prospects, l’emprise au sol maximale des bâtiments fixée à 35% de la surface de la parcelle par le futur règlement de la zone 1AUE. La volonté de ne pas déroger à ce seuil maximal de 35% a été justifiée par le Sicoval pour favoriser la verticalité architecturale des futurs bâtiments et donc préserver les emprises de pleine terre. Ces derniers permettent en effet de lutter contre les îlots de chaleur, de favoriser la biodiversité, de végétaliser, de planter et arborer les futures parcelles participant ainsi à la qualité paysagère du site et enfin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Il est rappelé que le maître d’ouvrage est libre de suivre la recommandation du commissaire enquêteur.
Lorsque le Préfet prononcera la Déclaration d’Utilisé Publique pour ce projet, cela emportera la mise en compatibilité du PLU. La commune devra alors réaliser les mesures de publicité du PLU mis en compatibilité (téléversement sur le portail national de l’urbanisme) afin de rendre les nouvelles règles exécutoires.
Exposé des motifs
La mise en compatibilité du PLU vise à assurer la traduction réglementaire du projet de la réalisation de la ZAC extension du Parc du Canal. Les modifications apportées au PLU de la commune sont les suivantes :
1) La modification du règlement écrit de la zone 2AU remplacé par le règlement de la zone 1AUE, zone destinée à recevoir des constructions à usage d’activités (notamment, artisanat, industrie, bureaux, services, hôtels et restaurants…), sous la forme d’opérations d’ensemble ;
2) La modification du règlement graphique avec :
• La modification de l’étiquette de zonage 2AU en 1AUE ;
• l’identification graphique du périmètre de l’OAP ZAC Extension du Parc technologique du
Canal : le périmètre de l’OAP comprend le périmètre de la ZAC où seront aménagés les futurs lots et les espaces publics du Parc d’activités ainsi que la zone de gestion des eaux pluviales au nord du périmètre qui correspond aux noues et au bassin de rétention créé ;
• l’intégration d’un espace boisé classé (EBC) pour la protection du boisement situé au sud de la
ZAC : le périmètre de cet EBC correspond à la partie du boisement située à l’ouest du cheminement qui relie la ZAC à l’espace de la ferme de Cinquante, hormis la zone actuellement utilisée pour une piste de BMX (qui ne peut bénéficier de ce classement au regard du maintien de cet usage) ;
• l’intégration d’éléments de paysage à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du
Code de l’urbanisme : sentiers, haies, cheminements piétonniers à protéger ou à créer le long du fossé central, (sites d’intérêt écologique et paysager au niveau des boisements et éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au niveau de la zone de compensation interne à la ZAC).
3) La modification des dispositions relatives à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin d’intégrer les évolutions du projet dans le cadre d’une OAP réglementaire au titre de l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont joints en annexe.
DISCUSSIONS
M. LAPEYRE remercie Monsieur le maire pour son intervention complète. En ce qui concerne la mise en comptabilité, il précise que cette étape de modification du PLU est la suite logique de l’aménagement de la zone, puisque ces terrains avaient été classés comme constructibles quelques mois plus tôt. Ils ne sont pas considérés comme des terrains naturels. Cette procédure les ouvre donc à l’urbanisation. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/5 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Ensuite, la sacralisation des espaces environnementaux par le biais des Obligations Réelles Environnementales (ORE) est une bonne nouvelle, compte tenu des enjeux actuels de réchauffement climatique et de préservation de la faune et de la flore. Il convient toutefois de rappeler que cette décision a été motivée par une mobilisation citoyenne, qui a permis de préserver ces espaces que la mairie avait initialement prévu d’urbaniser et de mettre à la disposition de promoteurs.
M. KNÖDLSEDER souhaite voter contre la première délibération. En effet, le projet est intéressant, puisqu’il s’agit du premier bilan d’émissions de gaz à effet de serre réalisé avant la construction, en incluant non seulement la phase d’aménagement, mais aussi la phase d’exploitation, sur une période de 50 ans. Ce bilan permet d’évaluer l’impact total lié à une décision prise par des élus. Cependant, l’étape numéro 7 du référentiel du ministère n’a pas été effectuée. Cette étape consiste, une fois le bilan dressé, à réduire les émissions à leur strict minimum, c’est-à-dire à mettre en œuvre des actions pour donner suite au constat établi. Sans action, ce bilan est inutile. Ce projet générerait 4,8 tonnes de CO2 par emploi, alors que la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) prévoit que ce taux soit de 0,6 tonne en 2050.
Il n’est donc pas raisonnable de réaliser ce projet dans l’état, pour préserver l’avenir des enfants. Ces enfants se rendent d’ailleurs dans cette zone avec l’école, pour découvrir la biodiversité. Or, cette zone-là sera transformée en route et en rond-point. Pour l’heure, les arbres sont encore là, donc l’espoir vit encore. M. KNÖDLSEDER souhaiterait, pour la première fois de son mandat, vivre un moment de courage et de lucidité, en voyant préserver un espace vital pour les jeunes Ramonvillois.
Ensuite, relativement aux compensations proposées, il semble difficile de remplacer des arbres vieux de plusieurs décennies. Il serait plus pertinent d’éviter et de réduire, plutôt que de compenser. Cette zone aurait pu être conçue différemment, afin de ne pas impacter les bois de la ferme de Cinquante. Par ailleurs, il est dommage d’avoir attendu que des espaces verts soient détruits avant de mettre en place des mesures pour valoriser et introduire de la biodiversité du parc de Cinquante. Alors, M. KNÖDLSEDER ne votera pas contre les compensations, mais n’apportera pas non plus une voix favorable.
M. AREVALO explique que ce dossier lui a généré de nombreuses hésitations, notamment en matière d’accessibilité à la zone. S’il parait logique d’urbaniser la zone autour de la station de métro pour que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle, cette zone risque toutefois d’être inondée de véhicules. Le nouveau bâtiment de l’armement et de l’espace, situé sur le parc technologique toulousain, accueille tout de même 500 salariés. L’extension amènera aussi du monde. Même avec le métro, la zone risque donc d’être engorgée de véhicules. Il conviendra de rester attentif. M. AREVALO espère que l’équipe municipale suivante le sera, notamment lors de la mise en œuvre, d’autant que, sur cette zone, les erreurs de gestion de la part de l’autorité ont déjà beaucoup coûté. M. AREVALO est favorable à ce projet et apprécie que 4 hectares soient consacrés à l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, la réalisation de ce projet par la mairie de Ramonville Saint-Agne permet de consacrer cet espace et d’y éviter des projets écocides, comme celui de la ZAC du Rivel. Pour ces raisons, il votera pour.
M. LE MAIRE remercie les intervenants. Il entend les arguments relatifs à l’avenir des enfants. Il considère que l’aménagement du territoire est le fait de penser aux générations futures, en s’assurant qu’elles puissent vivre et travailler quelque part. Le travail des élus est de penser à cette viabilité dans le contexte du réchauffement climatique. Arrêter ces projets en considérant qu’aucun emploi ne sera créé après eux et que personne ne viendra habiter la zone plus tard revient à mentir aux concitoyens. Il convient de travailler à la création d’un monde viable aujourd’hui et demain. M. LE MAIRE est en faveur d’une écologie joyeuse, apaisée, d’une écologie qui embarque, mais ne braque pas.
Il était essentiel de demander le bilan des gaz à effet de serre. L’objectif est de l’améliorer constamment. De nouvelles orientations avec le Sicoval relativement à la géothermie ont été prises. Les données présentées ne sont donc plus justes. Il est très difficile de savoir en amont quel type d’entreprise va s’installer dans la zone, ce qui complexifie le calcul.
La question des transports en commun efficaces est essentielle. Ce projet ne pouvait pas voir le jour sans le métro. Aujourd’hui, les embouteillages se créent à l’extérieur du parc du Canal. À l’intérieur, la mobilité est fluide. La procédure « réduire-éviter-compenser » a bien été appliquée. Ici, éviter revenait à ne rien faire, donc il a été décidé de compenser. Relativement à la réduction, affirmer que le projet n’a pas évolué est faux. Le projet initial était l’imperméabilisation totale du bois. Aujourd’hui, cet espace est classé en EBC avec le MECDU. Les fonds de parcelles protégés sont issus de discussions avec ENOVA et les concitoyens. Les ajustements sont permanents.
Il est compréhensible de se prononcer contre le projet, en estimant qu’il convient d’éviter toute artificialisation des sols. Il s’agit d’un débat politique plus large à adresser avec les concitoyens. M. LE MAIRE reste convaincu que cette zone est plus efficace à cet endroit-là qu’ailleurs. Il croit également qu’il n’est pas souhaitable de continuer la « surmétropolisation », ce qui justifie le projet de la ZAC du Rivel. Il s’agit, dans ce cas-là, d’un aménagement du territoire à concevoir à l’échelle régionale.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-49 à L.153-59, R.153-14, R.153-20 et 21 ;
• Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et L.123-2 et R.122-17 ;
• Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé
le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne approuvé par délibération
n°2019/DEC/122 du conseil municipal du 19 décembre 2019, et modifié par la délibération n°2023/NOV/120 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU en date du 30 novembre 2023 ;
• Vu l’avis n°2024AO116 de la Mission Régionale d’ Autorité environnementale (MRAe) Occitanie en
date du 31 octobre 2024 sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Ramonville-Saint- Agne pour l'extension de la ZAC du Parc du Canal ;
• Vu le dossier soumis à enquête publique unique du 22 avril au 23 mai 2025, en lien avec le projet
de ZAC extension du Parc du Canal ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/46 de la commune de Ramonville Saint-Agne en date du 22 mai
2025 donnant un avis favorable sur le projet de ZAC extension du Parc du Canal exprimé en tant que Personne Publique Associée dans le cadre de l’enquête publique ;
• Vu le rapport d’enquête publique en lien avec le projet de ZAC extension du Parc du Canal, rendu
par le commissaire enquêteur le 24 juin 2025 ;
• Vu la délibération n°SC2025109 de la Communauté d’Agglomération du Sicoval en date du 06
octobre 2025 déclarant d’intérêt général l’opération de la ZAC extension du Parc du Canal ;
• Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU soumis à l’enquête publique ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et développement durable du territoire du
4 novembre 2025 ;
• Considérant la nécessité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Sicoval d’accueillir
des activités économiques, artisanales et de petite production, en complémentarité avec la programmation établie sur les autres projets de développement économique ;
• Considérant que les adaptations du PLU, objets de la présente procédure de mise en compatibilité,
s’inscrivent dans la continuité des orientations du projet d’aménagement et de développement durable, portent les valeurs fondatrices du PLU et contribuent à la mise en œuvre cohérente de la future ZAC extension Parc du Canal ;
• Considérant que le projet ZAC extension du Parc du Canal nécessite l’obtention d’une déclaration
d’utilité publique (DUP) portant approbation de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/7 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (M. KNÖDLSEDER ) et 1 ABSTENTION (M. DENJEAN) :
➢ DONNE un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du PLU en lien avec la ZAC
extension Parc du Canal ;
➢ PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin de procéder à la
Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC Parc du Canal, emportant mise en compatibilité du PLU de Ramonville Saint-Agne et fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage applicables notamment conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2
COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA ZAC
EXTENSION DU PARC TECHNOLOGIQUE DU CANAL
CONSTITUTION D'OBLIGATIONS RÉELLES ENVIRONNEMENTALES
(Délibération n°2025/NOV/122)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La commune est propriétaire des parcelles référencées au cadastre section : • AX2
• AX6
• AX7
• AX12
• AX14
• AX15
• AT14
Représentant une superficie totale de 3,33 ha.
L’aménagement du projet de l’extension du Parc du Canal, situé sur la commune de Ramonville-Saint- Agne, a été concédé par la Communauté d’Agglomération du Sicoval à la Société Publique Locale Enova Aménagement (SPL Enova Aménagement).
Dans le cadre du projet de l’extension du Parc du Canal, et afin de répondre à l’obligation réglementaire de mise en œuvre de mesures compensatoires portant sur les milieux ouverts pour la faune, semi-ouverts, aquatiques/humides et boisés, il est proposé de mobiliser les parcelles ci-dessus décrites au titre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L’objectif est :
• d’éviter les impacts négatifs sur l’environnement liés à l’aménagement de la ZAC ;
• de réduire autant que possible les dommages causés à l’environnement quand ils ne peuvent pas
être complètement évités ;
de compenser, à travers une contrepartie, les effets négatifs du projet qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Exposé des motifs
Afin d’assurer la gestion et le suivi de cette compensation, il convient de constituer sur les parcelles cadastrées section AX2, AX6, AX7, AX12, AX14, AX15 et AT14 appartenant à la commune, un contrat constitutif d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) avec la SPL Enova Aménagement pour une durée de 50 ans.
À cet égard, les parties conviennent de prendre toutes les mesures pour maintenir, conserver, gérer et restaurer les éléments de biodiversité et les fonctions écologiques. Les obligations environnementales pourront être révisées et redéfinies entre les parties d’un commun accord par voie d’avenant authentique afin de prendre en compte notamment les éventuelles évolutions législatives environnementales ultérieures ou toute circonstance nécessitant l’adaptation ou la révision des obligations et du plan de gestion.
L’ORE est un contrat établi en forme authentique et enregistré au service de la publicité foncière garantissant ainsi la transmission de l’ORE aux propriétaires successifs.
Par conséquent, il en découle des obligations réciproques :
La Commune de Ramonville-Saint-Agne, en sa qualité de propriétaire, s’engage notamment sur la
durée de l’ORE à :
• respecter les mesures du ou des plans de gestion. Ce plan de gestion sera amendé après obtention
de l’arrêté d’autorisation environnementale suite à la réalisation d’inventaires initiaux et autres études topographiques, de sol etc., la précision des mesures et leur validation par les Services de l’Etat (DREAL, DDT, OFB) ;
• ne pas contractualiser avec des exploitants sans avoir obtenu l’accord préalable de la SPL Enova
Aménagement ;
• informer la SPL Enova Aménagement en cas de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le
périmètre des terrains pour s’assurer de la compatibilité avec les mesures de compensation ;
• informer la SPL Enova des mesures et interventions relatives à l’entretien.
La SPL Enova Aménagement, en sa qualité de créancière de l’ORE, s’engage à :
• convier la commune en sa qualité de propriétaire aux comités de suivi qui auront lieu avec les
Services de l’Etat (DREAL, DDT, OFB) pour présenter les actions mises en place sur les terrains de compensation ;
• réaliser ou faire réaliser les mesures de compensation à sa charge, (réalisation des études, gestion
des aménagements nécessaires) et à en assurer le suivi.
La mise en œuvre de l’ORE grevant ces parcelles est accompagnée du paiement par la SPL Enova Aménagement à la Commune de Ramonville-Saint-Agne d’une indemnité de 18 315€ correspondant à la superficie totale de la parcelle (3,33 ha) multipliée par 110 € l’hectare/an sur une période de 50 ans, sous réserve d’ajustement de la superficie des parcelles par l’intervention d’un géomètre.
Les frais notariés résultant de la promesse et du contrat d’ORE seront pris en charge en totalité par la SPL Enova Aménagement.
Décision
• Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5216-5 ;
• Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.132-3 et L.163-1 ;
• Vu les projets d’actes portant constitution d’une Obligations Réelles Environnementales et
promesse unilatérale de constitution d’Obligations Réelles Environnementales ;
• Vu les plans de gestion ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et développement durable du territoire du
4 novembre 2025 ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/9 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE la constitution d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) sur les parcelles
communales cadastrées sections AX2, AX6, AX7, AX12, AX14, AX15 et AT14, pour une durée de 50 ans, afin de servir de support aux mesures compensatoires de l’extension du Parc technologique du Canal ;
➢ APPROUVE le versement, au profit de la commune de Ramonville Saint-Agne, d’une indemnité
par la SPL Enova Aménagement correspondant à la superficie totale de la parcelle avec un montant fixé à hauteur de 110 € l’hectare/an, sur une période de 50 ans ;
➢ APPROUVE les termes de la promesse unilatérale constitutive d’Obligations Réelles
Environnementales ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique constitutif
d’Obligations Réelles Environnementales après la levée des conditions suspensives de la promesse d’ORE ou tout acte lié à ce dossier et à réaliser les démarches administratives ou juridiques nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget principal de la commune.
3
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
(Délibération n°2025/NOV/123)
Rapporteur : Pablo ARCE
Exposé des motifs
• Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 et notamment les articles 10 et 11 sur la démocratie locale ;
• Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe et notamment son article 107 ;
• Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
• Vu le décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.5217-10-4 et
D.2312-3 ;
• Vu la délibération n°2023/DEC/160 en date du 21 décembre 2023 portant adoption du règlement
budgétaire et financier (RBF) de la commune ;
• Vu l'avis de la commission municipale Affaires générales, finances et relations extérieures en date du
4 novembre 2025 ;
• Considérant l’obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus d’organiser un débat
d’orientation budgétaire, la présentation de ce DOB devant intervenir dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif en nomenclature M57 ;
• Considérant que le DOB ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire, dont il
forme un élément substantiel, et qu’il ne présente aucun caractère décisionnel ; (etes RUN Ta ITeit er]
du 13 novembre 2025
Rapport
d'Orientation
Budgétaire 2026
ANELIA
Ramon
—.Yi|le
• Considérant que le DOB doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
• Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit, en outre,
comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;
• Considérant qu’à la suite de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, l’assemblée
délibérante a été invitée à débattre et à formuler toutes les observations qu’elle jugeait utiles sur les orientations financières de l’exercice 2026 ;
• Considérant qu’il est pris acte du débat par une délibération spécifique ;
M. ARCE rappelle le cadre juridique du débat d’orientation budgétaire, présente le contexte des finances locales, les données financières rétrospectives, l’analyse de la dette, la fiscalité les budgets annexes, le plan pluriannuel d’investissement et les informations relatives aux Ressources Humaines, en prenant appui sur une présentation projetée à l'intention des conseillers, des internautes et du public présent : 1/ Le cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
2/ Contexte global des finances 2026
3/ Données financières rétrospectives
4/ Analyse de la dette
5/ Les budgets annexes
6/ Les objectifs 2026 pour la commune
7/ Plan pluriannuel d'investissement
8/ Informations Ressources Humaines
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie au sein des assemblées délibérantes, en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les Objectifs du DOB :
> Echanger sur les orientations budgétaires de la commune ;
> Informer sur la situation financière de cette dernière.
Dispositions légales :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes).
Délais :
Le DOB doit se tenir dans les 10 semaines précédant le vote du Budget Primitif.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/11 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Sommet de Tianjin du 31 août 2025 : propose un nouvel ordre mondial.
Le sommet de l’OCS à Tianjin a réaffirmé la volonté de ses membres, dont la Chine, la Russie, l'Inde et l'Iran, de promouvoir un ordre mondial « plus juste et équilibré ». L'organisation rejette la logique des blocs et la mentalité de guerre froide héritée du passé. Elle cherche à dépasser son rôle régional pour devenir un acteur central de la gouvernance mondiale.
La rencontre a illustré l'émergence d'un bloc non occidental représentant près de la moitié de la population mondiale et un quart du PIB global.
Les divisions actuelles des puissances occidentales ouvrent un espace stratégique exploité par la Chine, qui se positionne en leader du « Sud global ». Des projets concrets ont été lancés, comme le renforcement des corridors eurasiens, la coopération énergétique et les partenariats sécuritaires. L'OCS s'ouvre aussi à de nouveaux membres, élargissant son influence géopolitique. Le projet de gazoduc Power of Siberia 2 symbolise le rapprochement énergétique entre Moscou et Pékin.
Cette dynamique traduit la réorientation russe après la perte du marché européen. Cependant, l'OCS reste limitée par l'absence d'une structure militaire intégrée et par des rivalités internes, notamment entre l'Inde et la Chine.
Sommet de l'OCS du 31 aôut à Tianijin
\uetræien Burea FT GeoNames. Micros Er] o, Onen Places, OnenSreetMeæ
membre permanent observateur
pas d'implication particulière partenaire de dialogue L'accord commercial conclu en juillet 2025 entre les États-Unis et l'Union européenne (UE) a pour objectif d'éviter une guerre commerciale ouverte. Il fixe un tarif douanier unique de 15 % sur la majorité des exportations européennes vers le marché américain, bien en deçà des menaces initiales mais largement supérieur au taux moyen de 2024, qui était de 1,5 %. L'Union a néanmoins obtenu des exemptions pour des secteurs stratégiques comme l'aéronautique, les semi-conducteurs, certains produits chimiques et les matières premières critiques. L'accord comporte également un important volet énergétique et d'investissement : les Européens s'engagent à acheter 750 milliards de dollars d'énergie américaine sur trois ans, tandis que leurs investissements aux États-Unis atteindront 600 milliards. Ces dispositions suscitent des critiques, certains responsables européens dénonçant leur coût environnemental et les concessions consenties. Le secteur automobile apparaît particulièrement exposé, avec une réduction des droits américains sur les voitures européennes de 27,5 à 15 % et, en contrepartie, la suppression par l'UE de ses droits de 10 % sur les véhicules américains. À court terme, les exportations européennes vers les États-Unis pourraient reculer de 2,5 % d'ici 2027, ce qui pèserait sur la croissance. Les PME dépendantes du marché américain risquent d'en subir directement les conséquences par une baisse de leurs marges, tandis que les grands groupes disposent d'une meilleure capacité d'adaptation.
Échanges de biens et de services entre l'UE et les États-Unis 2010-2023, en milliards d'euros
Biens Services €500M4
© Exportations de biens de l'EU vers les États-Unis @ Ventes de services de l'UE aux États-Unis & Importations de biens des États-Unis vers l'UE @ Vontes de services des États-Unis dans l'UE 0 Balance cornrnerciale er biere Cie l'UE > Balance commerce en services che l'UE €400M4
€300Md
€ 200M4
€100Md
€OM
<-109Md
2010 2011 2012 2015 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2010 201 2011 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/13 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Les décisions monétaires de la BCE :
- Le 11/09, la BCE a maintenu ses taux d'intérêt à 2,0 % pour la deuxième fois d'affilée, après une longue série de baisses, estimant que l'inflation se situe autour de son objectif de 2 % à moyen terme.
- La croissance de la zone euro devrait atteindre 1,2 % en 2025, mais retomber à 1,0 % en
2026,
- Affectée par la morosité en Allemagne et les droits de douane américains sur les produits européens, l'inflation est anticipée à 2,1 % en 2025, puis à 1,7 % en 2026 et 1,9 % en 2027, légèrement au-dessus de la cible initiale.
- La BCE insiste sur l'urgence de renforcer la zone euro face aux défis géopolitiques, appelant les gouvernements à agir conformément au cadre européen pour la gestion des finances publiques.
Anticipations croissance et inflations de la BCE pour la
zone euro
25%
20%
24% 19%
17%
15% 12% 13%
1.0% 1.0%
0.0% 2025 2026 2027
2 Prévision inflation 2 Prévision croissance
Un PLF 2026 marqué par l'instabilité politique :
Depuis 2022, la succession rapide de cinq Premiers ministres illustre une instabilité politique persistante. Celle-ci fragilise l'économie française, déjà grevée en 2024 par un déficit de 6,1 % du PIB et une dette à 116 %, avec le spectre d'un dépassement des 120 % d'ici 2027.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été présenté ce 14 octobre en conseil des ministres. Du moins une première version, le texte étant en principe voué à fortement évoluer.
Sébastien Lecornu, a dit vouloir laisser toute latitude au Parlement pour modifier les textes, renonçant à l'article 49 3 de la Constitution. Les mesures qu'ils contiennent pourraient donc fortement évoluer au cours des débats parlementaires.
À ce stade, le gouvernement prévoit un effort d'une trentaine de milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros sur les dépenses, notamment celles de l'État qui baisseront à l'exception de la défense (+6,7 milliards), et près de 14 milliards en recettes nouvelles. Le PLF 2026 ambitionne un déficit à 4,7%. Impôts et taxes (73 sauf 731) 4 149,00 4 081,00 4 054,00 4 108,00 4 154,00
Attribution Compensation reçue 3 484,00 3 414,00 338900 3 443,00 3 489,00 Dotation de solidarité communautaire 665,00 667,00 665,00 665,00 665,00! Fiscalité locale (731) 8 993,00 11 051,00 11 369,00 11 863,20 12 666,00! Contributions Directes 8 219,00 10 137,00 10 484,00 11 179,00 11 986,00 Taxe additionnelle DMTO 737,00 754,00 773,00 553,00 521,00 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 104,00" 50,00 80,00 96,00 Droits de place 26,00 52,00" 54,00" 45,00 55,00 Solde fiscalité locale 11,00 4,00 8,00 6,20 8,00 Dotations et participations 2 083,00 1 916,00 1 806,00 2 095,60 1 937,00 DGF 898,14 858,87 821,74 847,25 892,43 ECTVA fct 11,00 12,00 11,00 14,00 11,00 Compensations fiscales 244,16 53,08 82,45 85,90 91,18 Solde participations diverses 929,70 992,05 890,81 1 148,45 942,40 Autres produits fonctionnement courant 1 486,00 1 755,00 1 880,00 1 839,10 2 156,00 Produits des services 1 343,00 1 626,00 1 700,00 1 676,50 1 881,00 Produits de gestion 143,00 129,00 180,00" 162,60 275,00 Atténuations de Be 437,00 357,00 339,00 317,80" 288,00
Evolution nominale des produits de fonctionnement
2021/20 PLP72P3 2023/ 22 2024/23
Les produits de fonctionnement de la commune reposent principalement sur la fiscalité locale ainsi que les impôts et taxes. En 2024, ces recettes s'élèvent à environ 16 820 k€ (4 154 K€ d'impôts et taxes, plus 12 666 k€ de fiscalité locale), soit près de 79 % des produits de fonctionnement courants, estimés à 21 201 k€.
Les dotations et participations représentent environ 1 937 K€ en 2024, soit près de 9 % des recettes de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale composante de ces concours financiers versés par l'État, atteint 892,43 k€ en 2024, soit un niveau quasiment identique à celui de 2020 (898,14 K€). En quatre ans, ce montant n'a donc pas évolué, alors même que la période a été marquée par un contexte inflationniste inédit depuis 30 ans. En euros constants, la DGF a donc diminué, traduisant une érosion du soutien de l'État auprès des collectivités.
Les autres produits de fonctionnement, issus notamment des services rendus à la population ou de la gestion du patrimoine communal, représentent environ 2 156 k€ en 2024, soit un peu plus de 10 % des recettes.
Les atténuations de charges, enfin, s'élèvent à 288 k€ en 2024 contre 437 k€ en 2020. Elles correspondent majoritairement aux remboursements versés par l'assurance statutaire en cas d'arrêts maladie du personnel communal. Leur diminution traduit donc une évolution conjoncturelle liée aux remboursements perçus plutôt qu'une véritable baisse structurelle de recettes.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/15 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe EnK€ 2024 2025
Contributions directes 11 986 12 103
Les droits de mutation à titre onéreux connaissent une légère baisse pour 2024 par rapport à l'année 2023 (-32 K€), après une baisse de - 220 K€ entre 2022 et 2023. En l'occurrence, la commune a perçu 521 K€ et reste très en deçà du montant de 2022 à hauteur de 773 K€.
De même, la commune a reçu 96 K€ de taxe locale sur la publicité extérieure (+ 16 K€ par rapport à 2023) suite à une démarche d'optimisation engagée en 2022.
2 Pop Z
Taxe additionnelle DMTO 737,00 754,00 773,00 553,00 521,00
Taxe locale sur la publicité extérieu 0,00 104,00 50,00 80,00 96,00
2025 2024
AC 2011 4007739€| 4007 739€
Focus voirie : Depuis Clect gens du voyage -32223€ -32 223 € 2023, le financement de LRetenue de voirie - 401 304 € -401 304€
la voirie par l'AC et par fonctionnement
le système de lissage Retenue ADS - 37 282 € -27 590€ par « emprunt porté par Retenue EPU - 58 406 € - 56 833€ le « SICOVAL » sur 15 Total AC de fonctionnement =3478524€| =3 489 789€ ” : peut plus être |Total AC investissement 531 464 € 305 579€ active.
Concrètement, le
montant de la retenue Variation 2025/2024 : La différence entre le montant
voirie opérée sur AC en de l'AC de fonctionnement 2024 et celui de 2025 est fonctionnement sera de 11 265 €. Cette évolution provient exclusivement de
pr 2024 à 2026 la révision des retenues liées aux services. En effet, la
Les Sad de retenue concernant le service d'Autorisation du Droit
financement des Sols (ADS) a augmenté, ce qui représente un coût complémentaires et les
régularisations seront
dorénavant impactés €
investissement.
supplémentaire de 9 692 €, et la retenue liée au
service Eaux Pluviales et Usées a également
augmenté, générant un coût supplémentaire de
1 573 €. l'addition de ces deux montants explique
intégralement la différence constatée entre les deux
exercices, soit 11 265 €. (or)
+ Dot
ANMÉNMARENMENT (IISLI,
DSR, DNP)
dont DSU
dont DSR
dort DNP
divers
En 2024, la DGF s'établit à 892 K€ et revient au montant perçu au début du mandat. Toutefois, ce
montant est à relativiser puisque la population communale a augmenté dans le même temps de 487 habitants.
Indexation de la DGF sur l'inflation ?
Des associations d'élus, au premier rang desquelles l'AMF, demandent le retour à l'indexation de la
DGF sur la hausse des prix. Retour, en effet, puisqu'avant le gel de la DGF en 2011, sous le
gouvernement SARKOZY, cette indexation était de mise.
A titre d'exemple, si nous prenons la DGF de la commune en 2020 à 898 KE, celle-ci serait de
1027 K€ en 2024 {bases : 2021 : 1,6%; 2022 : 5,3% ; 2023 : 4,8% ; 2024 : 2%).
7062 - Redevances à caractère culturel 77,00 111,00 171,00 182,00 180,00
70631 - Redevance des services à caractère sportif 54,00 49,00 76,00 71,00 98,00
7066 - Redevances des services à caractère social 8,00 10,00 11,00 5,00 4,70
7067 - Redevance des services scolaires et péri scolaires 313,00 420,00 424,00 499,00 628,00
La révision de la tarification en 2023 concernant les services scolaires et périscolaires a été menée dans la démarche de maitrise budgétaire enclenchée par la commune en 2022 et suite au constat d'une baisse de la participation usager par rapport au coût du service.
Les tarifs ont été révisés de manière à rattraper ce décrochage tout en continuant à situer la commune dans un niveau de tarifs attractifs à l'échelle du territoire. La création de tranches supplémentaires a
également permis d'améliorer la progressivité des tarifs et d'être en cohérence avec les tranches du Sicoval qui sont appliquées sur le temps extrascolaires. En l'occurrence, la commune a perçu + 129K€ en 2024 par rapport à 2023.
L'augmentation de + 17 K€ des droits d’entrée de la piscine entre 2023 et 2024 est essentiellement
due au fait que la piscine était fermée de mi-février à fin juin 2023.
Les redevances à caractère culturel sont restées constantes entre 2024 et 2023.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/17 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Charges de fonctionnement
Charges à caractère général (011) 3 146,00
Charges de personnel (012) 10 878,00
Autres charges de gestion courante (65) 1 749,00
Charges fct courant strictes 15 773,00
Atténuations de produits (014) 155,00
Charges fct courant 15 928,00
Charges exceptionnelles larges 25,00
Total charges fct hs intérêts 15 953,00
Charges de fonctionnement - Evolution nominale
3 393,00 3 787,00
11 360,00 11551,00
1 954,00 1 722,00
16707,00 17 060,00
158,00 156,00
16865,00 17 216,00
223,00 182,00
17 088,00 17 398,00
4 052,50
11 605,80
1 910,90
17 569,20
209,30
17 778,50
157,60
17 936,10
3 693,00
12 101,00
2 036,00
17 830,00
106,00
17 936,00
20,38
17 956,38
Charges à caractère général (011) 4,1%
Charges de personnel (012) 2,7%
Autres charges de gestion courante (65) 3,9%
Charges fct courant strictes 3,1%
Atténuations de produits -9,1%
Charges de fonctionnement courant 3,0%
Charges exceptionnelles larges -5,0%
Charges de fct hors intérêts 3,0%
7,9% 11,6%
44% 1,7%
11,7% -11,9%
5,9% 2,1%
1,9% -1,3%
5,9% 2,1%
792,0% -18,4%
7,1% 1,8%
7,0%
0,5%
11,0%
3,0%
34,2%
3,3%
-13,4%
3,1%
-8,9%
4,3%
6,5%
1,5%
-49,4%
0,9%
-87,1%
0,1%
L'analyse des dépenses de fonctionnement fait apparaître une prédominance des charges de personnel (012), qui représentent environ 65 % du total. Le pilotage de la masse salariale demeure donc le principal levier de gestion des coûts.
Les charges de fonctionnement hors intérêts traduisent une évolution globalement maîtrisée, marquée par un ralentissement progressif après la forte hausse observée en 2021/2022.
En 2024/23, les charges de fonctionnement se sont stabilisées. Chaîne du financement - Montant
Impôts et taxes (73 sauf 731)
Attribution Compensation reçue
Dotstion de solidarité communautaire
Fiscalité locale (731)
Contributions Oirectres
Taxe additionnelle DMTO
Taxe locale sur ia publicité oxtérieure
7336 - Droits de place
Dotations et participations
DGF
Garantie des communes nouvelles
FCTVA fct
Compenseations fiscales
Solde participations diverses
Autres produits do fct courant
Produits des services
Produits de gestion
Atténuations de charges
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges fct COUTANT
Atténuations de produits
Contributions fiscales (FPIC, ….)
Solde atténustions de produits
Chorges exceptionnelles larges
Frais financiers divers
Charges exceptionnelles
Autres charges de gestion courante (yc élus)
intérêts (E) 227,81
Dépenses d'investissement hors dette 12 496,56,
L'atterrissage financier 2025 doit être lu comme
2024. l'épargne nette est cohérente avec la
(oscillant autour de 1 O60KE€ à 1 150KE€).
un retour à la normale après les résultats
moyenne observée entre 2021 et 2023
Epargnes 2020 - 2025
k€ * 2020 ‘” 2021 ‘ 2022 ” 2023 |” 2024 ‘” 2025 I(EPARGNE BRUTE 1 277,00 2 107,00 2 204,00 2164,10 3 080,00 2 231,57 [EPARGNE NETTE 296,00 1 067,00 1 133,00 1147,20 2138,00 1182,
Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute) :
L'épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité d'une collectivité à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d'investissements.
Epargne nette (ou capacité d'autofinancement nette) :
L'épargne nette résulte de la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité d'une collectivité à financer ses investissements hors contraction de
d'investissements.
nouveaux emprunts et subventions
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/19 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Les finances locales sont obligatoirement à l'équilibre car les collectivités respectent la « règle d'or » : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit.
La dette des collectivités est stable depuis 30 ans voire même en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8.9 % en 2023, et elle ne finance que de l'investissement. Les dépenses des collectivités, malgré le « millefeuille administratif » qui caractérise la France, représentent moins de 12 % du PIB contre 18% pour la moyenne européenne.
La dette des administrations publiques
En % du PIB
130
120
10
100
Administrations
Administrations de
70 sécurité sociale
Critère de Maastricht
Administrations publiques centrales
Administrations publiques locales
1982 84 86 88 90 Y2 94 96 98 O0 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24 ©La Banque Postale {pi
Encours brut de dette
20223
Encours brut au 1er janvier avant transferts 8 101,00 3 120,00 8 882,00 7 811,00 7 797,00 6 853,00
= Encours brut au 1er janvier 8 101,00 9 120,00 8 882,00 7 811,00 7 797,00 6 853,00
- Remboursement du capital brut 981,00 1 040,00 1 071,00 1 016,90 942,00 1 048,67
+ Emprunt 2 000,00 800,00 0,00 1 000,00 0,00 6 999,66
= Variation de l'encours brut 1 019,00 - 238,00 -1071,00 - 14,00 - 344,00 5 950,59
= Encours brut au 31 décembre 9 120,00 8 882,00 7 811,00 7 797,00 6853,00 12 803,99
Les chiffres clés de la dette :
+ Ratio de la capacité de désendettement (encours/ épargne brute) est à 5,7 ans en 2025. Nota bene : Le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11 et 12 ans.
+ Encours de la dette par habitant de la commune est de 830 € {alors que la moyenne en 2024 de la strate, entre 10 000 hab et 20 000 hab, est de 891 €/hab).
+ L'encours de la dette au 1° janvier 2025 : 6 854 K€ et au 1°’ janvier 2026: 12 804 K€.
> Partenariat privilégié Banque des Territoires/ Commune de Ramonville Saint-Agne,
Dans ce cadre, la commune à contracté trois emprunts pour un montant total de 5 M€ sur 25 ans auprès de la Banque des Territoires. Ces financements concernent la rénovation des écoles Jean Jaurès et Saint- Exupéry, ainsi que celle du pôle culturel, des opérations exemplaires en matière de bifurcation écologique. Ces financements ont été rendus possibles grâce à la performance environnementale des opérations, qui répondent pleinement aux exigences de bifurcation écologique fixées par la Banque des Territoires. C'est une véritable chance pour la commune de pouvoir s'appuyer sur ce partenaire de référence, proposant le produit le plus avantageux du marché. Grâce à une offre particulièrement compétitive — un taux indexé sur le Livret À assorti d'une marge réduite de 0,4 % — la commune bénéficie actuellement d'un taux effectif de 2,8 %, soit un montant total d'intérêts de 1 958 K€ sur la durée du prêt. À titre de comparaison, un financement équivalent au taux moyen du marché (3,76 %) aurait représenté un coût d'environ 2 720 KE. Cette collaboration avec la Banque des Territoires permettra ainsi à la commune de réaliser une économie substantielle de près de 762 K€ sur la durée du financement, toutes choses égales par ailleurs. Budget annexe - Port technique et quartier fluvial :
La commune assure de longue date la gestion des ports. L'analyse porte ici sur la période
récente, à partir de 2021, marquée en 2022 par l'intégration du quartier fluvial au port
technique. Cette évolution a doublé la capacité d'amarrage et modifié l'équilibre global du
service.
Sur le plan du fonctionnement, les dépenses ont été maîtrisées malgré un contexte
inflationniste inédit. Hors écritures d'ordre et dépenses exceptionnelles, elles se sont
maintenues à un niveau quasi stable : 133 K€ en 2021 contre 130 K€ en 2024. Cette
stabilité est d'autant plus notable qu'elle intègre la reprise du quartier fluvial.
Les dépenses d'investissement ont été limitées, traduisant une priorité donnée au
fonctionnement courant.
Les recettes de fonctionnement, quant à elles, ont progressé significativement.
L'intégration du quartier fluvial en 2022 a entraîné une hausse immédiate de 36 % des
redevances des usagers. Sur l'ensemble de la période 2021-2024, celles-ci enregistrent
une progression de 50 %. Enfin, aucune recette n'est constatée du côté de
l'investissement.
Tableaux - Budget annexe « Port Technique » - Dépenses :
#x,51t
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/21 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Tableaux - Budget annexe « Port Technique » - Recettes :
Budget annexe - Port Sud :
Tout comme pour le port technique et le quartier fluvial, on constate une maîtrise des
dépenses de fonctionnement, avec une progression limitée à +7 % entre 2021 et 2024 malgré un contexte fortement inflationniste (hors écritures d'ordre). Les dépenses d'investissement se concentrent essentiellement sur le remboursement du capital de la dette, qui se situe entre 40 k€ et 45 k€.
Les recettes sont restées globalement stables entre 2021 et 2023 (hors subventions d'équilibre, recettes exceptionnelles et écritures d'ordre). En 2024, elles connaissent en revanche un décrochage marqué par une baisse des redevances et des fluides du fait notamment d'une diminution du tourisme fluvial.
En 2024, les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (hors subventions
d'équilibre) s'équilibrent. Tableau - Budget annexe « Port Sud » - Dépenses :
Tableau - Budget annexe « Port Sud » - Recettes :
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/23 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe 3/ Budget annexe Restaurant inter-entreprise
- Une annuité d'emprunt de 24 000 £ qui s'éteindra en 2027
- Un loyer annuel de l'occupant (ASEI) de 63 000 €
CA2071 CA 2022 CA 2024
£
de courante
L'année 2025 marque la fin du mandat. Elle vient concrétiser plusieurs années d'engagement, de travail collectif et de détermination au service du projet municipal présenté en 2020. C'est l’année de l’aboutissement, celle où les ambitions portées depuis le début du mandat prennent corps, avec la livraison de projets structurants qui incarnent la bifurcation écologique à laquelle la commune a choisi de contribuer activement.
La rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès, la transformation du pôle culturel et le lancement de la première phase des travaux de l’école Saint-Exupéry sont les symboles forts d’une ville qui agit concrètement pour l'avenir. Ces réalisations illustrent la conviction que la transition écologique ne se décrète pas, mais se construit pas à pas, par des projets structurants et utiles pour les ramonvillois-es. La reconnaissance de la qualité de ces projets par l’ensemble des financeurs institutionnels (État, Conseil régional, Conseil départemental, etc.) témoigne de leur exemplarité. Tous les partenaires publics se sont mobilisés pour les accompagner, convaincus de leur pertinence et de leur cohérence avec les objectifs de transition énergétique et de sobriété.
Cette exemplarité environnementale à permis à la commune de répondre aux exigences des prêts proposés par la Banque des Territoires, présentant les meilleurs produits du marché en matière d'emprunt auprès des collectivités.
L'année 2026, quant à elle, s'annonce comme une année de lancement du nouveau
mandat, dans un contexte politique et économique incertain. La présentation du projet de loi de finances (PLF) 2026, le 14 octobre dernier en conseil des ministres fixe les grandes orientations budgétaires nationales, qui impacteront nécessairement les finances locales.
Ce premier texte, encore susceptible d'évoluer au fil des débats parlementaires, prévoit un
effort d'environ 30 milliards d'euros. Le volet consacré aux collectivités territoriales impose
des efforts significatifs évalués à environ 4,6 milliards d'euros selon le Gouvernement, et à au moins 7,2 milliards d’euros selon l'Association des Maires de France. Dans ce contexte, en 2026, Ramonville devra demeurer attentive, en s’adaptant à un cadre national plus restrictif.
Vie : Travaux et
Ville amie de Îs jeunesse : Travaux et
Ville sssocistive : Travaux et
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/25 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Répartition par catégorie d'emploi Répartition en % des catégories d'emploi 38%
40% 27% # STAGIAIRE 35% 25%
30%
= CONTRACTUELS Et
ee 15% 2% 1%
« CONTRACTUELS 1 | sw asp
o%
& » ALAt s s & a
S & re Fa # S
#
- Des titulaires sont partis de la collectivité : 7 départs à la
retraite, 2 mutations, 1 démission en cours de stage. Deux
agents sur emploi permanent sont également partis pour
mutation.
+ En parallèle, deux agents supplémentaires bénéficient de
contrats sur emploi permanent.
+ Au 30/09/2025, 7 nouveaux agents ont déjà bénéficié d'une
stagiairisation. La démarche de déprécarisation permettra à
une douzaine d'agents d'aller vers un emploi statutaire
notamment sur des postes de restauration et d'entretien des
écoles, deux secteurs où le nombre d'agents contractuels était
particulièrement important.
Répartition par filière en % (ensemble des agents)
ASC0% -39,78%
40,00%
35,00% 30,36%
30,00%
25,0%
EURE 13,13% 15,00%
10,00% 723% 651%
5,00% 169% 0,72% = Totol
Cz 8 K £ & & © à Ÿ EP OS .£ SO SE Ÿ
£ s S “ # q CS «+ Les agents de la filière technique restent $ a $ < majoritaires au sein de la collectivité.
‘+ Les agents de la filière animation sont
Répartition par catégorie de grade en % {emplois majoritairement contractuels (animateurs ALAE).
permanents)
cooox 46:932%
30.00% 25,70%
10,
3:00x Ba bi) EE nc Le n Total 10,00%
0,07%
86,00%
70,00%
Répartition par catégorie de grade en % (ensemble des
agents)
82,41%
mTotal
6,99% 10,60%
= Es À B C
Répartition par catégorie de grade en % (emplois
permanents)
70,95%
BTotal
Les agents de catégorie C représentent toujours la
majorité des agents de la collectivité, tous statuts
confondus.
Les chiffres correspondant aux emplois permanents sont
conformes aux chiffres nationaux pour la fonction
publique territoriale, on y retrouve 13% d'agents de
catégorie À, 15% d'agents de catégorie B et 72%
d'agents de catégorie C.
Pour l'ensemble de la fonction publique, les chiffres
diffèrent avec 39% d'agents de catégorie A et C et 22%
d'agents de catégorie B (édition 2024 du Rapport annuel
sur l'état de la fonction publique —- DGAFP).
14,53% 14,53%
A 6
Répartition par catégorie de grade en % (ensemble des
agents)
65,54%
70.00%
60 00%
50,009% 34,40%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
F
M
="
Répartition par catégorie de grade en % (emplois
permanents)
58,10%
60,00%
50.00% AS
40.00%
30.00% CE
20.00% sM
10,00%
0,00
F
M
Evolution de la répartition femmes/hommes
{ensemble des agents)
70.00% sessx 6201 655%
60,00%
50,00%
4000% 3747% 31% 3446%
30,00%
20,00%
10,00%
000%
Femmes Hommes
n2023 m2024 s205
+ Le taux de féminisation des effectifs est supérieur à
celui observé nationalement dans la fonction
publique territoriale, 62,81% pour 61% (DGAFP). Il
évolue de nouveau positivement en 2025.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/27 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe Répartition par catégorie de grade en %
19,23%
100,00%
#0,00%
60,004 .
A40,00%
20,00%
0,00%
Répartition des agents par sexe et filière
120,00%
21,74% 44,44% 3L5E% 33,33% ds 50,00% | °*"2* 100,00%
80,00%
60,00%
40,00% ss
20,00, a£
0,00%
PSS st S
SSL SS
<
Les postes de catégorie A sont majoritairement occupés par
des femmes (81,48 %). C'est nettement supérieur au taux
national pour la FPT qui est de 69 %. La féminisation des
postes d'encadrement est une particularité de la collectivité.
Les hommes sont majoritaires au sein de la filière technique
tandis que la filière sociale est fortement représentée par les
femmes, dont beaucoup sont en catégorie A. On retrouve une
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
des filières animation et sportive.
Répartition par âge des agents permanents
2-29 DE 10
00 SE ::
20-45 SE :: ro
0-0 EE 7:
45,00% 42,31%
40,00%
35,00%
30,00% 20-29
25,00% "30-39
20,00% 102
15,00% #50-59
2650-69
+ La moyenne d'âge de l'ensemble des agents est de
39,21 ans (40,1 ans en 2024). Elle est de 47,45 ans
pour les agents permanents (47,3 en 2024) L'âge
moyen dans le FPT au niveau national est de 46 ans.
+ Plus de 50% des agents permanents ont plus de 50
ans et plus de 25% moins de 40 ans. 39
mn ne Dépañsälaretrate
Départs à la retraite
12
10
10 9
8
8 7
6
à
0
2022 2023 2024 2025 2026
NB : le graphique ci-dessus représente les dates officielles de départ à la retraite. Jusqu'en février 2024, les retraites pour invalidité pouvaient étre rétroactives.
NN
+ Le nombre de départs à la retraite était en augmentation depuis 2020, on a pu observer un pic en 2024 lié notamment à la réforme des retraites. L'année 2025 marque un retour à des valeurs plus habituelles, on peut noter la clôture de plusieurs dossiers de retraite pour invalidité.
+ Le recul de l'âge de départ à la retraite a un effet important sur la masse salariale. Les agents proches de l'âge de le retraite ont en général une rémunération plus importante et des phénomènes d'usure professionnelle, notamment sur les métiers les plus pénibles, peuvent entraîner des arrêts longs en fin de carrière. || est nécessaire de porter une attention particulière à la prévention de cette usure professionnelle mais également à l'équilibre de la pyramide des âges.
40
Catégorie de
|___ grade 2020 2021 2022 2023 2024 2025
A 26 27 27 27 27 26
B 29 31 29 30 27 27
C 169 167 155 137 132 128
Total 224 225 211 194 186 181
On constate une stabilisation des effectifs de catégorie A et une diminution des effectifs en catégorie B et C (emploi permanent). Le recrutement de contractuels sur emploi permanent est toujours très présent. Le manque d'attractivité des concours et des carrières territoriales est une problématique importante concernant le recrutement sur ces catégories.
La baisse des effectifs permanents de catégorie C est due principalement aux départs en retraite ou en mutation externe. Ils ont régulièrement été remplacés par des agents contractuels mais cette tendance va ralentir grâce aux démarches de déprécarisation en cours. Les effets devraient être visibles dès 2026.
Ce choix de pérennisation des agents de la collectivité et notamment, des agents de catégorie C, permet de stabiliser les services et ainsi d'améliorer la qualité du service public. I| demande toutefois une anticipation forte concernant les conditions de travail et la prévention de l'usure professionnelle sur ces métiers.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/29 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe brut 7 258 826 7 A50 614 7 648 394 7 651 884 8138 298 €| 6097005 €| 6166 208
traitement de base brut S 908 697 5 985 556 6 241 323 6 300 871 6438 353 €| 4803109€| 4867 128
Charges salariales 1410152€ 1444569€ 1472861€| 1485500€ 1567957€) 1173375€| 1191367 €
(Charges patronales 3135 483€) 3263 224€ 3283600€| 3359614€| 3514574€] 2625666€] 2777 526
La masse salariale évolue globalement de 2,4%. Si on détaille les augmentations, les rémunérations brutes et les cotisations salariales augmentent de 1,15 à 1,55 % pendant que les cotisations patronales augmentent de plus de 5%. L'augmentation de la cotisation CNRACL est un élément prépondérant dans cette augmentation.
Le volume d'heures supplémentaires revient à des valeurs de base conformes à des années sans élections.
En 2025, la principale cause d'augmentation de la masse salariale est la mesure nationale concernant l'augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1° janvier.
Mesures nationales impactant la masse salariale :
- Taux de cotisation CNRACL au 1* janvier 2025 (+ ints) :
Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relève le taux de cotisation patronale de la CNRACL de 3% pendant 4 ans. Cette augmentation porte le taux de 31,65% à 34,65%. Cette augmentation annuelle de 3 points est prévue pendant 4 ans, le taux de cotisation CNRACL atteindra donc 43,65% au 1°: janvier 2028.
Coût 2025 prévisionnel : 120 000€
Mesures locales impactant la masse salariale :
- Participation employeur dans le cadre de la protection sociale complémentaire :
La collectivité a mis en place la participation employeur sur les deux volets (santé et prévoyance). A ce jour, 75 agents bénéficient de la participation sur le volet santé et 25 sur le volet prévoyance.
Coût 2025 : 9 000€ Mesures nationales :
L'augmentation de la cotisation patronale de la CNRACL continue
sa progression de 3%. L'impact sera plus important qu'en 2025, en raison notamment des mesures de déprécarisation mises en place depuis 2024 et qui se poursuivent.
Coût prévisionnel 2026 : 140 000 €
- Rémunération des congés maladie à 90% : L'article 189 de la loi de finances 2025 prévoit une diminution de la rémunération des congés maladie pour les fonctionnaires et les contractuels. A compter du 1° mars 2025, les agents qui bénéficiaient d'une rémunération à 100% pendant une période d'arrêt seront désormais pris en charge à 90%. II y aura donc une diminution de la masse salariale correspondante, 2026 sera la première année complète.
- Mise en place de la retraite progressive à partir de 60 ans : À compter du 12° septembre 2025, il est possible pour les agents de la fonction publique de bénéficier d'une retraite progressive à 60 ans (sous conditions). Cette mesure permet à l'agent concerné d'aménager sa fin de carrière en bénéficiant d'un temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite. Pour la collectivité, il en résulte une diminution de la masse salariale pour cet agent (temps partiel), mais cela implique également un remplacement anticipé qui pour certains postes peut nécessiter un remplacement par un temps plein (poste d'encadrement par exemple). Cela peut donc impliquer une hausse de la masse salariale. A ce jour, 3 agents bénéficient de cette mesure.
Mesures locales :
- Cotisation | pour l'assurance statutaire : un nouveau contrat est tee par le Centre de gestion. L'ensemble des taux
nc la participation, en 2026 elle évolue ee le volet santé avec une: participation de 15€ (10€ en 2025).
Le règlement du temps de travail conforme à l'obligation annuelle de travail de 1 607h est en application depuis le 1°' janvier 2024.
Les cycles de travail ont été travaillés collectivement et les agents ont vu leur planning retravaillé pour rentrer dans le cadre du nouveau règlement intérieur. Le déploiement du logiciel de gestion du temps se poursuit.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/31 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe DISCUSSIONS
M. FERRIEU remercie les élus et services qui ont travaillé sur ce document d’orientations budgétaires présenté. Il remarque que, dans l’ensemble, les chiffres sont concordants par rapport au budget primitif, à l’exception de la diminution de 300 000 euros des charges à caractère général. Il regrette que les détails de cette économie n’aient pas été communiqués. Il salue les excellentes prévisions relatives aux dépenses de personnel et remarque que l’épargne nette est légèrement supérieure au niveau prévu. Néanmoins, il convient de faire mention de la recette exceptionnelle provenant du restaurant inter- entreprises.
Malgré les hausses massives et répétées d’impôts, le niveau d’épargne nette par habitant reste deux fois inférieur à celui de la strate, alors que l’épargne permet de soutenir une politique d’investissement.
Sur le niveau de la dette de la commune, en 2025, la commune a emprunté 7 millions d’euros, soit 1 million d’euros de plus que prévu. Cet emprunt devra être remboursé et les effets en sont perceptibles. Le service de la dette, intérêt et capital augmente déjà de 140 000€ par rapport aux prévisions budgétaires, soit déjà une hausse de 12%. Cette situation nourrit des inquiétudes sur la soutenabilité de cette gestion si la trajectoire reste inchangée.
Le niveau du stock de dette sera de 12,8 millions d’euros au 31 décembre 2025, soit 830 euros de dette par habitant. Néanmoins, depuis deux semaines, le candidat-maire distribue à la population un document dressant le bilan du mandat. Ce document affirme que la dette est de 400 euros par habitant sans indication de date, pour 800 euros en moyenne pour les autres communes. Le tract est donc trompeur. M. FERRIEU ne sait pas s’il doit croire les chiffres présentés ce soir par le maire en responsabilité ou les données affichées dans le tract du candidat.
M. KNÖDLSEDER remarque que les catégories du tableau présenté pour le plan pluriannuel d’investissement changent chaque année, ce qui empêche un suivi constant et brouille les pistes. De plus, ce tableau prévoit les dépenses jusqu’en 2027, alors que le mandat prend fin en mars 2026. Il convient de ne considérer que les années de mandat, ce qui implique de retirer la rénovation de la place Jean-Jaurès, la réhabilitation de l’école Angela Davis, le quartier fluvial, le pôle technique, le projet de maraîchage agroécologique et les travaux sur le ruisseau Saint-Agne. En outre, des projets présentés en début de mandat ont disparu depuis, comme l’espace multiactivité château de Soule, le doublement de la navette, le terrain synthétique et la rénovation de l’église Saint-Agne. Sur les 20 projets affichés, 8 n’ont pas été réalisés. Seuls 60% des projets sont donc réalisés alors que la majorité affirme, sans apporter de preuve, que 85% des projets ont été réalisés.
Un budget participatif de 300 000 euros par an avait été promis lors de la campagne, soit 1,8 million d’euros au premier DOB. À ce jour, seuls 435 000 euros ont été investis, soit 24% de l’engagement initial.
Un nombre assez important de projets sont labellisés « bifurcation écologique ». Le terme est flou. Maragon Floralies est inclus dans cette catégorie, alors que ce projet a contribué à l’artificialisation des sols et est chauffé par du bois, qui émet plus de gaz à effet de serre que si l’on se chauffe au charbon. Étonnamment, la rénovation du quartier fluvial du Port technique est également classée dans la catégorie biodiversité. Dans cette catégorie, à l’exception d’une végétalisation assez timide, aucun des projets n’a vu le jour alors que le tableau affiche un investissement de 1,4 million d’euros et qu’in fine seuls 200 000 € ont été investis sur le mandat. La biodiversité n’a pas été la priorité.
Néanmoins, les suggestions de l’opposition sur la géothermie, les panneaux photovoltaïques et les infrastructures cyclables ont été prises en considération, bien que la majorité les ait d’abord refusées, puis affichées comme leurs. Cette dynamique positive aurait pu être poussée encore plus loin si les élus de la majorité s’étaient montrés plus humains, ouverts et responsables.
M. AREVALO estime que le véritable débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans le cadre de la campagne électorale. Il regrette que, lors de ce mandat, ces débats n’aient pas inclus une forme de démocratie participative en associant la population à l’élaboration des budgets.
Il est néanmoins intéressant d’avoir fourni les données sur 5 ans. En 2020, l’épargne nette atteignait à peine les 300 000 euros. Pour y remédier, la mairie a fortement augmenté les impôts fonciers l’année Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/33 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
suivante et en 2024. Les efforts des Ramonvillois ont donc été sollicités par l’augmentation des impôts fonciers et l’augmentation du coût des services. Les contributions des Ramonvillois ont augmenté de 17 millions d’euros entre 2020 et 2025, soit pratiquement l’équivalent d’un an de fonctionnement. 9,5 millions d’euros ont servi à assumer l’augmentation des charges à caractère général et 6,5 millions d’euros ont été dirigés vers l’épargne nette. Celle-ci reste donc relativement faible. Les efforts des Ramonvillois n’ont donc pas amoindri les problèmes de la commune.
M. AREVALO conclut que la société vit au-dessus de ses moyens et ressources naturelles et qu’il est nécessaire de revenir à des bases de sobriété collective et heureuse. Il espère que les débats de la campagne serviront à définir ce qui est essentiel. La commune souffre d’un manque d’investissement dans l’avenir et prend du retard.
Mme BROT cite Adolphe THIERS, qui déclarait que « gouverner, c’est prévoir. » Pour prévoir, Mme BROT a tracé l’évolution des dépenses de fonctionnement et de la dette, et celle des recettes. À ce rythme, un crash s’annonce dès 2028. Madame Brot questionne : « Alors comment y échapper ? Il y a deux solutions, il y a la vôtre qui sera inexorablement une hausse d’impôts et il y a la nôtre qui sera de refuser de toucher aux portefeuilles des Ramonvillois, parce qu’ils nous l’on dit, la fiscalité c’est leur deuxième préoccupation, après la sécurité. Et alors, comment on fait pour ne pas augmenter les impôts ? Déjà on commence par faire un état des lieux, et ça vous êtes incapables de le faire faute d’indicateurs d’évaluations des politiques publiques. » De nombreuses communes, parfois du même camp politique que celui de la majorité, parviennent pourtant à offrir un niveau satisfaisant de service public sans augmenter les impôts. Ce débat sera tenu lors de la campagne.
M. ARCE admet que certains projets ont été décalés, à Ramonville Saint-Agne comme dans toutes les communes. En effet, l’année Covid et l’année qui s’en est suivi ont été gelées en termes d’investissement. Le pays a été paralysé. Par ailleurs, le débat d’orientation budgétaire n’est pas à confondre avec le débat sur le budget primitif. Effectivement, en fin de mandat, la commune a contracté une dette en raison du décalage des projets, mais, depuis 2021, la dynamique était au fort désendettement. Il s’agissait de se désendetter afin de réinvestir au bénéfice des concitoyens.
M. LE MAIRE assume que la fiscalité a été augmentée de sorte à financer les services publics et les investissements durant le mandat. Au-delà du contexte national et international, une réforme de cette fiscalité a été imposée et celle-ci a impacté le calcul. À chaque conseil municipal relatif au DOB un même document budgétaire a été présenté en reprenant depuis 2020 avec une projection à 2 ans. Ensuite, 65% des dépenses correspondent à la masse salariale. Il n’est pas nécessaire de produire de nouveaux indicateurs, puisque les économies peuvent être réalisées seulement en diminuant le nombre de salariés contractuels, qui se trouvent à 90 % dans les écoles. M. FERRIEU lui-même a en effet noté les efforts sur les charges de fonctionnement courant. Faire des économies sur le budget 2026 implique de ne pas renouveler des emplois de contractuels dans le social, dans les écoles et dans l’entretien de nos bâtiments publics : il s’agit de choix politiques.
M. LE MAIRE ajoute que deux commissions spécifiques à la question de la sobriété ont été organisées durant le mandat. Les participants à ces commissions ont été invités à formuler des propositions, mais n’en ont transmis aucune. Une troisième commission a même été organisée.
Par ailleurs, le budget 2026 ne sera qu’un budget d’attente. Il ne sera présenté que les investissements déjà engagés.
Relativement au photovoltaïque, M. LE MAIRE précise que l’opposition défendait une position qui était de travailler avec un partenaire qui ne faisait pas d’autoconsommation, ce qui avait été refusé. Ensuite, le projet a été mis en place, car il a été possible de mettre en place techniquement cette autoconsommation, dans le but de réduire le bilan carbone. Il en va de même pour la géothermie. Il ajoute que sur le parc du Canal, c’est l’étude d’opportunité faite sur le réseau de chaleur qui a permis d’aller sur la géothermie. Néanmoins, la problématique sera celle des porteurs de projets, s’agissant d’initiatives privées, et qu’un réseau de chaleur géothermie n’a pas la même efficacité en termes financiers qu’un réseau de chaleur d’énergies de récupération. Il serait plus pertinent d’avancer ensemble et d’éviter ce genre de querelles.
M. AREVALO admet que des réunions ont été organisées sur le thème de la sobriété. Il convient de revisiter l’ensemble des moyens à disposition et de se défaire des schémas du passé. Ce changement doit se faire avec la population. Or, lors des groupes de travail, la question n’a été abordée que sous le prisme de la sobriété énergétique, et non pas comme un état d’esprit nouveau. Il ne s’agit pas de se défaire du jour au lendemain de quelques contractuels et de mettre à la retraite des titulaires, mais d’entamer une démarche progressive, sur plusieurs années, qui amène à revisiter collectivement la notion de service public.
Mme BROT confirme que ces trois commissions, lors desquelles elle était présente, étaient uniquement consacrées à la sobriété énergétique.
M. LE MAIRE répond que personne n’a proposé que la sobriété soit abordée sous un angle plus large. Aucune proposition n’a été formulée. L’opposition n’a fait qu’écouter pour critiquer la majorité. Comme pendant toute la durée du mandat, elle est restée stérile. M. LE MAIRE reste preneur d’idées, comme il l’a dit chaque année. Une nouvelle commission sur la sobriété peut être organisée si l’opposition a des propositions à formuler.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE de la transmission du rapport budgétaire et financier servant de base au débat
d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 tel que présenté ;
➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 ;
➢ CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, d'effectuer les formalités afférentes
concernant la transmission, la mise à la disposition du public et la publication du rapport orientation budgétaire ;
4
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS
Rapporteur : Pablo ARCE
Exposé des motifs
Comme le précise le statut de l’élu, l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes, mentionne que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités.
Cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, l’obligation ayant été introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019). Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/35 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
INDEMNITÉS PERÇUES DES ÉLUS 2025
2025
Prénom et Nom Statut % de l’indice terminal Indemnité annuelle brute
Christophe LUBAC Maire 57,99 26 537,52 €
Marie-Pierre DOSTE 1ère adjointe 14,52 6 639,36 €
Pablo ARCE 2ème adjoint 14,52 6 639,36 €
Marie-Pierre GLEIZES 3ème adjointe 14,52 6 639,36 €
Bernard PASSERIEU 4ème adjoint 14,52 6 639,36 €
Céline CIERLAK-SINDOU 5ème adjointe 14,52 6 639,36 €
Alain CARRAL 6ème adjoint 14,52 6 639,36 €
Véronique BLANSTIER 7ème adjointe 14,52 6 639,36 €
Christophe ROUSSILLON 8ème adjoint 14,52 6 639,36 €
Pascale MATON 9ème adjointe 14,52 6 639,02 €
Pierre-Yves SCHANEN Conseiller délégué 14,52 6 639,36 €
Divine NSIMBA-LUMPUNI Conseillère déléguée 14,52 6 639,36 €
Laurent SANCHOU Conseiller délégué 14,52 6 639,36 €
Christine AROD Conseillère déléguée 14,52 6 639,36 €
Georges BRONDINO Conseiller délégué 14,52 6 639,36 €
Laure TACHOIRES Conseillère déléguée 14,52 6 639,36 €
Jean-Luc PALEVOY Conseiller délégué 14,52 6 639,36 €
Estelle CROS Conseillère missionnée 3,06 1 509,36 €
Camille DEGLAND Conseiller missionné 3,06 1 509,36 €
Karim BAAZIZI Conseiller missionné 3,06 1 509,36 €
Marie-Laurence BIGARD Conseillère missionnée 3,06 1 509,36 €
Hugues CASSÉ Conseiller missionné 3,06 1 509,36 €
Philippe PIQUÉ Conseiller missionné 3,06 1 509,36 €
Zhora BENRADI Conseillère missionnée 3,06 1 509,36 €
Julie THACH-HEANG Conseillère missionnée 3,06 1 509,36 €
DISCUSSIONS
M. DENJEAN rappelle que son groupe avait demandé une diminution significative du montant des indemnités, d’autant plus en cas de cumuls de mandat. Une diminution de 20 à 25% de ces indemnités correspondrait à une économie d’environ 170 000 euros sur la durée du mandat, soit la moitié du montant nécessaire à la rénovation de l’école Angela Davis pour l’année prochaine. Cette baisse des indemnités relève d’un alignement avec les valeurs de la gauche.
Mme BLANSTIER se dit de gauche, mais se bat pour un vrai statut démocratique et républicain de l’élu qui permettrait à ceux-ci de fonctionner comme ils le doivent et non comme ils le peuvent. Dans les petites communes, de nombreux maires et conseillers ne se représentent pas, car la charge de travail, compte tenu de la faible reconnaissance financière, est trop forte. Certains ont réellement besoin de ces indemnités. 5
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL 2025
(Délibération n°2025/NOV/124)
Rapporteur : Pablo ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de l’exercice 2025 du budget principal de la commune.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci dessous :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chap Objets Montants Objets Montants Chap
65 Coopération décentralisée 43 000,00 € Reversement de l’excédent RIE « délibération 2025/JUIN/82 » 200 000,00 € 75
65 Aide financière exceptionnelle à l’Aude 7 500,00 € Refacturation agents CCAS 19 590,00 € 70
011 Mise en place des vélos libre-service 14 000,00 € Refacturation agents Port technique et quartier fluvial 5 000,00 € 70
011 Frais juridiques liés à la gestion du personnel 7 000,00 € Refacturation agents Port-Sud 5 000,00 € 70
011 Médiation et autres démarches administratives 8 120,00 € Refacturation agents Francis Barousse 19 500,00 € 70
011 Accompagnement recrutement 9 450,00 €
011 Colis de Noël pour les aînés 1 000,00 €
011 État des lieux – Logiciel informatique 10 500,00 €
011 Contentieux juridique - Travaux 3 000,00 €
023 Prélèvement pour la section d’investissement 52 677,56 €
65 Admission en non valeur 5 500,00 €
67 Titres annulés années antérieures 12 000, 00 €
65 Subvention port technique 8 300,00 €
65 Subvention Port-Sud 5 000,00 €
65 Subvention CCAS 62 042,44 €
TOTAL 249 090,00 € TOTAL 249 090,00 € Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/37 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Section d’investissement
DÉPENSES RECETTES
Chap Objets Montants Objets Montants Chap
21
Acquisition et remplacement du
câble du robot de nettoyage de la
piscine municipale
1 356,00 € Emprunt d’équilibre 1 217 381,01 € 16
21 Réparation du système d’arrosage automatisé sur le site de Karben 1 058,00 € Prélèvement de la section de fonctionnement 52 677,56 € 023
21
Fourniture et installation d’un
réfrigérateur pour la Maison des
Sportifs
500,00 € Subvention équipements culturels - 58 000,00 € 13
21 Installation de distributeurs gratuits de protections périodiques 5 000,00 € Subvention Département équipements culturels - 300 000,00 € 13
21
Travaux dans les pôles :
aménagement d’un espace de
convivialité
34 000,00 € Subvention Région équipements culturels - 200 000,00 € 12
21 Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique type Goupil 31 000,00 € Subvention Région jeux inclusifs - 7 500,00 € 13
21
Développement de la mobilité douce
pour les services municipaux :
acquisition de vélos et installation
d’abris sécurisés
18 000,00 € Subvention ADEME Jean Jaurès - 147 944,57 € 13
21 Réfection des murs extérieurs de la salle des fêtes : réalisation de graffs 25 700,00 € Coopération décentralisée 30 000,00 € 13
TOTAL 116 614,00 € TOTAL 116 614,00 €
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°2 sur le Budget Principal 2025 : pour un total de 249 090,00 € en section de fonctionnement et 116 614,00 € en section d’investissement.
La maquette budgétaire est jointe.
DISCUSSIONS
Mme BROT souligne que, au sein de cette décision modificative, se trouve une dépense de 25 000 euros qui révèle des problématiques et notamment des difficultés avec des agents qui travaillent pour le service public. En effet, 7 000 euros ont été dépensés dans le cadre de procédures juridiques entre le personnel et la mairie, 8 000 euros pour une médiation dans le cadre d’un conflit entre agents à l’EMEAR et 9 500 euros de recours à un cabinet de recrutement pour trouver un responsable de service informatique. Par ailleurs, le compte-rendu du dernier Comité Social Territorial rédigé par les représentants du personnel fait état d’un grand nombre d’arrêts de travail à la médiathèque dans le cadre du contexte de déménagement. Ils écrivent : « Accidents de travail à la piscine : chronique d’une histoire annoncée, la CGT demande une enquête », accidents de travail journée du personnel, il y a eu 5 accidents sur cette journée-là. La CGT réclame aussi la mise à disposition d’un registre de sécurité dans les services. Il est urgent d’améliorer le pilotage de la masse salariale, et, restant dans les métaphores aéronautiques, de trouver un nouveau pilote.
M. LE MAIRE explique que le cabinet de recrutement est intervenu pour la DSI en raison de difficulté à trouver un profil. Cette problématique n’est pas propre à Ramonville Saint-Agne, mais à l’ensemble des collectivités territoriales, qui, pour ce genre de poste, devraient doubler ou tripler le salaire proposé pour se rendre attractives. Par ailleurs, une partie des frais de contentieux sont parfois anciens et réglés entre collectivités. À l’EMEAR, il a été choisi d’avoir recours à la médiation par un tiers de façon à apaiser les relations avec du recul, sur conseil de la Direction générale et du Centre de Gestion. Les propos réducteurs qui imputent des tensions entre agents à l’autorité territoriale sont un peu caricaturaux. Enfin, les représentants du personnel font état, comme il en incombe à leur rôle, de ce qui fonctionne mal, mais ceux-ci n’ont pas manqué de souligner le positif, ce que Mme BROT n’a pas mentionné. 011
012
Facturation
Total
Fonctionnement
Recettes
Nature Libéllé
74
74 Subvention
77
MAD Autres
fonctionnement Total recettes de fonctionnement
M. SCHANEN souligne que Mme BROT rejette systématiquement toute augmentation de recettes, tout en réclamant de nouvelles dépenses. Pour compenser, elle se limite à proposer un audit destiné à identifier des coupes budgétaires. Toutefois, de telles économies ne peuvent être réalisées qu’au détriment du budget de l’éducation. De son côté, le groupe majoritaire est parvenu à réduire les frais de fonctionnement. L’opposition, quant à elle, se contente d’évoquer des économies de fonctionnement sans avancer de solution concrète, ce qui entame sa crédibilité.
Décision
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/10 en date du 27 mars 2025 et relative au vote du budget primitif
2025 ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/60 en date du 22 mai 2025 et relative au vote du budget
supplémentaire 2025 ;
• Vu la délibération n°2025/JUIN/80 en date du 26 juin 2025 et relative au vote de la décision
modificative n°1 du budget 2025 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR et Voix 6 CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget principal de la commune 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier.
6
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT-SUD 2025
(Délibération n°2025/NOV/125)
Rapporteur : Pablo ARCE
Expose des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe port de plaisance Port-Sud.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci-dessous :
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°2 sur le Budget annexe port de plaisance Port-Sud 2025 : pour un total de 5 000,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement. Fonctionnement
Dépenses Recettes
Nature | Libéllé Montant | Nature | Libéllé Montant
Chapitre 011 0,00 € Chapitre 74 8 300,00 €
6061 | Énergie | 74 [Subvention d'équilibre 8 300,00 €
Chapitre 78 - Reprises provisions
Chapitre 012 5 000,00 € 78 Reprise provisions créances douteuses
6215 | Facturation agents MAD | 5000,00 €
Chapitre 65 3 300,00 €
6541 | Admission en non valeur | 3 300,00 €
Total dépenses de fonctionnement 8 300,00 € Total recettes de fonctionnement 8 300,00 €
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/39 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
La maquette budgétaire est jointe.
Décision
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/13 en date du 27 mars 2025 et relative au vote du budget primitif
- Budget annexe port de plaisance Port-Sud 2025 ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/17 en date du 22 mai 2025 et relative au vote du budget
supplémentaire - Budget annexe port de plaisance Port-Sud 2025 ;
• Vu la délibération n°2025/JUIN/81 en date du 26 juin 2025 relative au vote de la décision
modificative n°1 du Budget annexe port de plaisance Port-Sud 2025 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER):
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget annexe port de plaisance Port-Sud
2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier.
7
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL 2025
(Délibération n°2025/NOV/126)
Rapporteur : Pablo ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe port technique et quartier fluvial.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci-dessous : A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°1 sur le Budget annexe port technique et quartier fluvial 2025 : pour un total de 8 300,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement. La maquette budgétaire est jointe en annexe.
Décision
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/11 en date du 27 mars 2025 et relative au vote du budget primitif
- Budget annexe port technique du Canal et quartier fluvial 2025 ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/17 en date du jeudi 22 mai 2025 et relative au vote du budget
supplémentaire - Budget annexe du port technique du Canal et quartier fluvial 2025 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget annexe port technique et quartier
fluvial 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier.
8
AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
(Délibération n°2025/NOV/127)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L.3132-3 du Code du travail. Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et celle du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une même profession.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », est venue modifier la législation en vigueur et a introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.
Ainsi, l’article L.3132-26 du code précité dispose que, par décision du maire, le nombre de dimanches d’ouverture des commerces de détail peut-être porté à 12 dimanches par an. La liste desdits dimanches doit être arrêtée, par arrêté municipal, avant le 31 décembre pour l’année suivante, et après avis consultatif du conseil municipal. Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Il est précisé que lorsque le nombre de dimanches excède 5, l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l’avis sera réputé favorable. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/41 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², (à savoir les supermarchés et hypermarchés) lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1 er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. En application de l’article R.3132-21 du Code du travail, la consultation des organisations patronales et syndicales est obligatoire.
La loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Exposé des motifs
En Haute-Garonne, un accord a été signé pour 2026 par certaines organisations syndicales et patronales représentatives, sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce.
Un consensus a été trouvé sur le principe des 7 dimanches d’ouverture suivants :
Concernant le secteur du commerce de détail (Hors ameublement, bricolage visés par des
dispositions spécifiques et hors secteur de l’automobile visé par des journées nationales constructeurs) :
• premier dimanche des soldes d’hiver ;
• premier dimanche des soldes d’été ;
• le 29 novembre;
• le 06, 13, 20 et 27 décembre.
Concernant le secteur de l’automobile, en dehors d’éventuels foires ou salons, les professionnels
s’engagent, à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches définis par les journées constructeurs.
Concernant le secteur de l’ameublement : en dehors d’éventuels foires ou salons, les professionnels
s’engagent à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches déterminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour une dérogation au repos dominical pour l’ouverture des établissements de commerce de détail implantés sur la commune de Ramonville Saint-Agne, au titre de l’année 2026, à hauteur de trois dimanches comme indiqué ci- dessous :
• dimanche 13 décembre ;
• dimanche 20 décembre ;
• dimanche 27 décembre.
DISCUSSIONS
M. LAPEYRE répète ce que son groupe avance tous les ans à la même période. Un accord sous l’égide du Conseil départemental du commerce a été signé par des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des fédérations professionnelles et plusieurs syndicats de salariés, pour une ouverture à 7 dimanches pendant une période de fête élargie. La majorité fait le choix de restreindre cette période à 3 dimanches dans un contexte économique difficile pour les entreprises. Pourtant, les salariés signataires considèrent que cet accord offre des conditions de travail satisfaisantes, le travail le dimanche reposant sur la base du volontariat et les heures travaillées ce jour étant doublé dans le cadre d’un repos compensateur. En outre, le Sicoval a voté à la majorité l’ouverture sur 7 jours. La proposition que votera ce jour le groupe majoritaire est ainsi une position minoritaire. M. DENJEAN exprime son désaccord. Il s’agit d’un débat de fond et d’une question de principe. Il s’oppose à toute ouverture le dimanche et estime que proposer de passer de 7 dimanches à 3 est une position centriste. Le travail le dimanche est certes volontaire, mais profite de la précarité de certains salariés, et notamment des femmes à temps partiel, qui acceptent cette journée par besoin. Il est inscrit au Code du travail que le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés. Ces ouvertures le dimanche ne font que favoriser la surconsommation et soulèvent des problèmes vis-à-vis de la bifurcation et la transition écologique. De plus, les ouvertures commerciales de dimanche ouvrent la porte à faire travailler le dimanche d’autres secteurs, comme le nettoyage ou la sécurité. Enfin, M. DENJEAN s’enquiert des études qui prouvent une amélioration de la performance commerciale grâce à une ouverture le dimanche et sollicite un vote défavorable.
Mme TACHOIRES partage ces arguments et estime que la gauche devrait être unanime à ce sujet. L’ouverture le dimanche n’octroie pas plus de pouvoir d’achat aux citoyens. Le chiffre d’affaires qui est fait le dimanche est finalement perdu en semaine. De plus, la plupart des salariés ne sont que « pseudo volontaires ». Le choix est illusoire d’autant que de plus en plus de familles monoparentales vivent à Ramonville. Enfin, l’ouverture le dimanche va contre la fin de la consumérisation.
M. PIQUE rejoint ces arguments sur le fond. Cependant, le Sicoval a voté une ouverture pour 7 dimanches. Si à Ramonville Saint-Agne, les commerces ne sont pas autorisés à ouvrir au mois sur 3 week-ends lors de la meilleure période, ils seront mis en difficulté. Il est préférable de donner l’opportunité aux habitants de se rendre dans les commerces de proximité de la commune plutôt que dans les grands centres commerciaux voisins.
M. ARCE signale que la CGT n’a pas signé l’accord. L’opposition ne s’appuie sur le travail de la CGT que lorsque le propos l’arrange. Le volontariat le dimanche n’existe pas. Il s’agit d’un choix imposé, avec des majorations minimes.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
• Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21 ;
• Vu le consensus sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches
et jours fériés 2026 - Conseil Départemental du Commerce ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et développement durable du territoire du
4 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 Voix CONTRE, 6 Voix POUR (M. LUBAC, Mme MATON, M. SANCHOU, Mme CROS, M. PIQUÉ et M. PALEVODY) et 7 ABSTENTIONS (Mme DOSTE, M. PASSERIEU, M. BRONDINO, M. SCHANEN et par procuration M. DEGLAND, Mme AROD et M. CASSÉ) :
➢ REJETTE LA PROPOSITION ET ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE au calendrier d’ouvertures
dominicales pour l’année 2026, ayant été proposé comme suit :
• dimanche 13 décembre ;
• dimanche 20 décembre ;
• dimanche 27 décembre.
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/43 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
9
SIGNATURE D’ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE - 2026/2028
(Délibération n°2025/NOV/128)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la commune de Ramonville Saint-Agne et la Direction Régionale des Finances Publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne (DRFIP), souhaitent aujourd’hui s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables, financiers, le service rendu aux usagers et à renforcer la coopération de leurs services.
L’état des lieux réalisé par ces partenaires, et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes, ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels ainsi que de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
C’est pourquoi les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques en se fixant une série d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale comme suit :
• faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges ;
• renforcer l’efficacité des procédures, par une maîtrise de la chaîne des dépenses et l’amélioration des
conditions de recouvrement ;
• offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en renforçant leur fiabilité ;
• développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables.
L’intérêt que représente la formalisation d’objectifs opérationnels vise principalement à améliorer la qualité comptable.
Exposé des motifs
Les 4 axes définis ci-dessus ont été retenus pour cet engagement partenarial pour la période 2026-2028 et sont décrits dans la convention de partenariat. Chaque action menée pour atteindre les objectifs est détaillée dans une des fiches de la convention.
Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mises en œuvre.
Décision
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention d’engagement partenarial à conclure entre la commune
de Ramonville Saint-Agne et la Direction Régionale des Finances Publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, telle que présentée ; ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tous
documents y afférents, et à prendre toutes mesures liées à l’exécution de la présente délibération.
10
ADMISSIONS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL 2025
(Délibération n°2025/NOV/129)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Plus précisément, les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Cette notion d’irrécouvrabilité a évolué avec la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics.
L’irrécouvrabilité d’une créance peut résulter de différents facteurs : la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc.), l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore l’échec du recouvrement à l’amiable (créance inférieur aux seuils des poursuites définis au plan local).
La notion d’irrécouvrabilité, a été définie juridiquement par l’article R 276-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur issue du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, selon lequel : « L’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences ».
Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites et les créances éteintes.
A noter que la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Exposé des motifs
L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan présente des recettes antérieures à 2025 irrécouvrables du fait essentiellement de situations de surendettement ou d'insolvabilité.
Il convient de les admettre en non-valeur, pour un montant total de 5 398,46 € sur le budget principal de la commune de Ramonville Saint-Agne 2025.
Décision
• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l es articles L.2343-
1 et L.2541-12-9° ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/45 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
• Considérant la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables transmise par le
comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ APPROUVE l’admission en non-valeur pour la somme de 5 398,46 €, conformément aux listes
produites par le receveur ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que cette opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de
fonctionnement) et que les crédits sont inscrits au budget 2025.
11
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL 2025
(Délibération n°2025/NOV/130)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Plus précisément, les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Cette notion d’irrécouvrabilité a évolué avec la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics.
L’irrécouvrabilité d’une créance peut résulter de différents facteurs : la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc.), l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore l’échec du recouvrement à l’amiable (créance inférieur aux seuils des poursuites définis au plan local).
La notion d’irrécouvrabilité, a été définie juridiquement par l’article R 276-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur issue du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, selon lequel : « L’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences ».
Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites et les créances éteintes.
A noter que la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Exposé des motifs
L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan présente des recettes antérieures à 2025 irrécouvrables du fait essentiellement de situations de surendettement ou d'insolvabilité.
Il convient de les admettre en non-valeur, pour un montant total de 3 235,75 € sur le budget annexe port technique 2025.
Décision
• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l es articles L.2343-
1 et L.2541-12-9° ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ;
• Considérant la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables transmise par le
comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ APPROUVE l’admission en non-valeur pour la somme de 3 235,75€, conformément aux listes
produites par le receveur ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que cette opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de
fonctionnement) et que les crédits sont inscrits au budget 2025.
12
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LE LONG DES VOIES DU TRANSPORTS EN COMMUN EN SITE PROPRE (TCSP) ENTRE LES COMMUNES
DE RAMONVILLE SAINT-AGNE, AUZEVILLE-TOLOSANE ET CASTANET-TOLOSANE
(Délibération n°2025/NOV/131)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Il est rappelé que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché. Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Exposé des motifs
Le 30 avril 2009, TISSEO SMTC a remis aux communes d’Auzeville-Tolosane, de Castanet-Tolosan et de Ramonville Saint-Agne l’entretien des espaces verts créés lors de l’aménagement du transport en commun en site propre (TCSP). Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/47 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Compte tenu de la configuration de l’itinéraire, et afin d’homogénéiser l’entretien tout le long du trajet du métro de Ramonville-Saint-Agne à Catanet-Tolosan, il a été constitué un groupement de commandes entre les trois communes en vertu des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, qui permettent la mutualisation et la mise en commun de moyens dans le but d’obtenir de meilleures conditions financières.
Il y a eu une succession de conventions consécutives de 2009 à 2012, 2013 à 2017, 2017 à 2021 et enfin de 2021 à 2025.
Pour le lancement de la nouvelle consultation relative à l’entretien des espaces verts le long du TCSP, il convient aujourd’hui de constituer par convention un nouveau groupement de commandes. La procédure de consultation choisie par le groupement est une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché à prix forfaitaires d’une durée d’un an tacitement reconductible 3 fois.
La convention définira les modalités de fonctionnement du groupement et précisera, entre autre, que la commune de Ramonville-Saint-Agne est désignée coordonnateur du groupement et qu’à cet effet, elle a la qualité de pouvoir adjudicateur soumis aux règles du code la commande publique. Le coordonnateur est chargé de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection.
La commission d’appel d’offre sera celle de la commune, coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et s’assure de sa bonne exécution.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1414-3 ;
• Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 4 novembre 2025 ;
• Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commandes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de constituer un groupement de commandes pour l’entretien des espaces verts le long
des voies du TCSP (transports en commun en site propre) dont les membres sont les communes de :
• Ramonville Saint-Agne
• Castanet-Tolosan
• Auzeville-Tolosane
➢ DÉSIGNE la commune de Ramonville Saint-Agne comme coordonnateur du groupement de
commandes ;
➢ APPROUVE les termes de la convention de groupement telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tous
documents y afférents, et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. 13
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2024
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
(Délibération n°2025/NOV/132)
Rapporteur : Georges BRONDINO
Contexte
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) établit chaque année un rapport d’activité, adressé avant le 30 septembre, à l’ensemble des communes membres aux fins de présentation à leurs conseils municipaux.
Exposé des motifs
Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un établissement public local composé de 585 communes membres, soit toutes les communes de la Haute-Garonne excepté Toulouse, et de Toulouse Métropole.
Le SDEHG est acteur clé du Département en matière de service public de l’énergie. Il constitue un outil de mutualisation à l’échelle départementale rendant l’accès à l’énergie et à la transition énergétique plus efficace et égalitaire pour les collectivités et les concitoyens.
Dernièrement, il a élaboré son rapport d’activité au titre de l’année 2024.
Ce rapport présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans le champs de compétences du Syndicat.
Ainsi, la commune de Ramonville Saint-Agne a été destinataire du rapport annuel d'activité 2024 du SDEHG qui figure en annexe et demeure accessible librement sur Internet à l'adresse suivante : www.sdehg.fr, rubrique « Rapports d’activité».
Décision
• Vu l’avis de la commission Commission Aménagement et développement durable du territoire 4
novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du Syndicat Départemental d’Énergie de
la Haute-Garonne pour l'année 2024. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/49 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
14
CONTRAT D’ENGAGEMENT AVEC L’AFM TELETHON
(Délibération n°2025/NOV/133)
Rapporteur : Véronique BLANSTIER
Contexte
Dans le cadre de ses missions, le centre social d’animation « Couleurs et Rencontres » accompagne et soutient les initiatives et les projets des habitants, dont le but est de développer des projets collectifs, de favoriser leur implication en s’appuyant sur leurs potentialités.
A ce titre, des bénévoles du centre social d’animation, qui sont très impliqués dans la vie du centre social, dans la dynamique collective et les réflexions autour du bénévolat, ont proposé de développer des projets communs entre les différentes animations menées au sein du centre social.
L’Association Française contre les Myopathies (AFM) organise, chaque année depuis 1987, une opération nationale de récolte de fonds appelée «TELETHON », dans le but de financer les projets de recherches sur les maladies génétiques neuromusculaires et de réduire le handicap qu’elles induisent. Cette opération nationale repose sur la mobilisation de la population aux travers de manifestations diverses organisées pour collecter des fonds sur les lieux où elles se déroulent.
Afin de développer des actions d’entraide pour les personnes vulnérables, les bénévoles ont souhaité, comme les années précédentes, mettre en place un projet en partenariat avec l’AFM Téléthon pour une collecte au profit du Téléthon.
Ce projet est développé depuis 2018, il a permis de récolter :
• 642,70 € en 2018
• 810 € en 2019
• 712 € en 2020
• 986 € en 2021
• 1 112 € en 2022
• 954 € en 2023
• 895,50 € en 2024
En 2024, les ateliers ont réunis entre 7 et 13 participant.es, 31 bénévoles différent.es ont participé au projet.
Exposé des motifs
Pour l’édition 2025, diverses animations culturelles et de loisirs seront proposées sur le territoire afin de récolter des dons au profit de l’AFM TELETHON.
Le projet 2025 se déroulera en plusieurs phases :
Réalisation d’ateliers créatifs et couture, les mardis après-midi entre le 23 septembre et le 2
décembre 2025 au centre social.
Semaine du 2 décembre au 6 décembre 2025 :
• ateliers cuisine pour la fabrication de biscuits ; • samedi 6 décembre : stand au marché de Ramonville pour la vente de produits issus des ateliers
créatifs, couture et cuisine.
Afin de pouvoir contractualiser l’action visée un contrat d’engagement doit être conclu entre la commune de Ramonville Saint-Agne et l’AFM Téléthon.
Celui-ci fixe notamment les types de manifestations organisées sur le territoire communal ainsi que les modalités de versement par la Ville, des dons et recettes à l’AFM.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la charte et du contrat d’engagement à conclure avec l’AFM Téléthon,
tels que présentés ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
ledit contrat ou tout acte afférent à ce dossier ;
➢ AUTORISE la commune à reverser intégralement les dons ainsi que le solde des recettes à l’AFM
Téléthon.
15
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ON ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au maire par délibération de l’assemblée délibérante n°2023/NOV/141 en date du 30 novembre 2023.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
COMMANDE PUBLIQUE
Nature Titre Objet Date de signature
Montant
HT
Montant
TTC
Effet /
Durée
Nom de
l’attributaire /
signataire /
bénéficiaire
Autres
précisions
utiles
Marché
251200
Rénovation de l’école
Saint-Exupéry
Avenant n°1 Lot 4
« Couverture Bac acier /
Étanchéité »
20/08/2025 3 912,50 € HT 4 695,00 € TTC Jusqu’à la fin du marché ETANCHEITE GENERALE DU BATIMENT
Modification
relative à la pose
d’une toiture
métallique
orange
Marché
251200
Rénovation de l’école
Saint-Exupéry
Avenant n°1 Lot 8
« Menuiseries intérieures » 20/08/2025
990,92 € HT
1 189,10 € TTC
Jusqu’à la fin
du marché MENUISERIE ANTRAS
Modification
relative à la pose
de bloc de porte
acoustique Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/51 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Marché
240600
Rénovation de l’école
Jean Jaurès
Avenant n°1 Lot 11
«Electricité CFO CFA » 26/08/2025
3 143,05 € HT
3 771,66 € TTC
Jusqu’à la fin
du marché MURELEC SAS
Modifications
pour
l’alimentation de
deux bornes
escamotables
Marché
241900
Rénovation des
équipements culturels
place Jean Jaurès
Avenant n°5 Lot 3
« plâtrerie/ Faux plafonds /
Isolation »
26/08/2025 3 096,10 € HT 3 715,32 € TTC Jusqu’à la fin du marché IDEAL BATIMENT
Modification
relative à des
travaux de
faïence pour les
WC PMR
Marché
251200
Rénovation de l’école
Saint-Exupéry
Avenant n°1 Lot 7
« Peinture » 26/08/2025
529,50 € HT
635,40 € TTC
Jusqu’à la fin
du marché JEAN LATOUR
Modification
relative à des
travaux de
peinture pour les
WC PMR
Marché
251200
Rénovation de l’école
Saint-Exupéry Avenant n°1 Lot 9 « CVC » 26/08/2025 2791,50 € HT
3 349,80 € TTC
Jusqu’à la fin
du marché ADECOTHERM
Modification
relative à la mise
en conformité du
sanitaire de
l’école
élémentaire
Marché
251200
Rénovation de l’école
Saint-Exupéry
Avenant n°1 Lot
6 « Plâtrerie / Isolation » 01/09/2025
1 459,89 € HT
1 751,86 € TTC
Jusqu’à la fin
du marché SAS ESO
Modification
relative à la
création d’une
cloison sur
ossature métal
Marché
251200
Rénovation de l’école
Saint-Exupéry
Avenant n°1 Lot 2
« Désamiantage /
couverture fibrociment »
28/08/2025 1 116,18 € HT 1 339,42 € TTC Jusqu’à la fin du marché BOURDARIOS
Modification
relative à la pose
de renfort
chevêtre
Marché
240600
Rénovation de l’école
Jean Jaurès Avenant n°6 lot 1 « VRD » 01/09/2025
19 042,40 € HT
22 850,88 €
TTC
Jusqu’à la fin
du marché CARO TP
Modification
relative à la
modification du
raccordement au
réseau
électrique
Marché
240600
Rénovation de l’école
Jean Jaurès Avenant n°7 Lot 1 « VRD » 17/09/2025
9 095,60 € HT
10 914,72 €
TTC
Jusqu’à la fin
du marché CARO TP
Modification
relative à la mise
en place
d’arceaux vélos
et de murs de
soutènement
Marché
251500
Installations
photovoltaïques en
autoconsommation sur
2 toitures communales
Acte d’engagement 03/10/2025
99 433,00 € HT
119 319,60 €
TTC
Jusqu’à la fin
du marché COURANT NATUREL
RÉGIE
Titre Objet Autres précisions utiles Date de signature Visa
Arrêté modificatif de la
régie de recettes de la
Restauration municipale
Modification de la date limite des
encaissements et du montant
maximum de l’encaisse
La nouvelle date limite d’encaissement des recettes est de 60 jours.
Le nouveau montant maximum de l’encaisse est de 65 000€ 02/09/2025
Avis conforme du
comptable public le
02/09/2025
CONTRAT DE PRÊT
Titre Objet Montant Nom du signataire Autres précisions utiles Date de signature
Contrat de prêt PSPL
Transformation
écologique
Prêt pour la rénovation
énergétique du groupe
scolaire Saint-Exupéry
1 000 000€ Caisse des dépôts et consignations
La phase de préfinancement :
12 mois
durée d’amortissement : 25 ans
01/07/2025 CONCESSIONS CIMETIÈRES
Nature Titre Objet Date de signature Montant TTC Durée Emplacement Préciso
ns
utiles
Délivrance / reprise de concessions
cimetière communal Délivrance Attribution 08/09/2025 1 107,58 € 50 ans 1046 Caveaux
Délivrance / reprise de concessions
cimetière communal Délivrance Attribution 29/09/2025 1 107,58 € 50 ans 1047 Caveaux
Délivrance / reprise de concessions
cimetière communal Délivrance Renouvellement 16/10/2025 941 € 50 ans 627 Caveaux
ancien
cimetière
Délivrance / reprise de concessions
cimetière communal Délivrance Renouvellement 10/10/2025 827,40 € Perpétuelle 623 Caveaux
ancien
cimetière
Délivrance / reprise de concessions
cimetière communal Délivrance Renouvellement 15/09/2025 1 011,89 € 50 ans 52A Columbari
um
Délivrance / reprise de concessions cimetière
communal Délivrance Attribution 21/10/2025 274,86 € 50 ans 625 Tombe
16
QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 13 novembre 2025 est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-deux heures et cinquante minutes. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/53 Séance du 13 novembre 2025 Paraphe
Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025
Délibérations étudiées : n°2025/NOV/121 à n°2025/NOV/133
- 2025/NOV/121 : Avis sur la mise en compatibilité du PLU emportée par la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC Extension du Parc du Canal
- 2025/NOV/122 : Compensation environnementale pour la ZAC Extension du Parc Technologique du Canal - Constitution d'obligations réelles environnementales
- 2025/NOV/123 :Débat d’orientation budgétaire 2026
- 2025/NOV/124 : Décision modificative n°2 – Budget principal 2025
- 2025/NOV/125 : Décision modificative n°2 – Budget annexe port de plaisance Port-Sud 2025
- 2025/NOV/126 : Décision modificative n°1 – Budget annexe port technique et quartier fluvial 2025
- 2025/NOV/127V2 : Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2026
- 2025/NOV/128 : Signature d’engagement partenarial entre la commune et la Direction Régionale des Finances Publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne - 2026/2028
- 2025/NOV/129 : Admissions en non-valeur - budget principal 2025
- 2025/NOV/130 : Admissions en non-valeur - budget annexe port technique et quartier fluvial 2025
- 2025/NOV/131 : Constitution d’un groupement de commandes pour l’entretien des espaces verts le long des voies du Transports en Commun en Site Propre (TCSP) entre mes communes de Ramonville Saint-Agne, Auzeville- Tolosane et Castanet-Tolosane
- 2025/NOV/132 : Rapport annuel d’activité 2024 du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne
- 2025/NOV/133 : Contrat d’engagement avec l’AFM TELETHON
Le maire
Christophe LUBAC
Le secrétaire de séance
Pablo ARCE