Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DAI

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DCR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - fev2005DDSV

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3MA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3MA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8juin05MIN

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T3ARH

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2MIN

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DAI Document publié le Mercredi 15 septembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DAI)Thèmes du document : Ruralité, Fiscalité, Institutions publiques, Direction des Actions

Interministérielles

Bureau de la Programmation

et des Finances de l'Etat

Dossier suivi par :

Mme BULEON

M :046851.67.85

4 : 04.68.51.67.53

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES

Perpignan, le Ë5

DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL

ARRETEN® 1224 / DE

Portant modification de l'arrêté n° 3559 du 15 septembre 2004

relatif à la liste des groupements de communes à fiscalité propre

éligibles à la Dotation de Développement Rural (DDR) et fixant la composition de la commission consultative d'élus instituée en vue de la répartition de cette dotation.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B-I modifié ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 (article 126), et la loi n° 93-1436 du 31 décembre

1993 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 108 :

Vu le décret n° 00-220 du 9 mars 2000 pris pour l'application de la loi précitée, relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation ;

Vu la circulaire NOR/INT/B94/00144/C du 15 juin 1994 relative à l'attribution de la DDR des groupements de communes à fiscalité propre et des communes (première fraction du fonds national

de péréquation de la taxe professionnelle) pour 1994 ;

Vu la circulaire NOR/INT/B00/00056/C du 15 mars 2000 relative à l'attribution de la DDR et à l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, à compter de la répartition 2000 :

Vu la circulaire NOR/EBL/B0S/10032/C du 31 mars 2005 relative à l'attribution de la DDR pour

2605 et au recensement d'utilisation des crédits pour 2004 :Vu l'arrêté préfectoral n° 3559 du 15 septembre 2004 relatif à la liste des groupements de commune à fiscalité propre éligibles à la DDR et fixant la composition de la commission consultative d’élus

instituée en vue de la répartition de cette dotation ;

Considérant que la communauté de communes du Conflent est dissoute depuis le 1° décembre 2004, et que la communauté de communes du Haut Vallespir est constituée depuis le 31 décembre 2004

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales

ARRETE -

ARTICLE 1° : l’arrêté n° 3559 en date du 15 septembre 2004 est modifié comme suit :

ARTICLE 2 : liste des groupements de communes à fiscalité propre éligibles à la DDR

- communauté de communes Sud Roussillon :

- communauté de communes Rivesaltais, Agly, ;

- communauté de communes du Vallespir :

- communauté de communes Pyrénées Cerdagne ;

- communauté de communes Roussillon Conflent :

- communauté de communes Ag/y Fenouillèdes :

- communauté de communes Vinça Canigou ;

- communauté de communes des Aspres ;

- communauté de communes du secteur d’Illibéris :

- communauté de communes Capcir Haut Conflent ;

- communauté de communes Canigou Val Cady

- communauté de communes des Albères.

- Communauté de communes du Haut Vallespir

ARTICLE 3 : composition de la commission consultative d’élus DDR

- Monsieur Gérard BILE, Président de la communauté de communes "Rivesaltais À gl" - Monsieur Alain TORRENT, Président de la communauté de communes du Vallespir,

- Monsieur Pierre PAILLES, Président de la communauté de commune Vinça-Canigou,

- Monsieur Alexandre RAYNAL, Président de la communauté de communes du Haut Vallespir

ARTICLE 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE $: - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de F Association des Maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,