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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3MASSIF
Document publié le Mardi 13 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3MASSIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
SORTE LResdé + Rrpiope
ie
REPCRLIOEE France
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFET COORDONNATELR DU
MASSIF DES PYRENEES
Toulouse, le 13 JUIN 2006
AUTORISATION DE CRÉER UNE
UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement ct à la
protection de la montagne,
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005
relative aux développement des territoires
ruraux, Vu le décret
86/52 du 10 janvier 1986 complétant
et modifiant Pour les zones de Montagne certaines dispositions du livre
premier du Code de l'Urbanisme,
Vu le décret 2004-1 du 12 janvier
2004 relatif à la composition et au
fonctionnement du Comité de massif des Pyrénées,
Vu les délibérations des communes
de Bolquère (21 février 2006),
de Font-Romeu- Odeillo-Via (21 Évrier 2006) et du Syndicat intercommunal
Pour l'aménagement et l'exploitation de la station de Font-Romeu / Pyrénées
2000 (20 février 2006), approuvant le dossier et demandant la création de
l'Unité Touristique Nouvelle,
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées
Orientales du 1° Mars 2006 prescrivant
Ja mise à disposition du public du dossier dans Ja période du 14 mars au 14
avril 2006,
Vu l'avis de la Commission Spécialisée
du Comité de Massif des Pyrénées,
chargée de l'examen des dossiers d'Unités Touristiques Nouvelles, réunie
le 29 mai 2006,
Considérant l’intéret Commercial de
créer des pistes de difficulté intermédiaire
en Vcrsant Nord du domaine skiable de F ont-Romeu/ Pyrénées 2000, ainsi que
d'une piste de retour ficile vers Solquère.
Seront
£
eur d'une bonne alécralion ans l'environnement, MOSSAnant Un suivi de
Jour mise on œuvre.
AUS projet Somporte des “HSagenents
Considérant que Péquilibre cConomique
et financier du l'opération 5 inscrit
dans los “ASeMeNts rospectifs des partis lors de ja délégation de service
public 4e l'exploitation de las tation.
Commissariat à l'aménagemert des Py 27 rue des Diraceux
CCC TOULOUSE Ts 05.51.25.92.95
. Fax 25.51.25,53,7 OMR EAST date sineee ARRETE
ARTICLE 1
La création de l'Unité Touristique Nouvelle "Aménagement du domaine
skiable de Font- Romeu : Pyrénées 2000" sur les
communes de Bolquère et de Font-Romeu-Odeillo-Via
est autorisée,
ARTICLE 2
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté, Il mettra en place, en liaison avec
les maires des deux communes concernées, un
comité de suivi de cette opération.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, et
mention en sera adressée dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
ean DAURBIGNY
La présente décision peut Aire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans Je Aélai de deux mois à compter de l'exécution
des formalités de publication ct de notification. 4
AUTORISATION DE CRÉER L'UNITÉ TOURISTIQUE NOUVELLE
"AMENAGEMENT DE DOMAINE SKIABLE DE FONT-ROMEU / PYRENEES 2000"
LISTE DES PRECONISATIONS A PRENDRE EN COMPTE POUR LES AUTORISATIONS DE REALISATION
Le Pare Naturel Régional des Pyrénées Catalanes devra se prononcer sur les conditions de compatibilité du projet d'aménagement du domaine skiable de Font-Romeu / Pyrénées 2000 avec sa charte avant toute décision opérationnelle.
Une ctude paysagère définira précisément la largeur des layons à créer. ct les modes d'exécution des travaux de traitement des lisières. Le Conservatoire Botanique Pyrénéen sera associé au choix des espèces dans le cadre de la revégétalisation.
L'attention du maître d'œuvre des travaux de terrassement est attiree sur Fabsolue nécessité de préserver un écoulement pérenne des caux alimentant les Zones humides situées aux abords des
pistes.
A l'issue des travaux de terrassement de la piste bleue des Aveillans il sera conduit une analyse de la
stabilité des blocs du massif granitique de ce versant.
Au cours des travaux de restructuration du domaine skiable il sera établi un suivi des mesures de
compensation mise en place en faveur de la préservation du grand Fétras.