Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DCRLurba

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DCRLurba Document publié le Mercredi 23 février 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DCRLurba)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité, liberré + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFET COORDONNATEUR DU MASSIF DES PYRENEES

Toulouse, le

1 5 MARS ans

AUTORISATION DE CRÉER UNE UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi 85-30 du 9 janvier 198$ relative au développement et à la protection de la montagne, Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu le décret 2004-1 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de massif des Pyrénées,

Vu le décret 86/52 du 10 janvier 1986 complétant ou modifiant, pour les zones de montagne,

certaines dispositions du livre premier du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération de la commune d’Eyne en date du 22 novembre 2004 demandant la création de PUnité Touristique Nouvelle « Complexe résidentiel Els Prats Dels Clots », le dossier ayant été déposé en préfecture le 24 novembre 2004,

Vu l'arrêté 4667/2004 du 8 décembre 2004 du Préfet des Pyrénées Orientales mettant le dossier À disposition du public pour la période du 22 décembre 2004 au 26 janvier 2005, Vu l'avis de la Commission Spécialisée du Comité de Massif des Pyrénées chargée de l’examen

des dossiers d’Unités Touristiques Nouvelles, réunie le 7 mars 2005

Considérant l’intérêt que le projet présente pour l’économie de la commune d’Eyne et pour celle de la station de ski du Cambre d’Aze,

Considérant que le projet est compatible avec la charte du Parc Naturel Régional « Pyrénées Catalanes »

ARRETE

ARTICLE 1

La création de l'Unité Touristique Nouvelle « Complexe résidentiel Els Prats dels Clots » à Eyne est autorisée,

ARTICLE 2

Le Préfet des Pyrénées Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il mettra en place, en liaison

avec le maire, un Comité de suivi de cette opération.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et mention sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

an DAUBIGY

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la JudiCRion adrtrati e dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publication et de notification.

Commissariat à l'aménagement des Pyrénées

37, tue des Paradoux 31000 TOULQUSE - Téléphone 08.51.25.02.85 - Télécopie 05.81.25.83 75 - datar pyrenees@wanadoc.irÉ :

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DiRecHON Des RELATIONS Perpignan le 3 0 ARS 2005

AVEC

LES COLEECTIMITÉS LOCALES

Bureass de l'Urbanisme

Dossier sui par :

Angélique MARTI

: 04.68.51.68.62

: 04.68.35.56.84

Mël :

he Ï FN angeliquemarti@ ARRÊTÉ N° 5} { /2005

pyrenees-orientales.

pret. gouv.fr

COMMUNE DE BOURG-MADAME

portant mise à disposition du public du dossier

joint à la demande de création d'une Unité

Touristique Nouvelle présentée par la commune

de Bourg-Madame

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection

de la montagne ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 145-9 à L 145-413 ;

VU le décret n° 86.52 du 10 janvier 1986 relatif aux dispositions particulières aux zones de montagne ;

VU le plan d'occupation des sols de la commune de Bourg-Madame ;

VU la délibération en date du 27 avril 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-Madame sollicite la création d’une Unité Touristique Nouvelle ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;

ARRÊTE

Ar F7. e Le dossier de création d'une Unité Touristique Nouvelle sur le territoire de la commune de BOuRG-MADAME, qui Sera examiné par la Commission Spécialisée du Comité de Massif pour les Pyrénées le 10 juin 2006 à 14H30, sera mis à la disposition du publie.ArL2. + Les pièces du dossier sont déposées à la mairie de Bourg-Madame pendant

33 jours du 11 avril au 13 mai 2005 inclusivement.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, du lundi au

vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 et formuler s'il y a lieu ses

observations sur le registre ouvert à cet effet.

Ce registre, à feuillets non-mobiles, sera côté et paraphé par le maire de

Bourg-Madame.

Art. + À l'expiration du délai de 33 jours, c'est à dire le 13 mai 2005 à 18H00, le

registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Bourg-Madame qui le

transmettra accompagné du dossier à M. le Sous-Préfet de PRADES, qui à

son tour le transmettra à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des

Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de l'urbanisme).

Ces opérations devront être terminées dans un délai de 7 jours à compter du

13 mai 2005.

Art_4. + Le présent arrêté sera, une semaine au moins avant le 11 avril, publié par voie

d'affichage et éventuellement tous autres procédés en usage par les soins du

maire de Bourg-Madame qui en dressera certificat.

Mention de l'arrêté sera en outre insérée, une semaine au moins avant le 11

avril 2005 en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le

département et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Art_5. + Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le

Sous-Préfet de Prades, M. le Maire de Bourg-Madame sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan le

Pour le Préfet et par délégation

L'Aitachée, Chef de Bureau «

Corinne BISCAÏCHIPY