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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 059 du 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 059 du 10 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-059
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-06-00006 - Arrêté n°2025-327 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade
n°1, Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2025-06-06-00006
Arrêté n°2025-327 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade
n°1, Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00006 - Arrêté n°2025-327 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade n°1, Charleville-Mézières 3 En PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet
Égalité - " #
Fraternité
Arrêté n°2025-327 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-312 du 2 juin 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 6 juin 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public situé face au 30 cours Aristide Briand, du mercredi 11 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l’arrêté du 10 janvier 2025;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00006 - Arrêté n°2025-327 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade n°1, Charleville-Mézières 4 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 11 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30 sur le mât d'éclairage public situé face au 30 cours Aristide Briand, motif : faits de troubles à l'ordre public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00006 - Arrêté n°2025-327 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade n°1, Charleville-Mézières 5 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2025-312 du 2 juin 2025 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le | 06 JUIN 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00006 - Arrêté n°2025-327 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade n°1, Charleville-Mézières 6 Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00006 - Arrêté n°2025-327 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra nomade n°1, Charleville-Mézières 7