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Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 112 du 10 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-112
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronef (4 pages) Page 3
8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 (2 pages) Page 8
8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 (2 pages) Page 11
2 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-10-00001
AP 2025-600 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronef 3 PRÉFET
DES ARDENNES | Liberté Cabinet eat Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 600
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2025-557 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2025, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images, du 1% octobre au 31 décembre 2025, au moyen de caméras installées sur drone dans le cadre des secours aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre des SeCOUrs aux personnes ;
Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisé pour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnes vulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...) ;
Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilement accessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronef 4 Considérant que le secours à la personne implique l'engagement de moyens conséquents ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appui significatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également un appui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secours aux personnes ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;
Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre concerné;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRETE
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre du seCoUrs aux personnes.
Article 2 : Les cinq caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :
- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135
- drone type MATRICE
- drone type MAVIC
- drone type MINI
- drone type PHANTOM
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie du département des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadre du secours aux personnes et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote, - publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronef 5 Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 10 septembre 2025
P/ Le Préfet,
dé cabinet,
pr
À à \
Lætitia KUWS } /
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Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronef 6 Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronef 7 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-08-00002
ARRETE RAVE PARTY 2025-557
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 8 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet Liberté Direction des sécurités Egalité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale Fraternité
Arrêté n° 2025-557
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2711-48, L. 271-156, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal;
Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 11 septembre au lundi 15 septembre 2025;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 9 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures au lundi 15 septembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrices g
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww. telerecours. fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 10 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-08-00003
ARRETE RAVE PARTY 2025-558
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 11 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
Éx Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-558
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-557 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 11 septembre 2025 au lundi 15 septembre 20285 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 12 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures au lundi 15 septembre 2025 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 8 septembre 2025
4
Pour le préfet et par délégation,_
La directrice dé Cat
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. HfereOUrE
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 13