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unknown - 2025 12 18 23 AR A
Déliberation - 2025 10 23 18 AR A
Déliberation - 2025 12 18 19 AR A
Déliberation - 2025 12 18 41 AR A
Déliberation - 2025 12 18 08 AR A
unknown - 2025 12 18 30 AR A
Déliberation - 2025 12 18 10 AR A
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 10 AR A)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Métropole %
Grand
Paris
CONVENTION
DE
VERSEMENT D'UNE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D’INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN
(FIM)
Dossier
FIM
2025
S2
n°2241
Entre Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président
de
la
Métropole
du Grand Paris,
dûment habilité
à
la
signature
de
la
présente en
vertu
de
la
délibération
n°BM2025:06/24'01
en
date
du
24
juin
2025
et
désigné
sous
le
terme
«
la
Métropole
du
Grand
Paris
»
(MGP),
d'une
pant,
Et Monsieur Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dûment habilité
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
décision
n°444
en
date
du
9
avril
2025
désigné
sous
le
terme
«
la
collectivité
»,
d'autre
part, H
est
convenu
ce
qui
suit
:
Etant
exposé
que
:
Le Fonds
d’investissement
métropolitain
est
instauré
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
afin
de
soutenir
les projets
des
communes
et
des
territoires
dans
les
compétences
et
les
priorités
affichées
de
la
Métropole.
Le
financement
accordé
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
pourra
représenter
au
maximum
50%
du
montant
total du
projet
HT
(sauf
projets
relatifs
aux
véhicules
propres
et
à
Héritage
2024).
Il
viendra
minorer
la
participation
du
maître
d'ouvrage
dans
le
respect des
limites
légales
(art.
L
1111-10
du
CGCT),
déduction
faite
des
autres cofinanceurs.
Il
sera
plafonné
à
1
000
000
EUR
par
projet.
La mise en
œuvre
comptable
et
financière
est
organisée
par
convention
conformément
à
l'instruction
M57. La
présente
convention
à
pour
objet
le
versement
d’une
subvention
d’investissement
à
la
collectivité
au
titre
de
la
réalisation
des
opérations
locales
désignées
à
l’article
1.
De
ce fait,
il
a
été
convenu
les
points
suivants
:
Considérant
le
projet
d’investissement
mené
par
Villeneuve-la-Garenne
déposé
le
14
avril
2025
;
Considérant
la
compétence
«
Protection
de
l’environnement
»
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
;
Considérant
que
le
projet
ci-après
présenté
par
la
collectivité
s’inscrit dans
cette
compétence.
ARTICLE
1
-
OBJET
DE LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
le
projet
de
désimperméabilisation
et
de
végétalisation
de
la
cour
de
l'école
maternelle
Pierre
de
Coubertin
(cour
oasis)
pour
un
montant
prévisionnel
déclaré
de
255 706
EUR
conformément
au
plan
de
financement
présenté
en
annexe.
La
Métropole
du
Grand Paris
contribue financièrement
à
ce
projet
d’investissement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 ARTICLE
2
-
DURÉE
DE LA
CONVENTION
Le
projet
doit
être
débuté dans
les
12
mois
à
compter
de
la
décision
d'attribution
de
la
subvention
soit
avant
le
24
juin
2026.
A
défaut
de
démarrage
dans
ces
délais,
le
comité
d'examen
du
FIM
se
prononce
sur
le
maintien
ou
non
de
la
subvention.
Le
projet
doit
être
achevé dans
Les
36
mois
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
soit
avant
le
24
juin
2028.
La
collectivité
produit
les
pièces
justificatives
attestant
de
la
réalisation
de
l'intégralité
de
l’opération
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à
compter
de
cette
date
limite
d’achèvement.
A
défaut
de
production
des
pièces
dans
ces
délais,
le
versement
du solde
de
la
subvention
est
annulé
et
la
Métropole
peut
demander
le
remboursement
du
premier
paiement
le
cas
échéant.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
subventions
ne
peuvent
être
attribuées
pour
des
projets
ayant
déjà
fait
l’objet
d’un
commencement
d’exécution
à
date
d’attribution
de
la
subvention.
Ainsi,
seules
sont
éligibles
les
dépenses
engagées
postérieurement
à
la
date
d’attribution
de
la
subvention
sur
présentation
de
justificatifs.
Par
dérogation
exceptionnelle
à
ce
principe,
sont
éligibles
au
FIM
indépendamment
de
La
date
d’attribution
de
la
subvention
les
dépenses
relatives
aux
projets
démarrés
entre
Le
3
décembre
2024
et
le
24
juin
2025.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
dernière
signature.
Elle
arrive
à
échéance
Le
ler
jour
du
mois
suivant
le
versement
du
solde
de
la
subvention.
ARTICLE
3
-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
La
Métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
127
853
EUR.
Le
financement
métropolitain
n'excède
pas
les
coûts
liés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet.
En
cas
de
coût
de
réalisation
inférieur
au
montant
déclaré
précisé
à
l’article
E,
il
sera
apéré
une
diminution
du
montant
de
la
subvention
à
due
concurrence
du
moindre
coût
constaté,
sur
la
base
de
pièces
justificatives
telles
que
le
solde
délivré par
le
comptable
public.
ARTICLE
4
-
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
La
Métropole
du Grand
Paris
verse
un
premier
paiement
d’un
montant
de
51
141
EUR
(soit
40%
du
montant
de
la
subvention)
à
la
fourniture
d’un
ordre
de
service
de
commencement
d'exécution
et‘ou
d’une
attestation
du
Maire/Président,
et/ou
d’une
attribution
de
marché
signée,
et/ou
d’une convention
de
partenariat
avec
un
tiers
et/ou
d’un
devis
signé
par
le
Maire/Président et/ou
d’une
facture
fourni(e)
dans
un
délai
de
12
mois
maximum
à
compter
de
l'attribution
de
la
subvention.
Les
documents
transmis
doivent
faire
figurer
un
montant
en
lien
avec
le
plan
de
financement.
Le
solde
restant
de
la
subvention
d’un
montant
de
76
712
EUR
(soit
60%
de
la
subvention),
est
versé
à
la
fourniture
des
justificatifs
de
réalisation
de
l’ensembie
de
l'opération
:
+
Le
plan
de financement
définitif
mentionnant
les
éventuels
cofinanceurs,
+
L'ensemble
des
factures
liées
à
l’opération,
e
_ L'attestation
du
comptable
public,
e
Le
justificatif
de
réalisation
de
l'obligation
de
publicité
(cf.
article
7).
Le
montant
de
la
subvention
est
imputé
sur
le
compte
204.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
de
la
collectivité
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
ARTICLE
5
-
JUSTIFICATIFS
Sont
considérées
comme
pièces
justificatives
:
e
la
décision
d'octroi
de
subvention
prise
par
le
Président
en
date
du 24
juin
2025,
+
la
présente
convention,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 le
justificatif
de
démarrage
des travaux visé
à
l’article
4
présentant
un
montant,
L’attestation
du
comptable
public visée
à
l’article
4,
toute
coupure
de
presse écrite
ou
digitale
faisant
figurer
le
nom,
le
logo
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
le
montant
de
subvention
reçue.
ARTICLE
6
-
AUTRES
ENGAGEMENTS
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
en
informe
la
Métropole
du
Grand
Paris sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
outre,
conformément
à
l’article
2
du
règlement,
la
subvention
octroyée
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
ne
saurait
correspondre
à
plus
de
50%
du
montant
du
projet
financé
HT.
Aussi,
dès
lors
que
le coût
définitif
du
projet
subventionné est inférieur
à
celui
déclaré
à
l'article
1,
le
bénéficiaire
s'engage
à
en
aviser
sans
délai
la
Métropole
du
Grand
Paris,
et
à
procéder
au
remboursement de
la
pari
de
là
subvention
indument
perçue
au-delà
des limites
énoncées
par
le
règlement
du
FIM.
Le
remboursement
est
opéré
sur
la
base des
pièces
mentionnées
à
l’article
4
de
la
présente
convention.
La
Métropole
procède
au
contrôle
de
la
réalisation
des
projets subventionnés
dans
le
délai
fixé
à
l’article
2
(ou
de
l’avenant
le
cas
échéant).
A
ce
titre,
la
collectivité
fournit
les
justificatifs
de
paiement
permettant
de
justifier
de
la
totale
réalisation
du
projet.
À
défaut,
La
Métropole
est
fondée
à
solliciter
un
remboursement
du
trop-perçu
au
prorata
du
montant
réalisé.
ARTICLE
7
-
PUBLICITE
La
collectivité
s'engage
à
faire
figurer de
manière
lisible
la
mention
«
Métropole
du
Grand
Paris
financeur
à
hauteur de
(montant)
»
dans
toute
publication
où
communication
relative
à
l'opération
et
à
en
informer
le
public.
Le
logo
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
doit
figurer
sur
les
panneaux
de
chantier
le
cas
échéant.
La
Métropole
du
Grand
Paris
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
un
contrôle
du
respect
de
cette
obligation
de
publicité
par sondage,
visite
sur
place,
demande
de
communication
de
pièces
ou
tout
autre
moyen
qu'elle
jugera
opportun.
ARTICLE
8
-
SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
collectivité
sans
l’accord
écrit
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
celle-
ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l’article
L
1611-4
du
CGCT,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
la
collectivité
et
avoir
entendu
ses
représentants.
ARTICLE
9
-
MODIFICATION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
La
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit.
Le
Président
est
autorisé
à
signer
tout
avenant
à
la
présente
convention
hors
avenant
emportant
modification
du
montant de
la
subvention
allouée
ou
modification
substantielle
du
projet.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 ARTICLE
10
-
RÉSILIATION
La
collectivité
bénéficiaire
d'une
subvention
soumise
à
la
présente
convention
doit
en
respecter
intégralement
Les
dispositions.
Les
modifications
au
projet,
apportées
unilatéralement
par
le
porteur
de
projet
et/ou
le
maître
d'ouvrage,
peuvent
entraîner
l’annulation
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
le
remboursement
des
subventions
correspondantes.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. ARTICLE
11
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s’engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
de
leurs
différends.
Tout
litige
pouvant
survenir à
l’occasion
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Pour
ta
Métropole
du
Grand
Paris
Le
Président
Patrick
OLLIER
Annexe
1
:
Plan
de
financement
Montant total de
l'opération
:
615 616 EUR
Montant
total
éligible
à
une
subvention
:
255
706
EUR
Part
financée
par
le
maître
d'ouvrage
:
127
853
EUR
Subvention
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
:
127
853
EUR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026