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Déliberation - 2024 001 modification des statuts de la communaute de communes VAL VANOISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
07
février
2024
Délibération
n°2024/001
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le sept
février
à
18H30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAÎTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
MM
Damien
BLANC
et
Serge
GAUDET
Convocation
du
: 01
février
2024
- Affichage
du
: 01
février
2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Vincent
MAITRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
ADOPTION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
VANOISE
La
Communauté
de
communes
VAL
VANOISE
a
entrepris
la
modification
de
ses
statuts
actuels
pour
les
faire
correspondre
à
la réalité
des
compétences
exercées
et
procéder
à des
ajustements.
En
effet,
en
2021,
le siège
sociai
de
la
communauté
de
communes
VAL
VANOSIE
a
évolué,
passant
du
71
rue
des
Tilleuls
au
47
rue
Sainte
Barbe
à
BOZEL.
Cette
mise
à jour
demande
une
modification
statutaire,
ce
qui
fera
évoluer
le
n°
de
SIRET
de
VAL
VANOISE.
La
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
VAL
VANOISE
a
également
pour
but
de
faire
correspondre
la
réalité
des
compétences
exercées
par
celle-ci
(hormis
celles
obligatoires)
depuis
sa
création
au
1°
janvier
2014,
en
tenant
compte
des
évolutions
législatives
adoptées
depuis
cette
date
et
notamment
les compétences
supplémentaires
récemment
ajoutées
dans
les statuts
:
v_
Assainissement
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2224-8
du
CGCT
Ÿ
Eau
Le
projet
de
statuts
pour
la
Communauté
de
communes
VAL
VANOISE
soumis
au
vote
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Ces
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral.
Pour
que
ces
nouveaux
statuts
puissent
être
adoptés,
deux
conditions
doivent
être
réunies
:
-_
Accord
des
deux
tiers
des
communes
au
moins
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
où
accord
de
la moitié
au
moins
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la population
-_
Accord
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
APPROUVE
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
VAL
VANOISE
modifiés
tels
qu’annexés à
la présente
délibération. DEMANDE
à
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
à
la
Communauté
de
communes
VAL
VANOISE
la
présente
délibération. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
12
FEV, 202
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. Bozel
: Brides.
Ÿ
AN
Feissons-sur-s
val vanoise cornmunauté
de
communes
s-Bains
+ Champagny-en-Vancise
« Courchevel
15
0e Le
Planay
e Les
Allues
» Montagny
+ Fraiognan-aVanoise
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
VANOISE
STATUTS
TABLE
DES
MATIÈRES
—
ÂArticte
À
: Nom
et composition.
—
Article
2
:
—
Article
3
:
—
Article
4
: Adhésion
à
un
syndicat
mixte.
—
Article
5
: Compétences
Article
5.1
- Compétences
obligatoires... ss
2
Articte
5.2
- Compétences
exercées
à titre
supplémentaire...
ss
3
Atticle
5.2.1
- Compétences
supplémentaires
parmi
celles
énoncées
à
l'article
L.
5214-16
I
du
CGCT
in nererrrenneneennerneneneenernitennineiineneeeneneeneeenenenen
3
Atticle
5.2.2
- Autres
compétences
exercées
à titre
supplémentaire
(article
L.
5211-17
du
—
Article
8
: Le
règlement
intérieur.
—
Article
9
: Coopération
/ mutualisation.
—
Article
10
: Délégation
de
compétences
à
Tél
04
FG —
Article
1
: Nom
et
composition
En
application
des
articles
L.5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
formé
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
sous
forme
de
communauté
de
communes
dénommé
:
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
Cette
communauté
est
constituée
entre
les
9
communes
membres
désignées
ci-après :
Bozel
(73350)
Brides-les-Bains
(73570).
Champagny-en-Vanoise
(73350)
Courchevel
(73120)
Feissons-sur-Salins
(73350)
Le
Planay
(73350)
Les
Allues
(73550)
Montagny
(73350)
Pralognan-la-Vanoise
(73710)
6 & € & ©
& 6 6©
—
Article
2
: Durée
La
Communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
—
Article
3
: Siège
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
au
47
rue
Sainte
Barbe,
73350
Bozel.
—
Article
4 : Adhésion
à
un
syndicat
mixte
La
Communauté
de
communes
est
susceptible
d’adhérer
.à
un
syndicat
mixte
sur
simple
délibération
de
son
conseil
communautaire,
sans
que
l'accord
de
tout
où
partie
de
ses
communes
membres
ne
soit
requis,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT.
—
Article
5
: Compétences
Article
5.1
- Compétences
obligatoires
La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
Îes
compétences
suivantes
(art.
L.5214-16
|du
CGCT):
1.
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
La
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme;
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
n’est
toutefois
pas
exercée
par
la
Communauté
de
communes
tant
que
les
communes
membres
s'opposent
à
son
transfert
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
136
Il de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
« ALUR
». 2. Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
CGCT;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;:promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4
du
CGCT,
avec
les
communes
membres.
FTTRECO
EN
PREFECTURE
28/19/2028
à
L
Lee
A
NA
STATUTS
COMELINAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
VANOISE
- 378 L'exercice
de
la compétence
«
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
»
s'exerce
sans
préjudice
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
propres
aux
communes
touristiques
érigées
en
stations
classées
de
tourisme
en
application
des
articles
L.133-13
du
code
du
tourisme
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
4.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
I
de
l'article
1%
de
la
loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;:
5.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés :
6.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
; 7.
Eau.
Article
5.2
- Compétences
exercées
à
titre
supplémentaire
Aticle
5.2.1
- Compétences
supplémentaires
parmi
celles
énoncées
à
l’article
L.
5214-16
H.
du
CGCT La
Communauté
de
communes
exerce
en
outre,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
4.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
2.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Article
5.2.2
- Autres
compétences
exercées
à
titre
supplémentaire
(article
L.
5211-17
du
CGCT)
La
Communauté
de
communes
exerce
également
en
lieu
et
place
de
l'ensemble
de
ses
communes
membres
les
autres
compétences
supplémentaires
suivantes
:
1.
Actions
de
soutien
à
l'offre
médicale
ou
en
faveur
de
son
amélioration
:
-
Entretien
et
gestion
patrimoniale
d'un
équipement
communautaire
à
usage
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
situé
à
Bozel
-
Accompagnement
du
réseau
de
professionnels
implantés
au
sein
de
la
maison
de
santé,
pouvant
inclure
l'acquisition
et
la
mise
à
disposition
d'équipements
médicaux
dans
cet
établissement.
2.
Actions
en
matière
cultureile
:
-
Programmation
culturelle
à destination
des
habitants
permanents
et saisonniers
Participation
à
la gestion
et au
fonctionnement
de
l'École
des
arts
En
outre,
la
Communauté
adopte
un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
dans
les
conditions
é
ées
à
l'arti
/31-4
du
code
de
la sécurité
intérieure.
RÉÇU
EN PREFECTURE le 26/19/2098
2
è
As
SA
ST
ATUTS
CE —
Article
6
: Conseil
communautaire
Conformément
à
l'article
L.
5211-6
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
est
administrée
par
un
organe
délibérant
composé
de
représentants
désignés
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
électoral.
4
Le
nombre
de
sièges
au
conseil
communautaire
et
leur
répartition
est
fixé
par
arrêté
préfectoral
lors
de
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
dans
le
respect
des
conditions
légales
et régiementaires
en
vigueur.
‘
—
Article
7
: Le
bureau
Conformément
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
ia
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
dispose
d'un
bureau
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
La
composition
du
bureau
est
fixée
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
—
Article
8
: Le
règlement
intérieur
Le
Conseil
communautaire
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
_—
Article
9
: Coopération
/ mutualisation
La
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
est
susceptible
de
recourir
à
tous
les
outils
de
coopération
ou
de
mutualisation,
institutionnels
ou
conventionnels,
qui
lui
sont
offerts
par
les
jois'‘et
règlements
en
vigueur.
‘
S'agissant
plus
particulièrement
d'achat
groupé,
outre
le
recours
aux
dispositifs
auxquels
elle
est
habilitée
à
faire
appel
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
sans
mention
statutaire
spécifique
requise,
elle
est
expressément
autorisée
par
les
présents
statuts,
lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
ses
communes
membres
ou
entre
ces
communes
et
elle-même,
à
se
voir
confier
par
les
communes
à
titre
gratuit,
par
convention,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
—
Articie
10
: Délégation
de
compétences
La
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
est
expressément
autorisée
par
les
présents
statuts,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5210-4
du
CGCT
et
dans
les
conditions
prévues
par
celui-ci,
à
exercer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
département
ou
de
la
région,
tout
ou
partie
des
compétences
dévolues
à
l'une
ou
l'autre
de
ces
collectivités.
'
Elle
peut
également
et
plus
largement
bénéficier
de
délégations
de
compétences
en
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
qu'il
s'agisse
de
dispositions
générales
ou
sectorielles
(portant
sur
une
compétence
spécifique)
et
ne
nécessitant
pas
une
autorisation
explicite
des
statuts.
FTTTREGU
EN
PREFECTURE
Ë
le
26/12/2028
Re
|
ee
dr
PSN
PAS
STATUTS
COMMUNAUTÉ
DE
DOMMUNES
VAL
VAÏ La
Communauté
est
par
ailleurs
susceptible
de
déléguer
les
compétences
qu'elle
détient
selon
les
modalités
légales
et
réglementaires
en
vigueur
; en
particulier,
elle
est
expressément
autorisée
par
les
présents
statuts
à
déléguer
à
un
département
ou
une
région
tout
ou
partie
d’une
compétence
qui
lui
a
été
transférée
par
ses
communes
membres
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
1111-8
du
CGCT.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2028
TS
$
RIMLMES
VAR
Ai
PMUMAI