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Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 14 Affectation resultat 2022 service eau et assainissement 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
38184 COMMUNE de GRENAY
Code INSEE EAU ET ASSAINISSEMENT
N° 2023-14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Notre de Mébé éerdes: 19 M. Alain CAUQUIL, Maire É
Nombre de membres présents : 10
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Se À Nombre de suffrages exprimés : 12 d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre O0 Pour 12
- un SAREN d SAPIDISIEN de : 274 420.43 € Date convocation : 5 juin 2023
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 80 073.04 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 194 347.39 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 274 420.43 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 578 149.70 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement -9 000.00 €
Besoin de financement = e. + f, 0.00 €
AFFECTATION (2)= d. | 274 420.43 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 € des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.) = EU De |
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 274 420.43 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par M. Alain CAUQUIL, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le.
A GRENAY, le 23/06/2025.
, le 9 juin 2023.