Acte - AR 062 2023 publié le 14 avril 2023

Documents similaires

Acte - AR 065 2023 publié le 14 avril 2023

Acte - AR 063 2023 publié le 14 avril 2023

Acte - AR 064 2023 publié le 14 avril 2023

Déliberation - DEC 034 2023 publiée le 14 avril 2023

Acte - AR 058 2023 publié le 12 avril 2023

Acte - AR 094 2023 publié le 14 juin 2023

Déliberation - DEC 036 2023 publiée le 14 avril 2023

Acte - AR 056 2023 publié le 12 avril 2023

Acte - AR 072 2023 publié le 28 avril 2023

Acte - AR 060 2023 publié le 12 avril 2023

Acte - AR 062 2023 publié le 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - AR 062 2023 publié le 14 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry

Service : urbanisme

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 62/2023

Obiet : Portant sur l’ouverture de l’enquête publique relative à une déclaration de projet (collège) valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-49 à L 153-59 et R 153-21 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants ;

Vu le dossier de déclaration de projet, liée au futur collège, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, soumis à enquête publique ;

Vu la décision n°E23000017/78 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles en date du 5 avril 2023 désignant Monsieur Michel GARCIA, Ingénieur Chef de la Fonction Publique Territoriale, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu la décision n°MRAe IDF-2021-6557 du 2 octobre 2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile de France soumettant à évaluation environnementale la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fleury-Mérogis suite à l'examen au cas par cas du dossier ;

Vu la nécessité de réunir les personnes publiques associées lors d’un examen conjoint pour leur

permettre de formuler des observations dans le cadre de la procédure ;

Considérant qu’il convient de soumettre à enquête publique la procédure de déclaration de projet liée au projet de collège emportant mise en compatibilité du PLU préalablement à son approbation ;

ARRETE

Article 1° - De procéder, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, à une enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fleury-Mérogis. Cette procédure a pour objet de faire déclarer le

projet de collège d’intérêt général et de mettre en compatibilité le PLU en conséquence.

Article 2 - Monsieur Michel GARCIA, Ingénieur Chef de la Fonction Publique Territoriale a été

désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles.

Article 3 - L’enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs du mardi 9 mai 2023 à 8H30

au lundi 12 juin 2023 à 17h30, à la mairie de Fleury-Mérogis, 12 rue Roger-Clavier (91 700), aux jours et heures habituels d’ouverture :

lundi : 8h30 — 12h00 / 13h00 — 17h30

mardi : 8h30 — 12h00 / 13h00 — 17h30

mercredi fermé

jeudi 8h30 — 12h00 / 13h00 — 17h30

vendredi 8h30 — 12h00 / 13h00 — 17h30

samedi 9h00 à 12h00

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ACTE PUBLIÉ LE 14 AVRIL 20237 = D UE RS RS = = = = = ms =_= ——

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant celle-ci, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est :

- mis en ligne sur le site officiel www.fleurymerogis.fr de la mairie de Fleury-Mérogis au bandeau de la première page et à la rubrique actualité ;

- affiché à la mairie 12 rue Roger-Clavier à Fleury-Mérogis (91700) ; - affiché de manière visible et lisible sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis, y compris sur le terrain concerné par le projet ;

- publié dans deux journaux du département et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête ;

Article 5 — Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment : - Les actes administratifs inhérents à la procédure ;

- La notice de présentation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fleury-Mérogis, complétée de la synthèse récapitulative des modifications envisagées ; - Les avis émis par les organismes consultés (MRAe, CDPNAF et personnes publiques associées) ;

- Les supports de communication au public sur le projet.

Article 6 — Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales et écrites les :

Vendredi 12/05 2023 de 14H00 à 17h30

Mardi 16/05 2023 de 14H00 à 17h30

Mardi 23/05 2023 de 14H00 à 17h30

Vendredi 26/05 2023 de 14H00 à 17h30

Mardi 30/05 2023 de 14H00 à 17h30

Vendredi 09/06 2023 de 14H00 à 17h30

Lundi 12/06 2023 de 14H00 à 17h30

Article 7 — Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur sont consultables à la mairie de Fleury-Mérogis aux heures d’ouverture.

Pendant cette période, le dossier d’enquête publique est également consultable sur le site internet www.fleurymerogis.fr à la rubrique actualité.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun peut consigner ses observations sur le registre d’enquête publique ou les adresser par écrit à Monsieur le Commissaire enquêteur : - par voie postale à l’adresse suivante : mairie de Fleury-Mérogis, Monsieur le Commissaire enquêteur, 12 rue Roger-Clavier 91700 FLEURY-MEROGIS ;

- par courrier électronique du mardi 9 mai 2023 à 8H30 au lundi 12 juin 2023 à 17h30 à l’adresse suivante : urbanisme(@mairie-fleury-merogis.fr. Les messages reçus par voie dématérialisée après la fermeture de l’enquête public, lundi 12 juin 2023 à 17h30, ne seront pas pris en compte.

Article 8 — A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos par le Commissaire enquêteur lequel remettra sous huitaine à la mairie de Fleury-Mérogis la synthèse des observations orales et écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse. La mairie disposera alors d’un délai maximal de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 9 — Une copie du rapport et des conclusions sera transmise par le Commissaire enquêteur au Président du Tribunal Administratif de Versailles.

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à la préfecture de l’Essonne, à la mairie de Fleury-Mérogis aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet www.fleurymerogis.fr à la rubrique urbanisme. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ACTE PUBLIÉ LE 14 AVRIL 20237 = D UE RS RS = = = = = ms =_= ——

Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l’Essonne ;

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif ;

- Monsieur le Commissaire enquêteur ;

- Madame la Directrice Générale des Services de la mairie de Fleury-Mérogis

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le 11 avril 2023

Olivier CORZANTL

Maire de Fleury-Mérogis,

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ACTE PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023