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Déliberation - Delib 2023 037 Mise en place du CET tampon
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 037 Mise en place du CET tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Vieillesse,
= > À
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2023
Reeu
en
préfecture
le 01/08/2083
Publié
le
0$
7
=?
0
2
3
ID:
090-213000084-20280727-23 37 MISEPLOET-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ALZON
SEANCE
DU
27
JUILLET
202!
RÉRASRRRRRERAR
ARR ERE
SR
TRSERRRRE SRE
RER ARS NRRRNERN
ER AA NRESRRR
RSA RRLUSURS ARR
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
jeudi
27
juillet,
à
20
heures,
le
En
exercice
:
8
Conseil
Municipal
d'Alzon
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Présents
:
7
loi,
dans
la
Salle
de
la
bibliothèque,
en
séance
à
huis-clos,
sous
Votants
:
8
la
présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire.
Date de convocation
:
Présents
: Elodie
BRUN,
Marie
Hélène
DISPARD
VIVENS,
20 juillet 2023
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Roger
LAURENS,
Patrick
REILHAN.
Date
d'affichage :
24
juillet 2023
Excusée
: Odile
COLOMB
Secrétaire
de
séance
: Elodie
BRUN
OBJET
: FIXATION
DES
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
- CET
Le
Maire,
rappelle
au
Conseil
que
conformément
au
code
général
et
au
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Le
compte
épargne
temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
justifiant
d'une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
non
titulaires
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
du
CET.
L'initiative
en
revient
à
l'agent
qui
formule
sa
demande
à
l'autorité
territoriale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application
locales.
Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
4 juillet
2023.
Considérant
qu'il
est
souhaitable
de
fixer
ces
modalités.
LE
MAIRE
PROPOSE
À
L'ASSEMBLÉE
—
de
fixer
comme
suit
les
modalités
d'application
locales
du
compte
épargne
temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
à
compter
du
1°
août
2023
L'alimentation
du
CET
:doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
la
fin
de
chaque
année
civile
(ou
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante).
Ces
jours
correspondent
à
un
report
de :
congés
annuels
+
jours
de
fractionnement,
sans
que
le
nombre
de
jours
pris
au
titre
de
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
jours
ou
à
l'équivalent
de
4
semaines
de
congés
pour
les
agents
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
jours
RTT
(récupération
du
temps
de
travail),
Tout
ou
partie
des
repos
compensateurs
(obtenus
par
les
heures
supplémentaires).
Information
de
lagent
:
Chaque
année,
le
service
gestionnaire
communiquera
à
l'agent
la
situation
de
son
CET
(jours
épargnés
et
consommés).
Certificst
d'affichage
du
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le
: Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
ID
: 030-213000094-20230727-23
37
MISEPLCET-DE
Utilisation
du
CET:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
lorsque
le compte
arrive
à
échéance,
à
la
cessation
définitive
de
fonctions
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
ou
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie.
Compensation
en
argent
ou
en
épargne
retraite
:
Les
jours
épargnés
peuvent
être
indemnisés
forfaitairement
ou
versés
au
titre
de
la
Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique
(pour
les
fonctionnaires
relevant
du
régime
spécial).
Ces
options
sont
ouvertes
pour
les
jours
inscrits
au
CET
entre
le
16è"
et
le
60m
jour.
Le
choix
de
ces
options
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
suivante.
Les
montants
applicables
pour
l'indemnisation
sont
:
- catégorie
C
: 75
euros
bruts
pour
un
jour
- catégorie
B
: 90
euros
bruts
pour
un
jour
- catégorie
À
: 135
euros
bruts
pour
un jour
Convention
financière
en
cas
d'arrivée
ou
de
départ
d’un
agent
en
possession
d'un
CET :
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
les
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
DÉCISION Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
des
membres
présents
DÉCIDE
: d'adopter
les
modalités
ainsi
proposées.
Celles-ci
complètent
la
réglementation
fixée
par
les
textes
relatifs
aux
congés
annuels
et au
temps
de
travail.
Des
formulaires
type
(demande
d'ouverture,
alimentation.)
seront
élaborés.
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
ertificat
d'affichage
du
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le
: