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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 034 2023 MODIF DELIB 203 2017 Compte Epargne Temps
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 034 2023 MODIF DELIB 203 2017 Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mars 2023 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 22 mars 2023 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle La Palun à Buis-les-Baronnies
Secrétaire de séance : Madame Aurélie LOUPIAS
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 74
Etaient présents : 59 (dont 2 suppléants)
Éric RICHARD - Annie FEUILLAS - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) - José FERNANDES
- Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Philippe
CAHN - Jean-Michel LAGET - Yoann GRONCHI - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien
DUPOUX - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin
CLEMENT - Laurent CHAREYRE - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK -
Gérard CHAPPON (suppléant) - Sylvie GARNERO - Didier LAFFITTE - Aurore AMOURDEDIEU - Martine
BERGER-SABATIER - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE -
Pascal LANTHEAUME - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Didier
ROUSSELLE - Thierry TATONI - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Alain MONGE - Alan PUSTOCH -
Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle
RUYSSCHAERT - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Patrick TITZ - Claude
BAS - Gérard PEZ - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 25
Marc HAMARD - Lionel FOUGERAS - Gines ACHAT - François GROSS - Patrick LEDOUX - Jérôme
BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - François GIRAUD - Stéphanie
POUYET - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Isabelle TEISSEYRE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX -
Gilbert MORIN - Annelise FAREL - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Véronique CHAUVET - Fabienne
BARBANSON - Muriel BREDY - Nadège RANCON - Jacques NIVON -
Excusés ayant donné pouvoir : 15
Daniel CHARRASSE a donné pouvoir à Christian THIRIOT - André DONZE a donné pouvoir à Pascale
ROCHAS - Sébastien ROUSTAN a donné pouvoir à Sylvie GARNERO - Laurence CHAUDET a donné pouvoir
à Philippe LEDESERT - Denis CONIL a donné pouvoir à Pascal CIRER-METHEL - Mathieu ANDRE a donné
pouvoir à Eric LYOBARD - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Monique BOTTINI a donné
pouvoir à Roger VIARSAC - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Marie-Christine
LAURENT a donné pouvoir à Martine BERGER-SABATIER - Odile PILOZ a donné pouvoir à Pascal
LANTHEAUME - Mireille QUARLIN a donné pouvoir à Yoann GRONCHI - Jean-Louis NICOLAS a donné
pouvoir à José FERNANDES - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a
donné pouvoir à Pierre COMBES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230328-034_2023-DE en date du 31/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 034_2023 Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
034-2023 Modification de la délibération n°203-2017 instaurant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du Compte épargne temps (CET)
Vu la délibération n°203-2017 instaurant pour les agents de la collectivité la possibilité de reporter (sous certaines conditions) des jours de congés sur un Compte épargne temps (CET). L’instauration, la gestion, l’utilisation et la clôture du CET répond à des règles bien spécifiques ;
Considérant que, depuis 2017, des modifications sont intervenues nécessitant de mettre à jour cette délibération pour se conformer à la réglementation ;
Considérant que le nombre de jours de congés payés octroyés aux agents de la collectivité est passé au 1er janvier 2023 de 27 jours à 25 jours (proratisés en fonction du temps de travail).
En conséquence, le CET peut désormais être alimenté (dans la limite de 60 jours) :
- par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ainsi que les jours de fractionnement ;
- le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
- les jours de repos compensateurs.
Par ailleurs, la délibération initiale instaurait la possibilité de monétiser au-delà des 15 premiers jours épargnés les jours sur le CET en fixant un montant d’indemnité journalier brut par catégorie hiérarchique. Or ce taux est fixé par arrêté ministériel et peut faire l’objet de variation.
Afin de pouvoir indemniser les jours de CET conformément au taux en vigueur, il est proposé de supprimer toute référence à un montant fixe par catégorie hiérarchique et d’indiquer que l’indemnisation des jours de CET se fera selon l’arrêté ministériel en vigueur au moment de la demande d’indemnisation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les modifications apportées à la délibération n°203-2017 concernant les modalités d’alimentation et de monétisation du Compte épargne temps au sein de la collectivité ;
QUE le montant de l’indemnité accordée sera fixé en référence à l’arrêté ministériel en vigueur au moment de la demande d’indemnisation des jours de CET ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Transmission en préfecture le : 31/03/23 Le Président
Mise en ligne le : 03/04/23 Thierry DAYRE
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230328-034_2023-DE en date du 31/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 034_2023