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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1541097)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
REF : 2023 / 076
L'an deux mil vingt-trois, le 14 du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie -, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 08 décembre 2023.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - M. BOZETTI - M. MULLER - Mme FION - M. ROZE - Mme HUMBLOT - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - Mme HERAULT - M. TAILLANDIER - M. VIALANEIX - Mme CHOMPRET - Mme MARQUELET - Mme BRINGAND - M. LEGENDRE - M. NEVEU - Mme PRATBERNON - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer
Absents excusés :
M. FLEURIGEON avait donné pouvoir à M. LAMBERT
Mme DI TULLIO avait donné pouvoir à M. le Maire
Absents : NEANT
Mesdames HERAULT et PATIN ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’elles ont acceptées.
OBJET : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28/11/2023,
M. LAMBERT, adjoint informe le conseil municipal :
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 21
Nombre des votants
(présents + pouvoirs) : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/01/2024 à 11h50
Réference de l'AR : 052-215201807-20231214-2023DL76-DE
Affiché le 12/01/2024 ; Certifié exécutoire le 12/01/2024 Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 €
300 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet
antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/01/2024 à 11h50
Réference de l'AR : 052-215201807-20231214-2023DL76-DE
Affiché le 12/01/2024 ; Certifié exécutoire le 12/01/2024 Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics.
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
De consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles
comme suit :
➢ Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics
sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du
décret n° 2023-1006 précité (comme le tableau ci-dessus),
D’attribuer la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération,
De verser ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois en février 2024,
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/01/2024 à 11h50
Réference de l'AR : 052-215201807-20231214-2023DL76-DE
Affiché le 12/01/2024 ; Certifié exécutoire le 12/01/2024