Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 septembre 2020

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 septembre 2020 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, ce

RÉ si æ dE À “

MARIE

CAIGUETOT F7

L'ESNEVAL

PPS

22

L _ Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 3 septembre 2020

Les membres du conseil municipal de Criquetot-l’Esneval se sont réunis en mairie le 3 septembre deux mille

vingt à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 25 août 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Suffrages exprimés : 23

Présents (19) : M. Alain FLEURET, maire, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal

TURQUIER, adjoints au maire, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan

DECULTOT, Mmes Magali BOUQUET, Marie-Geneviève COUFOURIER, Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE,

Mmes Emilie DEHAIS, Cécile VAUDRY, MM. Stanislas KULAGA, Gontran GIBAUX, Mmes Séverine CHAPELLE,

Coralie LEBRUN, M. Franck LEVASSEUR.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (4) : M. Dominique FOUBERT à M. Stéphane VASSELIN, M. Bertrand LEFRANCOIS à Mme Sandrine

HERANVAL, Mme Béatrice LEMAISTRE à Mme Chantal TURQUIER, M. Emmanuel FONTAINE à M. Franck

LEMESLE,

M. Gaëtan DECULTOT est nommé secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

M. le Maire se réjouit de réunir à nouveau le conseil municipal dans la salle d’honneur, tout en veillant au respect des gestes barrière.

Installation de M. Franck LEVASSEUR

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu le 4 août 2020 la lettre en date du 22 juillet de M. Alexandre GIROU), tête de liste de « Bouger pour Criquetot-l’Esneval, l’esprit village » l’informant de sa démission du conseil municipal.

La démission est effective le jour même de la réception du courrier qui a été transmis au préfet de Seine-Maritime (article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales). M. GIROU en a été informé par courrier du 5 août.

En application de l’article 270 du code électoral, M. Franck LEVASSEUR est devenu automatiquement conseiller municipal le jour de la réception du courrier de démission au titre de la 5°% place qu’il occupe derrière Mme Séverine CHAPELLE sur la liste conduite par M. GIROUCM 3 septembre 2020 — Procès-verbal

M. LEVASSEUR à été informé des modalités de son installation par courrier du 14 août.

M. LEVASSEUR siègera au sein des mêmes commissions que M. GIROU : travaux- patrimoine, voirie- accessibilité-espaces verts-cimetière et sécurité. Pour répondre à sa demande, il pourra également siéger au sein de la commission urbanisme-environnement.

M. le Maire déclare M. LEVASSEUR installé dans sa fonction de conseiller municipal et lui souhaite la bienvenue. |

Rappel des décisions adoptées

au cours de la séance du vendredi 10 juillet 2020

Première partie

Désignation des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020

Seconde partie

Adoption du budget primitif de 2020 (commune et zone d'activité) Subventions aux associations

Fixation de la participation financière des communes voisines au fonctionnement des écoles et du restaurant scolaire

Actualisation des tarifs des services publics locaux

Composition de la commission communale des impôts directs

Désignation des membres du centre communal d'action sociale Classement dans le domaine public de l'impasse des Facteurs

Questions diverses

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—

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Le procès-verbal du conseil municipal est approuvé par dix-neuf voix contre trois abstentions, M. LEVASSEUR n'y ayant pas pris part.

À ce propos, Mme Séverine CHAPELLE s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse au courriel qu'elle a adressé en mairie hier en fin de journée au nom de la liste l'Esprit village. M. le Maire lui précise qu'il a eu connaissance de ce message ce matin et que sa réponse a été expédiée en fin de matinée.

ll demande à M. Christian DERVAUX, directeur général des services, de donner lecture de sa réponse après avoir informé l'assemblée de la question posée par Mme CHAPELLE.

La question posée par Mme CHAPELLE

« Nous revenons vers vous concernant le PV du dernier conseil.

En effet, il nous a été confirmé que toutes les questions diverses doivent être mentionnées.

Nous vous demandons donc de bien vouloir les ajouter afin de pouvoir approuver le PV au conseil de demain.

Par ailleurs, nous sommes foujours dans l'attente d'un RDV afin de voir l'ensemble des modalites concernant la mise a disposition du local de travail.

Vous remerciant par avance de voire retour.

Cordialement,

L'équipe l'Esprit Village »CM 3 septembre 2020 - Procès-verbal

La réponse de M. le Maire

Mesdames, Messieurs,

La rédaction des procès-verbaux constitue bien une formalité obligatoire au regard du code général des collectivités territoriales (CGCT]. Leur formalisme n'est toutefois fixé par aucune disposition législative ou réglementaire.

Le Conseil d'Etat a d'ailleurs reconnu une grande souplesse aux conseils municipaux pour établir les procès-verbaux de leurs séances. Le procès-verbal doit contenir les éléments nécessaires à l'information du public comme à celle des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, c'est-à-dire ses délibérations.

Or, sauf à titre exceptionnel, les questions diverses ne débouchent pas sur des délibérations. Elles ne portent que sur des discussions ef des échanges de sujets dont l'importance ou la nature personnelle ne justifient pas de longs développements; ils ne sonf donc pas retranscrits dans les procès-verbaux.

Cela étant précisé, je suis tout à fait disposé à améliorer encore l'information du public à condition que vous m'indiquiez les sources qui vous permettent d'affirmer que les procès- verbaux de nos conseils municipaux vous paraissent irréguliers: textes législatifs, règlementaires, jurisprudentiels, qui auraient pu échapper à nos services administratifs.

Par ailleurs, je tiens à insister sur le fait que le local que j'ai accepté de mettre à votre disposition sera uniquement dédié à vos permanences et en aucun cas à des séances de travail. Je me permets à ce propos de vous rappeler que je vous accorde ici une faveur. En vertu de l'article L 2121-27 du CGCT, l'obligation du prêt d'un local commun aux élus n'appartenant pas à la majorité ne s'impose en effet que dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Cordialement,

Alain FLEURET

Maire

Ordre du jour de la séance

1. Compte rendu des décisions prises par M. le Maire au titre des délégations du conseil municipal

2. Désignation de deux personnes en vue de la composition de la commission intercommunale des impôts directs

3. Désignation des représentants titulaire et suppléant à la commission locale d'évaluation des charges transférées

4. Approbation de la convention avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relative à l'entretien des espaces verts à proximité de deux équipements intercommunaux

5. Questions diverses1) Compte rendu des décisions prises par M. le Maire au titre des délégations du conseil municipal

M. le Maire rappelle qu’à l’occasion de sa séance du 11 juin, le conseil municipal lui a attribué une série de délégations. Il doit rendre compte au conseil municipal de leur utilisation.

- Demande de subvention au département de Seine-Maritime pour le remplacement de la clôture à l’école — 1% juillet 2020

- Demande de subvention au département de Seine-Maritime pour la prolongation d’un trottoir rue de Vergetot — 1% juillet 2020

Il a également signé un contrat de location de la licence 4 avec le propriétaire de la pizzeria La Casa Pizza.

M. le Maire en profite pour signaler qu’il a rencontré une personne qui envisage l’ouverture d’une cave à vins. Elle serait intéressée par cette licence qui lui donnerait la possibilité de faire déguster ses produits à ses clients.

M. le Maire précise que les décisions qu’il a prises sont soumises aux mêmes règles de publicité que les délibérations. Elles sont transmises au service du contrôle de légalité de la préfecture, affichées et consultables en mairie.

Le conseil municipal prend acte des décisions adoptées par M. le Maire au titre des délégations qu’il lui a accordées.

2) Désignation de deux personnes en vue de la composition de la commission intercommunale des impôts directs

A la suite du renouvellement des conseils municipaux, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit procéder au renouvellement de la commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases d'imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres d'évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : - le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ou un vice- président délégué ;

- et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 25 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe d’habitation, taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises [CFE]) ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la CFE.

CM 3 septembre 2020 - Procès-verbal 44)

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

Afin de constituer cette liste, la communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer deux noms de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.

Le conseil municipal, par vingt voix et trois abstentions, désigne M. Gaëtan DECULTOT en qualité de titulaire, et M. Christophe DEHAIS en qualité de suppléant, déjà proposés tous les deux à la communauté urbaine au moment de sa constitution.

Désignation des représentants titulaire et suppléant à la commission locale d'évaluation des charges transférées

Le renouvellement des conseils municipaux impose de procéder à une recomposition des instances de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en particulier de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Cette commission a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et la communauté urbaine.

Elle vise à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté urbaine en apportant transparence et neutralité financière.

La composition de la CLECT a été fixée par le conseil communautaire de la manière suivante :

Nombre de titulaires Nombre de suppléants Commune par commune par commune

Le Havre 9 9

Moniivilliers 2 2

52 autres communes 1 1

Total 63 63

CM 3 septembre 2020 - Procès-verbal

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal.

En application de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités locales, les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.

M. le Maire apporte des informations chiffrées sur la détermination de l’attribution de compensation (AC). Sur la base d’un montant de recettes initial d’un peu plus de 348 000 €, le montant net de l’AC s’est élevé à environ 210 000 € après déduction du montant des charges transférées.

[51]Le conseil municipal, par vingt voix pour et trois abstentions désigne M. le Maire en qualité de titulaire et M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoint au maire, en qualité de suppléant pour représenter la commune à la CLECT.

4) Approbation de la convention avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relative à l'entretien des espaces veris à proximité de deux équipements intercommunaux

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) est compétente en matière de développement économique et de promotion du sport.

Il lui appartient donc de gérer les équipements nécessaires à l’exercice de ces compétences.

Dans le cadre d’une bonne gestion de service, elle propose de déléguer à la commune l’entretien des espaces verts des abords de l’Aquabowling, équipement communautaire, ainsi que celui des espaces de la zone d’activité de l’Ormerie.

La communauté urbaine remboursera à la commune le montant des charges relatives aux moyens et services déployés pour réaliser ces missions. Ce montant sera revalorisé de 1% par an à compter de 2021.

Ce remboursement est limité aux seules charges supportées par la commune qui exerce la mission confiée par la communauté urbaine dans un but d’intérêt général excluant toute visée lucrative du service ainsi rendu.

Concernant la zone de l’Ormerie, la commune assurera ses missions à titre gratuit compte tenu du fait qu'aucun transfert de charges n’a été mis en place lors du transfert de la zone d'activités à la communauté urbaine.

Le tableau de synthèse du montant de ces charges figure en annexe de la convention.

Rémunération | Rémunération . Montant Missions des moyens des autres | total humains moyens

Entretien des abords de l'Aquabowling 5412<€ 3 690 € 9 102€

ZAE de l'Ormerie 0€ 0 € 0€

| Total 5412 € 3690 € 9102€

M. le Maire fait observer que cette somme équivaut approximativement au coût d’un tiers de poste d’agent communal en début de carrière.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes de cette convention et autorise M. le Maire à la signer avec le président de la CU LHSM.

CM 3 septembre 2020 — Procès-verbal5) Questions diverses

5.a) Acquisition d'une parcelle appartenant aux consorts SELLE

M. le Maire expose à l’assemblée que les consorts SELLE, représentée par Mme Véronique SELLE, souhaitent vendre la parcelle cadastrée section C n° 269, d’une superficie de 857 m?, située le long de la route de Vergetot, après la zone artisanale.

M. le Maire précise que l’affaire remonte à 1973 et en retrace l’historique.

Cette parcelle est plantée d’un grand nombre d’arbres de hautes tiges, dont certains menacent de tomber, représentant ainsi un risque pour la sécurité des usagers, en particulier de ceux de la route départementale. Il s’avère donc nécessaire de procéder à leur abattage.

Cette opération présente l’opportunité pour la commune de réaliser une sente piétonne.

Le département de Seine-Maritime apportera son aide financière à hauteur de 80 % de la dépense correspondant à l’ensemble de l’opération. Le reste à charge pour la commune représente le coût de création de la sente.

M. le Maire précise que pour pouvoir réaliser ce projet, la commune doit devenir propriétaire de la parcelle. La cession se ferait à l’euro symbolique.

Mme Véronique SELLE se charge des démarches de préparation de l’acte de vente et de réunir l’accord des neuf indivisaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle C 269 appartenant aux consorts SELLE.

La séance est levée à 20 h 30.

Signatures

Loin FLEURET ||

AQU il | SE

Dominique FOUBERT Sandrine HERANVAL Stéphane VASSELIN

Pouvoir à » TE.

Stéphane VASSELIN

CM 3 septembre 2020 - Procès-verbal 7Chantal TURQUIER Bertrand LEFRANCOIS Béatrice LEMAISTRE

52 Pouvoir à Pouvoir à LS

LD Sandrine HERANVAL Chantal TURQUIER ST

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Sophie BAUDU VE |

L ET AK ee /

Magali BOUQUET Marie-Geneviève

f : COUFOUR(IER

que

Sonia LACHEVRE Franck LEMESLE Emilie DEHAIS

Cécile VAUDRY Emmanuel FONTAINE Stanisias KULAGA

Pouvoir à

AFS dE Franck LEMESLE

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Gonîtran GIBAUX Séverine CHAPELLE Coralie LEBRUN

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Franck LEVASSEUR

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CM 3 septembre 2020 — Procès-verbal