Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2019

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 28 mars 2019

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 28 mars deux mille dix- neuf à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 21 mars 2019

Nombre de conseillers en exercice : 18

Suffrages exprimés : 18

Présents (14) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mmes Hélène AUBOURG, Chantal TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Bertrand GOLAIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie-Geneviève COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Sandrine RUBIGNY, Emilie DEHAIS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (4) : Mme Béatrice LEMAISTRE à M. Alain FLEURET, Mme Sandrine HERANVAL à Mme Anne- Sophie PHILIPPOTEAUX, M. Franck LEMESLE à Mme Chantal TU RQUIER, M. Emmanuel FONTAINE à M. Dominique FOUBERT

Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Rappel des décisions adoptées au cours de la séance du 13 décembre 2018

Secrétaire de séance : M. Stéphane VASSELIN

1. Définition du périmètre de la compétence voirie transférée à la communauté urbaine 2. Attribution du marché de travaux d’aménagement de la voirie de la résidence Les Courlis

3. Approbation du projet de transfert d’office de voiries privées dans le domaine public après l’enquête publique

4. Attribution d’une subvention à l’association La Petite Etoile

5. Ouverture de crédits d’investissement avant l’adoption du prochain budget 6. Avenants aux conventions de garantie d’emprunt

7. Mise à jour des cavités souterraines

8. Participation de la commune aux frais de chauffage de l’église

9. Questions diverses

9.a – Régularisation de la situation des terrains d’assiette de l’ancien collège et de la salle de sports

9.b – Régularisation de la situation des terrains d’assiette de l’aquabowling

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 2

Ordre du jour

1. Compte de gestion de 2018 (commune – zone artisanale)

2. Compte administratif de 2018 (commune – zone artisanale)

3. Affectation du résultat de 2018

4. Vote des taux de fiscalité locale (rebasage)

5. Subventions aux associations

6. Budget primitif de 2019 (commune – zone artisanale)

7. Proposition de deux commissaires à la commission intercommunale des impôts directs 8. Avenants aux marchés de travaux de la salle d’animation

9. Approbation définitive et officielle du nom de la communauté urbaine Le Havre Seine- Métropole

10. Demande de fonds de concours à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la salle des fêtes

11. Accord sur la reprise de la procédure de modification du plan local d’urbanisme par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

12. Fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire

13. Questions diverses

Démission d’un adjoint

1) Approbation des comptes de gestion du trésorier de l’exercice 2018 du budget principal de la commune et du budget annexe de la zone d’activité

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion du comptable (percepteur) est un document présentant les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé, au titre du budget primitif et des décisions modificatives, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).

Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Les comptes de gestion pour l’exercice 2018 du budget principal de la commune et du budget annexe de la zone artisanale sont en tous points identiques aux comptes administratifs.

Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 1 522 136,63 € 2 323 279,73 € 801 143,10 €

Investissement 901 410,18 € 616 485,91 € - 284 924,27 €

Budget annexe de la zone d‘activité

Solde d’exécution cumulé 2018 (négatif) 581 679,77

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion du percepteur.CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 3

2) Approbation des comptes administratifs de 2018 du budget principal et du budget annexe de la zone d’activité

M. le Maire rappelle à l’assemblée que comme le compte de gestion du comptable (percepteur), le compte administratif de l’ordonnateur (maire) est un document de synthèse retraçant l’exécution du budget.

Il présente en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans les deux sections au cours de l’exercice budgétaire écoulé, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).

M. le Maire rappelle qu’il doit se retirer au moment du vote.

Mme Hélène AUBOURG, adjointe au maire, présente en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans les deux sections au cours de l’exercice budgétaire écoulé, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Prévus Réalisés

11 Charges à caractère général 694 885,00 € 505 130,29 €

12 Charges de personnel et frais assimilés 871 000,00 € 796 237,36 €

14 Atténuation de produits 10 000,00 € 856,00 €

65 Autres charges de gestion courante 162 783,00 € 157 287,30 €

66 Charges financières (intérêts des emprunts) 48 803,64 € 45 980,99€

67 Charges exceptionnelles 2 300,00 € 0,70 €

042 Opération d'ordre entre section 17 000,00 € 16 643,99 €

022 Dépenses imprévues 100 000,00 € 0,00 €

023 Virement à la section d'investissement 1 160 804,36 €

Total (A) 3 067 576,00 € 1 522 136,63 €

Recettes

13 Atténuation de charges 19 000,00 € 45 357,49 €

70 Produits des services, du domaine et ventes 131 500,00 € 165 696,49 €

73 Impôts et taxes 921 032,00 € 964 181,00 €

74 Dotations, subventions et participations 685 239,64 € 934 983,34 €

75 Autres produits de gestion courante 150 000,00 € 210 663,83 €

76 Produits financiers 0,00 € 3,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 2 394,58 €

Total (B) 1 906 771,64 € 2 323 279,73 €

Résultat de l’exercice (C = B – A) 801 143,10 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté N-1 (D) 1 160 804,35 €

Résultat cumulé (E = C + D) 1 961 947,45 €

Section d'investissement

Dépenses

16 Emprunts (remboursement de l’annuité en capital) 150 000,36 € 147 493,55 €

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 1 604,43 €

204 Subventions d'équipement versées (SDE76) 70 000,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles (travaux de l’exercice) 831 288,00 € 320 221,12 €

23 Immobilisations en cours (solde église + salle des fêtes) 1 508 753,00 € 414 028,80 €CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 4

20 Dépenses imprévues 100 000,00 € 0,00 €

041 Opérations patrimoniales (TVA /SDE76) 283 000,00 € 18 062,28 €

Total (A) 2 943 041,36 € 901 410,18 €

Recettes

10 Dotations, fonds divers et réserves (TVA – TA) 165 396,00 € 206 037,37 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 282 907,98 € 282 907,98 €

13 Subventions 261 400,00 € 91 434,29 €

16 Emprunts et dettes assimilés 444 000,00 € 0,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 1 400,00 €

040 Opérations d’ordre entre section (Amortissement) 17 000,00 € 16 643,99 €

041 Opérations patrimoniales 283 000,00 € 18 062,28 €

Total (B) 1 782 237,00 € 616 485,91 €

Résultat de l'exercice (C = B - A) (déficit) - 284 924,27 €

001 - Solde d'exécution de la SI reporté (D) 328 533,00 €

Solde d'exécution (E = C + D) (excédent) 43 608,73 €

Reprise des résultats du SIAEPA 30 664,13 €

total 74 272,86 €

Budget annexe de la zone d‘activité

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l’exercice 0 € 0 €

Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 0 € 0 €

Résultat de l'exercice 2018 0 € 0 €

Résultat de clôture 581 679,77 € 0

M. Bertrand GOLAIN fait remarquer l’importance du poste « Personnel ».

Mme Emilie DEHAIS considère que les tarifs de cantine sont raisonnables mais estime que ceux de la garderie sont trop élevés. Mme Hélène AUBOURG rappelle que le dédoublement de la garderie par le passé a entraîné une hausse des charges qui a fait l’objet d’une compensation partielle.

Mme AUBOURG indique à M. GOLAIN que les écoles demeurent de la compétence communale et non de la communauté urbaine.

M. le Maire se félicite du résultat enregistré cette année.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces deux comptes administratifs de 2018.

3) Affectation du résultat de l’exercice 2018

M. le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif du budget principal de 2018 fait apparaître un résultat cumulé de clôture excédentaire de 1 961 947,46 €.

Après prise en compte du résultat reporté de l’exercice précédent et du solde de restes à réaliser, la section d’investissement présente quant à elle un besoin de financement de 1 395 671,25 €CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 5

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l’exercice 1 522 136,63 € 2 323 279,73 €

Résultat de l’exercice 2018 (A) 801 143,10 €

Résultat reporté 2017 – (002) (B) 1 160 804,35 €

Résultat cumulé de clôture de l’exercice 2017 (excédent) (C =A+B) 1 961 947,45 €

Section d’investissement

Réalisations de l’exercice 901 410,18 € 616 485,91 €

Résultat de l’exercice 2018 (négatif) (D) 284 924,27 €

Solde d’exécution 2017 (positif) - (001) (E) (1) 328 533,00 €

Solde d’exécution 2018 (positif) (F = D – E) 43 608,73 €

Reprise des résultats du SIAEPA 30 664,13 €

Résultat d’exécution 2018 74 272,86 €

Restes à réaliser (RAR) 1 616 671,00 € 177 392,00 €

Solde de restes à réaliser (G) 1 439 279,00 €

Besoin de financement après RAR (I = F + G) 1 365 006,14 €

En application de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif à la clôture de l’exercice doit faire l’objet d’une affectation.

L’assemblée délibérante peut décider que le résultat soit consacré en tout ou partie soit au financement de la section d’investissement soit à celui de la section de fonctionnement.

Le résultat doit en priorité couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement lorsqu’elle présente un besoin de financement.

Il est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 961 947,46 €de la façon suivante :

- 1 365 006,14 € en réserves au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement,

- 596 941,31 € à la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 –Résultat de fonctionnement excédentaire reporté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2018.

4) Vote des taux de fiscalité locale

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique des entreprises en 2010 s’est accompagnée du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal (communes et intercommunalités).

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, cette part est revenue aux communes membres. En 2011, le taux de la taxe d’habitation sur la commune est ainsi passé de 8,90 % à 15,32 %, resté inchangé depuis.

La création au 1er janvier dernier de la communauté urbaine Le Havre Seine Maritime (CU LHSM) entraine une reprise par celle-ci de cette part de taxe.CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 6

Le taux de taxe d’habitation de la commune va donc revenir cette année à son niveau de 2010, soit 8,90 %. Le manque à gagner pour la commune s’élève à 135 855 €. Il est compensé en totalité par la CU LHSM par une augmentation du même montant de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle (ACTP) (TASCOM, CVAE, IFER)

Cette mesure, appelée rebasage, n’a aucune incidence sur le montant de l’imposition dû par les ménages.

Le taux des deux autres taxes ne change pas. Les taux de fiscalité locale s’établiront donc en 2019 de la façon suivante :

- taxe d’habitation : 8,90 % (- 6,42 % part départementale – loi de finances de 2010 applicable en 2011)

- taxe foncière sur les propriétés bâties : .........................19,11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : ..................38,23 %

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’adaptation des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2019.

5) Subvention aux associations

M. le Maire propose à l’assemblée d’allouer aux associations les montants de subvention suivants :

Associations 2019

AFGA 150 €

Agir avec Becquerel pour la Vie 250 €

Association des Amis des Personnes Agées 430 €

Amicale Laïque Aplemont 5 500 €

Amicale des Sapeurs-pompiers 260 €

Association des Parents et Amis Enfants Inadaptés 150 €

Association Vie et Espoir 150 €

Banque alimentaire 490 €

Association sportive du collège 140 €

Comité de jumelage 155 €

Comité des fêtes 5 000 €

Coopérative école maternelle 400 €

Coopérative école maternelle – Extra-scolaire (voyage) 550 €

Coopérative école élémentaire (dont 1 500 € exceptionnelle) 2 220 €

Couture et création 150 €

Croix-Rouge 170 €

Echo d'orgues 700 €

Foire de Gonneville 200 €

La Plume de Paon 200 €

Les Galocheux 150 €

Maison familiale 230 €

Pétanque 150 €

Prévention routière 65 €CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 7

ARIRE 250 €

Scouts de France 150 €

Secours catholique 150 €

Société musicale 7 220 €

UNCAFN 125 €

Union commerciale 1 010 €

Union sportive Cap de Caux 2 200 €

Union sportive Criquetot Tennis 300 €

Vive la Vie 350 €

Association Cardio-greffe 150 €

Maison de l'Europe 80 €

Divers 1 155 €

Total général 31 000 €

M. le Maire rappelle que la subvention attribuée à l’Amicale laïque d’Aplemont est quasiment compensée par la Caisse d’allocations familiales.

La subvention exceptionnelle est versée à la coopérative de l’école élémentaire au titre d’un voyage scolaire organisé par deux enseignantes.

En réponse à M. GOLAIN, M. le Maire précise que le montant versé à la Maison de l’Europe n’est pas une subvention mais une adhésion. Il ajoute que le dynamisme dont font preuve les associations locales constitue une chance pour la commune, et à ce titre, elles doivent être encouragées.

M. le Maire indique à M. Jacques DEJARDIN que la Prévention routière n’est pas intervenue en 2018 à l’école ; la subvention ne lui a donc pas été versée.

Mme Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX annonce que les scouts préparent un voyage humanitaire en Moldavie et apprécieraient de recevoir « un coup de pouce ». Le départ est prévu en juillet, pour une durée de trois semaines. M. le Maire suggère de leur apporter une aide en nature en fournissant le petit matériel nécessaire à leur mission. Il leur suffira de présenter en mairie une liste de leurs besoins. M. Gaëtan DECULTOT recommande que les scouts présentent une demande de subvention au Conseil départemental de Seine- Maritime.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution de subventions aux associations.

6) Budget primitif de 2019

Au terme de la commission des finances du 26 février et de la réunion de travail du 28 février, le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 s’établit de la manière suivante :

Budget principal

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Prévus

011 Charges à caractère général 656 600,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 899 500,00 €CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 8

014 Atténuation de produits 10 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 118 200,00 €

66 Charges financières 41 839,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 800,00

042/68 Opération d'ordre entre section 35 000,00 €

022 Dépenses imprévues 100 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement (2018) 596 941,31 €

Total dépenses 2 459 880,31 €

Recettes

013 Atténuation de charges 18 500,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes 136 000,00 €

73 Impôts et taxes 860 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 691 439,00 €

75 Autres produits de gestion courante 157 000,00 €

76 Produits financiers 0,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 596 941,31 €

Total recettes 2 459 880,31 €

Section d'investissement

Dépenses

Chapitre Libellé RAR Crédits nouveaux Total

Opérations d'équipement 311 482 € 311 482,00 €

16 Emprunts 173 847,31 € 173 847,31 €

21 Immobilisations corporelles 237 413 € 425 000,00 € 662 413,00 €

23 Immobilisations en cours 1 067 776 € 200 000,00 € 1 267 776,00 €

041/21534 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 200 000,00 €

020 Dépenses imprévues 100 000,00 € 100 000,00 €

Total dépenses 1 616 671,00 € 1 068 182,21 € 2 715 518,31€

Recettes

10 Dotations, fonds divers et réserves 130 000,00 € 130 000,00 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 365 006,14 € 1 365 006,14 €

13 Subventions 177 392,00 € 136 906,00 € 314 298,00 €

16 Emprunts

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 35 000,00 € 35 000,00 €

041/1325 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 200 000,00 €

Total recettes 177 392,00 € 1 897 577,25 € 2 074 968,25 €

001 Résultat d’investissement reporté (excédent) 74 272,86 €

021 Virement de la section de fonctionnement 596 941,31 €

Total 2 715 518,31 €

Budget annexe de la zone d’activité

Fonctionnement Dépenses Recettes

Report 2018 53 675,00 €

Vente de terrain (à venir) 581 670,77 €

Total 635 355,77 635 355,77 €

Investissement 635 355,77 € 635 355,77 €CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 9

M. le Maire fait observer que la préparation du budget s’est révélée délicate compte tenu des incertitudes portant sur les recettes, notamment du fait de l’entrée de la commune dans la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM).

Dans le domaine des finances, M. le Maire précise que le capital des emprunts restant dû s’élève à un peu moins de 1,4 million d’euros. La capacité de désendettement est inférieure à 2 années, ce qui est très satisfaisant.

M. le Maire rappelle que les principaux travaux sur 2019 porteront sur la rénovation de la salle Saint-Henri, l’aménagement du centre médico-social, l’installation d’un bureau provisoire pour le directeur de l’école dans l’attente de la refonte des installations scolaires qui devrait intervenir en 2021/2022. La réflexion se poursuit sur la création d’un gymnase, projet ayant reçu un avis favorable des services de l’éducation nationale, le déplacement des élèves pouvant se faire sans accompagnement, dans la mesure où l’équipement est situé à moins de 500 m.

S’agissant de la zone artisanale, M. le Maire informe qu’il recevra des représentants de la CU LHSM le 26 avril.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les budgets primitifs de 2019 de la commune et de la zone artisanale.

7) Proposition de deux commissaires à la commission intercommunale des impôts directs

M. le Maire expose à l’assemblée que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit procéder à la création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases d’imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres d’évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : - le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice- président délégué ;

- et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- avoir au moins 25 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe d’habitation, taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises [CFE]) ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la CFE.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organeCM 28 mars 2019 – Procès-verbal 10

délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

Afin de constituer cette liste, la communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer deux noms de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.

Il reviendra ensuite au conseil communautaire de désigner 4 personnes domiciliées hors de la communauté urbaine et 36 personnes choisies parmi les propositions des communes membres. Enfin, le directeur départemental des finances publiques désignera les 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants à partir de la liste dressée par la communauté urbaine.

Le conseil municipal, à l’unanimité, propose les commissaires suivants :

- commissaire titulaire : M. Gaëtan DECULTOT

- commissaire suppléant : M. Christophe DEHAIS

8) Avenants aux marchés de travaux de la salle d’animation

M. le Maire informe l’assemblée que l’exécution des travaux de la salle d’animation a mis en évidence la nécessité de procéder à la modification et à l’adaptation d’un certain nombre de prestations.

M. FOUBERT donne des explications sur les modalités de reprise de la pose de portes et fenêtres de la façade. Une solution sera mise en œuvre pour masquer les défauts de régularité de la maçonnerie, en recouvrant les deux montants et le linteau en béton du rez- de-chaussée.

En réponse à Mme Sandrine RUBIGNY, M. le Maire apporte des informations sur le déplacement et la suppression de canalisations de gaz, en cours d’étude depuis de nombreuses semaines dans les services de GRDF.

M. le Maire passe en revue l’ensemble des travaux supplémentaires et fournit des explications sur leurs justifications.

En réponse à M. DECULTOT qui demande pourquoi la double-flux n’a pas été prévue au départ, M. le Maire précise que l’entreprise titulaire affirme que cette solution est plus efficace et plus économe en énergie.

M. le Maire estime que la commune disposera finalement d’une très belle salle.

Mme BAUDU fait observer que le montant de ces travaux correspond à moins de 10 % du coût global initial.

En réponse à Mme PHILIPPOTEAUX, M. le Maire informe qu’une cinquantaine de personnes ont participé à l’opération porte ouverte organisée le samedi 23 mars.

Le tableau ci-dessous reprend la totalité des travaux supplémentaires.CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 11

Travaux supplémentaires HT TVA TTC

Lot n° 2 – Charpente bois/Etanchéité

Vallée Constructions Services

Travaux de désamiantage 3 917,73 783,55 4 701,28

Couverture zinc de la tisanerie 1 998,25 399,65 2 397,90

Total lot 2 5 915,98 1 183,20 7 099,18

Lot n° 4 – Menuiseries extérieures aluminium/Métallerie

Société Générale de Métallerie

Plus-values

Fourniture et pose d’un garde-corps sur la rampe PMR 4 195,00 839,00 5 034,00

Remplacement d’une des portes extérieures par une porte

pare-flamme sur sortie au 1er étage

1 460,00 292,00 1 752,00

Fourniture et pose d’une porte aluminium à 2 ventouses et

d’un volet roulant électrique au-dessus de la porte

2 910,00 582,00 3 492,00

Fourniture et pose de 4 précadres métalliques 1 430,00 286,00 1 716,00

Fourniture et pose de 2 châssis de désenfumage 6 760,00 1 352,00 8 112,00

Fourniture et pose de 8 châssis fixes 6 570,00 1 314,00 7 884,00

Total plus-values lot 4 23 325,00 4 665,00 27 990,00

Moins-values

Suppression article 2.2.2 a: 1 châssis fixe 741,00 148,20 889,20

Suppression article 2.2.2 b : 1 châssis 1 132,00 226,40 1 358,40

Suppression article 2.2.3 : 1 châssis de désenfumage 2 734,00 546,80 3 280,80

Suppression article 2.2.4 : 3 châssis de désenfumage 10 947,00 2 189,40 13 136,40

Suppression article 2.7.6 : poutre de scène relevable 6 293,00 1 258,60 7 551,60

Total moins-value lot 4 21 847,00 4 369,40 26 216,40

Total lot 4 (plus-value) 1 478,00

Lot n° 5 – Menuiseries intérieures/Cloisons/Doublages/PLafonds TPCI

Plus-values

Devis n° 03833 3 952,00 790,40 4 742,40

Devis n° 03767 25 530,72 5 106,14 30 636,86

Devis n° 03845 945,00 189,00 1 134,00

Total plus-values lot 5 30 427,72 6 085,54 36 513,26

Moins-values

Devis n° 03767

Total moins-value lot 5 17 967,00 3 593,40 21 560,40

Total lot 5 12 460,72 2 492,14 14 952,86

Lot n° 6 – Chauffage/Ventilation/Plomberie

Delamotte

Modification de l’installation de chauffage existante 2 645,87 529,17 3 175,04

Installation d’une centrale double flux 19 760,81 3 952,16 23 712,97

Déplacement d’une partie du réseau de chauffage 432,60 86,52 519,12

Total lot 6 22 839,28 4 567,86 27 407,14

Lot n° 7 – Electricité

Agelec

Remplacement des projecteurs extérieurs 546,00 109,20 655,20

Modification de l’éclairage de l’étage 410,00 82,00 492,00

Fourniture et pose d’une VMC double flux 655,00 131,00 786,00

Fourniture et pose de 4 alimentations de communication 775,00 155,00 930,00

Total lot 7 2 386,00 477,20 2 863,20

Lot n° 9 – Sols souples/Peinture

SFP Ledun

Fourniture et pose d’une toile de verre. Lessivage et peinture

des radiateurs

12 185,60 2 437,12 14 622,72

Total lot 9 12 185,60 2437,12 14 622,72

Total travaux supplémentaires 57 265,58 11 453,12 68 718.70

(Montant en euros)

Travaux supplémentaires hors marchés

Nature H.T. TTC

Déplacement et suppression de canalisations de gaz 25 104,00 30 124,80

Vérification de tenue au feu de charpente bois 950,00 1 140,00

Pose d'un flocage 4 275,00 5 130,00

Etude acoustique 2 300,00 2 760,00

Total 32 629,00 39 154,80CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 12

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces travaux supplémentaires, et autorise M. le Maire à signer les avenants y afférents.

9) Approbation définitive et officielle du nom de la communauté urbaine Le Havre Seine-Maritime

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’au cours de sa réunion du 15 janvier 2019, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire a, par délibération, décidé de demander, aux 54 communes membres, de se prononcer sur une modification statutaire pour donner un nom définitif à la communauté urbaine : « Le Havre Seine Métropole ».

Afin qu’il devienne définitif et officiel, il doit être intégré aux statuts de la communauté urbaine.

Par courrier en date du 29 janvier dernier, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été notifiée à notre commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’article 1er des statuts de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire et le nom de la communauté urbaine.

M. le Maire ajoute que cette délibération n’est pas obligatoire mais elle permet de marquer l’accord officiel du conseil municipal.

10) Demande de fonds de concours à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la salle d’animation

M. le Maire expose à l’assemblée que la communauté urbaine a mis en place des fonds de concours pour soutenir l’investissement des communes.

La somme allouée à la commune s’élève à environ 170 000 € pour deux ans, dont 80 % mobilisable en 2019.

M. le Maire suggère qu’une demande soit présentée pour les travaux de la salle des fêtes mais propose d’attendre l’avancement des travaux et de connaître leur montant définitif avant de déposer le dossier.

La demande détaillée sera présentée au conseil municipal à l’occasion d’une prochaine séance.

11) Accord sur la reprise de la procédure de modification du plan local d’urbanisme par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

M. Stéphane VASSELIN, adjoint au maire, rappelle que par délibération n° 18.51 du 8 novembre 2018, le conseil municipal a engagé la modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, document de planification urbaine qui définit les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles d’utilisation du sol.CM 28 mars 2019 – Procès-verbal 13

La nouvelle communauté urbaine issue de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire, est effective depuis le 1er janvier 2019 et exerce notamment la compétence « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu ».

Le code de l’urbanisme prévoit qu’un établissement public de coopération inter- communale (EPCI) compétent en matière de PLU peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU, engagée avant la date de création ou de transfert de cette compétence. L’EPCI se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées d’évolution du PLU avant sa création.

Afin de conserver le bénéfice du travail accompli et de permettre la mise en œuvre des projets, il est souhaitable que la modification du PLU de la commune soit achevée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’achèvement de la procédure de modification du PLU de la commune par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

12) Fusion des écoles maternelle et élémentaire

M. le Maire expose à l’assemblée que les craintes de fermeture de classes à l’école élémentaire et les difficultés pour en ouvrir une à l’école maternelle ont amené l’inspection de l’éducation nationale et la commune à engager une réflexion sur une nouvelle organisation susceptible de lever ces obstacles.

A l’occasion des conseils d’école maternelle et élémentaire organisés le 5 février dernier, M. Olivier BASELY, inspecteur de l’éducation nationale, a présenté le projet de fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire.

Une réunion commune aux deux écoles avait déjà donné l’occasion de présenter le projet à l’ensemble des parents.

Cette nouvelle organisation, qui pourrait être mise en place à compter de la prochaine rentrée scolaire, offre les avantages suivants :

- une meilleure continuité pédagogique dans le parcours scolaire des élèves, - un interlocuteur unique pour la mairie,

- un directeur totalement déchargé plus disponible pour veiller au bon fonctionnement de l’école et plus disponible pour la relation avec les parents et les différents partenaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de fusion des école maternelle et élémentaire.

13) Questions diverses

13-a) Démission d’un conseiller municipal

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier du 11 février, la préfète de la Seine-Maritime, Mme Fabienne BUCCIO (dont il annonce le départCM 28 mars 2019 – Procès-verbal 14

prochain), l’informe qu’elle a accepté la démission de M. Luc DURET pour raison de santé, de son mandat de conseiller municipal et donc de ses fonctions d’adjoint.

En raison du transfert d’un certain nombre compétences à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en particulier dans les domaines de la voirie et de l’urbanisme, mais aussi de l’échéance proche du renouvellement général des conseils municipaux, il est proposé de maintenir à quatre le nombre d’adjoints. Il ne serait donc pas pourvu au remplacement du poste devenu vacant.

En réponse à M. DECULTOT, M. le Maire informe qu’il a repris une partie des attributions de M. Luc DURET. Il ajoute que les membres de la commission des travaux sont très présents. Par ailleurs, l’aménagement de la salle Saint-Henri devrait être moins complexe, d’autant plus que la commune recourra au service d’un architecte.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

13-b) Discussion

- M. GOLAIN demande à nouveau le déplacement du radar de la route de Gonneville, pour inciter les conducteurs à réduire leur vitesse à l’entrée du bourg.

M. le Maire signale que de très nombreuses demandes d’installation de dispositif de ralentissement ou d’amélioration de la sécurité sont présentées régulièrement en mairie.

La discussion s’engage entre les élus sur les vitesses excessives constatées sur certaines voies de la commune (rue des Châtaigniers, route d’Etretat, route de Vergetot,…), au péril de la sécurité des usagers et notamment des enfants.

- M. DEJARDIN fait remarquer que la verrière de la mairie qui vient d’être nettoyée par les services municipaux, est à nouveau souillée par les déjections des pigeons. M. FOUBERT annonce qu’un devis a été demandé pour la pose d’un système anti-pigeon sur les fenêtres de la mairie.

Mme BAUDU déplore que de nombreux espaces publics soient salis par les déjections canines, malgré l’arrêté municipal en vigueur.

Elle estime qu’il conviendrait prendre quelques mesures d’information de sensibilisation en direction des propriétaires de chiens :

- site internet

- bulletin municipal

- panneau lumineux

- lettres aux propriétaires défaillants

- affichettes sur quelques espaces fréquentés

Mme RUBIGNY signale qu’elle rencontre des problèmes de liaison téléphonique mobile avec Orange.

La séance est levée à 21 h 50.

SignaturesCM 28 mars 2019 – Procès-verbal 15

Alain FLEURET

Dominique FOUBERT Hélène AUBOURG Luc DURET

Chantal TURQUIER Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRE

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Bertrand GOLAIN

Sophie BAUDU Gaëtan DECULTOT Marie-Geneviève COUFOURRIER

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX Sandrine HERANVAL Sandrine RUBIGNY

Franck LEMESLE Emilie DEHAIS Emmanuel FONTAINE