Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 juin 2020

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
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__ Conseil municipal 5

Procès-verbal de la séance du 11 juin 2020

Les membres du conseil municipal de Criquetot-l'Esneval se sont réunis en mairie le 11 juin deux mille vingt à

dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 3 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Suffrages exprimés : 23

Présents (22) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane

VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE,

MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Magali

BOUQUET, Marie-Geneviève COUFOURIER, Sonia LACHEVRE, Emilie DEHAIS, Cécile VAUDRY, MM.

Emmanuel FONTAINE, Stanislas KULAGA, Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Alexandre GIROU,

Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (1) : M. Franck LEMESLE à M. Emmanuel FONTAINE

Mme Marie-Geneviève COUFOURIER est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Rappel des décisions adoptées au cours de la séance du 26 mai 2020

Secrétaire de séance : M. Stanislas KULAGA

Assesseurs : Mme Cécile VAUDRY, M. Alexandre GIROU

l. Approbation de l'organisation de la réunion à huis clos

2. Installation du nouveau conseil municipal

3. Election du maire

4. Détermination du nombre d'adijoints

5. Election des adjoints

6. Lecture de la Charte de l'élu

Remise de la Charte de l'élu et des conditions d'exercice des mandats locaux

Ordre du jour de la séance

Adoption du compte de gestion de l'exercice 2019

Adoption du compte administratif de l'exercice 2019

Affectation du résultat de l'exercice 2019

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Délégations du conseil municipal au maire

Détermination de l'enveloppe indemnitaire des élus

Application de majoration aux indemnités des élus

Constitution des commissions municipales

Acquisition d'une licence 4 PONS

BEWR

—10.Approbation des modifications statutaires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

11.Questions diverses

1) Adoption du compte de gestion du trésorier de l'exercice 2019 du budget principal de la commune et du budget annexe de la zone d'activité

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion du comptable (percepteur) est un document présentant les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé, au titre du budget primitif et des décisions modificatives, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).

Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Les comptes de gestion pour l’exercice 2019 du budget principal de la commune et du budget annexe de la zone artisanale sont en tous points identiques aux comptes administratifs.

Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 1 492 301,51 € 2 422 973,63 € 930 672,12 €

Investissement 1 243 099,52 € 1 983 783,06 € 740 683,54 €

Budget annexe de la zone d'activité

Solde d'exécution cumulé 2019 (négatif) 581 679,77 €

M. le Maire fait remarquer le le solde de la zone d’activité correspond au produit de la vente des 10 parcelles disponibles. En raison de la compétence obligatoire que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole détient en matière de développement économique, la zone lui a été vendue l’année dernière. Finalement, la zone n’aura rien coûté aux contribuables.

M. le Maire se félicite l’excellent résultat enregistré au terme de l’exercice budgétaire écoulé, Cela compensera la baisse des dotations versées par l’Etat cette année et les années suivantes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion du percepteur.

2) Adoption du compte administratif de l'exercice 2019 du budget principal et du budget annexe de la zone d'activité

M. le Maire rappelle à l’assemblée que comme le compte de gestion du comptable (percepteur), le compte administratif de l’ordonnateur (maire) est un document de synthèse

retraçant l’exécution du budget.

M. le Maire rappelle qu’il doit se retirer au moment du vote.

Il invite Mme Béatrice LEMAISTRE à présenter le compte administratif de 2019. Elle passe en revue l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans les deux sections au cours de l’exercice budgétaire écoulé, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes

à réaliser).

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal | | 2Budget principal

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Réalisés

011 | Charges à caractère général 508 487,12 €

012 | Charges de personnel et frais assimilés 757 803,56 €

014 | Atténuation de produits 20 459,00 €

65 | Autres charges de gestion courante 133 374,82 €

66 | Charges financières 37 414,75 €

67 | Charges exceptionnelles 305,00 €

042 | Opération d'ordre entre section 34 457,26 €

022 | Dépenses imprévues 0,00 €

Total (A) 1 492 301,51 €

Recettes

013 | Atténuation de charges 11 939,70 €

70 | Produits des services, du domaine et ventes 152 420,34 €

73 | Impôts et taxes 1 149 366,00 €

74 | Dotations, subventions et participations 903 922,49 €

75 | Autres produits de gestion courante 204 256,88 €

76 | Produits financiers 3,10 €

77 | Produits exceptionnels 1 065,12 €

042 | Opérations d'ordre entre section 0,00 €

Total (B} 2 422 973,63 €

002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 {C) 596 941,32 €

Total 3 019 914,95 €

Résukat de l'exercice (D = B-A) 930 672,12 €

Résultat cumulé (E = D+C) 1 527 613,44 €

Section d'investissement

Dépenses

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

16 | Emprunis 162 558,76 €

20 | Immobilisations incorporelles 0,00 €

204 | Subventions d'équipement versées 97 888,57 €

21 | Immobilisations corporelles 263 954,68 €

23 | Immobilisations en cours 667 910,20 €

020 | Dépenses imprévues 0,00 €

041 | Opérations patrimoniales 50 787,31 €

Total 1 243 099,52 €

Receîtes

001 | Excédent d'exécution reporté N-1 (positif) 74 272,86 €

13 | Subventions 261 972,37 €

16 | Emprunits 0,00 €

10 | Dotations, fonds divers et réserves 195 827,12 €

1068 | Dotations, fonds divers et réserves 1 365 006,14 €

165 | Dépôts et cautionnements reçus 1 460,00 €

024 | Produits de cessions 0,00 €

040 | Opérations d'ordre entre sections (amortissement) 34 457,26 €

041 | Opérations patrimoniales 50 787,31 €

021 | Virement de la section de fonctionnement

Total 1 983 783,06 €

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal [3]Budget annexe de la zone d'activité

Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement

002 — Résultat de fonctionnement reporté 53 675,00 €

| Section d'investissement |

O1 - Solde d'exécution 2019 (négatif) 635 354,77 €

{Solde d'exécution cumulé 2019 {négatif} | 581 679,77 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces deux comptes administratifs.

M. le Maire reprend la présidence de la séance et remercie l’ensemble de son équipe pour ce résultat, à mettre au compte de la réflexion, de l’écoute et de la sagesse.

3) Affectation du résultat de l'exercice 2019. Vote des taux de fiscalité locale

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif du budget principal de 2019 fait apparaître un résultat cumulé de clôture excédentaire de 1 527 613,44 €.

Après prise en compte du résultat reporté de l’exercice précédent et du solde de restes à réaliser, la section d’investissement présente quant à elle un besoin de financement de

280 148,46 €.

Affectation du résultat 2019

En Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l'exercice 1 492 301,51 € 2 422 973,63 €

Résultat de l'exercice 2019 (A) 930 672,12 €

Résultat reporté 2018 — (002) (B) 596 941,32 €

Résultat cumulé de clôture de l'exercice 2019 (excédent) (C = À +B) 1 527 613,44 €

Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 1 243 099,52 € 1 909 510,20 €

Résultat de l'exercice 2019 {positif} (D) 666 410,68 €

Solde d'exécution 2018 {positif} - (001) (E) 74 272,86 €

Solde d'exécution 2019 (positif) (F = D -E) 740 683,54 €

Restes à réaliser (RAR) 1 124 367,00 € 103 535,00 €

Solde de restes à réaliser (G) 1 020 832,00 €

Besoin de financement après RAR (H = F + G) 280 148,46 €

En application de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif à la clôture de l’exercice doit faire l’objet d’une affectation.

L'assemblée délibérante peut décider que le résultat soit consacré en tout ou partie soit au financement de la section d’investissement soit à celui de la section de fonctionnement.

Mais le résultat doit en priorité couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement

lorsqu'elle présente un besoin de financement.

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal 4 |Il est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 527 613,44 € de la façon suivante :

- 280 148,46 € en réserves au compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement,

- 1247 464,98 € à la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 Résultat de

fonctionnement excédentaire reporté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat.

Vote des taux de fiscalité {hors taxe d'habitation]

La loi de finances pour 2020 prévoit notamment la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

Les communes continuent à percevoir un produit de TH mais perdent le pouvoir de faire

varier le taux, qui reste figé à son niveau de 2019. L’Etat compense à l’euro près la perte

subie par les communes en 2020. En 2021, la perte de recettes sera compensée par le transfert

de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les communes conservent le pouvoir de fixer Le taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Rappel des taux en vigueur

- taxe d’habitation : ere 8,90 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,23 %

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les taux de fiscalité locale de 2020.

4) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

M. le Maire expose à l’assemblée que l’article 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) impose aux communes de 1 000 hb et plus d’établir le règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Il précise que ce document fixe les règles du fonctionnement et de l’organisation du conseil municipal. Son contenu est fixé librement par le conseil municipal maïs la loi oblige qu’un certain nombre de dispositions y figurent portant sur les modalités de consultation des projets de contrats ou de marchés, la présentation des questions orales, ainsi que l’expression des

élus minoritaires dans les supports de communication de la commune.

M. le Maire rappelle que le projet de règlement intérieur a été adressé avant la séance à

l’ensemble des membres du conseil municipal.

Mme Séverine CHAPELLE considère que le règlement intérieur est incomplet. Elle propose d’ajouter un certain nombre de précisions, comme la définition du quorum par exemple ou un sommaire. Elle précise qu’elle a envoyé l’après-midi même un courriel à M. DERVAUX, directeur général des services, pour le prévenir qu’elle souhaitait distribuer quelques

exemplaires de la version de l’opposition du règlement intérieur.

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal ‘ 55)

M. le Maire lui fait remarquer que son message est arrivé trop tardivement. Il fait observer qu’il a procédé à la préparation du projet de règlement intérieur avec beaucoup d’attention pendant la période de confinement Pour s’assurer de sa validité, il a tenu à le soumettre à l’avis du service juridique de l’Association départementale des Maires de Seine-Maritime - ADM76 à laquelle adhère la commune qui n’a pas formulé de remarque.

M. le Maire propose d’adopter le projet de règlement intérieur et de prendre en compte la demande de Mme CHAPELLE en ajoutant uniquement un sommaire.

Le conseil municipal, à l’uanimité, approuve le projet de règlement intérieur .

Délégations du conseil municipal au maire

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal

À la demande de M. le Maire, M. DERVAUX présente le dispositif des délégations que le maire peut recevoir du conseil municipal.

l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au conseil municipal une compétence générale pour gérer les affaires de la commune qu’il règle au

moyen de ses délibérations.

Toutefois, par souci d’une administration rapide et d'efficace de la commune, le conseil municipal peut treansférer certaines de ses compétences au maire pour traiter les questions relevant de la gestion quotidienne.

Plusieurs de ces délégations doivent néanmoins être précisées et conditionnées.

M. DERVAUX passe en revue l’ensemble des 29 délégations du conseil municipal au maire décrites par l’article L. 2121-22 du CGCT qui dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 € annuel par bénéficiaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, dans la limite d’un montant maximum annuel de

1 000 000 €. souscription àtaux fixe, et après consultation d’au moins trois organismes

bancaires dont il sera rendu compte au conseil municipal, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile et pénale, et de l’ordre

administratif quelles que soit les procédures,

-en première instance, en appel et en cassation,

- dépôt de plainte, y compris avec constitution de partie civile

- possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat dans le respect du code des marchés

publics,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, à l’exclusion des accidents ayant entrainé des dommages corporels,

CM 11 juin 2020 - Procès-verbal 718° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

300 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour des projets limités à un montant ne dépassant pas 500 000 € hors taxes, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises au titre

de ses délégations. Celles-ci sont en outre soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal.

CM 11 juin 2020 - Procès-verbal 8Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer à M. le Maire les délégations reprises en caractère gras et dont certaines conditions sont précisées par les mentions soulignées en italique,

- qu’en cas d’empêchement du maire, ses fonctions seront exercées par le premier adjoint, M. Dominique FOUBERT.

6) Indemnité de fonction des élus

6 — a) Détermination de l'enveloppe indemnitaire globale (L. 2123-24-II du CGCT)

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les fonctions exercées par les élus municipaux sont gratuites (article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent néanmoins donner lieu au versement d’indemnités pour compenser les frais qu’ils engagent au service de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction constituent au demeurant une dépense obligatoire pour la commune.

Le montant des indemnités des maires et des adjoints est calculé en fonction du taux maximum de la strate de population totale de la commune appliqué à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ils sont votés par le conseil municipal.

Le montant global des indemnités susceptibles d’être octroyées à l’ensemble des élus ne peut en aucun cas dépasser la somme des indemnités maximales versées au maire et aux adjoints, à partir du nombre fixé par le conseil municipal et hors majoration.

Population totale : 2 650 habitants

Strate de population : 1 000 à 3 499 habitants (L. 2123-23)

Nombre d'élus : 23

Nombre d’adjoints voté par le conseil municipal : 5

Enveloppe globale mensuelle 5 857,44 € | 5% 6+(5 x19,80)]

Fonction Taux maximal (1) En valeur brute

Maire (L2123-20-1) | 51,60 200693€ |

_ |

_ 3 850,51 €

Adjoints : 5 | (5x 19 80) 5x770,10€

k 150,60

Montant maximal annuel de l'enveloppe globale : 70 289,28 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le montant de l’enveloppe indemnitaire globale du maire et des adjoints.

6 — b) Diminution de l'indemnité du maire

{L. 2123-24-II du CGCT])

M. le Maire informe l’assemblée qu’en dehors de la sienne, les indemnités des membres du conseil municipal sont décidées par délibération.

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal | 9SN

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal

L'article L. 2123-23 du CGCT fixe le taux maximal de l’indemnité susceptible d’être allouée aux maires. À la suite de la revalorisation de 20 % de l’indemnité des maires et des adjoints

des communes de 1 000 à 3 499 habitants prévue par l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le taux du maire s’établit de droit à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Cependant, en application du 2°" $ du même article, le conseil municipal peut, à la demande

du maire, lui attribuer une indemnité d’un montant inférieur.

M. ie Maire propose ainsi de ramener le taux de son indemnité à 46,1 %.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la réduction de l’indemnité du maire.

Application de majoration aux indemnités des élus

(article L. 2123-22 du CGCT)

7 - a) Majoration des indemnités

(L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT)

M. le Maire expose à l’assemblée que dans les communes répondant aux conditions fixées

par l’article L. 2123-22 du CGCT, les conseils municipaux peuvent voter des majorations des indemnités de fonction, notamment des maires.

Les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons entrent dans cette catégorie. Le taux de majoration est limité à 15 %.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer la majoration des indemnités des

élus.

7 — b) Tableau des indemnités

M. le Maire précise à l’assemblée que les délibérations du conseil municipal concernant les indemnités de fonction de l’ensemble de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant les indemnités qui leur sont allouées.

Fonction Taux maximal Taux de Taux

(1) majoration global (1)

Maire | o

- M. Alain FLEURET 46,1 15% 53,02

Adjoints

- M. Dominique FOUBERT

- Mme Sandrine HERANVAL 17,3 17,30

- M. Stéphane VASSELIN

- Mme Chantal TURQUIER

- M. Bertrand LEFRANCOIS

Conseillers municipaux délégués

- Mme Emilie DEHAIS 9 9

- M. Emmanuel FONTAINE

[ Enveloppe globale mensuelle 150,60

[10|(1) en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Valeur du point d'indice (article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : valeur annuelle du

traitement afférent à l'indice 100 majoré : 5 623,23 €)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le tableau des indemnités des élus.

8) Constitution des commissions municipales

M. le Maire propose de créer huit commissions municipales. Elles sont composées des membres suivants :

- Finances: MM. Alain FLEURET, Gaëtan DECULTOT, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE

- Urbanisme, environnement : MM. Stéphane VASSELIN, Jacques DEJARDIN Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, M. Franck LEMESLE, , Mme Coralie LEBRUN - Education, restaurant scolaire, conseil de jeunes : Mme Sandrine HERANVAL, Mmes Magali BOUQUET, Emilie DEHAIS, Cécile VAUDRY, M. Stanislas KULAGA, Mme Séverine CHAPELLE

- Animations, associations, sport : Mmes Chantal TURQUIER, Emilie DEHAIS, Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, MM. Stanislas KULAGA, Gontran GIBAUX

- Tourisme, commerce : Mmes Chantal TURQUIER, Emilie DEHAIS, M. Jacques DEJARDIN, Mmes Sonia LACHEVRE, Cécile VAUDRY, Coralie LEBRUN - Communication : Mmes Chantal TURQUIER, Emilie DEHAIS, Béatrice LEMAISTRE, Sophie BAUDU, Magali BOUQUET, Cécile VAUDRY, M. Gontran GIBAUX - Culture, bibliothèque : Mmes Chantal TURQUIER, Emilie DEHAIS, Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Coralie LEBRUN

- Travaux, patrimoine: MM. Dominique FOUBERT, Emmanuel FONTAINE, Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Gaëtan DECULTOT, Franck LEMESLE, Alexandre GIROU

- Voirie, accessibilité, espaces verts, cimetière et sécurité: MM. Dominique FOUBERT, Emmanuel FONTAINE, Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Mmes Marie-Geneviève COUFOURIER, Sonia LACHEVRE, MM. Franck LEMESLE, Alexandre GIROU - Santé, affaires sociales, ressources humaines, conseil des sages: M. Bertrand LEFRANCOIS, Mmes Sophie BAUDU, Séverine CHAPELLE, M. Gontran GIBAUX.

Il est précisé que les adjoints au maire sont membres de l’ensemble des commissions municipales.

9) Acquisition d'une licence 4

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une licence IV était attachée au camping qu’a cessé d’exploiter M. CONFAIS. Il en retrace l’histoire récente.

M. le Maire précise qu’une demande lui avait été présentée en 2018 par le préfet en vue du transfert de cette licence vers une autre commune du département. Il avait alors opposé un refus, dans l’intérêt du camping qui faisait à l’époque l’objet d’un projet de reprise, la licence constituant un élément important de sa future activité. Le préfet avait pris en compte cet argument et avait interdit le transfert.

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal 11Le projet n’a pas abouti et la licence risque de disparaître, sa durée de validité règlementaire de cinq ans arrivant à péremption prochainement.

La présence dans une commune de débits de boissons ou de lieux de restauration constitue un véritable facteur d’attractivité, notamment en terme économique et touristique. La détention d’une licence IV représente un atout pour assurer le succès et le développement de ces établissements en permettant à leur titulaire d’assurer la vente d’une large gamme de boissons, en soutenant les productions locales. |

Le Gouvernement a d’ailleurs adopté récemment un certain nombre de mesures favorisant la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants où elles n’existent

plus.

De manière à lui éviter la perte de sa licence, M. CONFAIS a accepté la proposition de la commune d’en faire l’acquisition au prix de 3 000 €.

M. le Maire précise que la licence peut être donnée en location ou exploitée directement par la commune, à la condition que le gestionnaire, qui ne peut pas être un élu, ait suivi la

formation règlementaire.

Cette cession doit faire l’objet d’un acte dont il est proposé de confier la rédaction à un notaire. La commune supportera le coût de ses honoraires.

En réponse à M. Gaetan DECULTOT, M. le Maire précise que cette licence arrivera à

péremption prochainement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rachat de cette licence IV par ia commune.

10) Approbation des modifications statutaires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

21h 13 : arrivée de M. Franck LEMESLE

M. le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) a

procédé à la modification de ses statuts.

Cette décision vise à harmonier, sur l’ensemble de son territoire, l’exercice des compétences facultatives de la communauté inscrites à l’article 4.2 de ses statuts.

Les modifications portent notamment sur :

- l'aménagement numérique du territoire,

- les actions de santé publique, de salubrité et de fourrière animale

- l'assistance aux communes en matière de prévention des risques majeurs, - la gestion des eaux (protection de la ressources et exploitation des eaux pluviales), - la gestion de l’éclairage public sur les grands axes routiers desservant Le Havre et sa

périphérie,

- la construction dans le domaine de l’enseignement supérieur ou autre, - les action de soutien et de promotion du sport,

- le développement des mesures de mise en valeur de l’environnement, - la gestion du trafic routier (projets ou études sur les grands axes),

- les services à la population (lieux d’accueil de la petite enfance, maisons du territoire),

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal 12 |- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements divers (création d’une aire de grand passage et d’aires dédiées au camping-caristes),

- l’aménagement et l’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire, - la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,

- l’animation culturelle du territoire (projets d'envergure communautaire),

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications statutaires de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

11) Questions diverses

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une réunion de travail est programmée le 25 juin en vue de l’examen du projet de budget primitif de 2020.

Mme Emilie DEHAIS fait observer que la clôture autour du bassin de rétention de la zone artisanale est percée et permet le passage d’une personne.

En réponse à M. DECULTOT, M. le Maire précise que les salles municipales restent fermées en attente de nouvelles instructions officielles. Il espère qu’elles pourront être à nouveau ouvertes pour répondre à l’attente des associations.

M. Jacques DEJARDIN fait état de la belle exposition présentée à l’église sur l’histoire de celle-ci, réalisée par les jeunes collégiens.

Mme Sandrine HERANVAL annonce que le prochain conseil d’école aura lieu le 25 juin en formation réduite. Elle sera la seule élue et présentera les autres communes qui siègent habituellement au conseil d’école.

Une réunion sera organisée avec les représentants de l’ Amicale laïque d’Aplemont le 16 juin pour préparer les prochains centres aérés.

La séance est levée à 21 h 15.

Signatures

in FLEUR

Dominique FOUBERT Sandrine HERANVAL Stéphane VASSELIN

PS | 7

CM 11 juin 2020 — Procès-verbal 13Chantal TURQUIER Bertrand LEFRANCOIS Béatrice LEMAISTRE

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Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Sophie BAUDU

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Cécile VAUDRY Emmanuel FONTAINE Stanislas KULAGA

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Gontran GIBAUX Sévetine CHAPELLE Alexandre GIROU

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CM 11 juin 2020 — Procès-verbal