Arrêté - Arrêté 2023 001

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Arrêté - Arrêté 2023 001 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 001)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, VILLE de

N° 2023-001

ARRETE CADRE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET

: LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX

COVERON D'ASSAINISSEMENT D'ENTRETIEN COURANT DEPARTEMENTAUX Seine-Saint-Denis

Le Maire de Coubron, Conseiller Régional,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-2, L.2213-1, L.2213- 2, L.2521-2 et suivants ainsi que l'article L2521-2,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, des

départementaux et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 2 juillet 1982,

VU l'article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'article R.417-10 du Code de la Route,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8è"e partie-signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002 :

VU la demande de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis en date du 13 décembre 2022 pour effectuer certains travaux de maintenance et de surveillance quotidienne (prestation de Curage, visite d'ouvrages, études d'investigations et de sondages, maintenance des équipements, pose de matériel de mesure, prélèvements...) d'interventions d'urgence et d'enquêtes de conformité des raccordements domestiques et non domestiques sur le réseau d'assainissement qu'elle gère sur diverses voies de la commune de Coubron,

VU la liste des entreprises/bureaux d'études mandatés par la DEA, ci annexée,

VU la déclaration préalable jointe au présent arrêté,

CONSIDERANT que ces travaux seront programmés entre le 2 janvier 2023 et le 31 décembre 2023,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules durant la réalisation des travaux.

ARRETE ARTICLE 1 :

Pendant la période programmée des travaux, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits et considérés comme gênants dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté sur diverses voies de la Commune.

ARTICLE 2 :

Les dispositions prévues au présent arrêté entrent en vigueur dès lors qu'une déclaration conforme au modèle annexé a été adressée 8 jours ouvrables au moins avant le début des travaux aux services techniques de la Commune.

Cette déclaration devra être validée par un représentant de la Direction des Services Techniques de la commune, 5 jours ouvrables au moins avant le début des travaux. Elle comprendra notamment :

“Le compte rendu de la réunion préparatoire éventuelle, à laquelle sont conviés des représentants des forces de police, de la Commune et d'un représentant des transports urbains TRA/TRANSDEV, s'ils sont concemés,

"Les coordonnées de l'entreprise mandatée,

"La vitesse limite à respecter au droit du chantier,

“ Les conditions de circulation et de stationnement au droit du chantier : la circulation, l'arrêt et le

Stationnement des véhicules aux abords du chantier pourront être interdits si besoin est (art. R.417-10 du Code de la Route),

"Les dates et plages horaires d'application de ces conditions,

“Le détail du balisage et de la signalisation envisagés et appliqués à la voie concernée.

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès —93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 - Télécopie 01.43.88.63.85

Page 1 sur 2N° 2023-001

ARTICLE 3:

La règlementation prévue au présent arrêté concerne : les travaux d'entretien courant programmés par le Département (DEA) sur les réseaux d'assainissement dont il assure la gestion, soit en particulier: les visites d'ouvrage, le curage et les inspections télévisuelles de réseau, les interventions d'entretien sur les stations locales (bassin enterrés, station de pompage, de crue), la maintenance des équipements, les études d'investigation et de sondages, la pose de matériel de mesure, les prélèvements, les interventions d'urgence, les enquêtes de conformité des raccordements domestiques et non domestiques.

ARTICLE 4 :

Les travaux qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté feront l'objet d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 5 :

Tout défaut de respect de la procédure déclarative des travaux mentionnée à l'article 2 entraînera une abrogation de l'arrêté cadre avant son terme.

ARTICLE 6 :

L'affichage du présent arrêté ainsi que la déclaration, l'information, la mise en place et l'entretien de la signalisation et de la pré-signalisation seront effectués et maintenus par les agents départementaux et/ou l'entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 7 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté ainsi que la déclaration préalable seront affichés et publiés au registre des arrêtés municipaux.

ARTICLE 9 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan,

Monsieur le Chef de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,

Monsieur le Chef de la Police municipale,

La Direction Départementale de l'Eau et de l'Assainissement,

La Direction de la Voirie et des Déplacements du CDSSD,

Les entreprises citées sur la liste jointe, mandatées par la DEA,

L'entreprise SEPUR, pour le balayage mécanisé et la collecte des déchets, pour information,

Monsieur le Directeur des Transports Transdev/TRA, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Coubron le 2 janvier 2023

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Le Vice-Président de l'EPT GPGE

Accusé de récep} fins èrède l'Intérieur à à ee Ludovic TORO

093-219300120-2022 2102-2026 001-AR +, en

Accusé certifie ekéquiren | = £ El

Réception par D à

Ame TOI xs ls HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON = 7 Téléphone 01.43.88.51.45 - Télécopie 01.43.88.63.85

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