Déliberation - del 2023.04.05 40 stationnement approbation du reglement interieur applicables aux parking souterrains

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Déliberation - del 2023.04.05 40 stationnement approbation du reglement interieur applicables aux parking souterrains Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.04.05 40 stationnement approbation du reglement interieur applicables aux parking souterrains)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,

DEL 2023.04.05/40

Thème :

STATIONNEMENT

Objet :

Approbation du

règlement intérieur

applicables aux

parkings souterrains

Convocation :

Date : 29/03/2023

Affichage : 29/03/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

33

25

32

DELIBÉRATIONS N°40

CONSEIL MUNICIPAL

DU o5 AVRIL 2023

Le mercredi 05 avril 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-

CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Patrick MICHEL,

Corinne FAURE-BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Renaud PONS,

Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Maud GADÉ,

Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Aurore

MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Arnaud MURGIA

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Maud GADÉ

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET

Christian FERRUS donnant pouvoir à René MICHEL

Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Alexis LALANNE donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ

Absents excusés :

Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne

ASCHETTINO, Christian FERRUS, Sandrine CORDIER, Alexis LALANNE

Absent :

Hervé BOULAIS

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3

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Reçu le 11/04/2023

Publié le 11/04/2023

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

l'article L. 2121-29;

l'absence de règlement intérieur applicable aux parkings

souterrains ;

les différentes situations conflictuelles provoquées par des

comportements déviants des usagers des parkings

souterrains ;

la nécessité de disposer d'un règlement intérieur afin de

détailler les autorisations, les interdictions et les sanctions

applicables dans les parkings souterrains ;

que les usagers doivent être informés dudit règlement par

affichage dans les parkings ou sur demande auprès du service

de la Régie Municipale de Stationnement (RMBS) ;

l'avis favorable du conseil d'exploitation de la Régie Municipale

de Stationnement du 21 mars 2023;

les travaux de la commission «Stationnement» réunie le

03.04.2023 ;

Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 3

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=

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'approuver le règlement intérieur applicable aux parkings souterrains ci- joint ;

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant

à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 32

CONTRE :0

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

STATIONNEMENT DEL 2023.04.05/40

PUBLIÉE LE: 4 Ÿ AVR 2023

L ire

ArndudiMURGIA

ee

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 3/3

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SN NP:

TITRES

Régie

Brianconnaise

1

Règlement intérieur applicable aux parkings souterrains

Article 1 : Objet.

Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et d’utilisation des parkings souterrains, propriété de la Ville de Briançon.

Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers des parcs de stationnement par voie d’affichage. Il est disponible, le cas échéant, sur simple demande auprès la Régie Municipale Briançonnaise du Stationnement.

La RMBS a pour mission de faire respecter le présent règlement intérieur et à percevoir les redevances dues par les usagers.

Le simple fait d’entrer avec un véhicule dans ce parking implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement intérieur ainsi que toutes les conditions générales.

Article 2 : Les différents types d’usagers.

Dans le présent règlement, le terme « d’usager » permet de désigner le conducteur de tout véhicule stationnant ou évoluant dans le parking et, par extension, toute personne pouvant l’accompagner.

1/ « L’usager horaire » est celui qui est détenteur d’un ticket pris à l’entrée du parking, et permettant d’effectuer le compte de la redevance à acquitter selon le tarif affiché, et en fonction du temps passé.

2/ « L’usager abonné » est celui qui est détenteur d’une carte codée permettant l’accès à un seul véhicule durant cette période déterminée. L’abonné sera considéré comme « usager horaire », c’est-à-dire détenteur d’un ticket horodaté, dans le cas où il n’aurait pas utilisé de son fait sa carte en entrée ou en sortie du parking.

3/ « L’usager abonné Box RMBS » est celui qui est loue un box fermé géré par la

RMBS, qui doit respecter et stationner uniquement sur cet emplacement en utilisant sa

carte d’accès.

4/ « Le résident » Le résident dispose d’une carte accès uniquement pour accéder au garage ou au box de sa résidence privée dont l’accès emprunte un parking souterrain.

Il convient de noter que l’accès au parking est interdit à toute personne autre que les usagers, sauf autorisation donnée par le RMBS pour des raisons de service.

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Briançonnaise

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Article 3 : Cas particuliers d’accès aux parkings

Les places de stationnement payantes peuvent être occupées au quart d’heure minimum. Un forfait journalier est mis en place selon la tarification en vigueur, il revient donc aux usagers, s’ils le souhaitent, de prendre un abonnement 7 jours dès que le montant horaire dépasse le montant de l’abonnement 7 jours.

En cas d'oubli de la carte magnétique d'abonnement pour accéder au parking, l'abonné devra retirer un ticket d'entrée et devra s’acquitter en sortie des droits de stationnement aux caisses automatiques, comme un usager horaire.

La tarification horaire du parc est indiquée sur des panneaux prévus à cet effet et placés aux entrées véhicules et aux caisses de paiement.

Un certain nombre de places peuvent être proposées aux usagers horaires. Ce nombre étant toutefois conditionné par celui des emplacements nécessaires aux usagers abonnés auxquels la priorité devra être donnée.

Certains emplacements peuvent être signalés et réservés à différentes catégories d’usagers ou de véhicules :

- Véhicules électriques,

- Personnes à mobilité réduite,

- Deux roues : motos, scooters et vélos

Ponctuellement, lorsque le parc est complet, l’accès au parking pourra être exclusivement réservé aux seules catégories des usagers abonnés et résidents. Pendant ces périodes, les usagers horaires ne pourront exceptionnellement pas accéder au parking concerné.

Article 4 : Abonnement et résiliation.

L’abonnement 7 jours est disponible directement aux caisses de paiements.

Les abonnements de longue durée sont réglables d’avance et disponibles uniquement au bureau du parking Val Chancel.

Les usagers « abonnés » recevront en contre partie du paiement soit un ticket, soit une carte d’accès à validité limitée dans le temps. Toute perte du support d’abonnement entrainera soit la prise d’un ticket perdu au montant en vigueur, soit le rachat du support d’abonnement.

A défaut de paiement dans le délai imparti, la RMBS se réserve le droit de bloquer la carte d’accès et de procéder au recouvrement du montant de la facture.

Il ne sera pas possible d’annuler l’abonnement avant échéance fixée sur la présente souscription. En cas de résiliation par l’abonné en cours de période, celle-ci ne donnera lieu à aucun remboursement.

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Article 5 : Dysfonctionnements des caisses automatiques

En cas de non-fonctionnement d’une caisse automatique, l’usager est tenu de se reporter à une autre caisse du parking afin de régler son stationnement ou de prendre contact avec un technicien d’astreinte à l’aide du bouton phonie.

En cas de panne d’un appareil de fonctionnement, il convient aux usagers de contacter l’agent d’astreinte 24H/24H et 7 jours/7 jours soit par le bouton d’appel phonie de l’appareil ou par le numéro de portable affiché.

Attention, toute demande de déplacement de l’agent d’astreinte infondée entraînera automatiquement une pénalité financière (montant défini dans la tarification en vigueur) à régler à l’agent ou par une facturation sera établie et transmise au Trésors Public.

Articles 6 : Interdictions

L’accès au parc est strictement interdit :

- Aux véhicules excédant 1.90 m de hauteur, charges et accessoires compris. - Aux véhicules accompagnés de remorques, caravane, bateau (sauf sur une demande exceptionnelle faite au bureau de la RMBS)

- Aux véhicules susceptibles de présenter une gêne par leurs odeurs ou leurs émanations.

- Aux véhicules fonctionnant aux GPL non munis de soupape de sécurité. - L’accès aux boxs (gérés par la RMBS) permet uniquement le stationnement de véhicule sur l’emplacement attitré et ne doit en aucun cas avoir pour destination de garde-meubles.

- Il est interdit d’entreposer dans les boxs (gérés par la RMBS) des matières grasses, inflammables ou explosives. La quantité de carburant étant strictement limitée au contenu des réservoirs.

Il est également interdit :

- De fumer dans les parcs et d’y allumer des appareils non électriques. - De faire usage, à l’intérieur des parcs, de tout appareil sonore et de tout dispositif susceptible d’incommoder le voisinage.

- D’entreposer dans le véhicule toutes matières inflammables ou explosives.

Tous les véhicules stationnant dans l’enceinte des parcs doivent disposer du certificat de contrôle technique et d’une assurance en cours de validité.

La dépose d’encombrants est formellement interdite et sera sanctionnée par verbalisation.

La présence des usagers n’est autorisée que dans la mesure où elle est justifiée par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnablement nécessaire à ces opérations.

L'usage des rampes d'accès aux étages est interdit aux piétons qui devront emprunter exclusivement les escaliers ou les ascenseurs.

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L’accès aux parcs de stationnement est strictement interdit aux mineurs non accompagnés, en dehors des cas où ils peuvent être considérés comme usagers des parkings.

Les travaux de mécanique, peinture, graissage sur les véhicules, la recharge des batteries (hors véhicules électriques), entretien, lavage, etc. sont interdits à l’intérieur des parkings.

En cas de panne du véhicule, l’usager devra procéder au remorquage du véhicule et les frais ainsi occasionnés sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Article 7 : Règles de circulation

Les dispositions réglementaires du Code de la Route sont applicables, en règle générale, sauf indications contraires expresses énoncées ci-après ou portées à la connaissance des usagers, notamment par voie de signalisation.

Les règles suivantes de circulation devront être strictement observées dans le parking :

• Il convient aux usagers de respecter le Code de la route et les traçages des places disponibles mises à disposition.

• L’usager doit ranger son véhicule à son emplacement et ne doit, sous aucun prétexte, entraver la libre circulation des autres véhicules, en dehors des manœuvres indispensables pour le placement ou le dégagement de son véhicule.

• Dès que le véhicule est garé correctement dans le parc, l'usager doit couper le moteur et lors du départ, limiter la durée d’allumage du moteur à l’arrêt au temps strictement nécessaire.

• Tout véhicule qui en suit un autre procédant à une manœuvre pour se garer doit laisser la priorité à ce dernier, sauf indications contraires portées à la connaissance des usagers par signalisation optique ou sonore ou par le personnel du parc.

• L’usager s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules se déplaçant sur les allées de circulation et auxquels il doit céder la priorité.

• A toute intersection, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par un panneau spécial ou signal exprès d’un membre du personnel.

• La vitesse maximale des véhicules sur les pistes de circulation est de 10 km/h.

• Les dépassements sont interdits.

• Il est interdit de faire usage des avertisseurs sonores sauf en cas de danger imminent et de laisser en marche le moteur de son véhicule pendant la durée du stationnement.

• La marche arrière n'est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l'entrée ou à la sortie d'une aire de stationnement.

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Régie

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• Le stationnement est strictement interdit sur les accès au parking et sur les allées de circulation des piétons.

• Les usagers sont tenus d'allumer leurs feux de signalisation dès que les conditions d'éclairement du parc ne permettent pas une visibilité suffisante ou lorsqu'une signalisation appropriée les y oblige.

Les places de stationnement étant matérialisées au sol par des bandes de peinture, les usagers sont tenus de stationner dans les limites de ces bandes.

Lorsqu’un conducteur gare son véhicule à côté d’un autre, il doit veiller à laisser l’espace nécessaire à l’ouverture des portières.

Un véhicule ne devra occuper qu’une seule place de stationnement. Les usagers conduisant des deux roues (motocyclettes, cyclomoteurs, scooters hors side-car) devront utiliser exclusivement les zones qui leur sont réservées.

Les stationnements ou arrêts abusifs étant de nature à apporter des troubles graves de jouissance pour les autres usagers, la Police Municipale a autorité pour prendre toute mesure susceptible de rétablir un fonctionnement normal par tous les moyens mis à sa disposition et notamment pour faire évacuer les véhicules en infraction et les faire mettre en fourrière, aux frais du contrevenant.

Les agents de la RMBS sont assermentés et peuvent verbaliser tout manquement au règlement cité ci-dessus.

En outre, le contrevenant (« usager », « abonné » ou « résident ») pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une mesure d’interdiction d’accès au parc de stationnement, après respect d’une procédure contradictoire.

Article 8 : Conditions de circulations particulières.

Le parking pourra être fermé provisoirement pour des raisons de sécurité. Aucune indemnité ou report d’échéance ne peut être demandée à la Ville par suite de l’impossibilité d’utiliser le parking.

La RMBS ne peut être tenue responsable des attentes en entrée ou en sortie dues à des cas de force majeure ou au trafic en heure de pointe.

La RMBS se réserve le droit de faire évacuer à la charge et aux risques de l’usager tout véhicule en infraction au règlement intérieur et au Code de la Route et, éventuellement, dans la mesure de ses possibilités, les véhicules risquant d’être gênants ou endommagés du fait de circonstances exceptionnelles (Article L. 122.7 du Code pénal).

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Article 9 : Informations diverses.

La régie ne peut être responsable des dégâts et préjudices liés au stationnement du véhicule. (Aucun gardiennage)

En cas de vol, d’incendie, d’explosion ou de dégâts liés aux conditions climatiques, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ces risques. Aucun recours ne sera possible si l’usager n’a pas d’équipement adéquat à la situation (pneus neige, ...)

En aucun cas la RMBS ne souscrit d’assurance au nom et pour le compte des clients en vue de couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n’est pas engagée.

Article 10 : Sécurité incendie.

Les dispositifs classiques comportent des extincteurs dont le fonctionnement doit être connu de tous.

Les consignes de prévention et d’alerte sont affichées dans le parc de stationnement.

En cas d’incident de toute nature, toutes les personnes présentes dans le parc de stationnement devront impérativement se conformer à ces documents et aux consignes de sécurité.

Les sorties de secours, les dispositifs de sécurité, etc...., ne devront en aucun cas être encombrés. Tout dépôt est interdit dans l’enceinte du parking.

Article 11 : Traitement de données à caractère personnel.

Pour le bon fonctionnement du système de gestion du stationnement et le contrôle des stationnements abusifs, il est demandé aux usagers certaines informations. Les données saisies sont à l’usage exclusif du service de la RMBS en charge de l’exploitation des parcs de stationnement.

Les données sont protégées et ne seront en aucun cas transmises à des fins commerciales.

Le présent règlement sera affiché dans l’enceinte des parkings publics municipaux.

Fait à Briançon, le .......................................

Le Maire,

Arnaud MURGIA

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