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Procès Verbal - PV 180620
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 180620)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CM 18/06/2020 1
CONSEIL MUNICIPAL 18 Juin 2020
SOMMAIRE
2020-50 Adoption du règlement du conseil municipal
2020-51 Délibération relative aux délégations consenties à Madame la Maire par le conseil municipal
2020-52 Mise en place et constitution des commissions municipales
2020-53 Commission d’appel d’offres (CAO) désignation des membres
2020-54 Commission d’appel d’offres de la SEMBreizh désignation des membres 2020-55 Commission Locale d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) désignation des membres.
2020-56 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) désignation des membres 2020-57 Conseil portuaire - désignation des membres
2020-58 Commission mixte des marchés - désignation des membres
2020-59 Conseil de surveillance du centre hospitalier Max Querrien
2020-60 Conseils d’administration et d’écoles des établissements scolaires - désignation des membres
2020-61 Commission de contrôle des listes électorales
2020-62 Commission communale des Impôts Directs (CCID)
2020-63 Commission de pilotage du PLUi (GPA)
2020-64 Comité Local des Usagers du Port de Plaisance (CLUPP)
2020-65 Commission accessibilité
2020-66 Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2020-67 Commissions extra-municipales Soutien et relance économique – Paimpol ville en transition démocratique et écologique
2020-68 Mission Locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans 2020-69 Syndicat mixte de Protection du Littoral Breton
2020-70 Syndicat Départemental d’Electricité (SDE)
2020-71 Correspondant Défense
2020-72 Association des Petites Villes de France (APVF)
2020-73 Association des Maires de France 22 (AMF22)
2020-74 Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL)
2020-75 Association des Ports de Plaisance de Bretagne (APPB)
2020-76 Office Français pour le pavillon bleu
2020-77 Comité National d’Action Sociale
2020-78 Office National des Anciens Combattants
2020-78bisFédération Nationale des Anciens Combattants
2020-79 Camping qualité Bretagne
2020-80 Association des Amis de Beauport
2020-81 Association de Gestion et de Restauration de l’Abbaye de Beauport (AGRAB) 2020-82 Personnel Communal – Modification du tableau des effectifs
2020-83 DIA et Décisions
2020-84 Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et du conseiller délégué 2020-85 Indemnités de fonction - Majoration
2020-86 Ecole municipale de danse – Fixation des tarifs 2020/2021
2020-87 Convention de servitudes avec Enedis – Parcelle ZO 24 Crech Mel (Chemin de Landouézec) 2020-88 Retrait délibération échange foncier sans soulte J. Boché/commune . NSEIL MUNICIPAL
éroulée à 11h
pu y assister.
CM 18/06/2020 2
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 Juin 2020
Date de la convocation : Jeudi 11 Juin 2020
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt, le jeudi dix-huit juin, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Hervé MADORÉ, Ghislaine AMELINE DE
CADEVILLE, Goulven MORVAN, Gaëlle BOUCHER, Jacky GOUAULT, Servane BOULANGER, Morgan RASLE, Fabienne FAURE, Sylvie GODEST-TOULLELAN, Eric BINARD, Robert BOZEC, Isabelle BATAILLER, Eric SWARTVAGHER, Annaïk PERSON, Antonin MAHÉ, Jeannick CALVEZ, Malika LE GRUIEC, Guy
CROISSANT, Marie-Christine PARROT, Philippe JEANNIN, Guy BOUVEAU, Jean- Yves de CHAISEMARTIN, Caroline OLLIVRO, Alain LE GUILLARD, Christine MÉVEL, Johann BOCHÉ, Jeanine LE CALVEZ, Kévin CADIC.
Présents : 29 Représenté : 0 Votants : 29
Madame la Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble de l’assemblée. Elle remercie Mme LECUTIEZ qui est chargée de filmer la séance.
En préambule Mme la Maire revient sur la cérémonie du 18 juin dont il s’agissait de célébrer le quatre vingtième anniversaire cette année. La cérémonie s’est déroulée à 11h quai Loti. Elle remercie les élèves de l’école Gabriel Le Bras qui ont pu y assister.
Mme CHAPPÉ informe l’assemblée que le secrétaire d’Etat a annoncé des aides publiques d’une somme de 4,5 milliards pour faire face à la crise sanitaire et économique que le pays traverse, avec un plan de relance pour les collectivités auquel la ville pourra répondre.
Concernant l’agglomération Guingamp-Paimpol, M. GOUAULT indique que le 9 juin, l’agglomération a organisé une réunion destinée aux nouveaux conseillers
communautaires, et précise que l’ensemble des conseillers de la majorité étaient présents. Des formations à destination des nouveaux élus sont également mises en place.
L’intervenant informe que le 16 juillet prochain se tiendra le conseil d’agglomération d’installation des nouveaux élus où seront élus le nouveau président et l’exécutif. Puis suivra le 23 juillet un conseil communautaire pour voter le budget.
Mme CHAPPÉ constate que le quorum est atteint et nomme M. MAHÉ secrétaire de séance.
Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2020 qui est adopté à l’unanimité. CM 18/06/2020 3
Afin d’assurer les opérations de vote à bulletin secret, Mme GODEST-TOULLELAN et Mme LE CALVEZ sont nommées assesseurs.
Délibération n° 2020-50
ADOPTION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Chappé.
L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit impérativement fixer :
- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L 2312- 1) ;
- Les conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article l 2121-12) ;
- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L 2121-19) ;
- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L 2121- 27-1).
M. de CHAISEMARTIN précise que le règlement présenté à l’approbation du conseil municipal permet de connaître le fonctionnement de l’assemblée durant le mandat. Il s’interroge sur la composition des commissions et notamment sur le nombre des membres indiqué qui, pour lui, n’est pas clair car le nombre n’est pas le même dans chaque commission. Il note que Mme la Maire n’y figure pas alors que le Maire est président de droit. Il souhaite avoir des explications.
Mme FAURE répond qu’en effet le règlement du conseil municipal fixe les règles pour le mandat. Elle informe qu’un groupe de travail va se constituer au plus vite et sera amené à travailler sur un règlement qui soit en adéquation avec le code général des collectivités territoriales.
M. BOCHÉ souhaite avoir des précisions sur la possibilité de la mise en ligne des dossiers du conseil municipal afin que la population puisse en prendre connaissance et puisse avoir son opinion sur les dossiers. D’autre part, il demande s’il n’est pas prévu un élu suppléant lorsque la minorité n’a qu’un représentant dans certaines commissions.
Mme LE CALVEZ souhaite avoir des précisions sur l’article 13 et notamment la création de conseils de quartier.
Pour répondre à l’ensemble des interrogations, Mme CHAPPÉ indique qu’il s’agit du règlement de la municipalité précédente et précise que le conseil municipal a six mois pour fixer les règles de la nouvelle assemblée. Toutefois, elle rappelle les propos de Mme FAURE, qu’un groupe de travail va réfléchir sur une nouvelle rédaction du règlement du conseil municipal et ajoute que la minorité sera invitée à y participer si elle le souhaite.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, ; MUNICIPAL
b-
Maire les délégations
CM 18/06/2020 4
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement du conseil municipal ci-après,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.
Délibération n° 2020-51
DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES A MADAME LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Madoré.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargée, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE par vote à main levée de confier à Madame la Maire les délégations suivantes :
Article 1 : La Maire est chargée, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, pour les autorisations d’une durée inférieur à 12 mois, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros annuellement et dans la limite des crédits inscrits au budget principal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; la
par un établissement public
int -
CM 18/06/2020 5
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dont le montant ne dépasse pas 214 000€ pour les marchés de fournitures et services et 5 350 000€ pour les marchés de travaux ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29° décembre 2014 de jans lesquelles un
23- -
de
ton des occupants de locau
le
11
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finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites suivantes, dans la limite des opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : La Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. ix effets ci
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M. MADORÉ informe que seule une délégation n’a pas été retenue qui est celle concernant le droit de préemption. En effet, la majorité considère que le conseil municipal doit être interrogé sur les possibilités de préemption de la commune.
Mme OLLIVRO s’interroge sur l’article 2 où il est mentionné « que les compétences déléguées à Mme la Maire pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement de cette dernière ». L’intervenante rappelle que lors de la campagne électorale, elle a souvent relevé dans les articles de presse que la liste « J’aime Paimpol » n’aurait pas de 1er Adjoint. Elle voit dans ces termes que ce n’est pas le cas ou que cela prendra la forme d’un « Maire bis » et souhaite savoir si à l’avenir il faudra appeler M. MADORÉ « Monsieur le Maire » ? Elle demande que Mme CHAPPÉ reconnaisse le rôle prépondérant de M. MADORÉ à l’avenir et demande des éclaircissements à ce sujet.
M. LE GUILLARD fait référence à l’article 1 alinéa 4 et demande quelle a été la méthode employée pour indiquer ces montants concernant la passation des marchés. Concernant l’article 19 sur la ligne de trésorerie, l’intervenant indique qu’aucune condition ni aucun montant ne sont fixés. Il souhaiterait connaître les lignes existantes actuellement.
M. MADORÉ intervient pour répondre à Mme OLLIVRO qu’il n’y a pas de hiérarchie mais des élus nommés par ordre dans le tableau du conseil municipal et que forcément il y a un élu placé en premier. Toutefois, il précise qu’il ne souhaite pas que Mme la Maire soit empêchée pour quelque raison que ce soit car la fonction ne l’intéresse pas.
Mme OLLIVRO ajoute que ce point a été vu plusieurs fois dans la presse et c’est pour cette raison qu’elle s’interrogeait sur le poste de 1 er adjoint.
Mme CHAPPÉ ajoute que la Municipalité a suivi le Code Général des Collectivités Territoriales et propose à Mme OLLIVRO si elle le souhaite, d’apporter des précisions suivant le code.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-52
MISE EN PLACE ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Rapporteur : M. Madoré.
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal peut former des commissions, fixer le nombre de conseillers siégeant dans chacune d’elles et en désigner les membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle en application de ce même article.
La désignation est effectuée au scrutin secret, en application de la Jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 juin 1994, n° 120000. les commissions au regard du
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Les séances des commissions ne sont pas publiques ; elles n’ont aucun pouvoir de décision ; elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Madame le maire est présidente de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président.
Mme CHAPPÉ donne la liste des commissions et indique que les élus qui n’y font pas partie seront tout de même les bienvenus.
M. de CHAISEMARTIN s’interroge sur l’écart du nombre des membres dans les différentes commissions proposées et demande à ce que chaque élu puisse y participer. Après un calcul rapide réalisé à la proportionnelle, l’intervenant souhaite que les membres de la minorité soient représentés de la manière suivante :
Finances/ressources humaines 2 élus
Ecologie 3 élus
Education 3 élus
Culture 1 élu
Sport 1 élu
M. de CHAISEMARTIN demande à ce qu’un suppléant soit nommé dans les
commissions culture et sport en cas d’empêchement de l’élu titulaire.
Mme CHAPPÉ indique qu’il s’agit d’un choix de la Municipalité qui propose le nombre des membres de la Minorité par rapport à la pluralité des groupes mais rappelle qu’il n’y aura aucun problème à ce que les élus y assistent même en y étant pas membre. Dans un premier temps, elle propose cette mise en place des commissions puis fera un point dans trois mois.
M. de CHAISEMARTIN remercie Mme CHAPPÉ pour sa réponse qui ne le satisfait pas. Il pense que son groupe fera tout le nécessaire pour être présent aux différentes commissions mais indique qu’il serait raisonnable de réaliser un calcul à la
proportionnelle au plus fort reste.
M. MADORÉ répond qu’il ne s’agit pas du calcul à la proportionnelle mais à la pluralité des groupes.
Mme MÉVEL indique qu’une représentation plus large du groupe de la minorité serait nécessaire notamment pour pallier l’absence des élus encore en activité. Dans le même sens, elle demande que les commissions se déroulent plutôt à 18h afin qu’un plus grand nombre puisse y participer.
M. de CHAISEMARTIN informe que la question de M. Jean-Louis MASSON publié au Journal Officiel du 25 octobre 2006 portant sur la question de la proportionnelle a été validé par le Ministère et propose à la Majorité de respecter la Loi.
Mme CHAPPÉ propose de voter ces représentations dans les commissions au regard du CGCT.
M. de CHAISEMARTIN insiste et ne souhaite exclure personne de ces commissions et demande à Mme la Maire d’accepter sa proposition. CM 18/06/2020 9
Mme FAURE indique que le règlement du conseil municipal prévoit que chaque conseiller municipal pourra assister aux commissions qui n’ont aucun pouvoir de décisions et qu’il appartiendra à chaque groupe de se mettre d’accord pour formuler des propositions.
Mme CHAPPÉ propose à l’assemblée de passer au vote de la composition des
commissions.
M. de CHAISEMARTIN demande une interruption de séance afin que son groupe puisse compléter les bulletins de vote.
Mme CHAPPÉ accepte une interruption de séance de 15 minutes.
La séance reprend à 19h et après discussions des deux groupes, Mme CHAPPÉ informe qu’elle accepte la représentation proposée par M. de CHAISEMARTIN
M. de CHAISEMARTIN remercie Mme CHAPPÉ pour cet échange.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer cinq commissions municipales ci-après et fixe le nombre de
conseillers siégeant dans chacune d’elle :
Commission
nombre
membres
majorité
nombre membres
minorité
Ressources humaines et finances 5 2 dont 1 suppléant
Ecologie, Cadre de vie, logement et urbanisme, 8 3 dont 1 suppléant
Education, solidarité, famille et santé 8 3 dont 1 suppléant
Culture, Patrimoine et langue bretonne 5 2 dont 1 suppléant
Sports et loisirs 4 2 dont 1 suppléant
DESIGNE à main levée leur composition comme suit :
Commission Ressources Humaines et Finances
M. Hervé MADORÉ
Mme Marie-Christine PARROT
M. Guy CROISSANT
M. Morgan RASLE ROCHE
M. Goulven MORVAN
M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN
M. Alain LE GUILLARD (suppléant)
Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme
M. Jacky GOUAULT
M. Philippe JEANNIN
M. Robert BOZEC
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE
Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN 10 CM 18/06/2020 10
M. Guy BOUVEAU
M. Eric BINARD
Mme Annaïk PERSON
Mme Catherine OLLIVRO
M. Johann BOCHÉ
Mme Christine MÉVEL(suppléante)
Education, solidarité, famille et santé
M. Morgan RASLE ROCHE
Mme Gaëlle BOUCHER
M. Antonin MAHÉ
Mme Malika LE GRUIEC
Mme Jeannick CALVEZ
M. Guy BOUVEAU
Mme Isabelle BATAILLER
M. Annaïk PERSON
M. Kévin CADIC
Mme Jeannine LE CALVEZ
Mme Christine MÉVEL (suppléante).
Culture, Patrimoine et langue bretonne
M. Goulven MORVAN
Mme Jeannick CALVEZ
M. Annaïk PERSON
M. Philippe JEANNIN
M. Guy BOUVEAU
Mme Caroline OLLIVRO
Mme Christine MÉVEL (suppléante)
Sports et loisirs
Mme Servane BOULANGER
M. Philippe JEANNIN
Mme Fabienne FAURE
Mme Malika LE GRUIEC
M. Kévin CADIC
M. Johann BOCHÉ (suppléant)
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-53
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Rapporteur : M. Madoré.
L’article 22 du Code des Marchés Publics prévoit pour les communes de 3 500 habitants et plus que le Maire ou son représentant soit le président de la commission laquelle est en outre constituée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la .2 membres titulaires et suppléants de
11 CM 18/06/2020 11
représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé à l’élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Mme la Maire propose au vote du conseil municipal la liste suivante :
(4 membres titulaires et suppléants de la majorité et 2 membres titulaires et suppléants de la minorité).
Titulaires : Suppléants :
- M. Jacky GOUAULT - M. Eric BINARD
- M. Guy CROISSANT - M. Robert BOZEC
- Mme Marie Christine PARROT - M. Philippe JEANNIN
- M. Hervé MADORÉ - Mme Ghislaine AMELINE DE
CADEVILLE
- M. Alain LE GUILLARD - M. Johann BOCHÉ
Le dépouillement du vote à bulletins secrets donne les résultats suivants
Nombre de bulletin trouvés dans l’urne 29
Bulletin blanc 0
Nombre de suffrages exprimés 29
Majorité absolue 15
Messieurs et Mesdames Jacky GOUAULT, Guy CROISSANT, Marie Christine PARROT, Hervé MADORÉ, et Alain LE GUILLARD, sont désignés en tant que titulaires,
Messieurs et Mesdames Eric BINARD, Robert BOZEC, Philippe
JEANNIN, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE et Johann BOCHÉ sont désignés en tant que suppléants pour faire partie de la commission d’appel d’offres.
Délibération n° 2020-54
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA SEMBreizh
Rapporteur : M. Madoré
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de Malabry, la ville de Paimpol, concédant de l’opération d’aménagement, bénéficie de 3 représentants membres de la commission d’appel d’offres ad hoc créée par la SEMBreizh, ainsi que de trois suppléants.
Il est proposé de désigner les représentants de la commune en réservant un siège à l’opposition municipale.
Mme la Maire propose au vote du conseil municipal la liste suivante :
(2 membres titulaires et suppléants de la majorité et 1 membre titulaire et suppléant de la minorité) 12 CM 18/06/2020 12
Titulaires : Suppléants :
- Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE - M. Eric BINARD
- M. Robert BOZEC - M. Philippe JEANNIN
- Mme Caroline OLLIVRO - Mme Christine MÉVEL
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE par vote à main levée, les membres suivants pour faire partie de la
commission d’appel d’offres de la SEMBreizh,
Titulaires : Suppléants :
- Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE - M. Eric BINARD
- M. Robert BOZEC - M. Philippe JEANNIN
- Mme Caroline OLLIVRO - Mme Christine MÉVEL
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-55
COMMISSION LOCALE D’AIRE DE MISE EN VALEUR DE
L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (CLAVAP)
Rapporteur : Mme Chappé.
Aux vues des articles L642-5 et D642-2 du Code du Patrimoine, il incombe à la commune de créer une instance consultative, appelée «commission locale de l’AVAP».
Cette commission locale, qui émet un avis consultatif, a pour mission :
- d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (deux avis requis : avant et après l’enquête publique),
- sur demande de la collectivité, d’émettre un avis dans le cadre de projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolitions, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions,
- sur saisine du Préfet de Région, d’émettre un avis dans le cadre de l’instruction des recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission est pérenne et actualisée naturellement, si besoin, à l’issue de chaque mandat électif. Elle est composée de 12 à 15 membres répartis comme suit : - 7 élus de la commune
- 3 représentants de l'Etat (le Préfet du Département, le DRAC, le DREAL)
- 4 personnes qualifiées dont:
- 2 au titre du patrimoine culturel local
- 2 au titre des intérêts économiques locaux
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ‘e, conformément à l’article L 2121
13 CM 18/06/2020 13
DESIGNE les membres de la commission locale comme suit :
Représentants de la ville de Paimpol
- Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE
- Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN
- M. Eric BINARD
- M. Robert BOZEC
- M. Jacky GOUAULT
- M. Goulven MORVAN
- Mme Caroline OLLIVRO
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-56
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Rapporteur : Mme Chappé.
Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale
(Guingamp-Paimpol Agglomération) et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La commission rend ses conclusions l’année d’adoption de la taxe professionnelle unique par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Madame La Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT, de procéder par vote à main levée, aux nominations suivantes :
Titulaire : M. Hervé MADORÉ Suppléant : Mme Fabienne FAURE
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de nommer les membres suivants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Titulaire : M. Hervé MADORÉ Suppléant : Mme Fabienne FAURE
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. LUN
ES
ES
LA COMMISSION MIXTE __DES
14 CM 18/06/2020 14
Délibération n° 2020-57
REPRESENTATION AU SEIN DU CONSEIL PORTUAIRE
Rapporteur : Mme Chappé
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration et notamment les usagers.
Il est constitué du Président du Conseil Départemental ou de son représentant ; d’un représentant du concessionnaire titulaire et d’un représentant suppléant ; d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant désignés en son sein par le conseil municipal ; d’un membre du personnel du concessionnaire titulaire et un suppléant. Mme La Maire propose de désigner les membres pour chaque collège :
- Concessionnaire plaisance
Titulaire : M. Hervé MADORÉ Suppléant : M. Eric BINARD
- Commune siège du port
Titulaire : Mme Fanny CHAPPÉ Suppléant : M. Jacky GOUAULT
- Personnel du concessionnaire
Titulaire : Directeur Services Techniques Suppléant : Jean-Louis LE BITOUX
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du conseil portuaire :
- Concessionnaire plaisance
Titulaire : M. Hervé MADORÉ Suppléant : M. Eric BINARD
- Commune siège du port
Titulaire : Mme Fanny CHAPPÉ Suppléant : M. Jacky GOUAULT
- Personnel du concessionnaire
Titulaire : Directeur Services Techniques Suppléant : Jean-Louis LE BITOUX
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-58
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE DES
MARCHES
Rapporteur : Mme Chappé.
Le fonctionnement des marchés de la ville est soumis à l’avis simple d’une commission consultative dénommée : commission mixte des marchés. Elle donne son de
par vote à main levée, les délégués
15 CM 18/06/2020 15
avis sur la délimitation de l’espace attribuée au marché, l’attribution des emplacements disponibles, la désignation des abonnés, le montant des droits de place…
Elle est constituée du maire, président de droit, de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants représentant le conseil municipal et nommés en son sein. En outre y siègent trois représentants des commerçants sédentaires, présentés par l’Union Commerciale et trois représentants des commerçants non sédentaires présentés par leurs organisations professionnelles.
Mme Le Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder à la désignation, par vote à main levée, les délégués titulaires et suppléants suivants :
Titulaires : Suppléants :
- M. Eric BINARD - M. Guy CROISSANT
- M. Robert BOZEC - Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN
- M. Kévin CADIC - M. Johann BOCHÉ.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE les membres suivants pour siéger au sein de la commission mixte des marchés :
Titulaires : Suppléants :
- M. Eric BINARD - M. Guy CROISSANT
- M. Robert BOZEC - Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN
- M. Kévin CADIC - M. Johann BOCHÉ.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-59
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL Rapporteur : M. Madoré.
Il appartient au conseil municipal de désigner un membre pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Paimpol.
M. de CHAISEMARTIN tient à informer l’assemblée que Mme CHAPPÉ ne participera pas au conseil de surveillance du centre hospitalier qui se déroulera le 26 juin prochain. Il ajoute que cette rencontre aurait permis une passation des dossiers et des informations importantes et notamment le point sur le Covid 19, des revendications du personnel soignant et préparer la transition des dossiers.
Mme CHAPPÉ ajoute qu’elle travaille avec M. Rémy Directeur de l’hôpital et qu’il est prévu une installation en automne. Elle précise qu’en effet elle ne pourra pas assister au conseil de surveillance car elle a déjà pris des engagements et notamment d’assister au conseil d’administration du Lycée maritime Pierre Loti qui était fixé bien avant. eaux de
toujours
et après en avoir délibéré,
16 CM 18/06/2020 16
M. de CHAISEMARTIN s’étonne de la réponse de Mme CHAPPÉ ou alors les
informations données par son secrétariat étaient erronées car son agenda était disponible à la date du 26 juin.
Mme CHAPPÉ a remarqué qu’il n’y avait aucune présence des membres de la minorité à la manifestation de soutien aux personnels soignants qui demandent plus que d’être applaudi.
M. de CHAISEMARTIN indique ne pas regretter de ne pas s’être mêlé aux drapeaux de l’UDB et à ceux de la CGT et ajoute qu’au sein du conseil de surveillance il a toujours été mobilisé sur le fonctionnement du centre hospitalier et de son personnel.
Mme CHAPPÉ ajoute que M. de CHAISEMARTIN a aussi manqué le rendez-vous du 15 mars et indique qu’elle n’a aucune leçon à recevoir de sa part.
Mme FAURE est étonnée que M. de CHAISEMARTIN, après avoir été Maire durant deux mandats, puisse mettre en doute le travail du secrétariat du Maire qui était également le sien pendant son mandat et trouve cela irrespectueux envers le personnel communal.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Fanny CHAPPÉ pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Paimpol,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-60
REPRESENTATION AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET D’ECOLE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame La Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, aux nominations des représentants au sein des établissements scolaires suivants :
Ecole publique maternelle et primaire Titulaire : Mme Fanny CHAPPÉ
Suppléant : Mme Gaëlle BOUCHER
Ecole privée Sainte-Elisabeth Titulaire Mme Fanny CHAPPÉ
Suppléant Mme Gaëlle BOUCHER
Ecole maternelle et primaire Diwan Titulaire : Mme Fanny CHAPPÉ
Suppléant : Mme Gaëlle BOUCHER
Collège Marie-José Chombart de Lauwe Titulaire : Mme Gaëlle BOUCHER
Lycée de Kerraoul Titulaire : M. Morgan RASLE ROCHE 17 CM 18/06/2020 17
Lycée professionnel maritime Pierre Loti Titulaire : Mme Gaëlle BOUCHER
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE les représentants suivants au sein des établissements scolaires :
Ecole publique maternelle et primaire Titulaire : Mme Fanny CHAPPÉ
Suppléant : Mme Gaëlle BOUCHER
Ecole privée Sainte-Elisabeth Titulaire Mme Fanny CHAPPÉ
Suppléant Mme Gaëlle BOUCHER
Ecole maternelle et primaire Diwan Titulaire : Mme Fanny CHAPPÉ
Suppléant : Mme Gaëlle BOUCHER
Collège Marie-José Chombart de Lauwe Titulaire : Mme Gaëlle BOUCHER
Lycée de Kerraoul Titulaire : M. Morgan RASLE ROCHE
Lycée professionnel maritime Pierre Loti Titulaire : Mme Gaëlle BOUCHER
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-61
COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Rapporteur : Mme Chappé.
Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants.
Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral. Outre sa publication, il appartient au préfet de notifier individuellement aux membres cet arrêté.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :
• trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
• deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :
- si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. 18 CM 18/06/2020 18
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales,
M. Guy CROISSANT
Mme Fabienne FAURE
M. Antonin MAHÉ
M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN
M. Johann BOCHÉ
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-62
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Désignation des commissaires. (CCID)
Rapporteur : M. Madoré
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts dispose que la commission communale des impôts directs (CCID) est composée de 16 commissaires titulaires et 16
commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Ces commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Le conseil municipal doit donc proposer 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PROPOSE les commissaires titulaires et suppléants suivants qui seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Commissaires titulaires Commissaires Suppléants
Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE Jean BELLANGER
Gwénaëlle BILIEN-BALCOU Robert BOZE
Jean-Claude BUREL Guy BOUVEAU
Annick CHAUSSIS Fabienne FAURE
Christian COATANOAN Gérard GATINEAU
Yvon COLLET Jacky GOUAULT
Claude CRESSIOT Sylvie GODEST-TOULLELAN
Michel DUMAIL Loïc HUCHET DU GUERMEUR
Norbert GUINCHARD Corinne JOUIN
Pierre MORVAN Annaïck LE BERRE
Michel PARROT Valérie LE LOUARN al, à l’unanimité,
19 CM 18/06/2020 19
Yann QUÉRÉ Hélène PARIS
Maryvonne SARRABEZOLLES Jérémy PHILIPPE
Odile WILSON Sabine WELL
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Jeannine LE CALVEZ
Kévin CADIC Christine MÉVEL
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-63
COMMISSION DE PILOTAGE DU PLUi (GPA)
Rapporteur : Mme Chappé.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire, Madame La Maire propose de désigner :
- Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE pour siéger dans la
commission.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE pour siéger à la commission Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-64
REPRESENTATION AU SEIN DU COMITE LOCAL DES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE (CLUPP)
Rapporteur : M. Madoré
Le CLUPP est un comité consultatif constitué d’élus et de représentants
d’usagers au sens large, ainsi sont représentés au CLUPP de Paimpol des professionnels de la construction, réparation navale, accastillage et animations portuaires, installés sur la concession plaisance, des représentants de plaisanciers, des organisateurs de régates, des écoles de voiles et de kayak….
Mme La Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21
dernier alinéa du CGCT de procéder à la désignation de représentant par vote à main levée, aux nominations suivantes :
- La Maire ou son représentant.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 20-
LUN
20 CM 18/06/2020 20
DESIGNE Mme Fanny CHAPPÉ ou son représentant M. Hervé MADORÉ à siéger au sein du Comité Local des Usagers du Port de Plaisance (CLUPP)
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-65
COMMISSION ACCESSIBILITE
Rapporteur : Mme Chappé
Madame La Maire présente à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT, les propositions suivantes qui seront nommées par arrêté du Maire : (3 membres de la majorité et 1 membre de la minorité)
- Mme Marie-Christine PARROT
- M. Eric SWARTVAGHER
- Mme Fabienne FAURE
- M. Johann BOCHÉ.
M. de CHAISEMARTIN tient à souligner le travail effectué par Mme TREGUER durant son mandat dans cette commission et propose aux élus qu’elle puisse passer le relais.
Mme CHAPPÉ répond qu’en effet Mme TREGUER sera la bienvenue.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PROPOSE les membres suivants pour siéger au sein de la Commission Accessibilité :
- Mme Marie-Christine PARROT
- M. Eric SWARTVAGHER
- Mme Fabienne FAURE
- M. Johann BOCHÉ.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-66
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : M. Rasle-Roche
1. Fixation du nombre d’administrateurs
Madame la Maire propose à l’assemblée de fixer le nombre d’administrateurs siégeant au Centre Communal d’Action Sociale à douze membres. (six représentants du conseil municipal et six représentants d’associations par arrêté du Maire) s l’urne
te
21 CM 18/06/2020 21
2. Composition du conseil d’administration
Le CCAS est un établissement public communal intervenant dans trois domaines :
l’aide sociale légale qui, de par la Loi, est sa seule attribution obligatoire,
l’aide sociale facultative et l’action sociale, matières pour lesquelles il dispose d’une grande liberté d’intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux,
l’animation des activités sociales.
L’article 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat du conseil.
Le conseil d’administration est composé :
• d’un Président (la maire de la commune),
• de quatre membres au minimum élus par le conseil municipal en son sein, • de quatre membres au minimum nommés par le maire et issus des associations : • un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
• un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
• un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, • un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les délégués du conseil municipal sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Madame la Maire propose à l’assemblée de FIXER le nombre d’administrateurs siégeant au Centre Communal d’Action Sociale à douze membres. (six représentants du conseil municipal et six représentants d’associations par arrêté du Maire)
Mme la Maire propose au vote du conseil municipal la liste suivante :
- M. Morgan RASLE ROCHE
- Mme Isabelle BATAILLER
- Mme Annaik PERSON
- Mme Marie-Christine PARROT
- M. Eric BINARD
- Mme Jeannine LE CALVEZ
Le dépouillement du vote à bulletins secrets donne les résultats suivants
Nombre de bulletin trouvés dans l’urne 29
Bulletin blanc 0
Nombre de suffrages exprimés 29
Majorité absolue 15
MM. Morgan RASLE ROCHE, Isabelle BATAILLER, Annaïk PERSON, Marie-Christine PARROT, Eric BINARD, Jeannine LE CALVEZ sont désignés pour faire partie de la commission administrative du centre communal d’action sociale. 22 CM 18/06/2020 22
Délibération n° 2020-67
CREATION DE COMITES CONSULTATIFS ASSOCIANT DES
REPRESENTANTS DES HABITANTS ART L.2143-2 DU CGCT
Rapporteur : Mme Chappé.
Le conseil municipal peut créer des groupes de travail, dénommés comités consultatifs, sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. La loi du 27 février 2002 a modifié l'alinéa 2 de l'article L.2143-2 du CGCT qui prévoit désormais que le Conseil sur proposition du maire, fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire, alinéa 2 de l'article L.2143-2 du CGCT.
Il est soumis à l'avis du Conseil municipal la création et la constitution des Comités consultatifs suivants :
- Commission extra-municipale de soutien et de relance économique
4 élus de la majorité : Guy Croissant, Robert Bozec, Eric Swartvagher, Annaik Person.
2 élus de la minorité dont 1 suppléant : Johann BOCHÉ et Kévin CADIC suppléant.
- Commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique
4 élus de la majorité : Fabienne Faure, Servane Boulanger, Jeannick Calvez, Antonin Mahé.
2 élus de la minorité dont 1 suppléant : Christine MÉVEL et Caroline OLLIVRO suppléante.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer les comités consultatifs suivants :
- Commission extra-municipale de soutien et de relance économique
- Commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique
DESIGNE les membres suivants pour y siéger :
- Commission extra-municipale de soutien et de relance économique
4 élus de la majorité : Guy Croissant, Robert Bozec, Eric Swartvagher, Annaik Person.
2 élus de la minorité dont 1 suppléant : Johann BOCHÉ et Kévin CADIC suppléant. ISE
nt à l’article L 2121
23 CM 18/06/2020 23
- Commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique
4 élus de la majorité : Fabienne Faure, Servane Boulanger, Jeannick Calvez, Antonin Mahé.
2 élus de la minorité dont 1 suppléant : Christine MÉVEL et Caroline OLLIVRO suppléante.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-68
MISSION LOCALE POUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE 16 A 25 ANS
Rapporteur : Mme Chappé.
La Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, aux nominations suivantes :
Titulaire : Morgan RASLE ROCHE Suppléante : Marie-Christine PARROT.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE les membres suivants pour siéger à la Mission Locale pour l’Insertion Sociale et Professionnelles des Jeunes de 16 à 25 ans :
Titulaire : Morgan RASLE ROCHE Suppléante : Marie-Christine PARROT.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-69
SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON
Rapporteur : Mme Chappé
Madame Le Maire propose de désigner les deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour représenter le conseil municipal auprès du VIGIPOL.
Titulaires : - Jacky GOUAULT
Hervé MADORÉ
Suppléants : -Philippe JEANNIN
Robert BOZEC.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, obert BOZEC
ORÉ
DESIGNE
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D’UN CORRESPONDANT
24 CM 18/06/2020 24
DESIGNE les membres suivants pour siéger au Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton :
Titulaires : - Jacky GOUAULT
- Hervé MADORÉ
Suppléants : -Philippe JEANNIN
Robert BOZEC
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-70
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose de désigner deux délégués titulaires et un suppléant pour représenter le conseil municipal auprès du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor :
Titulaires : Jacky GOUAULT
Robert BOZEC
Suppléants : Eric BINARD
Hervé MADORÉ
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la proposition de la Maire et DESIGNE :
Titulaires : Jacky GOUAULT
Robert BOZEC
Suppléants : Eric BINARD
Hervé MADORÉ
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-71
REPRESENTATION AUPRES DE LA PREFECTURE D’UN CORRESPONDANT «DEFENSE»
Rapporteur : Mme Chappé.
Le correspondant Défense a un rôle essentiellement informatif. Il est le lien avec l’institution militaire, il informe et sensibilise les administrés des possibilités offertes à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense dans le cadre de préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire… Ci
25
d’un
CM 18/06/2020 25
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation du Correspondant Défense.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN Correspondant Défense pour la ville de Paimpol.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-72
ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
M. de CHAISEMARTIN informe qu’il continuera à participer bénévolement aux travaux de cette association et se tient à la disposition de Mme CHAPPÉ pour partager les dossiers.
Mme CHAPPÉ le remercie pour son intervention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Fanny CHAPPÉ pour représenter la ville de Paimpol au sien de l’Association des Petites Villes de France.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-73
ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme CHAPPÉ pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’Association des Maires de France des Côtes d’Armor.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. le l’ Association
e Paimpol au sein de l’ Association
26 CM 18/06/2020 26
Délibération n° 2020-74
ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme CHAPPÉ pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’Association Nationale des Elus du Littoral.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-75
ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE BRETAGNE
Rapporteur : M. Madoré.
Il est proposé à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. MADORÉ pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-76
OFFICE FRANÇAIS POUR LE PAVILLON BLEU
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. MADORÉ pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’Office Français pour le pavillon bleu.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. r la ville de Paimpol au
r la ville de Paimpol au
27 CM 18/06/2020 27
Délibération n° 2020-77
COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué titulaire et suppléant,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. Morgan RASLE ROCHE délégué titulaire et M. Hervé MADORÉ délégué suppléant pour représenter la ville de Paimpol au sein du Comité National d’Action Sociale.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-78
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’Office National des Anciens Combattants,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-78bis
FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN pour représenter la ville de Paimpol au sein de la Fédération Nationale des Anciens Combattants,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. rt.
au sein de
28 CM 18/06/2020 28
Délibération n° 2020-79
CAMPING QUALITÉ BRETAGNE
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. Guy CROISSANT pour représenter la ville de Paimpol au sein de Camping Qualité Bretagne.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-80
ASSOCIATION DES AMIS DE BEAUPORT
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. Goulven MORVAN pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’association des Amis de Beauport.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-81
ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LA RESTAURATION DE L’ABBAYE DE BEAUPORT (AGRAB)
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT de procéder, par vote à main levée, à la désignation d’un délégué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. MORVAN pour représenter la ville de Paimpol au sein de l’Association pour la Gestion et la Restauration de l’Abbaye de Beauport (AGRAB)
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. rritoriales
2 collaborateur de cabinet à
18 juin
29 CM 18/06/2020 29
Délibération n° 2020-82
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Madoré.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2013-017 du 28 janvier 2013 créant l’emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet,
Vu la délibération n°2019-092 du 26 septembre 2019 créant le poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,
Vu la délibération n° 2006-076 du 29 mai 2006 créant le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
Vu la délibération n°2008-159 du 29 septembre 2008 créant le poste de collaborateur de cabinet à temps complet,
Il est proposé au Conseil Municipal du 18 juin 2020 de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Réglementation Technicien principal 2ème
classe
35h 1 01/08/2020 Réussite
concours
Médiathèque Assistant de conservation
patrimoine et des biblioth
35h 1 01/07/2020 Départ
Direction
Générale
Adjoint administratif prin
de 1ère classe
35h 1 01/07/2020 Départ
Direction
Générale
Collaborateur de cabinet 35h 1 01/07/2020 Départ de réaliser une
collectifs
indiqué c1
30 CM 18/06/2020 30
- Création de poste :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Réglementation Ingénieur
35h 1 01/08/2020
Réussite
concours
Direction Généra Attaché principal 35h 1 01/09/2020 Départ
Direction Généra Rédacteur 35h 1 01/07/2020
Médiathèque Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe
35 1 01/09/2020 Mutation suite
à CDD
Secrétariat ST Adjoint administratif 35 1 01/09/2020 Recrutement
fin ATA
Mme CHAPPÉ informe que ce mouvement permet à la commune de réaliser une économie de 13 000 € et souligne qu’il sera nécessaire d’effectuer des efforts collectifs car la situation financière est très tendue.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DECIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci- dessus.
Délibération n° 2020-83
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale. 31 CM 18/06/2020 31
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
2020/026 03/02/2020 Rue de Poulgoïc AB 78 1650 Bâti sur terrain propre
2020/027 05/02/2020 4 chemin de la Vallée AE 238 647 Bâti sur terrain propre
2020/028 07/02/2020 Malabry ZL 29 5328 Non bâti
2020/029 10/02/2020 6 rue les Jardins du Port AC 276/320 1104 Bâti sur terrain propre
2020/030 12/02/2020 21 rue des Huit Patriotes AD 157 229 Bâti sur terrain propre
2020/031 12/02/2020 3 Hent Park Ar Blank ZL 412 725 Bâti sur terrain propre
2020/032 13/02/2020 11 rue Henri Dunant AD 902/904 206 Bâti sur terrain propre
2020/033 14/02/2020 Rue de Lanvignec AB 485/489 362 Bâti sur terrain propre
2020/034 17/02/2020 4 rue du Port AD 1102 93 Bâti sur terrain propre
2020/035 21/02/2020 6 chemin des Terre Neuvas AN 266 355 Bâti sur terrain propre
2020/036 25/02/2020 Rue de Bel Air AB 110 1165 Bâti sur terrain propre
2020/037 26/02/2020 26 rue des Huit Patriotes AD 696 746 Bâti sur terrain propre
2020/038 27/02/2020 10 chemin de Guilben AK 298 1070 Bâti sur terrain propre
2020/039 28/02/2020 4 chemin des bruyères AN 76 930 Bâti sur terrain propre
2020/040 02/03/2020 Rue du cimetière AD 86 93 Bâti sur terrain propre
2020/041 02/03/2020 Rue I et F Joliot Curie AI 286/288 1001 Bâti sur terrain propre
2020/042 05/03/2020 2 rue de Goudelin AE 579 984 Bâti sur terrain propre
2020/043 05/03/2020 Route de Kergrist ZP 238 40 Non bâti
2020/044 09/03/2020 Rue de Bréhat ZL 553 1905 Non bâti
2020/045 06/03/2020 6 rue Auguste Brizeux AT 123 666 Bâti sur terrain propre
2020/046 10/03/2020 5 rue Anatole Le Braz AC 240 563 Bâti sur terrain propre
2020/047 16/03/2020 42 rue de l’église AD 369 171 Bâti sur terrain propre 1
20
32 CM 18/06/2020 32
2020/048 16/03/2020 Lotissement les chênes ZK 250 636 Non bâti
2020/049 18/03/2020 4 rue de Run Baëlan AH 71 508 Bâti sur terrain propre
2020/050 18/03/2020 4 rue Marcel Cachin AB 221 1036 Bâti sur terrain propre
2020/051 18/03/2020 21 rue Bécot AD 58/938 785 Bâti sur terrain propre
2020/052 19/03/2020 Guernévez Graisse ZK 249/289 583 Non bâti
2020/053 08/04/2020 8 rue des chênes AT 114 556 Bâti sur terrain propre
2020/054 09/04/2020 25 rue Bécot AD 60 133 Bâti sur terrain propre
2020/055 09/04/2020 Rue de la Marne AD 563/819 197 Bâti sur terrain propre
2020/056 10/04/2020 26 rue du 18 Juin AD 689 237 Bâti sur terrain propre
2020/057 15/04/2020 26 rue du 18 Juin AD 689 237 Bâti sur terrain propre
2020/058 15/04/2020 14 cité Crech’ Bellec BC 87 337 Bâti sur terrain propre
2020/059 21/04/2020 Place de Bretagne AD 571/626/62 7/628/985 4695 Bâti sur terrain propre
2020/060 23/04/2020 Kerguémest ZL 548 633 Non bâti
2020/061 23/04/2020 8 rue de Poulgoïc AB 502/503 838 Bâti sur terrain propre
2020/062 24/04/2020 Rue de Goas-Plat AH 216 56 Bâti sur terrain propre
2020/063 27/04/2020 17 Chemin des Terre Neuvas AN 345 722 Bâti sur terrain propre
2020-064 27/04/2020 Rue de l’Yser AC 99/100 1352 Bâti sur terrain propre
2020/065 27/04/2020 Rue de Goas-Plat AH 525 173 Bâti sur terrain propre
Décisions prise par le Maire :
N° 20-SF-04 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de passer un marché de location de matériels et d’engins de travaux publics avec l’entreprise SARL LE MICHEL de Paimpol portant un montant maximum annuel de 60 000 € HT.
N° 20-SF-05 : annulée, remplacée par la n° 20-SF-06
N° 20-SF-06 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme la Maire informe qu’elle a décidé d’ouvrir auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie d’une montant de 500 000 € au taux fixe de 0.55 %. 2t n°82
Adjoint,
33 CM 18/06/2020 33
M. MADORÉ tient à préciser que les décisions prises par Madame la Maire en lien avec les délégations données par le conseil municipal sont juridiquement identiques aux délibérations prises par le conseil municipal. En effet, ces décisions sont transmises à la Préfecture, affichées et répertoriées dans un registre.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Délibération n° 2020-84
DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Rapporteur : M. Madoré.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le premier Adjoint,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,
Considérant que la commune compte 7 186 habitants,
Considérant que pour une commune de 7186 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 7 186 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune est siège du bureau centralisateur du canton ou avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, 1pagne
nande à Mme CHAPPÉ si elle a
34 CM 18/06/2020 34
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que sous le précédent mandat, les élus de minorité avaient demandé à bénéficier d’une indemnité d’élus ce qui leur avait été refusé compte tenu qu’ils faisaient partie de la minorité. Il remarque qu’il n’est pas proposé d’indemnité pour les élus de la minorité pour ce mandat non plus et pense que cette demande n’était pas sincère puisqu’elle n’est pas proposée aujourd’hui.
D’autre part, il souhaite interroger Mme la Maire en tant que « professionnelle de la politique », terme qu’il lui avait été reproché lors d’un débat politique, sur plusieurs points : le cumul de deux mandats, celui de Maire et de conseillère régionale ce qui amène à une indemnité de 5700 € brut (2722 € Région 2994 € Maire) pour ces deux mandats. Puis un troisième mandant dans la perspective d’intégrer l’exécutif de
l’agglomération. Il s’interroge de savoir si cela est responsable et réaliste compte tenu que l’indemnité de vice-président de l’agglomération est de 1300 € brut ce qui fera un total de 7000 € brut avec les 3 mandats cumulés. L’intervenant ajoute qu’avec le cumul de ces indemnités, il n’est pas nécessaire d’exercer une activité mais s’interroge sur la disponibilité pour exercer son mandat de Maire. Il propose à Mme la Maire de verser une partie de son indemnité de Maire aux conseillers municipaux qui devront relever un certain nombre de défis. D’autre part, il note qu’il n’y a qu’un seul conseil municipal délégué et des adjoints très largement indemnisés.
Mme CHAPPÉ remercie M. de CHAISEMARTIN pour son intervention encore « très respectueuse » qui s’inscrit dans la continuité de vouloir semer le doute auprès des paimpolais dans la diffusion d’informations fausses et rappelle que la campagne électorale est terminée et demande de travailler sur des dossiers d’intérêt général.
Mme CHAPPÉ explique qu’elle était agent de Guingamp-Paimpol Agglomération et que depuis son élection le 15 mars elle ne peut pas être agent communautaire dans
l’agglomération dans laquelle elle devient élue. Elle a donc demandé un détachement auprès de sa collectivité durant son mandat de Maire mais précise qu’elle pourra reprendre une activité professionnelle dans une agglomération voisine.
Mme CHAPPÉ indique qu’elle n’a jamais eu connaissance du montant des indemnités des élus de l’ancienne mandature. Elle ajoute qu’elle souhaite beaucoup de transparence sur les indemnités perçues par les élus et note qu’il est possible de connaître le montant des indemnités des élus régionaux sur le site internet et celles-ci dépendent de la taille de la Région et indique qu’elle perçoit une indemnité de 2 100 € net par mois. Elle précise que les indemnités des élus de la commune seront indiquées sur le site de la ville. Pour revenir que sur le seul poste de conseiller délégué, l’intervenante informe qu’il s’agit du choix de la Majorité. Toutefois, elle précise que si les paimpolais souhaitent débattre sur les indemnités et délégations des élus, ceux-ci se tiennent à leur disposition.
M. de CHAISEMARTIN rétorque que les indemnités des élus du précédent mandant ont toujours été des données publiques et transparentes. Il demande à Mme CHAPPÉ si elle a es trois collectivités.
2 a bien la volonté de soutenir
npter du 28 mai 2020,
a Fonction
re de la
1: 12.02% de li
35 CM 18/06/2020 35
l’intention de cumuler trois mandats ou a-t-elle changé d’avis ? Il indique que s’il s’était trouvé dans cette situation, il aurait mis fin à son mandat de vice-président du
Département. Il souligne que si Mme CHAPPÉ n’est pas un maire à plein temps son indemnité devrait être partagée auprès de ses élus.
Mme OLLIVRO s’interroge également sur ce cumul de trois mandats et se demande comment pouvoir être efficace dans ces trois collectivités.
Mme CHAPPÉ rappelle qu’il y a eu des élections municipales où ont été élus des conseillers municipaux et communautaires et indique que pour l’instant elle n’est pas dans cette stratégie de cumuler trois mandats. Elle ajoute qu’il s’agit d’un sujet très transparent et informe que l’installation du nouveau conseil communautaire se fera le 16 juillet prochain.
Concernant le poste d’adjoint aux sports et aux associations, M. CADIC s’inquiète de ne pas voir un conseiller délégué soulager ce poste car il ne souhaiterait pas que les associations soient mises de côté. Il pense notamment au Cirque en flotte et au Stade Paimpolais où des réunions de travail ont déjà eu lieu.
Mme CHAPPÉ remercie M. CADIC sur son point de vigilance.
Mme BOULANGER répond que toute l’équipe municipale a bien la volonté de soutenir toutes les associations paimpolaises et tient à préciser qu’au niveau du sport et des loisirs un groupe de travail a été constitué de 4 élus de la majorité et de M. Cadic représentant la minorité. L’ensemble de ces élus vont se répartir les différentes réunions et assemblées générales. Elle précise qu’elle a pris contact dès le lendemain de son élection avec le Stade paimpolais et le cirque en flotte.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (M. de CHAISEMARTIN, Mme OLLIVRO, M. LE GUILLARD, Mme LE CALVEZ, M. CADIC, Mme MÉVEL et M. BOCHÉ),
DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction des élus tel que détaillé dans le tableau annexé et de les mettre en œuvre à compter du 28 mai 2020,
ARTICLE 1 – Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Adjoints au maire : 16.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Conseiller municipal délégué réglementation : 12.02% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Conseillers municipaux délégués : 2.40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. 2nne
36 CM 18/06/2020 36
ARTICLE 3 – Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Fonctions Noms, prénoms Taux
appliqué
Montants mensu
bruts en euro
Maire Fanny CHAPPE 55% 2994.82
Adjoint Hervé MADORE 16.25% 632.02
Adjoint AMELINE de
CADEVILLE Ghislain
16.25% 632.02
Adjoint MORVAN Goulven 16.25% 632.02
Adjoint BOUCHER Gaëlle 16.25% 632.02
Adjoint GOUAULT Jacky 16.25% 632.02
Adjoint BOULANGER Serva 16.25% 632.02
Adjoint RASLE Morgan 16.25% 632.02
Conseiller municipal
délégué réglementatio Eric BINARD
12.02% 467,50
Conseiller municipal
délégué BOUVEAU Guy
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué CROISSANT Guy
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué PERSON Annaïck
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué SWARTVAGHER Er
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué PARROT Marie-Chris
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué BOZEC Robert
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué CALVEZ Jeannick
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué FAURE Fabienne
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué JEANNIN Philippe
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué
GODEST-TOULLELA
Sylvie
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué BATAILLER Isabelle
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué LE GRUIEC Malika
2.40% 93.35
Conseiller municipal
délégué MAHÉ Antonin
2.40% 93.35 t n°82-
tion
37 CM 18/06/2020 37
Délibération n° 2020-85
DELIBERATION INSTITUANT DES MAJORATIONS SUR LES INDEMNITES DES ELUS
Rapporteur : M. Madoré.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le premier Adjoint,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,
Considérant que la commune compte 7 186 habitants,
Considérant que pour une commune de 7186 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 7 186 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune est siège du bureau centralisateur du canton ou avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (M. de CHAISEMARTIN, Mme OLLIVRO, M. LE GUILLARD, Mme LE CALVEZ, M. CADIC, Mme MÉVEL et M. BOCHÉ),
DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction des élus tel que détaillé ci- dessous et de les mettre en œuvre à compter du 28 mai 2020, __ allouées aux membres du conseil
nnée 2019-
CM 18/06/2020 38
Article 1 :
Compte tenu que la commune est classée station de tourisme les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 25% (barème de l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales).
Article 2 :
Compte que la commune est siège du bureau centralisateur du canton ou avait la qualité de chef-lieu de canton sont majorées de 15% (barème de l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales).
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Fonction Noms, prénoms Taux
appliqué
Majoration
éventuelle
Montants mensu
bruts en euros
Maire Fanny CHAPPE 55 % 25%+15% 2994.82
Adjoint Hervé MADORE 16.25 % 25%+15% 884.83
Adjoint AMELINE de CADEVIL
Ghislaine
16.25 % 25%+15% 884.83
Adjoint MORVAN Goulven 16.25 % 25%+15% 884.83
Adjoint BOUCHER Gaëlle 16.25 % 25%+15% 884.83
Adjoint GOUAULT Jacky 16.25 % 25%+15% 884.83
Adjoint BOULANGER Servane 16.25 % 25%+15% 884.83
Adjoint RASLE Morgan 16.25 % 25%+15% 884.83
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-86
ECOLE MUNICIPALE DE DANSE
Fixation des tarifs
Rapporteur : M. MORVAN
Les tarifs des cours de danse et d’expression corporelle pour l’année 2019-2020, ont été fixés par délibérations n° 2019/75 du 27 juin 2019.
EVEIL
1h/semaine Année 2019/2020
Trimestr Année
1er enfant 48.30€ 144.90€
2ème enfant 43.47€ 130.41€
3ème enfant et + 38.63€ 115.89€
CLASSIQUE
2h/semaine
1er enfant 96.62€ 289.86€
2ème enfant 86.94€ 260.82€ gmentation de 1%, augmentation de 2%)
39 CM 18/06/2020 39
• Tarif unique pour les Paimpolais et les non Paimpolais
• Réduction de 10% pour le 2ème enfant, le premier payant le tarif plein
• Réduction de 20% pour le 3ème enfant et plus, le premier payant le tarif plein et le
second bénéficiant d’une réduction de 10%
• Sont déductibles les coupons sports, les chèques vacances, les chèques loisirs CAF, les
bons loisirs MSA
• En cas d’arrêt maladie supérieur à un mois, il sera appliqué une réduction égale au prix moyen des cours pour une heure
Pour la nouvelle année scolaire 2020-2021, il est proposé au conseil municipal
d’appliquer les tarifs suivants (maintien, augmentation de 1%, augmentation de 2%) :
M. MORVAN tient à souligner que la période de confinement a privé les élèves de cours de danse et qu’il n’était pas souhaitable d’augmenter les tarifs. Il ajoute qu’une réflexion sera menée plus tard pour réétudier les tarifs.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de l’école de danse pour l’année scolaire 2020/2021 comme suit :
• Tarif unique pour les Paimpolais et les non Paimpolais
• Réduction de 10% pour le 2ème enfant, le premier payant le tarif plein
• Réduction de 20% pour le 3ème enfant et plus, le premier payant le tarif plein et le
second bénéficiant d’une réduction de 10%
3ème enfant et + 77.26€ 231.78€
Expression
corporelle
1h par semaine 37.08€ 111.24€
2h par semaine 74.17€ 222.51€
EVEIL
1h/semaine 2020/2021
Trimestre Année
1er enfant 48.30€ 144.90€
2ème enfant 43.47€ 130.41€
3ème enfant et + 38.63€ 115.89€
CLASSIQUE
2h/semaine
1er enfant 96.62€ 289.86€
2ème enfant 86.94€ 260.82€
3ème enfant et + 77.26€ 231.78€
Expression
corporelle
1h par semaine 37.08€ 111.24€
2h par semaine 74.17€ 222.51€ les
ctricité au
40 CM 18/06/2020 40
• Sont déductibles les coupons sports, les chèques vacances, les chèques loisirs CAF, les
bons loisirs MSA
• En cas d’arrêt maladie supérieur à un mois, il sera appliqué une réduction égale au prix moyen des cours pour une heure
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-87
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLE ZO 24 – CRECH MEL (CHEMIN DE LANDOUEZEC)
Rapporteur : M. Gouault.
La société d’études et de développement de réseaux (SED-R) est missionnée par ENEDIS pour réaliser des travaux visant la construction d’une ligne aérienne d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Ces travaux impactent la parcelle cadastrée section ZO n°24 située Crech Mel à Paimpol (Cf PJ1 : Plan de localisation).
La société SED-R sollicite la commune pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS les droits de servitudes décrits à la convention et
notamment :
- faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d’environ 85 mètres.
La commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente
convention est conclue à titre gratuit et durera jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés à la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le courrier de demande de la société d’études et de développement de réseaux en date du 19 février 2020,
Vu la convention et le plan projet ci-après annexés.
Considérant la nécessité de conclure ladite convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ENEDIS.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément au plan annexé,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tous actes aux effets ci-dessus. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
COTES D ARMOR TT centre des impôts foncier suivant : PLAN DE SITUATION Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Commune : ——— 4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022 PAIMPOL 22022 St Brieuc Cedex 1 tél. 02.96.01 .42.42 -fax
ptgc.cotes-darmor@dgfip. finances.gouv.fr
Section : ZO
Feuille : 000 ZO 01
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 08/06/2020
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1252800 1252950 1253100
7303050
7302900
7302750
1 7302900
7303050
7302750
1252800 1253100
41 CM 18/06/2020 41
Pièce jointe n°1 : Plan de localisation Convention A06 - VB06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES A06
Commune de : Paimpol
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique aérienne : 400 Voits
N° d'affaire Enedis : DB27/060955 22CVR RENOUV 22162P0038 PAIMPOL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habäité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis *
d'une part.
Et
Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Tétéphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est Une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseñ Général an date du …
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
42 CM 18/06/2020 42
Pièce jointe n°2 : Convention de servitudes et plan projet Convention A06 - VB06
Îl a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefxe Section note e Lieux-dits (Cultures légumières, prairies, pacage, bois,forêt ….)
Paimpol zo 0024 CRECH MEL
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement {*) :
° L non exploitée(s)
+ D expioitée(s) par-lui même
qui sera indernnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date
ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
{" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articies L323-4 à L323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à tre de reconnaissance de ces droits, sont Convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnait à Enedis les droits suivants
1.1/ Etablir à demeure :
- 1 support(s) (équipés ou non)
et
- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bétiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
« Support n°1 : 42 cm x 55 cm
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 85
métre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage. l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, eic).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrédités
per lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enocis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
__ paraphes (initiales) page 2
43 CM 18/06/2020 43 Conventon A06 - VB06
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et La jouissance de la parcelle,
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la sobdité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à La sécurité des installations.
2.2) Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, |!
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à le réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés. la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'artice 1er :
+ D au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro ( €).
+ Î Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles ‘dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des Ngnes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indernnité, celle-ci sera fixée per le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-885 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui om ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en Cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
N s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concemée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,
les termes de la présente convention,
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du leu de
__ Peraphes (iniéales) page 3
44 CM 18/06/2020 44 Convention A06 - VB06
situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de La date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou lé cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités
nécessaires.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
memes mr mrennennnnnenntensy BY ANT PEÇU LOUS
pouvoirs à l'effet des présentes par dôcision du
Consail mu ON GAS Ch
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
45 CM 18/06/2020 45 ville.
article
46 CM 18/06/2020 46
Délibération n° 2020-88
RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020 – ECHANGE FONCIER SANS SOULTE – COMMUNE DE PAIMPOL/SCI GOAS-PLAT
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération n°2020/035 en date du 13 février 2020, le conseil municipal a approuvé la vente par voie d’échange de deux parcelles appartenant d’une part à la commune de Paimpol et d’autre part à la SCI Goas-Plat.
Il apparait aujourd’hui que la délibération ci-dessus mentionnée comporte plusieurs erreurs ayant pu fausser la décision prise par les membres du conseil municipal :
Une confusion sur l’identité du co-échangiste entre le corps de la délibération et ses pièces annexes. Cette incohérence dans les dénominations n’a donc pas permis de déterminer l’identité exacte du co-échangiste.
- Le motif tiré de la contrainte des règles d’urbanisme ne peut être retenu car les deux parcelles échangées sont soumises aux même règles d’urbanisme à savoir celles de la zone UB du PLU de Paimpol. La motivation de cet échange foncier ne peut donc pas être basé sur ce motif.
- L’absence de mise en concurrence : le projet d’échange foncier n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence préalable, principe qui aurait dû être appliqué compte tenu de la vocation économique du projet envisagé.
Ces trois éléments ont pu vicier l’information des conseillers municipaux ayant pris part au vote de la délibération n°2020-035. Or, l’insuffisance ou l’inexactitude des informations fournies aux élus est de nature à entacher d’illégalité la délibération prise par l’assemblée délibérante.
Compte tenu de l’illégalité de cette délibération, il est proposé au Conseil municipal de procéder à son retrait conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L242-1,
Vu la délibération n°2020-035 en date du 13 février 2020 approuvant la vente par voie d’échange de deux parcelles appartenant d’une part à la commune de Paimpol et d’autre part à la SCI Goas-Plat,
Vu le courrier adressé à la SCI de Goas-Plat le 04 juin 2020 engageant la procédure contradictoire avant retrait de la délibération n°2020-035. uhaite
47 CM 18/06/2020 47
Considérant que l’insuffisance et l’inexactitude des informations mentionnées dans la délibération n°2020-035 a pu vicier la décision des conseillers municipaux, Considérant que la délibération n°2020-035 est entachée d’illégalité.
M. BOCHÉ indique qu’il est partie prenante dans cette affaire et ne souhaite pas participer à cet échange ni au vote et demande de sortir de la salle.
Mme CHAPPÉ accepte.
M. de CHAISEMARTIN indique qu’il est dommage de retirer cette délibération compte tenu qu’il pense que celle-ci dessert l’intérêt de la commune. Il revient sur les motifs évoqués pour le retrait de cette délibération : sur le premier, il note que la confusion de l’identité du co-échangiste n’a pas beaucoup d’importance. Sur le second motif qui touche l’urbanisme, il rappelle qu’une réunion technique avait eu lieu en présence de M. Erauso et le service instructeur. Il indique à Mme AMELINE qu’il soupçonne ses anciens collègues de travail de lui communiquer des
informations sur des procédures qui sont parfois confidentielles et pense qu’à un moment, il sera nécessaire de rendre des comptes mais ne souhaite pas citer de nom pendant ce conseil municipal mais sera peut-être amené à le faire si l’affaire prend une tournure plus juridique. Revenant sur la réunion technique, l’intervenant ajoute que le représentant des bâtiments de France était également présent et qu’il avait été évoqué que l’entrée de ville méritait un aménagement et des équipements pour le sport et la jeunesse ce qui n’a pas été validé. Il ajoute que pour faire rentrer des fonds, le foncier de Goas-Plat avait été commercialisé et précise que l’implantation du magasin Intersport actuel ne figurait pas dans le terrain triangulaire d’une surface de 900 m2 ce qui faisait l’objet de l’échange contre un terrain de 700 m2. Il rappelle que les règles d’urbanisme auraient pu autoriser la construction d’un immeuble de bureaux mais la réunion technique ne le souhaitait pas et a préféré un équipement public sportif. Il note que la ville a gagné 200 m2 d’emprise foncière et peut préserver l’urbanisation de la zone. Il conclut qu’il ne peut pas laisser dire qu’il y a des erreurs qui ont faussé l’avis du conseil municipal et souligne que le dossier avait été présenté de façon très transparente.
Mme AMELINE répond qu’elle a pesé ces mots lorsqu’elle e parlé d’erreur. Elle invite tout le monde à lire le procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2020 pour se faire une opinion. Elle indique qu’elle a noté un refus de permis de construire alors que les règles d’urbanisme ne s’y opposait pas ce qui la choque. Elle ne souhaite pas répondre aux autres attaques.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
M. BOCHÉ concerné personnellement dans cette affaire a souhaité ne pas prendre part au vote et a quitté la salle pendant l’examen de cette délibération.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, la minorité ne prenant pas part au vote,
DÉCIDE DE RETIRER la délibération n°2020-035 en date du 13 février 2020 approuvant la vente par voie d’échange de deux parcelles situées à Goas-Plat appartenant d’une part à la commune de Paimpol et d’autre part à la SCI Goas-Plat. Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
Affiché le 18/02/2020 | Affiché le
ID : 022-212201628-20200218-2020_035-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2020/0355 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Février 2020
Date de la convocation : Vendredi 7 Février 2020
Nombre de membres en exercice : 28
L’an deux mil vingt, le jeudi treize février, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Brigitte LE SAULNIER, Christian HAMON, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, Dominique ERAUSO Adjoints ; Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Elodie LE BOUCHER, Kévin CADIC Rozenn TREGUER, Didier CALMELS, Christiane LE VAY, M. Pierre-Yves LE MOAL, Annette LECH”’ VIEN, Jacky GOUAULT Ghislaine AMELINE de CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Pierre MORVAN, Eric BOTHOREL, Conseillers Municipaux.
Etaient représentées : Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Elodie LE BOUCHER, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Catherine ALLAIN.
Secrétaire de séance : Mme Elodie LE BOUCHER.
Présents : 26 Représentés : 2 Votants : 28
ÉCHANGE FONCIER SANS SOULTE - COMMUNE DE _PAIMPOL/ SCI GOAS-PLAT - SITE DE GOAS PLAT - TERRAINS NON BATIS
Dans le cadre de l’aménagement du site de l’ancien Collège de Goas-Plat, la commune envisage de développer son infrastructure sportive (skate park) située sur la parcelle AX n°170.
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Pour ce faire, la commune a sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle AX n°171 auprès de son propriétaire, la Société Civil Goas-Plat, afin de constituer une réserve foncière en vue de permettre à terme cette opération d'aménagement.
CM 18/06/2020 48
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pièce jointe n°1 : Délibération n°2020-035 en date du 13 février 2020 Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
Affiché le
ID : 022-212201628-20200218-2020_035-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2020/035
La SCI de Goas-Plat souhaite en parallèle implanter un bâtiment à usage de bureaux dans la continuité nord du nouveau bâtiment « Intersport ». Projet dont la réalisation dans la continuité sud du bâtiment serait contrainte par les règles d'urbanisme et aurait un impact visuel important. Il est rappelé que les secteurs d’entrée de ville sont considérés comme des secteurs à enjeux majeurs en matière d'aménagement de la ville et nécessitent qu’une attention particulière leur soit portée.
Suite aux négociations engagées avec le propriétaire, il ressort qu’un accord de principe par voie d’échange foncier a été conclu entre les biens suivants :
- Transfert à la SCI Goas-Plat du lot c) (issu de la parcelle AX n°169) d’une surface de 701 m? situé sur le site de Goas-Plat et appartenant au domaine privé de la commune.
- Transfert à la commune du lot a) (issu de la parcelle AX 171) d’une surface de 918 m° situé sur le site de Goas-Plat, appartenant à la SCI Goas-Plat.
Le présent échange sera réalisé sans soulte conformément à l’estimation de France Domaine en date du 5 février 2020 et compte tenu de l’intérêt mutuel pour les coéchangistes de conclure la transaction sollicitée par la commune.
Les frais d’acte notarié seront répartis à parts égales entre les coéchangistes. Enfin, il est précisé que les frais de géomètre relatifs au détachement des parcelles susvisées seront supportés à parts égales entre la Commune de Paimpol et la SCI Goas-Plat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 5 février 2020.
Considérant l'intérêt mutuel pour les coéchangistes de conclure un échange foncier sans soulte,
Considérant que la parcelle que le lot c) (issu de la parcelle AX 169) appartient au domaine privé de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 2 abstentions (M. MORVAN et M. BOTHOREL) et 5 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS et M. CROISSANT),
APPROUVE la vente par voie d'échange des biens susvisés sans soulte conformément aux estimations du service France domaines et au plan de division n° 0646.19 en date du 24/01/2020 ci-annexé.
49 CM 18/06/2020 49 Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
Affiché le
ID : 022-212201628-20200218-2020_035-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2020/035
DÉCIDE de procéder par acte notarié et financer à parts égales les frais y afférent par la Commune de Paimpol et à la SCI Goas-Plat.
DÉCIDE que les frais de géomètre seront supportés à parts égales par la Commune de Paimpol et la SCI Goas-Plat.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour leMaire et par délégation,
Directgu Général des pue
Roma TARDY
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 18/02/2020
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Romain HARDY
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50 CM 18/06/2020 50 Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
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ID : 022-212201628-20200218-2020_035-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2020/035
Pièce jointe n°1 : Plan de division n° 0646.19 en date du 24/01/2020
Commune de PAIMPOL Free Gérer
*Kerpuris “ à
Sacion AX CA an ee ne |
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Propriété do la Comm) roc ot do M. Johann BOCHE \ Les
Division cadastrale pour échange surface pour surface \ nr
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ù + Propnété conservèu pat ta Commune de PAIMPOL À
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51 CM 18/06/2020 51 Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
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ID : 022-212201628-20200218-2020_035-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR — Commune de PAIMPOL
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Libersé : Égatist» Fram RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Drecnon oinérae ces Finances rUBuQUES
Direcnon RÉGONAE DES FNANCES PUBLIQUES DE BRerAGNE
ET DU DÉPARTEMENT O'lLLE-ET-VLAMNE
Cité Administrative
Awe rue Jarwer
BP 72102
%02 RENNES CE DEX 9
Tétéphone .02 % 79 80 00
OUR NOUS JOINDRE + HAS
Feb pbs ton one EERENE TO]
Pôle Mission : POLE GESTION PUBLIQUE
Division Pôle d'éva ation domaniale
Service : Evaluations
Aflake sulvle par : MZOPPIS
Tékphone . 02 99 66 29 43
Courriel . drip35 pole evaluation @éghip.finances gouv fr
Réf: :2020 - 22162V0262
Délibération N° 2020/035
Pièce jointe n°2 : Avis des domaines n° 7300.SD en date du 5 février 2020.
N° 7300-SD
(mars 2016)
Le 05/02/2020
Le Directeur Régional des Finances Publiques
à
Monsieur LE Mae © Parwor
AVIS du DOMAINE sur ln VALEUR VÉNALE
DésicxaTiox pi: Dex : ÉCHANGE SANS SOULTE DE EUX PARCRLLES
ADRESSE DU MEN : RUE mt Goas - Piar à Paniror.
VALEUR VÉNALE : 120 000 €( 60 O0 € rouie CHACUNE DES PARCELLES}
1 - SERVICE CONSULTANT : Maine © Puërin
2 - Date de consultation : 28/01/2020
Date de réception : 28/01/2020 Date de visite !
Date de constitution du dossier « en état » : 28/01/2020
3 —OrtrAMON SbsEX L'avis DC DOMAINE 2IbESCRIPTION pu PROERENVISAGÉ CE ON
Echange sans xoulte de deux parcelles de terrain
- i -
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUMLICS
52 CM 18/06/2020 52 Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
Affiché le
ID : 022-212201628-20200218-2020_035-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ ARMOR - Commune de PAIMPOL Déli i ° 1035
RER PA Co enr Les %
Ecliange sans soulte des parcelles suivants entre
1) Commune de Paimpol
qui cède la parcelle AX 169 d'environ 700 m° d'une valeur vénale de 60 00 €
2) MBodche Johann
qui cède la parcelle AX 171 d'environ 900 m° d'une valeur vénale de @ 000€
SATA ARMAND ASE CARO RE LUE
Parvelles situtes en zone UB au P,. L U de la Commune
6 DASR Ra EN NAN A ANNE A La valeur vénale est déterminée par la de par comparaison
La valeur vénale de l'échange sans soulte est estimée à : 120 000 € avec une marge de négociation de 10 %
RD ER MR ANR AR NOR OR RER La durée de validité du présent avis est d'un an.
8 On M RU 2 AA MEME RE à NE GAS
Ï n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la rccherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des nsques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale notuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisé dans le délni ci-dessus, où si les règles d'urbmisme, notimment celks de cons tructihilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, ou surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure dexpropaiation était effectivement engagée pæ l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques, et par délégation
L ‘Inspecteur Evaluateur
M ZOPPIS
L'enregistrement de votre demande à fai l'objet dun tratenent inbrmetique Le droë d'accés et de rectfication, prévu per la koi
n° 78:17 modifiée reaative à finformatiqua aux fichiers et aux Nerks s'aerce auprés des direcions lrrtorëlement compétentes de
Drecton Générale des Finences Publiques
53 CM 18/06/2020 53