Déliberation - 42 d1546586637471

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Déliberation - 42 d1546586637471 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 42 d1546586637471)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Santé, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 20 décembre 2018 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 39

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/12/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/12/2018

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018

Délibération n° D-2018-464

Convention de partenariat en matière de ressources humaines

entre la Ville de Niort et le Centre Communal d'Action Sociale

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Dominique SIX, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG

Excusés :

Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2018

Délibération n° D-2018-464

Direction Ressources Humaines Convention de partenariat en matière de ressources humaines entre la Ville de Niort et le Centre

Communal d'Action Sociale

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Par délibération en date du 15 octobre 2012, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat en matière de gestion des Ressources Humaines entre la Ville de Niort et le CCAS pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012.

Cette convention a fait l’objet d’un avenant approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 21 décembre 2012 pour définir le cadre général de fonctionnement, particulièrement en termes d’échanges financiers, à compter du 1er janvier 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2013.

Suite au bilan de la mutualisation des Ressources Humaines réalisé au bout d’une année de fonctionnement, une nouvelle convention, approuvée par délibération du 20 décembre 2013, a été conclue à compter du 1er janvier 2014 pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Le partenariat a été renouvelé par une nouvelle convention, approuvée par délibération du 18 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée d’un an. La clause de tacite reconduction a été activée en 2018.

Pour 2019, il convient de conclure une nouvelle convention de partenariat. Cette convention reprend les mêmes termes que la convention actuelle, dans la perspective de la réalisation d’un bilan au cours de l’année 2019.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de partenariat en matière de gestion des Ressources Humaines entre la Ville de Niort et le CCAS ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 6

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSE1

CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ENTRE LA VILLE DE NIORT ET

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT – 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018,

D’une part,

ET

Le CCAS, représenté par sa Vice - Présidente, Madame Jacqueline LEFEBVRE agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 20 décembre 2018,

D’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’action sociale et des familles

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le respect de son statut d’établissement public autonome et des règles fixées par le Code de l’Action sociale et des familles régissant son fonctionnement et son organisation, le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Niort (CCAS) assume la mise en œuvre des politiques sociales de la ville de Niort (VDN).

Le CCAS dispose donc d’une organisation et de moyens propres, notamment d’un budget autonome et d’un personnel relevant de son autorité.

Toutefois, cela n’exclut pas la mise en place de conventions de prestations de services, qui existent avec la ville dans divers domaines (gestion du patrimoine, informatique, communication, etc.).

Dans ce sens, une convention de partenariat en matière de gestion des ressources humaines entre la Ville de Niort et le CCAS a été actée par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2012 et délibération du conseil d’administration du CCAS du 26 octobre 2012, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2012, avant de faire l’objet d’un avenant pour l’année 2013.2

Suite à un premier bilan un an après la mise en place de cette mutualisation, une nouvelle convention a remplacé la précédente ainsi que son avenant, par délibérations en date du 20 décembre 2013 pour la Ville et du 19 décembre 2013 pour le CCAS, à des fins de simplification et de prise en compte des modifications à effectuer.

Le partenariat a été renouvelé par une nouvelle convention, approuvée par délibérations du Conseil municipal du 18 décembre 2015 et du Conseil d’administration du 20 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée d’un an. La clause de tacite reconduction a été activée en 2018.

Les objectifs de l’organisation de la Direction des Ressources Humaines et de la cellule RH du CCAS sont les suivants :

1- Conduire et mettre en œuvre l’ensemble des activités courantes de gestion des ressources humaines, dans des conditions similaires, pour les agents des deux structures, tout en tenant compte des spécificités propres à chacune d’entre elles dans le but de :

- rendre plus efficiente la gestion des ressources humaines

- rendre plus cohérentes les procédures et les harmoniser

- mutualiser les savoir-faire et accroître l’expertise des agents RH

- développer une culture RH commune

- sécuriser certaines missions

2- Faire face aux enjeux de la gestion des ressources humaines :

- optimiser les moyens RH au bénéfice de tous les agents

- développer une politique de gestion des ressources humaines sur des champs existants et non couverts en lien avec le plan de développement RH

- renforcer certaines fonctions « expert »

ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de fixer un cadre général aux relations entre la ville de Niort et son CCAS pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Elle concerne l’ensemble des ressources humaines, mutualisées ou non.

ARTICLE 2 – MISSIONS EXERCEES PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES POUR LA VILLE ET LE CCAS

Dans un souci de sécurisation juridique et financière de la gestion des ressources humaines des deux entités, mais aussi de suppression de doublons techniques, les missions suivantes prévues par la précédente convention sont effectuées par la DRH pour la Ville et son CCAS :

 Gestion de la carrière des agents

 Gestion de la paie

 Gestion du Système d’Information Ressources Humaines (SIRH)

 Gestion des recrutements permanents, mobilité et Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

 Gestion des formations

 Prévention des risques professionnels et prestations médico-sociales au sein du Service Santé et Sécurité au Travail

 Gestion des instances syndicales (CAP, CT, CHSCT)3

 Suivi du conventionnement avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le Fonds National de Prévention (FNP)

L’ensemble de ces missions fait l’objet d’un suivi commun avec le CCAS.

Un référent RH au sein du CCAS est identifié afin de permettre le lien nécessaire et important avec la DRH.

ARTICLE 3 – MISSIONS NON MUTUALISEES

Les missions suivantes n’entrent pas dans le champ de la mutualisation entre la Ville et le CCAS et restent sous l’autorité directe de la Directrice du CCAS, avec toutefois la nécessité de procédures harmonisées avec la DRH afin de renforcer l’unité de la politique de ressources humaines :

 Gestion de la masse salariale

 Recrutement des agents non permanents

 Gestion RH de proximité (secrétariat du médecin du travail, absentéisme, ordres de missions, frais de déplacement, gestion des demandes d’emplois et stages…)

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

L’assistante sociale dédiée au CCAS est mise à disposition du CCAS à hauteur de 0,25 ETP et conserve à la Ville un temps de travail de 0,25 ETP.

Le (a) Directeur (rice) des ressources humaines est mis (e) à disposition du CCAS à titre gratuit à hauteur de 17,25% de son temps de travail (délibérations des 19 et 20 décembre 2013).

Le (a) Directeur (rice) Général(e) Adjoint (e) du Pôle Vie de la Cité est mis(e) à disposition du CCAS à titre gratuit à hauteur de 20% de son temps de travail.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FACTURATION

5.1- Facturation sur la base d’un forfait

Il a été décidé de facturer au CCAS les coûts RH que ne supporte plus la structure suite à la mutualisation, ce qui était évalué à 250 000 euros pour l’année 2013.

Une actualisation de ce forfait sur la base du GVT a été retenue, ce qui a porté le montant global à 257 500 euros. Il est proposé de maintenir ce montant pour toute la durée de la convention.

La facturation se fera avec une périodicité semestrielle selon les modalités suivantes : - 1ère facture au 15 janvier de l’année n

- 2ème facture au 15 juillet de l’année n

5.2. Frais restant à la charge du CCAS

Les frais d’assurance du personnel du CCAS pour les risques statutaires et non statutaires seront gérés et pris en charge directement par le CCAS.4

Les frais annexes liés aux conseils de discipline, protection fonctionnelle des agents, commission de réforme, comités médicaux seront facturés directement au CCAS.

Dans l’attente d’un regroupement des compétences médicales Ville et CCAS, les frais liés au fonctionnement du médecin du travail (20%) et de l’assistante sociale du CCAS (25%) sont pris en charge par le CCAS.

5.4 – Les modalités financières

La base de facturation reposera sur les éléments listés dans la présente convention.

ARTICLE 6 – INDICATEURS DE SUIVI

A l’échéance de la présente convention, un bilan devra être effectué de la mutualisation des ressources humaines entre la Ville et le CCAS. A ce titre, des indicateurs de suivi doivent être mis en place, suivant le système suivant :

- Pour les services suivants, l’indicateur de suivi se fera au prorata du nombre d’agents CCAS/Ville rémunérés, c’est-à-dire suivant la clé de répartition calculée ci-dessous (17,25%) • Etudes et développement RH ;

• Secrétariat ;

• Carrière ;

• Paie.

Au 1° janvier 2014 Ville Niort % CCAS % Effectifs agents permanents 1017 82,75% 212 17,25% Masse salariale (M €) 41,2 M€ 84,09% 7,8 M€ 15,91% Sources : Déclaration FIPHFP 2015 et bilan social 2013

- Pour les autres, des indicateurs spécifiques devront être mis en place :

• Mobilité professionnelle : nombre d’agents du CCAS suivis ;

• Formation : nombre de stages et nombre d’agents formés ;

• Recrutement : nombre d’annonces traitées ;

• Santé et sécurité au travail : nombre d’accidents déclarés/analysés ; nombre de CHSCT ; nombre d’avis formulés ; nombre de visites de site ; nombre de consultation sur des projets d’aménagement de poste et nombre d’études d’aménagement de poste.

ARTICLE 7 – DUREE ET MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an.

Cette convention sera susceptible d’évoluer en fonction des modifications d’organisation à venir du service « Ressources » du CCAS.

Toute modification des termes de la convention fera l’objet d’un avenant.5

ARTICLE 8 – SUIVI DE LA CONVENTION

Un comité de suivi rassemblant chacune des parties se réunira au minimum une fois par an pour évaluer l’application de la présente convention, en réajuster les modalités pratiques et financières, et actualiser le montant annuel à facturer au CCAS.

Ce comité de suivi est composé comme suit :

- DGA Pôle Ressources et Sécurité civile de la Ville de Niort

- DGA Pôle Vie de la Cité

- Directeur (rice) des ressources humaines

- Directeur (rice) du CCAS

- Services financiers des deux structures

Un compte-rendu du comité de suivi sera établi et transmis aux élus référents et aux représentants du personnel.

Fait à Niort, le

Monsieur le Maire de Niort La Vice Présidente du CCAS

Jérôme BALOGE Jacqueline LEFEBVRE