Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+9+mai+2023+signé

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Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+9+mai+2023+signé Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Hez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+9+mai+2023+signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE

LA NEUVILLE EN HEZ

1 Rue du 8 Mai 1945

60510 LA NEUVILLE EN HEZ

Tél. 03 44 78 95 43

Fax. 03 44 78 O1 20

mairie.laneuvilleenheztüwanadoo.fr

. PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU 9 MAI 2023

Le 9 mai 2023 le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni à la Mairie, à 20h30, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR, Maire.

PRÉSENTS: Messieurs et Mesdames DUCOLLET Gérard, VENTURINI Angélo, DEVISSCHER Arnaud, LEFORT Evelyne, LEMOINE Jean-Luc, RONGERAS Paul, GAUSSORGUES Éric, GALLI Laurence et EVRARD Isabelle.

ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur BONFILS Rémi et Madame LECANUET-LIBERGE Sarah.

POUVOIR : Madame LEQUEUX Amélie a donné pouvoir à Monsieur DEVISSCHER Arnaud.

Monsieur VENTURINI Angelo a été élu secrétaire de séance.

Au vu des 10 conseillers municipaux présents, le quorum est atteint.

Toutes les délibérations ont été prises à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 à L2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur VENTURINI Angelo pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.Création et composition

de la commission de délégation de

service public permanente

Depuis la loi du 29 janvier 1993, les délégations de service public font l’objet d’une procédure de

dévolution définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT). Cette procédure prévoit l'intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation des Services Publics » (CDSP).

1-Rôle de la commission de DSP :

La commission a pour missions :

- d'examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi

des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

devant le service public) ;

- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;

- d'analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d’analyse des offres ;

- d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

2- Composition de la commission de DSP (L 1411-5 du CGCT) :

Siègent à la commission avec voix délibérative, pour les communes :

- le maire : Jean-François DUFOUR, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant,

- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein (S titulaires et 5 suppléants).

Siègent également à la commission avec voix consultative :

- le comptable de la collectivité, - un représentant du ministre chargé de la concurrence,

- un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le

président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation

de service public.

3- Modalités d'élection des membres de la commission de DSP :

Ses membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus

fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411-5 du CGCT), au scrutin secret sauf accord

unanime contraire (L 2121-21 du CGCT). Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de créer une commission de délégation de service publique à titre permanent pour la durée du mandat ;

- d’élire les cinq membres titulaires et suppléants au sein du Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, suivant le tableau suivant :

Titulaires Suppléants

Arnaud DEVISSCHER Angelo VENTURINI

Isabelle EVRARD Gérard DUCOLLET

Paul RONGERAS Evelyne LEFORT

Laurence GALLI Jean-Luc LEMOINE

Eric GAUSSORGUES Amélie LEQUEUX

Lancement de la procédure

de concession pour les missions de

service public afférentes à

l’exploitation de l’accueil périscolaire

et de la restauration scolaire

Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la troisième partie du code de la commande publique notamment Particle R. 3126-1 ;

Le présent rapport a pour objet le lancement de la procédure de concession pour les missions de service public afférentes à l’exploitation de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire sur la commune de la Neuville-en-Hez.

Le contrat a pour objet de déléguer sous forme de concession la gestion de l’accueil périscolaire et de l’encadrement et l’animation de la pause méridienne.

Les missions principales sont : l’accueil des enfants de 3 à 12 ans pour :

- L'organisation et l’animation du temps de repas désignées « pause méridienne » et la fourniture

des repas

- L'accueil périscolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis — matin, midi et soir sur 144 jours de

fonctionnement environ en fonction du calendrier scolaire et la fourniture des goûters

La capacité d’accueil maximale est de 90 enfants. Cet accueil a lieu dans les locaux aménagés pour le service à proximité immédiate de l’école.

Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2023.Sur la base du rapport de présentation ci annexée, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver, conformément à l’article R. 3126-1 du code de la commande publique, le lancement d’une procédure de concession pour les missions de service public afférentes à l’exploitation de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire sur la commune de la Neuville-en-Hez pour un montant n’excédant pas 5.548.000 € HIT, ce qui inclut aussi bien les recettes perçues par le délégataire que les subventions qui pourraient lui être versées.

- d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de la procédure de concession pour les missions de service public afférentes à l’exploitation de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire sur la commune de la Neuville-en-Hez ainsi que toute décision concernant leur avenant lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

- Publication d'un avis de mise en concurrence

- Agrément des candidatures et avis sur les offres par la Commission de Délégation de Service

public ;

- Négociation avec les candidats dont les candidatures ont été agréées ;

-__ Approbation du contrat et du choix du concessionnaire par le Conseil Municipal au vu d'un

rapport présenté par le Maire.

Présentation du rapport sur le prix et

la qualité du service d’eau potable

pour l’année 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation des différents rapports annuels sur l’assainissement (et l’eau potable) pour l’année 2021.

Reprise concession

Sur la demande de Madame GAUBERT Dominique et Monsieur DUCOLLET Gérard domiciliés à LA NEUVILLE-EN-HEZ, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter la reprise de la concession E28, achetée fin 2020 (titre 124 budget communal 2021 pour 102 € et titre 2 budget CCAS 2021).

Un remboursement de 153 € sera effectué par le biais du Service de Gestion Comptable de BEAUVAIS.

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