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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesgeneral2024 051 eaje modification agrements multi accueil
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesgeneral2024 051 eaje modification agrements multi accueil)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
= = = 7 + = = = = + = = = = à 7 = = = = = = = = = = —
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 37 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 29/03/2024 - Affichage : 29/03/2024 Convocation Générale : 05/04/2024 - Affichage : 05/04/2024
Le onze avril deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant lan ESA PIESENES OUMENC ET najorité des membres en exercice |
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration fe
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 11.04.24
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne
BOUCHE Jean-Marie
MONGELLA Arnaud
FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER - 05.04.24
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 05.04.24
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL-SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LOMERON GODEFROY Vincent Pouvoir donné à Brigitte BOUZEAU - 02.04.24
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
ONE DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
a eg LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIÏS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise x
FROGER Michel X
SAINTEMICHIEL-DE-CHAVAISNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11.04.24
LEMEUNIER Isabelle
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude x
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
DOSAT LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Raymond ESNAULT est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_051-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_051 Objet : EAJE : modification agréments Multi-accueil.
Délibération n°2024-051
Les crèches collectives, les haltes garderies, les multi-accueil et les jardins d'enfants sont regroupés aujourd'hui sous le terme commun « Établissement d'Accueil du Jeune Enfant ». Ces structures proposent un accueil collectif régulier ou occasionnel d'enfants de moins de 6 ans par des personnels
qualifiés dans des locaux spécifiquement aménagés à cet effet.
L'organisation actuelle des agréments des 4 structures de la Petite Enfance du territoire s'articule
aujourd’hui autour des notions d’accueils réguliers, occasionnels ou d'urgence. L'objectif des multi- accueils est d'apporter la plus grande souplesse possible en termes de solution d'accueil en s’adaptant aux besoins des familles, aux changements et contraintes des parents. La structuration présente des agréments nous pénalise au niveau du taux d'occupation, entraîne des freins dans la gestion de l'occupation des places d'accueil, ne répond plus à une dynamique en termes de réponse aux besoins
des familles.
La réglementation en vigueur n'oblige plus nécessairement les gestionnaires à différencier les accueils. Dans une volonté de clarifier la situation et de structurer en cohérence les modes d'accueil des établissements du champ de la Petite Enfance du territoire, il est proposé d'engager une démarche de suppression de la notion d'agrément occasionnel et régulier, de maintenir la modulation sur la première
heure et dernière heure et de maintenir les heures d'ouverture de 7h30 à 18h30.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par la Vice-présidente Madame Anne-France PLANCHON, en charge de la petite-
enfance, enfance, jeunesse.
Après en avoir délibéré,
Approuve la modification des agréments Multi-accueil visant à supprimer la notion d'agrément occasionnel et régulier, de maintenir la modulation sur la première heure et dernière heure et de maintenir les heures d'ouverture de 7 heures 30 à 18 heures 30.
Adopté
Pour 41
Abstention 1
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 18 avril 2024,
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_051-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_051