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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 165 approbation du reglement dattribution des places en eaje
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 165 approbation du reglement dattribution des places en eaje)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEME LA SART
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 08/12/2023 - Affichage : 08/12/2023
Le quatorze décembre deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente du
Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 10/12/2023
MONGELLA Arnaud pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 11/12/2023
FROGER André
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique
GUILMAIN Nathalie
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à TRIFAUT Anthony -14/12/2023
ESNAULT Raymond
ESSOR MERE PLANCHON Anne-France
BOUZEAU Brigitte X
LOMIERON GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 14/12/2023
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mélanie MACÉ - 12/12/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER -14/12/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à LECOMTE Jean- Claude -14/12/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATÉÉ Céline ï
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe Pouvoir à Jean-Yves LAUDE - 08/12/2023
Mob LAUDE Jean-Yves X
Mr LATIMIER Martial est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_165-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_165 Objet : Approbation du règlement d'attribution des places en EAJE
Délibération 2023-165
La Convention Territoriale Globale conclue avec la CAF de la Sarthe pour la période 2022-2026 «
promeut une véritable logique de service communautaire de la petite enfance ». L’atteinte de cet
objectif passe, notamment, par le confortement du Relais Petite Enfance en tant que structure légitime
en matière d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement -AIOA- sur la petite enfance
sur le territoire communautaire.
Mme PLANCHON, Vice-présidente en charge de la petite-enfance, l'enfance et la jeunesse, présente
l'organisation et le fonctionnement à mettre en place afin de faire converger les demandes de garde de jeunes enfants des habitants vers le RPE, guichet unique petite enfance du territoire.
Cette nouvelle mission induit notamment de garantir l'équité de traitement des demandes et la
transparence sur les conditions d'attribution des places au sein des EAJE communautaires. Dans ce
but, il est proposé d'instaurer un règlement intérieur fixant les règles et critères d'attribution des places et permettant d'informer le public des conditions d'admission.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de définir les conditions d'attribution des places au sein des établissements
d'accueil des jeunes enfants -EAJE- communautaires au travers d’un règlement intérieur,
Adopte le règlement intérieur de la commission d'attribution des places en crèches tel qu'annexé à la
présente.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 15 décembre 2023
Le Président
André Pigné
PARC DES ILES TS MOMEOR
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la ROSE tee
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'IIè
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_165-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_165