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Déliberation - Deliberation instituant la Taxe dAmenagement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation instituant la Taxe dAmenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE République française
MAINZAC — DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
www.mainzacl6.fr
réatsa823 000 N° Délibération: DE_2022_ 011 Séance du vendredi 23 septembre 2022
Membres en exercice : 8 Date de la convocation: 17/09/2022 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-trois septembre
Présents : 6 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Patrice DOMINICI,
Votants: 8 Présents : Annette DELAGE, Patrice DOMINICI, Alexandre fa : GERVAIS, Jean-Luc GERVAIS, Eileen HAMMOND, Romain Secrétaire de séance: LABICHE
Annette DELAGE
Représentation: DELAGE Régine par DOMINICI Patrice,
GREER Katarzyna par HAMMOND Eileen
Excusés:
Absents:
Délibération instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Mainzac
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la taxe d'aménagement se compose :
- D'une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisme. Le Conseil Municipal en fixe le taux, par délibération, qui se situe entre 1 % et 5%.
- D'une part départementale servant à financer la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et le fonctionnement
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE).
La décision doit être prise avant le 1er octobre 2022. Cette taxe porte sur les habitations, les extensions, les piscines, les abris
de jardin.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal décide,
- D'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 1,5 %.
- D'exonérer en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, totalement :
e Les abris de jardin,
La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus
pourront être modifiés tous les ans. Sans nouvelle(s) délibération(s) de cet ordre, la délibération est tacitement reconductible.
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
1 Date de réception de l'AR: 11/10/2022
016-211602032-20220923-DE_2022_011-DE Vote exprimé à bulletin secret: 8 Vote"Pour":8 Vote "Contre": O0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
Le Maire,
Patrice Dominici
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/10/2022
016-211602032-20220923-DE_2022_011-DE