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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 05 1ere partie
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 05 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 - JANVIER 2017
Recueil publié le 20 janvier 2017 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA REGLEMENT ATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017/CAB-SIDPC/016 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL DE SUIVI DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET DE L'ESPACE D'INFORMATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME EN VENDÉE
- Arrêté n°17/CAB/024 portant modification de l’arrêté n°17/CAB/012 du 4 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lycée Notre Dame - 2 rue de Bois Fossé - 85300 Challans
- Arrêté n°17/CAB/027 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hôtel de Police - 3 rue Delille - 85000 La Roche sur Yon
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°17/DRLP3/22 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE n°17/DRLP3/23 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE N° 25/2017/DRLP portant agrément de M. Mahmoud Diew SALL, en qualité de garde du domaine public routier
- ARRETE N° 26/2017/DRLP portant agrément de M. Bruno HALBMEYER, en qualité de garde du domaine public routier
- ARRETE N° 38/2017/DRLP portant modification de l'arrêté N° 554/2016/DRLP en date du 05 octobre 2016 renouvelant l'agrément de M. Didier PIRONNET, en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n° 17-DRCTAJ-7 portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
- ARRÊTÉ n° 17-DRCTAJ/2-19 portant délégation de signature à Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
- ARRETE PREFECTORAL n°17-DRCTAJ/1-20 portant classement de l'Office de Tourisme de l'Ile de NOIRMOUTIER en catégorie I
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°05 – JANVIER 2017
Recueil publié le 20 janvier 2017
____ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- CONVENTION D’UTILISATION N° 085-2016-86
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°17/SPF/03 autorisant une course pédestre hors stade de type "Trail", dénommée "La 1000 D du massif de Mervent" - 4ème édition, le dimanche 5 février 2017 au départ de la commune de PISSOTTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-16-0275 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- Arrêtés Préfectoraux N°APDDPP-17-0041 à N°APDDPP-17-0046 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP17-0050 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-17-0051 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- ARRETE n°APDDPP17-0052 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté n°APDDPP-17-0053 relatif à l'abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de "Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP17-0054 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP17-0055 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêtés Préfectoraux N°APDDPP-17-0057 à N°APDDPP-17-0061 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté n° APDDPP-17-0062 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR pour suspicion d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP17-0063 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP17-0064 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LUCON
- DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LUCON Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2017/CAB-SIDPC/016
PORTANT
CRÉATION
DU
COMITÉ
LOCAL
DE
SUIVI
DES
VICTIMES
D’ACTES
DE
TERRORISME
ET
DE
L'ESPACE
D'INFORMATION
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
DES
VICTIMES
D’ACTES
DE
TERRORISME
EN
VENDÉE
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif à la réduction
du
nombre
et à la simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
8 et 9
;
VU
le décret
n°2016-1056
du
3
août
2016
portant
création
des
comités
locaux
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
et
des
espaces
d’information
et
d’accompagnement
des
victimes
d’actes
de
terrorisme ; VU
la circulaire
du
13
avril
2016
relative
à la prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme ;
ARRETE
Article
1
:
Il
est
institué
dans
le
département
de
la Vendée
un
comité
local
de
suivi
des
victimes
des
actes
de
terrorisme
et un
espace
d’information
et d’accompagnement
des
victimes
d’actes
de
terrorisme.
Le
comité
local
de
suivi
des
victimes
des
actes
de
terrorisme
est placé
sous
la présidence
du
préfet
de
la Vendée,
ou
de
son
représentant.
Il comprend
:
°__
le directeur
de
cabinet,
qui
assure
la présidence
en
cas
d’empêchement
du
président
;
*
le secrétaire
général
de
la préfecture ;
*
le sous-préfet
des
Sables-d’Olonne
;
*
le sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte ;
°
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée,
ou
son
représentant ;
*
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Vendée,
ou
son
représentant
;
°
le commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
de
la Vendée,
ou
son
représentant ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr *__le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
Vendée
de
l’agence
régionale
de
santé,
ou
son
représentant
;
*__
le
directeur
de
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
la
Vendée,
ou
son
représentant
;
*__
le
directeur
de
la
caisse
d’allocations
familiales
de
la
Vendée,
ou
son
représentant
;
*__le
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Poitiers,
ou
son
représentant
;
*__
le
procureur
général
de
la
République
près
la
cour
d’appel
de
Poitiers,
ou
son
représentant
;
*__le
président
de
l’association
d’aide
aux
victimes
d’infractions
pénales
de
Vendée,
ou
son
représentant
;
*__le
directeur
du
service
départemental
de
Vendée
de
l’office
national
des
anciens
combattants,
ou
son
représentant
;
*__le
correspondant
territorial
de
la
fédération
nationale
des
victimes
d’attentats
et
d’accidents
collectifs
ou
son
représentant.
Sur
décision
de
son
président,
le
comité
peut
entendre
toute
personne
extérieure
ayant
une
connaissance
spécifique
ou
un
intérêt
particulier
concernant
les
sujets
abordés
lors
de
ces
réunions.
À
ce
titre,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
ou
son
représentant,
est
invité
à participer
au
comité.
Article
2
:
Dans
le
cadre
de
la
déclinaison
territoriale
de
la
politique
publique
mise
en
œuvre
par
l’État
en
matière
d’aide
aux
victimes
de
terrorisme,
le
comité
local
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
est
chargé
du
suivi
de
la
prise
en
charge
des
victimes
de
terrorisme
résidant
dans
le
département
de
la
Vendée.
À
cette
fin,
le
comité :
1-
veille
à
la
structuration
du
réseau
d’acteurs
compétents
pour
la
mise
en
œuvre
des
droits
accordés
aux
victimes
d’acte
de
terrorisme
et pour
la prise
en
compte
de
leur
situation,
ainsi
qu’à
l’élaboration
et à l’actualisation
régulière
d’un
annuaire
de
ces
acteurs ;
2-
assure
la
transmission
des
données
relatives
au
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
au
ministère
en
charge
de
l’aide
aux
victimes,
dans
le respect
du
secret
médical ;
3-
identifie
les
locaux
susceptibles
d’accueillir
les
victimes
d’actes
de
terrorisme
et
leurs
proches
dans
le cadre
de
l’espace
d’information
et d’accompagnement
des
victimes
lorsqu'il
est
ouvert
;
4-
facilite
la
résolution
des
difficultés
portées
à
sa
connaissance
pour
les
situations
individuelles
de
victimes
d’actes
de
terrorisme
ou
de
leurs
proches
bénéficiant
d’une
prise
en
charge
dans
le département
de
la Vendée
;
5-
formule
toute
proposition
d’amélioration
dans
la
prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’aide
aux
victimes,
notamment
avec
l’appui
du
rapport
transmis
par
l’association
en
charge
de
l’espace
d’information
et d’accompagnement
des
victimes.
Article
3
:
Le
comité
local
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
proposition
de
son
président
adressée
par
tout
moyen.
La
convocation
fixe
l’ordre
du
jour
de
la
réunion. Article
4
:
Il est
institué,
dans
le département
de
la Vendée,
un
espace
d’information
et d’accompagnement
des
victimes,
ouvert
sur
décision
du
préfet
en
cas
d’attentat,
pour
les
victimes
résidant
dans
le
département
de
la Vendée.
La
fermeture
de
l’espace
d’information
et d’accompagnement
des
victimes
est
décidée
par
le préfet,
lorsque
le nombre
de
victimes
résidant
dans
le
département
et la nature
de
leur
accompagnement
ne
justifient
plus
l’ouverture
d’un
tel espace.
Une
association
locale
d’aide
aux
victimes,
conventionnée,
est
désignée
par
le premier
président
et
le procureur
général
près
la cour
d’appel
de
Poitiers
pour
animer
cet
espace
et accueillir
les
victimes
et leurs
proches :
l’association
d’aide
aux
victimes
d’infractions
pénales
de
Vendée.
L'association
ainsi
désignée
a
pour
mission
d’organiser
cet
espace
d’information
et
d’accompagnement
des
victimes,
de
constituer
un
réseau
des
acteurs
utiles
à la prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
et
de
transmettre
au
comité
local
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
les
données
relatives
au
suivi
de
cette
prise
en
charge.
L'association
veille
à
la
composition
pluridisciplinaire
des
membres
de
l’espace
d’information
et
d’accompagnement,
afin
d’informer
les
victimes
et
leurs
proches
sur
leurs
droits,
de
les
aider
dans
leurs
différentes
démarches
et de
les renseigner
sur
l’état
d’instruction
de
leurs
demandes.
Lorsque
l’espace
d’information
et
d’accompagnement
des
victimes
a
été
ouvert,
la
même
association
établit
un
rapport
d’activité
à
l’issue
de
la
fermeture
de
cet
espace.
Ce
rapport
est
adressé
au
préfet
de
la
Vendée
qui
le
porte
à
connaissance
du
comité
local
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
et
le
transmet,
accompagné
des
éventuelles
observations
du
comité,
au
ministre
en
charge
de
l’aide
aux
victimes.
Article 5
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
du
comité
local
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
an-Beñnoît
Albertini DE 4 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/024
portant
modification
de
l’arrêté
n°
17/CAB/012
du
4 janvier
2017
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Notre
Dame
—2
rue
de
Bois
Fossé
—
85300
Challans
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
n°
17/CAB/012
du
4
janvier
2017
autorisant
Monsieur
Arnaud
Chauvet
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Notre
Dame
—2
rue
de
Bois
Fossé
—
85300
Challans
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
Philippe
Berthomé,
chef
d’établissement
du
Lycée
Notre
Dame
à
Challans,
en
date
du
10 janvier
2017,
précisant
que
c’est
lui
le
responsable
autorisé
dans
la mise
en
œuvre
du
système
de
vidéoprotection
précité,
et non
Monsieur
Arnaud
Chauvet,
intendant
gestionnaire
du
Lycée
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
l’article
1°
de
l'arrêté
du
4 janvier
2017
sus-mentionné
;
ARRETE
Aïticle
1er—
[article
1”
de
l’arrêté
n°
17/CAB/012
du
4
janvier
2017
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit :
«Monsieur
Philippe
Berthomé
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Lycée
Notre
Dame
—
2
rue
de
Bois
Fossé
—
85300
Challans)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0486
et
concernant
3
caméras
extérieures
visionnant
les
abords
de
l’établissement
et
en
partie
la voie
publique
».
Le
reste
sans
changement.
Atticle
2—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Berthomé,
2 rue
de
Bois
Fossé
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
13 janvier
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
| LAVE
De
Le
sous-préfet,
directeur
dé
ca
rapy-du {
Gwenaëlle
Ch:
ik
5
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté
+
Liberté
» Égalité
« +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/027
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Hôtel
de
Police
— 3 rue
Delille
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-4
du
16
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
11/CAB/548
du
5
octobre
2011
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Hôtel
de
Police
3
rue
Delille
à
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Hôtel
de
Police
3
rue
Delille
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée
Monsieur
Christophe
Poras,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
6
octobre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16/CAB/628
du
6
octobre
2016
portant
modification,
pour
une
durée
de
quatre
mois
maximum,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Hôtel
de
Police
3
rue
Delille
à
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er — L’arrêté
préfectoral
n°
16/CAB/628
du
6 octobre
2016
précité
est
abrogé.
Article
2-—
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée
Monsieur
Christophe
Poras
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Hôtel
de
Police
—
3
rue
Delille
—
85000
La
Roche
sur
Yon),
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2011
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0380
et
concernant
4
caméras
intérieures,
4
caméras
extérieures
et
3
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
visionneront
pas
l’intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l’entrée
des
immeubles
;
des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Vendée.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée
Monsieur
Christophe
Poras,
3 rue
Delille
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur d&
cabinet-du-préfet,
LEON
S
\
Page
3
sur
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 17/DRLP3/22
portant retrait de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223- 8 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment son article 8 :
Vu l'agrément délivré le 19 février 2013 à l’association d’aide au développement de l’éducation routière et à la sécurité routière (AADER SR) sous le n° R13 085 0009 0,
Vu le courrier reçu par AADER SR, le 26 novembre 2016, l’informant de la procédure de retrait de l'agrément susvisé et l’invitant à présenter des observations dans un délai de 30 jours ;
Considérant l'enregistrement de 48% d’annulation de stages de récupération de points sur les années 2015 et 2016 ;
Considérant absence de réponse de l’association AADER SR au courrier reçu le 26 novembre 2016 ;
Considérant que les services préfectoraux n’ont pas été informés au moins huit jours à l’avance de Pannulation de trois stages au cours de l’année 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R 13 085 0009 O0 délivré le 19 février 2013 à l’association d’aide au
développement de l’éducation routière et à la sécurité routière (AADER SR) située 9 rue de la plaine à ALLIER (65360) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h06 et de 13h30 à F6h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Monsieur Jean-Paul COURNET, président de l’association
Fait à la Roche s
RIQUET Kfneeni
Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services
- un recours hiérarchique dans les deux mois de la réception de cette décision adressé à Ministère de l'Intérieur, Direction de la sécurité et de la circulation routières Sous-direction de l'éducation routière Bureau du permis de
conduire - ER(2) : place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8
- un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois de la réception de cette décision.
CES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF .
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 17/DRLP3/23
portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223- 8 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Va l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment son article 8 ;
Va l'agrément délivré fe 22 juillet 2015 et modifié le 17 décembre 2015 à la société RECU POINTS PERMIS CONDUIRE (RPPC) sous le n° R15 085 0001 O,
Va le courrier envoyé à la société RPPC, le 24 novembre 2016, l’informant de La procédure de retrait de l’agrément susvisé et l’invitant à présenter des observations dans un délai de 30 jours ;
Vu les observations écrites présentées par la société RPPC en date du 8 décembre 2016 :
Considérant que les services préfectoraux n’ont pas été informés au moins huit jours à l’avance de l’annulation de deux stages sur trois au cours de l’année 2016, soit les 22 et 23 avril et les 24 et 25 juin 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R 15 085 0001 0 délivré le 22 juillet 2015 à la société RECU POINTS
PERMIS CONDUIRE (RPPC) située 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Madame Brigitte BOCOGNANO), dirigeante de la société
Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services
- un recours hiérarchique dans les deux mois de la réception de cette décision adressé à Ministère de l'Intérieur, Direction de la sécurité et de la circulation routières Sous-direction de l'éducation routière Bureau du permis de
conduire - ER(2) : place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8
- un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois de la réception de cette décision.
CES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.doretèvendec souv.fr
ARRETE N°9 S /2017/DRLP portant agrément de
M. Mahmoud Diew SALL, en qualité
de garde du domaine public routier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 10/2017/DRLP en date du 05 janvier 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Mahmoud Diew SALL en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier ;
Vu la commission délivrée le 14 décembre 2016 par M. Luc BOUARD), agissant en qualité de maire de la ville de la Roche-sur-Yon à M. Mahmoud Diew SALL, par lequel il lui confie la surveillance du domaine public routier de la Roche-sur-Yon ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRET E :
ARTICLE 1: M. Mahmoud Diew SALL, né le 23 octobre 1973 à M’Bout (Mauritanie),
domicilié 23 rue Lulli à la Roche-sur-Yon,
est agréé en qualité de garde particulier du domaine public routier pour rechercher et
constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération de la Roche-sur-Yon et sur l’ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Mahmoud Diew SALE doit prêter
serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
|.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lnndi au vendredi, &e G9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Mahmoud Diew SALL doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde particulier du domaine public routier » à
l'exclusion de tout autre mention. IA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Luc BOUARD et au garde particulier, M. Mahmoud Diew SALL. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 © JAN, 2097
ledréfebne Le Direcicur
Te
nn
Chants à NTONY Ville de La Roche-sur-Yon
N° 2016 / 2320
République Française
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Arrêté de commissionnement d’un garde particulier du domaine public routier
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code de la procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-24, R. 15-33-25 et R. 15-33-26 :
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2 ;
Vu le certificat à la formation de garde particulier de la voirie routière du 29 septembre 2016 produit pour les modules 1 et 5;
Vu farrêté n° 2016-930 du 23 mai 2016 portant reclassement au nouveau grade d'ingénieur au 4" échelon de Monsieur Mahmoud Diew SALL :
Considérant la nécessité pour la commune d'assurer la protection du domaine routier et de prendre toutes les mesures afin de constater les infractions aux dispositions du Code de ia voirie routière ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de La Roche-sur-Yon ;
ARRETE
ET
COMMISSIONNE
ARTICLE 1°: Monsieur Mahmoud Dièw SALL, né le 23 octobre 1973 à M'Bout {Mauritanie}, domicilié 23 rue Lulli
à La Roche-sur-Yon, est dûment commissionné pour rechercher et constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès verbaux concernant ces infractions sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération et sur l'ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l’agglomération. .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet en vue de l'agrément puis à Monsieur le Président du Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon en vue de l'assermentation de Monsieur Mahmoud Diew SALL.
Monsieur SALL jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et ne rien révéler au utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services de la ville de La Roche-sur-Yon est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'intéressé.
LalRoche-sur-Yon, le 14 décembre 2016
aie de La Roche-sur-Yon
: …
x Vu
pour Être annexé à mon
arf
De FES TE
i 3 HPREE du 13 7JÀ fer
Chantai ANFONY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
H informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'agent : Signature :
Nom_prenom : SALL MAHMOUD DIEW - 9301 es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.gouv.fr
ARRETE N° C£, /2017/DRLP portant agrément de
M. Bruno HALBMEYER, en qualité
de garde du domaine public routier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 11/2017/DRLP en date du 05 janvier 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Bruno HALBMEYER en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier ;
Vu la commission délivrée Le 14 décembre 2016 par M. Luc BOUARD), agissant en qualité de maire de la ville de la Roche-sur-Yon à M. Bruno HALBMEYER, par lequel il lui confie la surveillance du domaine public routier de la Roche-sur-Yon ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Bruno HALBMEYER, né le 24 mars 1965 à la Roche-sur-Yon (Vendée), domicilié 103 rue Arthur Young à la Roche-sur-Yon,
est agréé en qualité de garde particulier du domaine public routier pour rechercher et constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur l’ensemble des
voies ouvertes à la circulation en agglomération de la Roche-sur-Yon et sur l’ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Bruno HALBMEYER doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
le
29 ruc Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bruno HALBMEVER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde particulier du domaine public routier » à
Pexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Luc BOUARD et au garde particulier, M. Bruno HALBMEYER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le LS CJAN 07
Fdeheéfetrer
man
Chental ANTON“ Ville de La Roche-sur-Yon
N° 2016 / 2319
République Française
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Arrêté de commissionnement d'un garde particulier du domaine public routier
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : -
Vu le Code de la procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-24, R. 15-33-25 et R. 15-33-26 :
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2 ;
Vu le certificat à la formation de garde particulier de la voirie routière du 29 septembre 2016 produit pour les modules 1 et5;
Vu l'arrêté n° 2014-664 du 26 mars 2014 portant avancement de Monsieur Bruno HALBMEYER à la durée maximale au 12°" échelon du grade d’adjoint technique principal de 2°%°° classe au 1° avril 2014 :
Considérant la nécessité pour la commune d'assurer la protection du domaine routier et de prendre toutes les mesures afin de constater les infractions aux dispositions du Code de ia voirie routière :
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de La Roche-sur-Yon :
ARRETE
ET
COMMISSIONNE
ARTICLE 4° : Monsieur Bruno HALBMEYER, né le 24 mars 1965 à La Roche-sur-Yon (Vendée), domicilié 103 rue Arthur Young à La Roche-sur-Yon, est dûment commissionné pour rechercher et constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès verbaux concernant ces infractions sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération et sur l'ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet en vue de l'agrément puis à Monsieur le Président du Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon en vue de l'assermentation de Monsieur Bruno HALBMEYER.
Monsieur HALBMEYER jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services de la ville de La Roche-sur-Yon est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'intéressé.
La\Roche-sur-Yon, le 14 décembre 2016
Vu pour Être
ne rte Hector
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nn
Chantat ANTON
amnczé à mon arrêté
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, :
I informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification,
Notifié à l'agent : Signature :
Nom_prenom : HALBMEYER BRUNO - 2162 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee gouv.fr
ARRETE N° 23 /2017/DRLP portant modification de
l’arrêté n°554/2016/DRLP en date du 05 octobre 2016
renouvelant l’agrément de M. Didier PIRONNET,
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n°538/2016/DRLP portant reconnaissance de l’aptitude technique de M. Didier PIRONNET;
Vu Parrêté n° 13/DRLP1/335 en date du 13 juin 2013 modifié par l’arrêté n°554/2016/DRLP en date du 05 octobre 2016 renouvelant l’agrément de M. Didier PIRONNET en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller les droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, M. Rodolphe JOLLY, M. Eugène MONTASSIER et M. Anthony BLANDIN ;
Considérant le courrier en date du 29 décembre 2016 de M. Rodolphe JOLLY, président de l’association de la Saint-Hubert la Boissière de Montaigu, indiquant que depuis le 1” janvier 2017,
M. Didier PIRONNET n’exerce plus les fonctions de garde-chasse particulier sur le territoire de l’association de chasse la Saint-Hubert de Montaigu ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 1° de l’arrêté du 13 juin 2013 modifié ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu’il suit :
M. Didier PIRONNET, né le 17 avril 1960 à Chatellerault (86), domicilié 3 rue du Cachot,
85500 Les Herbiers,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de Penvironnement ainsi que la destruction des nuisibles qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU sur le territoire des communes de Bazoges en Païillers et Beaurepaire, M. Eugène MONTASSIER, sur les communes de la Gaubretière, Beaurepaire et M. Anthony BLANDIN, sur les communes des Landes Génusson et de la Boissière de Montaigu.
29 rue Delille - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
le Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de I4 Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Pôle Intercommunalité et
finances locales
Arrêté n° 17 - DRCTAJ - 7
portant constitution du conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.235-1 à R.235-11-1 :
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/3 — 779 modifié du 3 décembre 2013, portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Considérant la correspondance de Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 30 mars 2016 :
Considérant les correspondances de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée en date du 28 mai 2015 et du 20 décembre 2016 ;
Considérant la correspondance de l’ Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée en date du 15 décembre 2016 ;
Considérant les propositions de Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée en date du 16 novembre 2016 ;
ARRETE
Aiticle 1” : Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :
Sur désignation du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Titulaires Suppléants
Madame Pauline MORTIER Monsieur Philippe BARRE
Conseillère régionale Conseiller Régional
18 rue des Mésanges Résidence Canopus — Appt 201 85210 SAINTE HERMINE
2 route du Chateâu d'Olonne
85100 LES SABLES D'OLONNE Sur désignation du Conseil Départemental de la Vendée :
Titulaires
Monsieur Stéphane IBARRA
Conseiller Départemental du canton de
LA ROCHE SUR YON SUD
Monsieur François BON
Conseiller Départemental du canton de
FONTENAY LE COMTE
Monsieur Alain LEBOEUF
Conseiller Départemental du canton
d’AIZENAY
Monsieur Guillaume JEAN
Conseiller Départemental du canton de
MORTAGNE SUR SEVRE
Madame Catherine POUPET
Conseillère Départementale du canton de
LA CHATAIGNERAIÏIE
Suppléants
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Conseiller Départemental du canton de
LUCON
Madame Carole CHARUAU
Conseillère Départementale du canton de
L'ILE D'YEU
Madame Sylviane BULTEAU
Conseillère Départementale du canton de
LA ROCHE SUR YON SUD
Monsieur Marcel GAUDUCHEAU
Conseiller Départemental du canton de
MAREUIL SUR LAY DISSAIS
Monsieur Laurent BOUDELIER
Conseiller Départemental du canton de
SAINT HILAIRE DE RIEZ
Sur désignation de l'association des Maires de Vendée :
Titulaires
Monsieur Michel BOSSARD
Maire
85240 NIEUL SUR L’AUTISE
Monsieur Régis PLISSON
Maire
85170 BELLEVIGNY
Monsieur Henri BLANCHARD
Maire
85390 CHAVAGNES LES REDOUX
Monsieur Nicolas VANNIER
Maire
85400 LES MAGNILS REIGNIERS
Suppléants
Monsieur Jany GUERET
Maire
85430 AUBIGN Y-LES-CLOUZEAUX
Madame Isabelle RIVIERE
Maire
85600 TREIZE SEPTIERS
Monsieur Joël CAILLAUD
Maire
85610 CUGAND
Monsieur Philippe GUERIN
Maire
85300 FROIDFOND Aïticie 2 : Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :
Sur désignation des organisations syndicales des personnels :
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Titulaires
Monsieur Jean-Jacques BOBIEN
PE. Ecole primaire A. Turcot
Rue Jules Ferry
85370 LE LANGON
Monsieur Jonathan PELLETIER
P.C. Collège St Exupéry
BELLEVILLE SUR VIE
85170 BELLEVIGNY
Monsieur Pierre CAMINADE
PE, Ecole élémentaire F Dolto
SAINT FLORENT DES BOIS
85310 RIVES DE L’YON
Monsieur Pierre-Yves POTHIER
Professeur d'EPS Collège Milcendeau
85302 CHALLANS CEDEX
Syndicat des enseignants — UNSA éducation
Titulaires
Monsieur Patrice BELLIER
P.C. Collège Garcie Ferrande
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Benoit DURANTEAU
PE. Ecole élémentaire J.Roy
85000 LA ROCHE SUR YON
SGEN - CFDT
Titulaire
Monsieur Eric VRIGNON
P.L.P Lycée Professionnel R. Couzinet
85300 CHALLANS
Suppléants
Madame Sylvette LALO
PE. Ecole élémentaire Anita Conti
85280 LA FERRIERE
Madame Lucie LEFEVRE
P.C. Collège Garcie Ferrande
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Johann JOLY
PE. Ecole Primaire
85450 CHAILLE LES MARAIS
Madame Stéphanie RENIER
PC. Collège Corentin Riou
85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
Suppléants
Monsieur Marc BARRE
Personnel de direction
Collège Garcie Ferrande
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Madame Céline LACOSTE
PE. Ecole Primaire Jacques Tati
85520 JARD SUR MER
Suppléant
Monsieur Antoine NOEL
P.L.P Lycée Professionnel E. Tabarly
85340 OLONNE SUR MER FNEC — FP FO
Titulaire
Madame Pascale SURMONT
PE. Ecole élémentaire L.Buton
85190 AIZENAVY
Madame Lucie VIVION
P.C. Collèpe Jules Ferry
85600 MONTAIGU
SUD EDUCATION
Titulaire
Monsieur Abdelkader MEKKAOUT
P.C. Collège E. Herriot
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant
Monsieur Mickaël NOBIRON
P.L.P. Lycée Polyvalent Jean Monnet
85500 LES HERBIERS
Madame Adeline AMONEAU-SUZANNE
P.C. Collège R. Couzinet
85110 CHANTONNAY
Suppléant
Monsieur Philippe TERROIRE
C.P.E. Lycée polyvalent F. Rabelais
85200 FONTENAY LE COMTE
Auticle 3 : Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale:
en qualité de représentants des associations des parents d'élèves :
Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE)
Titulaires
Monsieur Mathias TRIBALLEAU
20 Rue de la Paix
85000 LA ROCHE SUR VON
Madame Nathalie ARTEAUD
À rue des Châtaigniers
85110 CHANTONNAY
Monsieur Jean-Claude LAMOUREUX
5 rue des Farfadets
85620 ROCHESERVIERE
Monsieur Jérome RAIDELET
21 impasse Fabre
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Yelise RICHARD
18 La Michelière
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Suppléants
Monsieur Gwendal BEAUSSIER
53 rue Georges Durand
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Xavier PAGNOUX
4 rue de la Forêt
85340 OLONNE SUR MER
Madame Céline GUILLONNEAU
19 rue de Bretagne
85190 AIZENAY
Monsieur Nicolas HELARY
9 rue Gustave Flaubert
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Brigitte RAGNEAU
50 rue des Aires
85520 FARD SUR MER Monsieur Christophe LEAU Madame Anne-Laure JOLIVET
13 rue du moulin à eau 44 rue Saulnière
85190 MACHE 85420 MAILLEZAIS
Monsieur Mickaël ANDRE Madame Edwige CHARRIER 2 impasse des Grands Champs 4 place de la Fontaine
85320 MAREUIL SUR LAY 85600 BOUFFERE
en qualité de représentants des associations complémentaires à l'enseignement public :
La Fédération des Œuvres Laïques de Vendée - Ligue de l'Enseignement
Titulaire Suppléant
Monsieur Yves RETRIF Monsieur Dominique MONNERY Président FOL Vendée 41 rue Monge BP 23
41 rue Monge BP 23 85001 LA ROCHE SUR YON cedex 1 85001 LA ROCHE SUR YON cedex 1
en qualité de personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
Titulaire Suppléant
Monsieur Bernard LEVACHER Monsieur Joseph ROULLEAU Président de Union départementale des Président de l'association Délégués Départementaux "travailler demain"
de l'éducation nationale 130 rue nationale
85000 LA ROCHE SUR YON 85280 LA FERRIERE
Monsieur Jalil LAHMAR Monsieur Yannick DAVID Directeur de l'IUT de la Roche sur Von Directeur du département droit 8 bd Gaston Defferre Institut Catholique d'Etudes Supérieures 85000 LA ROCHE SUR YON 17 Bd des belges BP 691
85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Atticle 4 : Est membre à titre consultatif
en qualité de Délégué Départemental de l'Éducation Nationale :
Monsieur Bernard VIOIX (DDEN)
La Levraudière
85280 LA FERRIERE.
Auticle 5 : Les Membres du CDEN sont nommés pour une durée de trois ans. Si certains devaient perdre la qualité au titre de laquelle il a été procédé à leur désignation, il serait
procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 6 : L'arrêté n° 13-DRCTAJ/3 — 779 du 3 décembre 2013 est abrogé. Atticle 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à L SH Von le i2 JA 2e
Le Préfet,
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Le
de la Pri
Vincent NIQUET VU
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1
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRÊTÉ n° 17 - DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement ;
le Code du patrimoine ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code de justice administrative ;
le Code du Travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-487 du 80 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architecturai, urbain et paysager
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h39 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 de la ministre de la culture et de la communication portant nomination de Madame Nicoile PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1° janvier 2017 ;
ARRÊTE:
Article ? - Délégation de signature est donnée à Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances! Art. 2 et art. 8 alinéa 7 du décret n° 2010-633 afférent à la mise en œuvre des missions et attributions] du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement| missions des directions régionales des affaires et d'urbanisme. culturelles
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et| Art. L621-15 du Code du patrimoine des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de
pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait
compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble} Art. 1621-13 et L621-18 du Code du patrimoine classé Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones
de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou partie | Art. L621-33 du Code du patrimoine d'immeuble dépecé, ciassé ou inscrit
ARRETE n°17 - DRCTAJ/2-19 portant délégation de signature à Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire b) Dispositions relatives aux immeubies
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de protection adapté sur | Art. L621-30-1 alinéa 2 du Code du patrimoine proposition de l'Architecte des bâtiments de France et|Art. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 après enquête publique mars 2007
Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du Code du patrimoine Art. R1238-15 du Code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de travaux sur des |Art. L621-32 du Code du patrimoine immeubles situés dans le champ de visibilité d'un|Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre
du Code de l'urbanisme
c) autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'aire de mise en valeur| Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Art. R341-10 et R34i-11 du Code de l'environnement
Article 2- Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sous forme numérique à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr.».
Article 3- Sont exclues de la délégation consentie à Farticle premier du présent arrêté, les correspondances administratives adressées aux ministres.
Article 4 - L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-578 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. H sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture à l'adresse http:Awww.vendee. gouv.fr.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et la Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
ARRETE n°17 - DRCTAJ/2-19 portant délégation de signature à Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL n° 17-DRCTAJ/1-20
portant classement de l'Office de Tourisme de l’Ile de NOIRMOUTIER en catégorie I
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à
D133-30 ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009- 888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement en Catégorie I de l'Office de Tourisme de l'Ile de Noirmoutier reçue en préfecture le 16 décembre 2016 ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier du 17 novembre 2016 ;
VU l'avis favorable du président de l’union départementale Offices de Tourisme Vendée du 13 décembre 2016;
CONSIDÉRANT que l’Office de Tourisme respecte les critères de classement de la catégorie I fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 :
ARRETE:
ARTICLE er — L'office de tourisme dénommé « Office de Tourisme de l'Ile de Noirmoutier », dont
les deux sites d’accueil et d’information du public sont situés à :
* __ Barbâtre, rue du polder (85630)
*__ Noirmoutier en l'Ile : rue du Général Passaga (85330)
est classé office de tourisme en Catégorie I.
ARTICLE 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le président de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le président de l’union départementale « offices de tourisme Vendée », le directeur de l’office de tourisme de l’Ile de Noirmoutier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de L'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l’office.
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
gourte Préiel
Le Dirocteur
Gérard GP TE
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
La
Vendée
CONVENTION
D'UTILISATION
n° 085-2016- 86
Le
145
pc.
206
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Jacques
CERRES,
administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
par
intérim,
dont
les
bureaux
sont
situés
à La
Roche
sur
Yon,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
N°16
DRCTAJ/2-
569
du
15
novembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
culture
et
de
la
communication,
représenté
par
M.
Christopher
MILES,
Secrétaire
général,
dont
les
bureaux
sont
situés
182
rue
Saint
Honoré
75001
Paris,
ci-après
dénommé
l’utilisateur,
Assisté
de
M.
Vincent
BERJOT,
directeur
général
des
patrimoines,
dont
les
bureaux
sont
situés
182
rue
Saint-Honoré
à
Paris,
et
de
M.
Jean-François
BOURASSEAU,
Secrétaire
général
du
Musée
national
Clémenceau
et
Lattre
de
Tassigny,
dit
Musée
des
deux
Victoires
et
de
la
Maison
natale
de
Georges
Clémenceau,
service
à compétence
nationale
D'autre
part,
Se
sont
présentés
devant
nous,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
du
département
de
la
Vendée
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
: EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à disposition
d’un
ensemble
d'immeubles
situé
à Mouilleron
en
Pareds.
Cette
utilisation
des
biens
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l'État.
1/5
w
fo
SC CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à R.
2313-5
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à la
disposition
de
l’utilisateur
pour
les
besoins
des
Musées
de
France,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
Particle
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants
Article
2
Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l'État
sis à Mouilleron
en
Pareds
:
- Maison
natale
du
Maréchal
de
Lattre
,Musée
national
Clémenceau
et
Lattre
de
Tassigny
(ex
Musée
des
Deux
Victoires)
rue
du
Plante
choux,
d'une
superficie
totale
de
1
878
m2,
cadastré
AB
445
(74
m°),
AB
446
(947
m°?),
et
AB
448
(857
m°),
AB
216,
AB
467
- Maison
natale
de
Georges
Clemenceau
,
Musée
national
Clémenceau
et
Lattre
de
Tassigny
(
ex
Musée
des
Deux
Victoires)au
19
rue
Clemenceau,
d’une
superficie
totale
de
1
661
m°,
cadastrée
AB
387
de
652
m°,
AB
384
de
830
m°,
et
AB
255
de
179
m°
(située
18
rue
du
temple), Ces
immeubles
sont
identifiés
dans
Chorus
RE-FX
sous
les
identifiants
:
- 101145
/
198017
pour
le
Musée
national
Clémenceau
et
Lattre
de
Tassigny,
dit
« Musée
Des
deux
Victoires
»
- 144143
/ 210062
pour
la
Maison
natale
de
Georges
Clemenceau
Les
plans
cadastraux
figurant
en
annexe
2a
(101145/198017
- Musée
Des
deux
Victoires)
et
2b
(144
143/210062
-
Maison
natale
de
Georges
Clemenceau)
retracent
les
limites
de
propriété
des
immeubles
par
un
liseré.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
50
années
entières
et
consécutives
qui
commence
rétroactivement
au
1°
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
vw
2/5
Ka
S6 État
des
lieux
Sans
objet
Article
5
Ratio
d'occupation Sans
objet
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l’utilisateur
6.1
L’usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
à
l'utilisateur
désigné
à l’article
1er
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
L'utilisateur
assume
la
gestion
et
supporte
les
charges
des
biens
mis
à sa
disposition.
L’occupation
de
cet
ensemble
immobilier
par
un
tiers
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
dans
les
conditions
de
droit
commun,
dans
le
respect
des
conventions
de
gestion
existantes
qui
confient
au
Centre
des
monuments
nationaux
(CMN)
ou
à
la
Réunion
des
musées
nationaux
-
Grand
Palais
(RMN-GP)
tout
ou
partie
de
la
gestion
domaniale
des
biens
concernés.
Le
produit
des
recettes
sera
perçu
par
l’autorité
ayant
délivré
le
titre
d’occupation,
selon
le
régime
domanial
applicable
aux
biens
concernés.
L'annexe
3
indique
le
régime
d'occupation
applicable
à
chaque
occupant
à
la
signature
de
la
présente
convention.
La
régularisation
éventuelle
sera
effectuée
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Par
ailleurs,
l'utilisateur
fournira
annuellement
au
propriétaire
un
bilan
de
l’ensemble
des
titres
d'occupations
délivrés
et
dont
la
durée
est
supérieure
à un
an.
6.2
Occupation
par
l’État
ou
un
de
ses
établissements
publics
Toute
occupation
d'une
durée
supérieure
à
un
an
au
profit
de
l’État
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
donne
lieu
à
la
délivrance
d’une
convention
constatant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
espaces
par
l’utilisateur.
Toute
nouvelle
installation
d’un
service
de
l’Etat
ou
de
l’un
de
ses
établissements
publics
devra
être
signalée
aux
services
de
France
Domaine.
Article
7
Impôts
ef taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien,
réparations,
restructuration
et restauration
3/5 Par
délégation,
l'utilisateur
exerce
les
responsabilités
relevant
du
propriétaire.
L'utilisateur
est
maître
d'ouvrage
de
tous
les
travaux
afférents
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
sous
réserve
des
dispositions
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
existantes
et
dans
le
respect
des
conventions
de
gestion
passées
avec
le
CMN
et
la
RMN-GP
.
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l’utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire,
avec
les
ressources
budgétaires
qui
lui
sont
allouées.
Ces
travaux
sont
réalisés
dans
le
respect,
notamment,
des
articles
L.
621-1
et
suivants
du
code
du
patrimoine.
L'utilisateur
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
L'utilisateur
informe
le
propriétaire
de
la
programmation
pluriannuelle
des
travaux.
Article
10
Valorisation
de
l'ensemble
immobilier
L'utilisateur
s'engage
à améliorer
la
valorisation
des
immeubles
mis
à sa
disposition,
dans
le
respect
de
la
politique
immobilière
de
l’État
(valeur
cible
12
m2
SUN
agent
pour
les
espaces
de
bureaux),
en
tenant
compte
des
contraintes
bâtimentaires
et
patrimoniales
de
l'ensemble
immobilier
mis
à
disposition. Tous
les
5
ans,
il
établira
un
bilan
global
de
sa
gestion
immobilière
et
rendra
compte
au
propriétaire
des
actions
entreprises
et
des
difficultés
rencontrées.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
ne
donne
pas
lieu
à perception
d’un
loyer.
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
sera
en
mesure
de
contrôler
les
conditions
d'occupation
des
immeubles
au
travers
d'une
liste
annuelle
des
titres
d'occupation
délivrés
(article
6.1
supra),
de
la
présentation
annuelle
des
opérations
d'investissements
et
d'entretien
et
du
compte
rendu
quinquennal
de
sa
gestion.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1
Terme
de
la convention :
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
au
31
décembre
2065.
14.2
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
4/5
RQ
SC
Vr La
convention
peut
être
résiliée
par
le
préfet
par
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
avant
le
terme
prévu,
lorsque
l'intérêt
public
l'exige
et
dans
le
respect
de
l'intégrité
l'ensemble
immobilier.
La
convention
peut
également
prendre
fin
à
l’initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d’urgence.
La
résiliation
est prononcée
par
le propriétaire.
Article
15
Pénalités financières
Sans
objet
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la préfecture.
Les
représentants
du
ministre
de
la
culture
Pour
Le
Directeur
départemental
des
et
de
la
communication
Finances
Publiques
de
la
Vendée
par
intérim,
Le
Secrétaire
général
Par
délégation
{
Sd
€
“ce
du
Domaine
.
sable
tique
immobilière
Sous-directeur
des
affalres
immobilières
et générales
Pascal
DAL
PONT
-J/
Le
directeurgénétal
des
patrimoines
5
[des
affaires
financières
et
généräles
Sylvie
Gaubert
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
1. gs
Kevin
RIFFAULT
Le
représentant
du service
à compétence
nationale
Vincent
NIQUET
5/5
Vw
Kg
SC Vy
5 LAON ANNE 3 6) CASE NON EE SRIVLNVS 13 S0NVaN3 430) sisger
26Ph0IS / 3NDINHOZL ANIWILVE] FIVHOFEVN 1 30 NOSIVW) 680807
(Bet9 / ANDINHO3L AN3WILVE| ELLE) 1808€7
26BPoIS / ANDINHIZL 1AN3NILLVE| JONVY9 w1| SOC T
2 SNMOI { BNDINHOBL ANIMILVE| SBHOVYA W1| PBOBEr
TE | & RENTE on oNae 30 SnesrE ET sez JOISSYL 30 3HLLVT 30 3TYLYN NOSIVN| L+0861
E
Cane) ca) | œuuo) Gus np auepup 5 Hreuree)) Queus onbpuouesp suounta | sd \ans uns] 4 auune np snvoN> eh : mooppne [Re nes] Péne/nes | PRe/NTS |ionaurméer mns | ‘ans SSuPY Aus) ojeipu7S uopeusispq PUR SP SNSOHD « Spor op ea STLVIGAWYLNT STIOULNOD SIOVANSIN IOVAUNS V1
3Q NOLLVOLALLNIOT
AEVINLIAVI3S NVSTIOVL
EN SET 1va019
ST EEE ET ENTTIEN sen) à uopumnues a op uÿ sp ateg
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9t/t0/10 : oRuDAUOS €] op 39j0,p ssud ojeq
Tous ouur un ns spdhalBar que EE)
A -ara7-
:
VENDEE Commune
:
MOUILLERON-EN-PAREDS Section
: AB
Feuille
: 000
AB
01
Échelle
d'origine
:
1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 23/11/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
DE
SITUATION
Le
plan
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extrait
est
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des
impôts
foncier
suivant
:
Fontenay
le
Comte
Place
Marcel
Henri
B
P 324
85206
85206
Fontenay
le
Comte
tél. 02
51
50
30
10
-fax
02
51
50
30
18
cdif.fontenay-le- comte@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1405600
1405650
6171150 6171100
1405600
1405650
6171150 6171100
Kafc Département : VENDEE Commune
:
MOUILLERON-EN-PAREDS Section
: AB
Feuille
: 000
AB
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 23/11/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
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le
Comte
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Henri
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Fontenay
le
Comte
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50 30
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-fax
02
51
50
30
18
cdif.fontenay-le- comte@dgfip.finances.gouv.fr Cet
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est
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par
:
cadastre.gouv.fr
1405500
6171300 6171250
6171300 6171250
1405500
1405550
:
asc | Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°17/SPF/03
autorisant
une
course
pédestre
hors
stade
de
type
"Trail",
dénommée
"La
1000
D
du
massif
de
Mervent"
- 4ème
édition,
le dimanche
5 février
2017
au
départ
de
la commune
de
PISSOTTE
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
le décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
"Cours
Toujours
85"
représentée
par
M.
Didier
ROBUCHON,
8
cité
de
la
Petite
Vigne
—
85200
—
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'organiser
une
course
pédestre
hors
stade
de
type
"Trail",
dénommée
"La
1000
D
du
massif
de
Mervent",
sur
le territoire
des
communes
de
PISSOTTE
et MERVENT,
le dimanche
5
février
2017
;
VU
le
règlement
type
des
courses
et
des
manifestations
hors
stade
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
et le règlement
particulier
de
l’épreuve
;
VU
les
avis
des
maires
des
communes
intéressées ;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
pour
l’organisation
des
manifestations
sur
les
espaces
naturels
sensibles
départementaux
;
VU
l’accord
de
l’Office
National
des
Forêts,
Unité
territoriale
de
la
Vendée
pour
l’organisation
de
cette
manifestation
en
fôret
de
Mervent ;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
25
octobre
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16
—
DRCTAJ/2-474
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
;
Arrêté n°
17/SPF/03
l ARRETE:
ci-après,
à
organiser
une
course
pédestre
hors
stade
de
type
"Trail",
dénommée
"La
1000
D
du
Massif
de
Mervent
—
4ème
édition",
le
dimanche
5
février
2017,
sur
le
territoire
des
communes
de
Pissotte
et
Mervent
et
en
partie
dans
la
forêt
domaniale
de
Mervent,
selon
l’itinéraire
ci-joint.
Article
1:
L'association
"Cours
Toujours
85"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
Lieu
de
départ
et d’arrivée
: PISSOTTE
(parking
des
écoles)
Départ
de
l’épreuve
: 9H00
Fin
de
l’épreuve
: 12H30
Le
nombre
de
participants
prévu
est
limité
à 249.
Les
numéros
de
téléphone
à communiquer
aux
participants
et aux
commissaires
sont
:
- cellule
secouristes
: 06
24
55
42
03
- organisation
de
la course
: 07
85
13
62
31
Article
2
: L’organisateur
ou
le directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
Les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s'assurer
qu’il
n’y
à
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
et
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si
elle
a
débutée.
Dans
ce
cas,
le sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l'organisateur.
Article
3
: L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
d’Athlétisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation
- de
la police
d’assurance
Ils
devront
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment),
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
moyens
de
communication
peuvent
et/ou
doivent
être
combinés
:
- télécommunications
par
voie
Hertzienne
(radio
ou
téléphone
GSM)
- liaisons
filaires
L’organisateur
devra
s’assurer
du
bon
fonctionnement
des
téléphones
et de
l’état
des
batteries.
Il est
recommandé
d’avoir
recours
à différents
opérateurs
mobiles.
Compte
tenu
de
la
difficulté
de
communication
en
forêt
de
Mervent,
l’organisateur
effectuera
des
essais
avant
le départ
de
la
course
ainsi
que
des
tests
périodiques
durant
la manifestation.
Article
4
: Le
déroulement
de
la
manifestation
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
[a route.
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l'obligation
:
- de
respecter
le
code
de
la
route
: ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la
partie
gauche
devra
rester
libre
à la circulation,
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
déplacement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Arrêté n° 17/SPF/03
2 Atticle
5
:Dispositions
à mettre
en
place
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
tiers
:
- louverture
de
la
course
sera
assurée
par
des
bénévoles
qui
vérifieront
la
mise
en
place
des
signaleurs
et
l’intégralité
du
balisage
qui
sera
mis
en
place
la
veille
de
Ia
course,
- une
équipe
de
deux
personnes
assurera
la
clôture
du
circuit
à la
suite
du
dernier
concurrent,
- des
commissaires
seront
postés
à tous
les
croisements
de
route
et
aux
passages
nécessitant
un
guidage
et/ou
une
surveillance
particulière,
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
annexé.
Leur
mission
consistera
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Hs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et
devront
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Es
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
6
:Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
la
course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"Attention,
course
pédestre".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
10
coureurs.
Il
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
Le
public
ou
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
voiture-balai
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve.
L'organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Arrêté
n°
17/SPE/03
3 Article
7
: Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l'épreuve.
Il est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
état,
sitôt
l'épreuve
terminée.
Article
8
: Protection
de
l’environnement-
L’organisateur
s’engage
à
respecter
les
préconisations
de
l'Office
National
des
Forêts
sur
le
parcours
empruntant
les
sentiers
de
Ia
forêt
de
Mervent,
ainsi
que
les
recommandations
du
Conseil
Départemental
de
Vendée
visant
les
Espaces
Naturels
Sensibles
dans
l'annexe
(jointe
au
présent
arrêté).
Article
9
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
place
par
la
Protection
Civile
de
Vendée,
Antenne
de
Saint-Hilaire
des
Loges.
- | équipe
de
6
secouristes
- 1
véhicule
de
premiers
secours
et
1 autre
véhicule
Article
10
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(&
18
ou
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
Forganisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoïn
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l'épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le
service
sollicité.
Article
11
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives
Article
12
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est rigoureusement
interdit.
Article
13
: Les
organisateurs
devront
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
Les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
-
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Arrêté n° 17/SPF/03
4 Article
14:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
15
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
— 75008
Paris),
soit d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Article
16
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Vendée
et
les
Maires
des
communes
de
PISSOTTE
et
MERVENT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17 janvier
2017
Le
Préfet,
Pour
Le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
Sébastien
ABDUL
Arrêté n° 17/SPF/03
5 FE,
Ne
Ÿ\
VEN V4
;
{
à
JR
’
”
|
4
+
f
°
KS
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5
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EE. SSMNPSSILULOS Z — ( 8NSS1 SUES al0A) n9j9 104 Np SfBUNUIUIO9 93101 E| 8p 8ILOS : £Od nalg 104 np eur ana snossig a S8HESSILIUO9 Z — ( anssi SUBS aloA) na[g 104 NP SJEUNUILIO 8JN0J 8] NS 89HUE : pOd | SIenseio sieques ‘ sind pra e 124
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. SISNS810] SiSQUSS SJSSIULIO) 2 — ( 8nSSi SUES 910) najg 10 NP SJEUNUEUOS 9)N01 E] ANS 23MU2 : EOd naIS 104 np EUROS nou enossid vtd e uedsq
1949019 8P USD
SOJESSAUUIOS S3p JHSOdSID ssaqunidus S810À SUNUIUION asn09
U6 € Hed9p - WM GT - ZT0Z 18119} G NP GO00T : sAnaïd9.j ap sndu9s9q Îe
. Î La
PRENOM
ni
Maial.
(4) Date de naissance
N°
dé
permis
de
conduire
AUGER
Alain
18/01/1956
85741081
AUGER
Eliane
10/07/1959
780185200208
‘AUJARD
Catherine
29/09/1955
1857402311
BACHELIER
Thierry
27/08/1958
790285200666
BELLIARD
Roger
29/05/1944
44505
BELLIARD
Danièle
14/10/1944
157994
CARRAS
Geneviève
29/07/1956
760186300510
CHAILLOU
Marie José
28/05/1952
08GE44291
CLOPEAU
Jean-René
16/06/1952
:857070085
COURTIN
Jim
04/09/1948
840885200454
DAZY
Yves
18/10/1947
447466
GOURAUD
Martine
:
01/09/1947
165677
GUEDON
Louis-Marie
02/08/1947
173900
GUEDON
Geneviève
08/12/1946
Lr:178037
GUERIN
Guylène
30/11/1953
751075150254
GUERIN.
Bernard
25/04/1953
85721737.
HERBE
Didier
08/12/1961
771117310866
LABAËYE
Gratienne
18/08/1952
85708272
LABAEYE
Franck
26/11/1951
85715061
LE GOFF.
Claude
…
13/04/1946
2195656722
LOIZEAU
Monique
09 /10/1956
751261111313
LOIZEAU
“Christian
“26/07/1953
‘8573340
MALLARD
Philippe
03/09/1954
857306748
MALLARD
Martine
06/01/1954
857201698
MOREAU
Christian
14/12/1948
184729
NOIRET
Pascale
05/08/1954
751110300108
NOYER
Fernand
21/12/1954
27397
PETORIN
Yvon
15/08/1955
857307967
PETORIN
Marie-Annick
07/05/1959
780885200328
PRUNIER
Alain
05/01/1963
791085200150
PRUNIER
Babeth
19/05/1954
760585200622
RAGON
Annie
26/02/1958
771285200340
RAIMOND
Patrick
19/04/1950:
: 85694305
RAIMOND
Magey
24/09/1957
770921200506
RESTOUEIX
Christine:
03/10/1961
801287200043
RIBALLET
Karine
09/05/1971
890772300910
RIBALLET
©} Yannick
17/09/1971
891044202449
ROBIN
Martine
24/01/1954
85731214
ROBUCHON .
Didier
22/02/1957
KR64817
ROMIEUX
Rose
10/08/1944
78440810
ROMIEUX
: | Gérard
12/12/1945
0339667
ROUET
Bernard
03/01/1953
85710192! 4
Yinle
Canaris
AMuA
(e)
MT
QE
JÉRRERRE
PERMET
|
KOLMAN
Blandine
20/01/1963
8, 1036E+12
KOLMAN
Christian
25/03/1958
167352
MAUPETIT
Jean
1/11/1950
198968
TEXER
Thierry
06/10/1959
770885200307
GABORIT
Thierry
26/09/1961
820485200624
MERIAU
Gérard
19 /12/1948
354683
68 44
COULAIS
Mauricette
“28 09/1946
770685200851
DANIEL
Pierre
AUGER
Françoise
06/02/1963
811079200140
AUGER
Pascal
21/03/1962
14AH47884
MATHE.
Eliane
25/08/1951
856912194
MATHE
André
16/09/1949
169104
BATIOT
Laurent
17/04/1970
88 04 85 200 561
LHOMMEDE
Fanny
12/12/1962
8,41085E+11
MONNIEZ
Sylvie.
5/12/1974
::030985200712
FLORES
Louis-Michel
25/04/1952
7009119
PROTEAU
Maryse.
: 03/01/1956
:
VILLANNEAU
Myriam
30/07/1957
11FS67426
VIÉLANNEAU
‘Alain.
|
:
cn
PELLETIER
Christian
26/02/1954
857201655
LUCAS.
:| Christophe
12/08/1969
14AF16003
GUILLÈMET
Evelyne
08/07/1952
857310092
GALLAIS
Jean-Pierre
30/06/1949
185967
GUILLOTON
Marie
31/09/1990
70949100328
Z0BDA
: Raphaël
05/03/1974
-9,10516E +11
NOURISSON
Martirre—— ANNEXE
RECOMMANDATIONS
POUR
L'ORGANISATION
DES
MANIFESTATIONS
SUR
LES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DÉPARTEMENTAUX
AFIN
DE
GARANTIR
LA
SECURITE
DES
PARTICIPANTS
ET
DES
AUTRES
USAGERS
>
Afficher
à
chaque
accès
de
la
propriété
départementale,
les
autorisations
administratives,
le
type
de
manifestation,
la
date
et
la durée
de
ia
manifestation
>
Prévoir,
si
nécessaire,
la
présence
des
services
de
secours
>
Vérifier
la
compatibilité
entre
l'organisation
de
la
manifestation
sportive
et
les
conditions
météorologiques
ou
l’état
de
la
propriété
départementale
>
Se
renseigner
sur
la
présence
d’autres
utilisateurs
du
site
(forestiers,
chasseurs,
pêcheurs,
autres
randonneurs)
et
les
informer
de
l’organisation
de
la
manifestation
>
Demander
aux
participants
de
respecter
les
règles
de
courtoisie
et
les
principes
de
bon
sens,
afin
de
partager
les
espaces
naturels
avec
les
autres
usagers
AFIN
D'ASSURER
LA
PROTECTION
DES
SITES
>
Installer
un
balisage
suffisant
et
non
permanent,
si
possible
biodégradable
(chaux,
panneaux
amovibles).
L'utilisation
de
bombes
de
peinture
et
d'agrafes,
de
pointes
et
vis
n’est
pas
autorisée.
Tout
balisage
ponctuel
devra
être
retiré
dans
les
24
heures
suivant
la
manifestation
>
Procéder
à
la
reconnaissance
du
site
et
au
balisage
à
pied
ou
à
vélo,
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
étant
strictement
interdite
sur
les
espaces
naturels
sensibles
départementaux
>
Prévoir
des
itinéraires
de
cheminement
clairement
identifiés
pour
limiter
l'impact
sur
l'environnement,
la
circulation
des
VTT
étant
interdite
en
dehors
des
sentiers
balisés
: sur
les
sentiers
balisés,
elle
doit
se
faire
à
allure
modérée
et
dans
le
respect
des
autres
usagers
>
Interdiction
du
VTT
sur
les
sentiers
sableux
(corniches
littorales,
dunes...)
>
Veiller
à
réduire
au
maximum
les
pollutions
sonores
>
Veiller
à
collecter
à
l'issue
de
la
manifestation,
les
éventuels
papiers
ou
déchets
laissés
par
les
participants
>
Pour
les
randonnées
équestres,
circulation
au
pas
et
ramassage
des
crottins
sur
les
allées
sablées
sl >
Interdiction
des
calèches
sauf
dérogation
justifiée
par
la
nature
des
sentiers
empruntés
et
la
portance
du
terrain
>
Interdiction
des
véhicules
à
moteur,
du
camping,
du
caravaning,
du
bivouac,
de
l'accrobranche,
des
prospections
archéologiques,
du
géocatching,
des
détecteurs
de
métaux,
des
fêtes
privées,
des
vins
d'honneur,
des
manifestations
à
but
lucratif
>
Cueillette
interdite
sauf
pour
des
motifs
d'inventaires
scientifiques,
ramassage
des
champignons
autorisé
avec
un
maximum
de
3
kg
par
personne
et par
jour
>
Interdiction
de
toute
épreuve
sportive
dans
les
réserves
naturelles
(Cité
des
Oiseaux,
Réserve
de
Nalliers—
Mouzeuil-Saint-Martin,
Ile
Charrouin
à
Vix),
marais
et
zones
humides
>
Période
sans
compétition
sportive
(c'est-à-dire
épreuve
avec
prise
de
temps},
ni
pédestre,
ni
cycliste
:du
15
février
au
8
mai
>
Période
sans
course
d'orientation
du
15
février
au
15
juin
>
Période
sans
parcours
d'orientation
du
15
avril
au
8
mai
>
Période
«
critique
»
du
15
avril
au
8
mai.
En
raison
de
la
fragilité
de
la
faune
à
cette
période
le
l'année
;
interdiction
de
toute
grosse
manifestation
sportive
ou
randonnée
regroupant
plus
de
50
personnes
Enfin,
dans
la
mesure
du
possible,
il
est
demandé
de
privilégier
au
maximum
les
épreuves
sportives
entre
le
14
juillet
et
le
30
actobre.
Vous
pouvez
consulter
la
charte
pour
l’organisation
des
manifestations
sportives
dans
le
milieu
naturel,
à
l'adresse
suivante
:
htip/Aww.vendee.fr/Kiosque/Documents-administratifs/Charte-pour-l-organisation-des-manifestations-spartives- dans-le-milieu-naturel-en-Vendee
Rappel:
Afin
d'assurer
une
bonne
instruction
du
dossier,
il
est
demandé
à
l'organisateur
de
transmettre
sa
demande
au
minimum
2
mois
avant
la
date
prévue
de
la
manifestation. Liberté» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
re emo
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP -16-0275 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Vu la demande présentée par le Dr PIVETEAU JEREMY domicilié professionnellement à la Clinique Vétérinaire du
Marais, 85450 CHAILLE LES MARAIS .
Considérant que le Dr PIVETEAU JEREMY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PIVETEAU JEREMY, n° d'Ordre 27913.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 11/01/2017
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Pop
ZT “Jenni er DELIZ Y
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0041 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LES CORMIERS, la raterie à LA BRUFFIERE (85 530) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 —- 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LES CORMIERS sise la raterie à LA BRUFFIERE (85 530) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Grégoire MIDY LES FERMIERS DU VAL D'ANCENIS 44158 ANCENIS
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85ETA, VO85ETE.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Grégoire MIDY, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16/01/2017
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de tection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé-4liméntation et protection animales SN {
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0041 du 16/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0042 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation de M. CHARRIER Philippe, la tulevrière à SAINT ETIENNE DU BOIS (85 670) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE La villonnière 79130 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M. CHARRIER Philippe sise à la tulevrière à SAINT ETIENNE DU BOIS (85 670) hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Claude SOYER, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BSX,V085BSZ
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Claude SOYER, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16/01/2017
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de rotection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, ali tation et protection animales
c \ Etien
/
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0042 du 16/01/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
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