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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°173 du 21 mai 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°173 du 21 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-173
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour
M. BREMOND Jean-Louis (5 pages) Page 4
83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712
« Bury » communes de Fox-Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La
Verdière (5 pages) Page 10
83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403
« Le Gabet » et V1 « Les Combes » communes de
Solliès-Toucas et Solliès-Ville (8 pages) Page 16
83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73
« La Rouvière » et V75 « Les Esplanes » communes de
Solliès-Toucas et Belgentier (5 pages) Page 25
83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25
« Valpayette » commune des Mayons (5 pages) Page 31
83-2025-04-29-00018 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste C40
« Plan du Pont » commune de Hyères-les-palmiers (3 pages) Page 37
83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324
« Castel Maou » et A326 « Barban » commune du Lavandou
(5 pages) Page 41
83-2025-04-29-00012 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A651
« Martegasse » commune de Bormes-les-Mimosas (4 pages) Page 47
83-2025-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B873
« Léoube » commune de Bormes-les-Mimosas (4 pages) Page 52
2 83-2025-04-29-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B932
« Les Conques » commune de Bormes-les-Mimosas (4 pages) Page 57
83-2025-04-29-00011 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B941
« Cardenon » commune de Bormes-les-Mimosas (4 pages) Page 62
83-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336
« Val d'Astier » Communes de La Môle, Cogolin (4 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique unique relative au programme d'aménagement de
la Garonnette (A614) conformément aux actions 6-13 réaliser un piège
à embâcle sur la Garonnette et 6-14 réduire la fréquence des
débordements de la Garonnette du Programme d'Action de
Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez sur les communes
de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime (6 pages) Page 72
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
urbanismes et affaires juridiques de la DDTM
83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11
du portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique
relative au projet d'aménagement du site des Bormettes sur la commune
de La Londe-les-Maures (7 pages) Page 79
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-28
DU 20 MAI 2025 PORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS
RESTREINT « N° 2305-01 et 2305-02 - MOLE
D'ARMEMENT » DANS L'INSTALLATION PORTUAIRE
« N°2305 - MOLE D'ARMEMENT » (« FRTLN-0017 » -
« 2305 »). (2 pages) Page 87
83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 90
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00002
Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour
M. BREMOND Jean-Louis
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour M. BREMOND Jean-Louis 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 053 du 13/05/2025
autorisant Monsieur BREMOND Jean-Louis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour M. BREMOND Jean-Louis 5 Vu la demande en date du 05/05/25 par laquelle Monsieur BREMOND Jean-Louis sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BREMOND Jean-Louis a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en : chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur BREMOND Jean- Louis sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur BREMOND Jean-Louis (2 prédations ayant occasionné la perte de 2 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BREMOND Jean-Louis par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur BREMOND Jean-Louis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour M. BREMOND Jean-Louis 6 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de GAREOULT, NEOULES, ROCBARON et FORCALQUEIRET; – à proximité du troupeau de Monsieur BREMOND Jean-Louis ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de GAREOULT, NEOULES, ROCBARON et FORCALQUEIRET ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour M. BREMOND Jean-Louis 7 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BREMOND Jean-Louis informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BREMOND Jean-Louis informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BREMOND Jean-Louis informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour M. BREMOND Jean-Louis 8 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00002 - Arreté prefectoral de tirs de defense simple pour M. BREMOND Jean-Louis 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00016
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste P712 « Bury » communes de
Fox-Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La
Verdière
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury » communes de 10 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury »
communes de Fox-Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La Verdière
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Provence Verdon approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération n°2022/155-3 de la communauté de communes Provence Verdon en date du 08 novembre 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Fox-Amphoux en date du 29 novembre 2021 ; Vu la délibération n°2021/01-007 de la commune de Montmeyan en date du 22 février 2021 ; Vu la délibération n°055 de la commune de Tavernes en date du 30 novembre 2020 ; Vu la délibération n°46/2020 de la commune de La Verdières en date du 24 octobre 2020 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Fox-Amphoux en date du 07 mars 2025; Vu le certificat d’affichage de la commune de Montmeyan en date du 06 mars 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Tavernes en date du 03 février 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de La Verdière en date du 31 janvier 2025 ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury » communes de 11 P
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 décembre 2021 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Provence Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste P712 « Bury », sur le territoire des communes de Fox- Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La Verdière.
Une renumérotation des pistes a été réalisée dans le cadre de la révision du plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Provence Verdon. La piste porte désormais le n° P71 « Bury ».
Cette piste, d’une longueur de 8 400 ml, traverse le vaste massif forestier dit « Mala Soque ».
Elle possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle permet de relier la route départementale RD30 au nord et la route départementale RD71 au sud.
Elle débute au nord-ouest à la RD 30 à la citerne PNVDE2 puis vers le sud-est jusqu’au hameau du Bury. Elle se poursuit vers le sud-est via la citerne PNTES9, puis vers le sud via la citerne PNFAX4, longe un parc photovoltaïque et se termine à la route départementale RD71.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Provence Verdon, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (ares) Surface emprise servitude (m²)
La Verdière C 571 6 ha 30 a 27 ca 345
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury » communes de 12 P
La Verdière C 570 9 ha 80 a 38 ca 465
La Verdière C 555 29 a 70 ca 438
Tavernes H 08 1 ha 76 a 15 ca 32
La Verdière C 538 85 a 50 ca 23
La Verdière C 537 11 a 30 ca 14
La Verdière C 536 52 a 76 ca 68
La Verdière C 535 1 ha 84 a 50 ca 157
Montmeyan G 29 4 ha 50 a 88 ca 1777
Montmeyan G 28 68 a 40 ca 308
Montmeyan G 27 12 ha 32 a 70 ca 781
Tavernes I 119 1 ha 4 a 40 ca 1043
Tavernes I 120 2 ha 28 a 70 ca 570
Tavernes I 125 11 ha 68 a 10 ca 2613
Tavernes I 386 52 a 81 ca 249
Tavernes I 385 1 ha 17 a 89 ca 330
Tavernes I 316 4 ha 76 a 20 ca 1130
Tavernes I 369 2 ha 84 a 10 ca 874
Tavernes I 304 10 ha 16 a 1306
Tavernes I 302 7 ha 10 a 60 ca 264
Tavernes I 366 1 ha 37 a 85 ca 71
Tavernes I 365 1 ha 37 a 85 ca 1519
Montmeyan G 23 12 ha 17 a 70 ca 446
Tavernes I 300 2 ha 38 a 80 ca 308
Tavernes A 01 1 ha 15 a 55 ca 486
Tavernes A 02 1 ha 21 a 75 ca 158
Tavernes A 03 10 a 10 ca 49
Tavernes A 12 8 ha 34 a 51 ca 901
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury » communes de 13 P
Tavernes A 13 1 ha 20 a 90 ca 624
Montmeyan F 180 6 ha 89 a 20 ca 164
Tavernes A 14 2 ha 26 a 20 ca 669
Tavernes A 42 2 ha 88 a 37 ca 351
Tavernes A 43 4 ha 77 a 50 ca 1673
Fox-Amphoux G 12 35 ha 70 a 80 ca 205
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Fox-Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La Verdière pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Fox-Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La Verdière.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury » communes de 14 P
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Provence Verdon, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes Fox-Amphoux, Montmeyan, Tavernes, La Verdière.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Provence Verdon, le maire de la commune de Fox-Amphoux, le maire de la commune de Montmeyan, le maire de la commune de Tavernes, le maire de la commune de La Verdière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-14 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P712 « Bury » communes de 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00014
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les Combes »
communes de Solliès-Toucas et Solliès-Ville
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 16 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les Combes »
communes de Solliès-Toucas et Solliès-Ville
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Vallée du Gapeau approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°21-03-23/18 de la communauté de communes Vallée du Gapeau en date du 26 mars 2021 ;
Vu la délibération 69/2020 de la commune de Solliès-Ville, en date du 09 décembre 2020 ; Vu la délibération 85/2020 de la commune de Solliès-Toucas, en date du 07 décembre 2020 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Solliès-Ville en date du 12 décembre 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Solliès-Toucas en date du 17 mars 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 16 mars 2021 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 17 P
Considérant que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Vallée du Gapeau et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les Combes » sur le territoire des communes de Solliès-Ville et Solliès-Toucas.
La piste V403 débute à l’ouest au niveau du « vallon des routes ». Elle se poursuit vers le sud- est via les citernes PNSTS15 et PNSTS3.
Elle remonte vers le nord et se prolonge par la piste V1 via la citerne PNSTS9 et redescend vers le sud-est jusqu’au lotissement « Les Combes » (Sollies-Ville).
L’ouvrage a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte ou de liaison en fonction de la topographie.
L’ouvrage représente un total de 7 470 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Vallée du Gapeau, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste V403 :
Communes Section Parcelle Contenance (ha) Surface emprise servitude (m²)
Solliès-Toucas B 1403 1,845 127
Solliès-Toucas B 667 0,152 21
Solliès-Toucas B 686 0,0358 71
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 18 P
Solliès-Toucas B 1701 0,508 25
Solliès-Toucas B 690 0,086 205
Solliès-Toucas B 692 0,0422 19
Solliès-Toucas B 691 0,034 34
Solliès-Toucas B 694 0,7135 111
Solliès-Toucas B 697 0,515 479
Solliès-Toucas B 1500 4,0215 180
Solliès-Toucas B 1499 0,7555 628
Solliès-Toucas B 700 0,8385 531
Solliès-Toucas B 702 0,668 176
Solliès-Toucas B 703 0,342 143
Solliès-Toucas B 704 0,4875 460
Solliès-Toucas B 705 0,279 1
Solliès-Toucas B 715 0,5145 10
Solliès-Toucas B 710 0,716 285
Solliès-Toucas B 712 0,436 527
Solliès-Toucas B 711 0,5125 52
Solliès-Toucas C 26 0,461 326
Solliès-Toucas C 24 0,326 197
Solliès-Toucas C 23 0,114 73
Solliès-Toucas C 20 0,3185 255
Solliès-Toucas C 16 0,253 41
Solliès-Toucas C 17 0,3515 255
Solliès-Toucas C 10 0,214 176
Solliès-Toucas C 9 0,147 109
Solliès-Toucas C 1973 7,4323 149
Solliès-Toucas C 92 0,456 130
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 19 P
Solliès-Toucas C 834 5,635 1079
Solliès-Toucas C 2745 0,529 329
Solliès-Toucas C 369 1,4935 197
Solliès-Toucas C 370 0,432 185
Solliès-Toucas C 371 0,311 151
Solliès-Toucas C 372 0,293 212
Solliès-Toucas C 388 1,834 345
Solliès-Toucas C 387 2,9445 281
Solliès-Toucas C 386 0,4348 1
Solliès-Toucas C 384 1,265 186
Solliès-Toucas C 385 0,7 125
Solliès-Toucas C 381 1,058 304
Solliès-Toucas C 1121 0,4356 680
Solliès-Toucas C 390 3,8763 28
Solliès-Toucas C 1120 0,165 42
Solliès-Toucas C 393 0,56 186
Solliès-Toucas C 1941 2,1075 487
Solliès-Toucas C 398 1,2092 430
Solliès-Toucas C 399 4,572 191
Solliès-Toucas AP 123 1,4862 316
Solliès-Toucas C 408 1,905 406
Solliès-Toucas AO 74 0,7044 303
Solliès-Toucas C 406 2,635 694
Solliès-Toucas AO 75 0,5118 88
Solliès-Toucas C 405 0,647 531
Solliès-Toucas C 499 36,423 584
Solliès-Toucas C 429 0,6335 120
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 20 P
Solliès-Toucas C 1068 0,0475 303
Solliès-Toucas C 1069 0,2475 53
Solliès-Toucas C 1070 0,2491 63
Solliès-Toucas C 1638 19,0003 847
Solliès-Toucas C 1637 17,6042 462
Solliès-Toucas C 439 2,746 733
Solliès-Toucas C 440 0,288 325
Solliès-Toucas C 442 0,5633 380
Solliès-Toucas C 441 0,002 13
Solliès-Toucas C 444 0,808 417
Solliès-Toucas AO 49 0,3382 187
Solliès-Toucas AO 51 0,5428 55
Solliès-Toucas AO 48 0,1715 185
Solliès-Toucas C 470 0,521 68
Solliès-Toucas C 474 1,196 316
Solliès-Toucas C 475 6,176 1615
Solliès-Toucas C 497 35,5647 1508
Solliès-Toucas C 476 1,2974 141
Solliès-Toucas C 496 3,9695 686
Solliès-Toucas C 493 1,4915 321
Solliès-Toucas C 492 1,1525 128
Solliès-Toucas C 1115 0,9146 75
Solliès-Toucas C 490 0,6135 127
Solliès-Toucas C 519 0,547 89
Solliès-Toucas C 2674 1,653 323
Solliès-Toucas C 520 4,61 338
Solliès-Toucas C 736 0,0352 176
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 21 P
Solliès-Toucas C 735 0635 186
Parcelles piste V1 :
Communes Section Parcelle Contenance (ha) Surface emprise servitude (m²)
Solliès-Toucas C 734 2,044 483
Solliès-Toucas C 718 0,58 518
Solliès-Toucas C 716 0,537 722
Solliès-Toucas C 817 0,306 249
Solliès-Toucas C 714 1,152 549
Solliès-Toucas C 713 2,919 556
Solliès-Toucas C 712 1,863 562
Solliès-Toucas C 711 3,3865 490
Solliès-Toucas C 706 1,019 316
Solliès-Toucas C 707 0,744 463
Solliès-Toucas C 682 0,429 735
Solliès-Toucas C 701 0,915 311
Solliès-Toucas C 702 0,363 107
Solliès-Toucas C 703 0,646 108
Solliès-Toucas C 704 0,237 341
Solliès-Toucas AL 51 3,8422 433
Solliès-Ville B 1204 0,0074 11
Solliès-Ville B 1201 0,6505 22
Solliès-Ville B 1200 0,2673 8
Solliès-Ville B 1195 0,3358 9
Solliès-Ville B 1194 0,3678 34
Solliès-Ville B 1189 0,6452 33
Solliès-Ville B 1188 0,2587 11
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Solliès-Ville B 1183 0,751 20
Solliès-Ville B 1182 0,1228 30
Solliès-Ville B 1177 0,7738 88
Solliès-Ville B 1174 0,7319 65
Solliès-Ville B 1173 0,046 18
Solliès-Ville B 1168 0,0671 10
Solliès-Ville B 1167 1,7962 120
Solliès-Ville B 1162 0,1949 54
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de chaque piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Solliès-Ville et Solliès- Toucas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Solliès-Ville et Solliès-Toucas.
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Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Vallée du Gapeau, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Solliès-Ville et Solliès-Toucas.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, le maire de la commune de Solliès-Ville, le maire de la commune de Solliès-Toucas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00014 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-15 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V403 « Le Gabet » et V1 « Les 24 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00017
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les
Esplanes » communes de Solliès-Toucas et
Belgentier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les 25 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les Esplanes »
communes de Solliès-Toucas et Belgentier
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la Communauté de communes Vallée du Gapeau approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°21-03-23/18 de la Communauté de communes Vallée du Gapeau en date du 26 mars 2021 ;
Vu la délibération n°2021.7 de la commune de Belgentier, en date du 25 janvier 2021 ; Vu la délibération de la commune de Solliès-Toucas, en date du 07 décembre 2020 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Belgentier en date du 12 novembre 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Solliès-Toucas en date du 17 mars 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 16 mars 2021 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les 26 P
Considérant que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Vallée du Gapeau et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la pérennité des pistes V73 et V75 sur le territoire des communes de Solliès-Toucas et Belgentier.
La piste V75 d’une longueur de 2 080 ml a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle débute au sud-ouest au niveau de la route forestière « V40 ». Elle se poursuit vers le nord via l’intersection avec la piste V77, à la citerne PNSTS5. Elle se termine au quartier « La Verdanne », au niveau de la citerne PNSTS01.
La piste V73, d’une longueur de 1 860 ml, a une vocation de liaison prioritaire. Elle débute au sud à l’intersection avec la piste V75, à la citerne STS01. Elle se poursuit vers le nord via la citerne PNBGR4, et l’ouest jusqu’à la zone urbanisée « Les Rouvières ».
L’ouvrage représente un total de 3 940 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes vallée du Gapeau, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste V75 :
Communes Section Parcelle Contenance (ha) Surface emprise servitude (m²)
Solliès-Toucas B 568 0,482 484
Solliès-Toucas B 1344 0,263 10
Solliès-Toucas B 570 0,1211 148
Solliès-Toucas B 569 0,4452 222
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les 27 P
Solliès-Toucas B 565 0,2484 172
Solliès-Toucas B 2637 0,2028 430
Solliès-Toucas B 560 0,0809 19
Solliès-Toucas B 559 0,1019 5
Solliès-Toucas B 556 0,6467 100
Solliès-Toucas B 571 0,181 14
Solliès-Toucas B 554 0,583 0
Solliès-Toucas B 552 8,207 954
Solliès-Toucas B 550 0,269 207
Solliès-Toucas B 539 1,0375 124
Solliès-Toucas B 536 1,065 185
Solliès-Toucas B 2871 7,0836 447
Solliès-Toucas B 520 0,2595 260
Solliès-Toucas B 522 0,748 39
Solliès-Toucas B 518 0,7215 132
Solliès-Toucas B 517 0,4863 140
Solliès-Toucas B 515 1,034 636
Solliès-Toucas B 513 0,7005 64
Solliès-Toucas B 2872 6,1624 529
Solliès-Toucas B 190 0,531 268
Solliès-Toucas B 191 0,08 95
Solliès-Toucas B 192 0,17 88
Solliès-Toucas B 194 0,647 106
Solliès-Toucas B 505 0,083 34
Solliès-Toucas B 3030 4,2539 253
Solliès-Toucas B 504 1,262 116
Solliès-Toucas B 503 3,1185 201
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les 28 P
Solliès-Toucas B 214 1,197 636
Solliès-Toucas B 215 0,29 235
Solliès-Toucas B 14 0,133 164
Solliès-Toucas B 1804 0,033 127
Solliès-Toucas B 1803 0,037 31
Solliès-Toucas B 2599 0,9275 254
Solliès-Toucas B 2598 0,008 32
Solliès-Toucas B 3234 0,7199 710
Parcelles piste V73 :
Communes Section Parcelle Contenance (ha) Surface emprise servitude (m²)
Solliès-Toucas B 2177 1 211
Solliès-Toucas B 2601 2,86 48
Solliès-Toucas B 2232 3 333
Solliès-Toucas B 2231 3,7 252
Solliès-Toucas B 2176 3,1696 350
Belgentier C 1477 78,3321 5697
Belgentier C 192 3,787 1497
Belgentier C 193 0,703 4
Belgentier C 1804 2,326 85
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les 29 P
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Belgentier et Solliès- Toucas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Belgentier et Solliès-Toucas.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Vallée du Gapeau, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Belgentier et Solliès-Toucas.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, le maire de la commune de Belgentier, le maire de la commune de Solliès-Toucas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00017 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-16 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes V73 « La Rouvière » et V75 « Les 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00015
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste D25 « Valpayette » commune des Mayons
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette » commune des 31 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette »
commune des Mayons
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération n°23042402 de la commune des Mayons, en date du 24 avril 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune des Mayons en date du 18 mars 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette » commune des 32 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste D25 « Valpayette » sur le territoire de la commune des Mayons.
La piste D25, d’une longueur de 4 000 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte .
La piste débute au nord en plaine, à l’intersection avec la route départementale RD75. Elle se poursuit vers le sud, en crête, jusqu’à l’intersection avec les pistes D251 et D252 à la citerne PNMYS5.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise servitude (m²)
Les Mayons B 85 1450 151
Les Mayons B 86 2680 203
Les Mayons B 87 3990 371
Les Mayons B 1020 2558 504
Les Mayons B 1123 882 262
Les Mayons B 1122 1228 261
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette » commune des 33 P
Les Mayons B 1125 3645 206
Les Mayons B 177 5860 96
Les Mayons B 1080 500 470
Les Mayons B 168 3625 287
Les Mayons B 169 2050 525
Les Mayons B 175 4405 338
Les Mayons B 199 1430 266
Les Mayons B 200 1430 4
Les Mayons B 198 8960 480
Les Mayons B 197 8280 655
Les Mayons B 193 36305 817
Les Mayons B 195 11080 126
Les Mayons B 194 17860 940
Les Mayons B 427 6080 329
Les Mayons B 426 1130 172
Les Mayons B 425 2280 147
Les Mayons B 424 960 35
Les Mayons B 420 5560 88
Les Mayons B 430 10570 295
Les Mayons B 419 13130 80
Les Mayons B 1074 680 3
Les Mayons B 435 1310 240
Les Mayons B 434 2480 234
Les Mayons B 442 4333 880
Les Mayons B 480 610 67
Les Mayons B 476 1180 48
Les Mayons B 475 1140 45
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette » commune des 34 P
Les Mayons B 470 1150 74
Les Mayons B 471 1150 46
Les Mayons B 481 4390 54
Les Mayons B 472 2500 212
Les Mayons B 493 2590 271
Les Mayons B 494 2260 52
Les Mayons B 491 4180 427
Les Mayons B 486 4700 7
Les Mayons B 487 3725 116
Les Mayons B 488 3725 113
Les Mayons B 498 5280 509
Les Mayons B 530 6140 276
Les Mayons B 529 6140 232
Les Mayons B 531 1800 145
Les Mayons B 532 1800 458
Les Mayons B 526 31660 862
Les Mayons B 524 3210 112
Les Mayons B 1116 37533 467
Les Mayons B 1117 10507 458
Les Mayons B 1114 9117 558
Les Mayons B 1115 26173 568
Les Mayons B 935 6600 185
Les Mayons B 934 4620 301
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette » commune des 35 P
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune des Mayons pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune des Mayons.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune des Mayons.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le maire de la commune des Mayons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-17 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D25 « Valpayette » commune des 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00018
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste C40 « Plan du Pont » commune de
Hyères-les-palmiers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00018 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste C40 « Plan du Pont » commune de 37 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste C40 « Plan du Pont »
commune de Hyères-les-palmiers
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de Méditerranée Porte des Maures et de la ville de Hyères-les-palmiers approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°605 de la commune de Hyères-les-palmiers, en date du 25 juillet 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Hyères-les-palmiers en date du 05 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00018 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste C40 « Plan du Pont » commune de 38 P
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la commune de Hyères-les-palmiers et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste C40 « Plan du Pont » sur le territoire de la commune de Hyères-les-palmiers.
La piste C40, d’une longueur de 2 130 ml, possède une vocation de zone d’appui principal (ZAP) à la lutte.
Elle débute au sud au chemin de Roquette. Elle se poursuit vers le nord, via la citerne PNHRS19 et se termine au chemin du Murat.
Cette servitude est établie au profit de la commune de Hyères-les-palmiers, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Hyères-les-palmiers B 1020 0ha96a00ca 48
Hyères-les-palmiers B 1021 6ha02a65ca 456
Hyères-les-palmiers B 2140 1ha13a20ca 788
Hyères-les-palmiers B 4195 14ha45a23ca 1594
Hyères-les-palmiers B 4211 99ha98a99ca 8195
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00018 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste C40 « Plan du Pont » commune de 39 P
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Hyères-les-palmiers pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Hyères-les- palmiers.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la commune de Hyères-les-palmiers, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Hyères-les-palmiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00018 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-18 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste C40 « Plan du Pont » commune de 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00013
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes A324 « Castel Maou » et A326
« Barban » commune du Lavandou
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 41 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 « Barban »
commune du Lavandou
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°2024-073 de la commune du Lavandou en date du 11 juin 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune du Lavandou en date du 09 avril 2025; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 42 P
Considérant que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que ces ouvrages de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par leur situation topographique, sont destinés à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'ils sont donc réalisés à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes A324 « Castel Maou » et A326 « Barban » sur le territoire de la commune du Lavandou.
La piste A324, d’une longueur de 2 910 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud au-niveau du réservoir situé au-dessus de la Mnt des arbousiers (Cavalières). Elle se termine au nord à la piste A32, à la citerne PNLVU5.
La piste A326 , d’une longueur de 1 450 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud à la fin de la zone urbanisée « Le Rossignol ». Elle se termine au nord à la piste A325 « chemin de Curet ».
Le linéaire concerné par les deux piste représente un total de 4 360 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste A324 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Le Lavandou AE 0005 7ha24a99ca 281
Le Lavandou AE 0006 1ha19a25ca 157
Le Lavandou AE 0007 0ha93a56ca 201
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 43 P
Le Lavandou AE 0008 0ha85a70ca 60
Le Lavandou AE 0028 1ha97a25ca 113
Le Lavandou AE 0038 6ha71a94ca 385
Le Lavandou AO 0001 4ha41a07ca 89
Le Lavandou AO 0002 4ha89a41ca 96
Le Lavandou D 0596 14ha85a25ca 2
Le Lavandou D 1142 1ha61a21ca 837
Le Lavandou D 1150 2ha09a82ca 454
Le Lavandou D 1152 4ha27a50ca 978
Le Lavandou D 1154 0ha56a23ca 725
Le Lavandou D 1155 15ha32a96ca 1101
Le Lavandou D 1161 0ha44a57ca 160
Le Lavandou D 1165 0ha86a89ca 67
Le Lavandou D 1168 1ha06a94ca 141
Le Lavandou D 1183 5ha41a41ca 778
Le Lavandou D 1591 4ha01a52ca 251
Le Lavandou D 2089 9ha90a78ca 85
Le Lavandou D 2296 1ha75a01ca 112
Parcelles piste A326 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Le Lavandou AW 0060 0ha11a46ca 24
Le Lavandou AW 0062 2ha45a61ca 544
Le Lavandou D 0319 6ha30a50ca 931
Le Lavandou D 0320 5ha53a75ca 830
Le Lavandou D 0321 5ha10a00ca 150
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 44 P
Le Lavandou D 0322 2ha79a75ca 1063
Le Lavandou D 0323 1ha03a25ca 110
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune du Lavandou pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune du Lavandou.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune du Lavandou .
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 45 P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, le maire de la commune du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-19 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A324 « Castel Maou » et A326 46 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00012
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste A651 « Martegasse » commune de
Bormes-les-Mimosas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A651 « Martegasse » commune de 47 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste A651 « Martegasse »
commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°2023/09/178 de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 27 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 14 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A651 « Martegasse » commune de 48 P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste A651 « Martegasse », sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas.
La piste A651, d’une longueur de 2 100 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud-ouest au chemin de Manjastre et se termine au nord-est à la route départementale RD41.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Bormes-les-Mimosas B 0269 3ha70a80ca 632
Bormes-les-Mimosas B 0270 0ha23a85ca 8
Bormes-les-Mimosas B 0273 7ha59a20ca 419
Bormes-les-Mimosas B 0286 2ha82a40ca 240
Bormes-les-Mimosas B 0313 0ha81a65ca 18
Bormes-les-Mimosas B 0636 3ha22a85ca 389
Bormes-les-Mimosas B 0638 0ha89a20ca 568
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A651 « Martegasse » commune de 49 P
Bormes-les-Mimosas B 0640 1ha99a20ca 684
Bormes-les-Mimosas B 0641 2ha19a05ca 422
Bormes-les-Mimosas B 0649 2ha45a60ca 303
Bormes-les-Mimosas B 0698 6ha16a80ca 921
Bormes-les-Mimosas B 0699 3ha91a20ca 904
Bormes-les-Mimosas B 0960 1ha60a90ca 327
Bormes-les-Mimosas B 0961 4ha01a45ca 1340
Bormes-les-Mimosas B 1025 2ha77a50ca 631
Bormes-les-Mimosas B 1067 2ha99a20ca 178
Bormes-les-Mimosas B 1069 2ha50a00ca 395
Bormes-les-Mimosas B 2404 2ha17a63ca 28
Bormes-les-Mimosas BX 0312 2ha47a98ca 557
Bormes-les-Mimosas BX 0477 2ha64a08ca 443
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A651 « Martegasse » commune de 50 P
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Bormes-les- Mimosas.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Bormes-les- Mimosas.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-20 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A651 « Martegasse » commune de 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00010
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste B873 « Léoube »
commune de Bormes-les-Mimosas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B873 « Léoube » 52 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste B873 « Léoube »
commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°2024/05/089 de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 22 mai 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 14 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B873 « Léoube » 53 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste B873 « Léoube », sur le territoire de la commune de Bormes- les-Mimosas.
La piste B873, d’une longueur de 1 950 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud au niveau de la route départementale RD42a, à proximité du domaine de Léoube, elle traverse la zone agricole. Elle se termine au nord-est à son intersection avec la piste B871.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Bormes-les-Mimosas G 0584 7ha59a70ca 669
Bormes-les-Mimosas G 0585 1ha41a85ca 47
Bormes-les-Mimosas G 1491 22ha20a71ca 1670
Bormes-les-Mimosas G 1526 57ha00a59ca 1603
Bormes-les-Mimosas G 1527 52ha99a41ca 1301
Bormes-les-Mimosas G 1531 6ha19a43ca 1200
Bormes-les-Mimosas G 1532 61ha82a17ca 3346
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B873 « Léoube » 54 P
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Bormes-les- Mimosas.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Bormes-les- Mimosas.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B873 « Léoube » 55 P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-21 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B873 « Léoube » 56 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00009
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste B932 « Les Conques » commune de
Bormes-les-Mimosas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B932 57 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste B932 « Les Conques »
commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°2023/09/178 de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 27 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 14 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B932 58 P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste B932 « Les Conques », sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas.
La piste B932, d’une longueur de 870 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au nord à l’intersection avec la piste B931 et se termine au sud au hameau de Cabasson.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Bormes-les-Mimosas F 0865 2ha80a85ca 95
Bormes-les-Mimosas F 2180 2ha07a94ca 898
Bormes-les-Mimosas F 3578 9ha95a73ca 217
Bormes-les-Mimosas F 3678 0ha44a50ca 233
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B932 59 P
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Bormes-les- Mimosas.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Bormes-les- Mimosas.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B932 60 P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-22 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B932 61 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-29-00011
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23
du 29 avril 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste B941 « Cardenon »
commune de Bormes-les-Mimosas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B941 « Cardenon » 62 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste B941 « Cardenon »
commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°2024/05/089 de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 22 mai 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 14 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B941 « Cardenon » 63 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste B941 « Cardenon », sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas.
La piste B941, d’une longueur de 1 500 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute à l’ouest au-niveau de la route départementale RD42a, peu après « Le Pas de La Griotte »
Elle se termine à l’est à l’entrée du lotissement « Cardenon ».
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire »..
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Bormes-les-Mimosas BR 0007 0ha49a72ca 531
Bormes-les-Mimosas BR 0008 0ha90a66ca 764
Bormes-les-Mimosas BR 0009 1ha20a71ca 1099
Bormes-les-Mimosas BR 0014 1ha79a43ca 166
Bormes-les-Mimosas BR 0015 0ha14a72ca 32
Bormes-les-Mimosas BR 0016 0ha74a15ca 551
Bormes-les-Mimosas BR 0018 3ha83a70ca 754
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B941 « Cardenon » 64 P
Bormes-les-Mimosas BR 0019 4ha26a25ca 583
Bormes-les-Mimosas BR 0025 1ha25a98ca 132
Bormes-les-Mimosas BR 0035 8ha22a48ca 1609
Bormes-les-Mimosas BR 0080 0ha00a96ca 14
Bormes-les-Mimosas F 0791 1ha44a95ca 465
Bormes-les-Mimosas F 0792 1ha58a50ca 757
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Bormes-les- Mimosas.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B941 « Cardenon » 65 P
des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Bormes-les- Mimosas.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-23 du 29 avril 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B941 « Cardenon » 66 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24
du 13 mai 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste A336 « Val d'Astier » Communes de La
Môle, Cogolin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336 « Val d'Astier » Communes de 67 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336 « Val d’Astier »
Communes de La Môle, Cogolin
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/12/13-21 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/09/29-34 de la commune de La Môle, en date du 29 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/09/26-20 de la commune de Cogolin, en date du 26 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Môle en date du 03 avril 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Cogolin en date du 08 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336 « Val d'Astier » Communes de 68 P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste A336 « Val d’Astier » sur le territoire des communes de La Môle et Cogolin.
La piste A336, d’une longueur de 1 800 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au nord, au chemin du Val d’Astier. Elle se poursuit vers le sud via les citernes PNCGN3 et PNCGN2.
Elle se termine à l’intersection avec la piste A334.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Cogolin C 1541 173ha50a22ca 3031
Cogolin C 1499 4ha95a00ca 171
La Môle B 808 30ha47a60ca 1786
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336 « Val d'Astier » Communes de 69 P
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de La Môle et Cogolin pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de La Môle et Cogolin.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de La Môle, et Cogolin.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336 « Val d'Astier » Communes de 70 P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de La Môle, le maire de la commune de Cogolin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-24 du 13 mai 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A336 « Val d'Astier » Communes de 71 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique unique relative au programme
d'aménagement de la Garonnette (A614)
conformément aux actions 6-13 réaliser un piège
à embâcle sur la Garonnette et 6-14 réduire la
fréquence des débordements de la Garonnette
du Programme d'Action de Prévention des
Inondations du Golfe de Saint-Tropez sur les
communes de Roquebrune-sur-Argens et
Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08
portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique relative au programme d’aménagement de la Garonnette (A614) conformément aux actions 6-13 réaliser un piège à embâcle sur la Garonnette et 6-14 réduire la fréquence des débordements de la Garonnette du Programme d’Action de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez sur les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général, L. 211-12 et L. 566-12-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R.181-36 à R. 181-38 relatifs aux enquêtes publiques, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à l’autorisation environnementale et L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants relatifs aux sites Natura 2000 ;
Vu la demande d’aménagement de la Garonnette déposée par le Syndicat Mixte de la Garonnette (SMG) - représenté par son président Monsieur Kader MERIMECHE – Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez – Hôtel communautaire – 2, rue Blaise Pascal – 83310 COGOLIN ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et suivants relatifs à la servitude de passage pour l’exécution des travaux, l’exploitation et entretien des ouvrages, L. 151-36 à L. 151-40 relatifs à la déclaration d’intérêt général, L.152-1, R.152-1 et suivants relatifs à la servitude pour l’établissement des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R. 131-6 et R. 131-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 11 avril 2025 désignant Monsieur Michel RIQUET pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 73 Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 29 avril 2025, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique unique la demande susvisée d’aménagement de la Garonnette (A614) conformément aux actions 6-13 réaliser un piège à embâcle sur la Garonnette et 6-14 réduire la fréquence des débordements de la Garonnette du Programme d’Action de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez sur les communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’aménagement de la Garonnette (A614) conformément aux actions 6-13 réaliser un piège à embâcle sur la Garonnette et 6-14 réduire la fréquence des débordements de la Garonnette du Programme d’Action de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez sur les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime.
Le projet de demande d’aménagement de la Garonnette est porté par le Syndicat Mixte de la Garonnette (SMG)
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du Syndicat Mixte de la Garonnette (SMG) - représentée par son président Monsieur Kader MERIMECHE – Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez – Hôtel communautaire – 2, rue Blaise Pascal – 83310 COGOLIN ; Le contact sur ce projet et Monsieur Geoffrey BLANC (gblanc@golfe- sainttropez.fr, tél : 04 94 55 70 41).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, d’une servitude d’utilité publique GEMAPI (travaux et entretien) au titre L.211-7 du code de l’environnement et L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et d’une servitude d’utilité publique sur inondation au titre de l’article L.211-12 du code de l’environnement.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique unique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais du Syndicat Mixte de la Garonnette (SMG), quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches par le Syndicat Mixte de la Garonnette (SMG), et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 74 Sainte-Maxime par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L’avis d’enquête publique unique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Roquebrune-sur-Argens siège de l’enquête « mairie annexe des Issambres -Place San-Peïre – 83380 Les Issambres » et en mairie de Sainte-Maxime, du 17 juin 2025 au 17 juillet 2025 12 heures, soit 31 jours.
Les dossiers et les registres d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux lieux, jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Siège de l’enquête - Mairie annexe des Issambres ( Roquebrune-sur-Argens)
Place San-Peïre – 83380 Les Issambres
lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mairie de Sainte-Maxime
Boulevard des Mimosas - 83120 Sainte-Maxime
lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par les mairies de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête « mairie annexe des Issambres à Roquebrune-sur-Argens – Place San-Peïre – 83380 Les Issambres » ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique environnementale ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 75 Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Michel RIQUET, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie annexe des Issambres
mardi 17 juin 2025 8h00 à 12h00
jeudi 17 juillet 2025 8h00 à 12h00
Permanences Mairie de Sainte-Maxime
jeudi 19 juin 2025 8h30 à 12h00
mercredi 16 juillet 2025 8h30 à 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 76 Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et aux maires de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la demande d’autorisation d’aménagement de la Garonnette est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Les maires de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime,
Le commissaire enquêteur,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 77 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, le chef du service eau et biodiversité
Olivier BIELEN
Signé
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/08 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette (A614) 78 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique unique relative au projet
d'aménagement du site des Bormettes sur la
commune de La Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du
portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique relative au projet
d'aménagement du site des Bormettes sur la commune de La Londe-les-Maures ;
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1
et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2124-3 et R. 2124-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de La Londe-les-Maures, permettant la réalisation du projet d’aménagement ;
Considérant la demande d’autorisation environnementale, instruite par les services du préfet
au bénéfice de NAVAL GROUP et de la communauté de communes Méditerranée Portes des
Maures, liée au projet de reconquête du site des Bormettes.
Considérant la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, portée par
le préfet au bénéfice de NAVAL GROUP pour la création d'ouvrages maritimes (un ponton et
un amarrage).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 80 Considérant la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, portée par
le préfet au bénéfice de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, pour
la promenade existante du front de mer,
Considérant la demande d’organisation d’une enquête publique unique émanant de la ville de
La Londe-les-Maures le 16 avril 2025 ;
Considérant la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 24 avril
2025 désignant une commission d’enquête composée de Monsieur Denis SPALONY en qualité
de président de la commission, de monsieur Christian MICHEL et monsieur Olivier LUC en
qualité de membres titulaires ;
Considérant la réunion de concertation du 30 avril 2025 avec le Président de la commission
d’enquête, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de
l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique unique l’ensemble des procédures
nécessaires pour la réalisation du projet d'aménagement du site des Bormettes sur la
commune de La Londe-les-Maures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de
l’environnement, portant sur le projet d'aménagement du site des Bormettes sur la commune
de La Londe-les-Maures.
Le projet d’aménagement porte sur la construction d’un centre d’excellence Drones et
Systèmes d’armes. Cet ensemble comprend la construction de bâtiments (atelier, bureaux,
local essai mer, espace pour les clients), d’un parking et d’un restaurant d’entreprise pour les
besoins du projet industriel de Naval Group. L’aménagement d’un appontement au Sud du
terrain sera dédié aux activités de démonstration et d’essais des produits de Naval Group
complété par un point d’amarrage pour les navires à tirant d’eau important. Le projet
nécessite la construction et la reprise de voiries de desserte du secteur par la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures, ainsi que la création de deux parkings autour du
site, d’une promenade et d’un jardin public en bord de mer. Vingt-cinq logements de type
habitat pavillonnaire ainsi d’un équipement sportif et un hôtel seront également construits.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 81 Pour cela, quatre procédures sont nécessaires :
➢ une autorisation environnementale demandée par la société NAVAL GROUP,
➢ une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec une déclaration de projet
demandée par la commune de La Londe-les-Maures,
➢ une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, portée par le
préfet au bénéfice de NAVAL GROUP pour la création d'ouvrages maritimes,
➢ une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, portée par le
préfet au bénéfice de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
pour la promenade existante du front de mer,
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès de la
commission d’enquête.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1
et suivants du code de l’environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique
sont joints au dossier d’enquête.
Article 3 : Publicité de l’ouverture d’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de
l’enquête publique.
– Il sera publié par le préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société NAVAL
GROUP, demanderesse et bénéficiaire de l’enquête publique, quinze jours au moins avant le
début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d’enquête. La publication dans les journaux sera répétée
dans les huit premiers jours de l’enquête.
– L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant
toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par la société NAVAL
GROUP sur le terrain lieu de l’opération ainsi qu’en un lieu voisin des aménagements, ouvrages
ou travaux projetés et visible de la voie publique, ainsi que par le maire de La Londe-les-
Maures sur les lieux suivants :
- à Mairie de La Londe-les-Maures,
- à Notre Dame des Maures,
- au rond-point de Valcros,
- à l’Argentière,
- au Port,
- à Saint-Nicolas,
- à Valrose,
- à la caserne des Pompiers,
- au rond-point de la poste,
- au parking du casino,
- sur les panneaux numériques de la commune
- sur le site internet de la commune.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 82 Les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête sont fixées par arrêté du
9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de l’accomplissement de cette
formalité par deux certificats de début et de fin d’enquête établi par le maire et versés au
dossier.
L’avis d’enquête publique sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var
à l’adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-hors-ICPE
Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
L’enquête se tiendra :
➢ à la Maire de La Londe-les-Maures, Place du 11 novembre, 83250 La Londe-les-Maures,
➢ du lundi 7 juillet 2025 à 8h00 au vendredi 8 août 2025 à 17h00, soit 32 jours
consécutifs.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de La londe les maures
Place du 11 novembre
83250 La Londe-les-Maures
du lundi au vendredi, de 8h à 12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur la plateforme dédiée :
https://www.registre-dematerialise.fr/6273,
Un lien vers cette plate-forme sera accessible également via le site internet de l’État dans le
Var à l’adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-hors-ICPE
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
➢ sur le registre d’enquête tenus à sa disposition à la mairie de La Londe-les-maures. Ce
registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le président
de la commission d’enquête ;
➢ par courrier postal au Président de la commission d’enquête à la Mairie de La Londe-
les-maures Place du 11 novembre , 83250, La Londe-les-Maures ;
➢ sur le registre dématérialisé sécurisé à l’adresse internet suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/6273
➢ à l’adresse mail suivante : enquete-publique-6273@registre-dematerialise.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 83 Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6273 donc visibles par tous.
Article 5 : Désignation et permanences de la commission d’enquête
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Denis SPALONY en qualité de président de la commission, de monsieur Christian MICHEL et
monsieur Olivier LUC en qualité de membres titulaires .
Ils se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences lieux Horaires
(Ouverture de l’enquête)
Le lundi 7 juillet 2025
Mairie de La Londe-les-Maures 9h à 12h
Le mardi 8 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 14h à 17h
Le mardi 15 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 14h à 17h
Le mercredi 16 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 9h à 12h
Le jeudi 24 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 9h à 12h
Le vendredi 25 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 14h à 17h
Le Mercredi 30 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 14h à 17 h
Le jeudi 31 juillet 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 9h à 12h
Le mardi 5 août 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 14h à 17h
Le mercredi 6 août 2025 Mairie de La Londe-les-Maures 9h à 12h
Le vendredi 8 août 2025
(clôture de l’enquête)
Mairie de La Londe-les-Maures 14h à 17h
Article 6 : Rôle de la commission d’enquête
Pendant la durée de l’enquête, la commission d’enquête pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au porteur de projet de lui communiquer,
– visiter les lieux concernés,
– entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 84 Par décision motivée, la commission d’enquête pourra, prolonger l’enquête d’une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à
l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres (papier et dématérialisé) seront mis à la
disposition de la commission d’enquête, clos et signés par le président.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera,
dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les référents des différentes
procédures disposeront d’un délai de quinze jours, pour produire leurs observations.
La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, et
comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les réponses aux observations du
public.
Elle consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées et son avis, en
précisant s’il est favorable, favorable sous réserves ou défavorable au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête
Le Président de la commission d’enquête transmettra le rapport, les conclusions motivées, le
registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques,
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai
de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions aux référents des
différentes enquêtes. Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de
l’enquête :
• à la Mairie de La Londe-les-Maures,
• à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront mis en ligne sur le site
internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 85 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure d’enquête, Le préfet du Var est l’autorité compétente pour prendre
la décision, par voie d’arrêté, au titre du projet de reconquête du site des Bormettes
(autorisation environnementale et demandes de concessions d’utilisation du domaine public
maritime).
Le Conseil municipal de la commune de La Londe-les-Maures est l’autorité compétente pour
statuer par délibération sur l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de La Londe-les-Maures.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le maire de La Londe-les-Maures
La Commission d’enquête,
La société NAVAL GROUP,
La communauté de communes Méditerranée Portes des Maures,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
M. Laurent BOULET
Signé
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/11 du 86 Préfecture du VAR
83-2025-05-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-28 DU
20 MAI 2025 PORTANT DÉLIMITATION DE LA
ZONE D'ACCÈS RESTREINT « N° 2305-01 et
2305-02 - MOLE D'ARMEMENT » DANS
L'INSTALLATION PORTUAIRE « N°2305 - MOLE
D'ARMEMENT » (« FRTLN-0017 » - « 2305 »).
Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-28 DU 20 MAI 2025 PORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT « N° 2305-01 et 2305-02 - MOLE D'ARMEMENT » DANS L'INSTALLATION PORTUAIRE « N°2305 - 87 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-28 DU 20 MAI 2025
PORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE D’ACCÈS RESTREINT « N° 2305-01 et 2305-02 – MOLE D’ARMEMENT » DANS L’INSTALLATION PORTUAIRE « N°2305 - MOLE D’ARMEMENT » (« FRTLN-0017 » - « 2305 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5332-2, R5332-34, R5332-35, R5332- 37 et R5332-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-15 du 24 avril 2019 portant délimitation de l’installation portuaire n° 2305 « Môle d’Armement » du port de Toulon – La Seyne- sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-BSP-SUR-04 du 11 avril 2023 approuvant l’évaluation de sûreté et le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 2305 Môle d’Armement - FRTLN-0017 ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-28 DU 20 MAI 2025 PORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT « N° 2305-01 et 2305-02 - MOLE D'ARMEMENT » DANS L'INSTALLATION PORTUAIRE « N°2305 - 88 Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de modifier la délimitation de la zone d’accès restreint (ZAR) « MOLE D’ARMEMENT » dans laquelle s’appliquent les mesures de sûreté ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2016-129 du 28 décembre 2016, modifié, portant modification de la délimitation de la zone d’accès restreint de l'installation portuaire la Seyne-sur-Mer Môle d’Armement - ZAR 2305-01 - dans le Port de Toulon
Article 2 : La ZAR N°2305 est permanente ; elle est constituée de deux sous-secteurs : au nord sous-secteur 1 (Plan ZAR 2305-1), et au sud sous-secteur 2 (Plan n°2 ZAR 2305-2). Les ZAR sous-secteur 1 ou 2 sont activés temporairement lors des opérations commerciales.
Article 4 : Les plans ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs, en raison de leur caractère confidentiel.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, le président de l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-28 DU 20 MAI 2025 PORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT « N° 2305-01 et 2305-02 - MOLE D'ARMEMENT » DANS L'INSTALLATION PORTUAIRE « N°2305 - 89 Préfecture du VAR
83-2025-05-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 90
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 1er juin 2025 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 91 Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : En vue du match prévu le 1er juin 2025, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection du 1er juin 2025 à 18h00 au 02 juin 2025 à 01h00.
Article 3 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 5 : quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 92 Article 9 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 10 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.
Article 11 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 12 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 13 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 14 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 93 Article 15 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
Fait à Toulon le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 94 Légende
Fan Zone
Entrées Fan Zone
Sorties Fan Zone
Groupe électrogène Maquillage
Food trucks Animation musical
Buvettes
Projet Fan Zone – Stade Mayol
68.00
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/008 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 96