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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°165 du 13 mai 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°165 du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-165
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de AGIR
écologique pour procéder ou faire procéder sur la commune
de Six-Fours-les-Plages - archipel des Embiez (île du Grand Rouveau) à
la capture temporaire avec relâcher différé sur place de d'Eulepte
d'Europe, Phyllodactyle d'Europe - Euleptes europaea (Gené,
1839) pour les années 2025 et 2026 (9 pages) Page 5
83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
2 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la
station d'écologie théorique et expérimentale (SETE) du
CNRS pour procéder ou faire procéder sur l'île du Levant -
commune de Hyères à la capture d'Euleptes d'Europe - Euleptes
europaea (Gené, 1839) et des Hémidactyles verruqueux -
Hemidactylus turcicus (LINNAEUS, 1758) pour les années 2025 à 2029
inclus (8 pages) Page 15
83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 portant dérogation à la capture
ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2
du Code de l'Environnement au bénéfice de
ECOTONIA pour procéder ou faire procéder sur la commune de
Fréjus (lieu-dit Quartier de la Baume) à la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place pour inventaire, sauvetage et suivi
scientifique de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789) période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre 2025. (8 pages) Page 24
83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de
ECOTONIA pour procéder ou faire procéder sur la commune du
Muy (lieu-dit La Varaille) à la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique
de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) période
d'avril à juin inclus et au mois d'octobre 2025. (8 pages) Page 33 2 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation
scientifique et d'exposition de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées définies à l'article L.411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du Muséum départemental du
Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder
à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la
valorisation, l'exposition et le stockage de spécimens de classes
d'animaux (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons,
arthropodes, végétaux) pour une période illimitée à compter de
2025 (7 pages) Page 42
83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 portant dérogation à la capture
ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2
du Code de l'Environnement au bénéfice de
ECOTONIA pour procéder ou faire procéder sur la commune du
Muy (allée de Vaugrenier - en face du Lycée Val d'Argens) à la
capture temporaire avec relâcher immédiat sur place pour inventaire,
sauvetage et suivi scientifique de Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789) pour la période de mai et de juin 2025 inclus.
(8 pages) Page 50
83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 portant dérogation à la capture
ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2
du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc national de
Port-Cros (PNPC) pour procéder ou faire procéder sur le
territoire de la commune de Hyères à la capture sur l'Île de
Port-Cros, à la capture temporaire, au transport et au relâcher
immédiat sur un site urbain continental (villes de Hyères ou du
Lavandou) de Tarente de Maurétanie - Tarentola mauritanica (Linnaeus,
1758) sur les années 2025 à 2029 inclus (7 pages) Page 59
83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de
NATURALIA ENVIRONNEMENT pour procéder ou faire
procéder sur la rivière La Giscle sur le territoire des communes de
Cogolin et Grimaud à la capture temporaire avec relâcher
immédiat pour l'année 2025 - période mai à juin inclus et suivi
pour les années 2025 à 2027 inclus de Cistude d'Europe - Emys
orbicularis (Linnaeus, 1758) (7 pages) Page 67 3 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie (8
pages) Page 75
4 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-07-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69
du 07 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de AGIR écologique
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Six-Fours-les-Plages - archipel
des Embiez (île du Grand Rouveau)
à la capture temporaire avec relâcher différé sur
place de
d'Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d'Europe -
Euleptes europaea (Gené, 1839)
pour les années 2025 et 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de AGIR écologique
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Six-Fours-les-Plages - archipel des Embiez (île du Grand Rouveau) à la capture temporaire avec relâcher différé sur place de
d'Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d’Europe - Euleptes europaea (Gené, 1839) pour les années 2025 et 2026
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - AGIRécologique – - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 6 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation du 05 mars 2025 formulée par AGIR écologique, représenté par Monsieur Vincent RIVIERE et Monsieur Pascal AUDA, en leur qualité de fondateurs / co- gérants ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 01 avril au 21 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce emblématique des petites îles de Provence et une meilleure connaissance de l'Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d’Europe - Euleptes europaea, sur l'île du Grand Rouveau - archipel des Embiez, commune de Six-Fours- les-Plages, à travers des opérations scientifiques d'études, de sauvegarde, d'inventaires et de suivis de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que l'opération de suivi sur plusieurs années vise à évaluer la dynamique de la population de Phyllodactyle d’Europe de l’île du Grand Rouveau, constater l’évolution des effectifs occupant les gîtes afin de mieux comprendre les dynamiques démographiques de l’espèce en réponse aux actions de gestion mises en place sur l’île. Par ailleurs, ces suivis contribuent à améliorer la connaissance de l’écologie de l’espèce ;
CONSIDÉRANT que la présente demande concerne une capture d'individus natifs, avec relâcher différé sur le site sur des gîtes de suivi ;
CONSIDÉRANT le caractère scientifique de l'opération projetée, l'appartenance des intervenants à des entités certifiées spécialisées, et pour certains l'obtention de certificats délivrés par des organismes agréés, l'expérience acquise dans la capture, la manipulation et le transport, mais aussi le relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation ;
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - AGIRécologique – - page 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 7 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Les bénéficiaires de l’autorisation sont Monsieur Vincent RIVIERE et Monsieur Pascal AUDA, en leur qualité de fondateurs / co-gérants de l'agence AGIR écologique, bureau d’études spécialisée en opération de génie écologique.
Le siège administratif est : 147 ancienne route d'Esparron, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte- Baume - département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les bénéficiaires sont les référents techniques de cette opération au sein de l'agence AGIR écologique.
Les personnes associées à cette opération, en charge d'appliquer également la présente dérogation, dénommées ci-après « les mandataires », sont :
- J. QUESSADA : étudiante en thèse CIFRE, co-encadrée par Matthieu Paquet (SETE - CNRS) et Vincent Rivière (AGIR écologique), herpétologue, ayant réalisé deux stages sur le Phyllodactyle d’Europe en 2021 et 2022, travaillé sur l’espèce au sein de l’entreprise AGIR écologique en 2024 et coautrice d’un article au sujet de ses préférences d’habitat (Quessada et al., 2024). Inscrite à la formation à l’utilisation des animaux de la faune sauvage non-hébergée à des fins scientifiques (ExpeFS) de 2025.
- V. RIVIERE : co-gérant d’AGIR écologique et encadrant professionnel de cette thèse, herpétologue avec 20 ans d’expérience, coauteur d’un article sur la méthodologie de suivi par gîtes artificiels des populations naturelles du Phyllodactyle d’Europe (Cheylan et al., 2018) et de nombreux rapports techniques de suivi et d’applications de mesures de compensation de l’espèce.
- M. PAQUET : chargé de recherche à la SETE CNRS de Moulis et encadrant scientifique de cette thèse, formé à l’utilisation des animaux de la faune sauvage non-hébergée à des fins scientifiques (ExpeFS).
- O. CALVEZ : Ingénieur d’études à la station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis. Compétent en utilisation d’animaux à des fins scientifiques (UAFS hébergé et non hébergé). Capacitaire reptiles (gekkota : Euleptes europaea). Responsables des animaleries à la SETE. Titulaire de l’habilitation aux transports
d’animaux vivant (TAV). Membre de la cellule faune sauvage de l’INEE, du comité d’éthique Cuvier. Membre de la société Herpétologique de France. - P. MOLINA VILA : Ingénieur d’études à la Station d’Écologie Théorique et Expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis, formé à l’utilisation des animaux de la faune sauvage non-hébergée à des fins scientifiques (ExpeFS). Avec une expertise en éthologie et bien-être de l’animal de laboratoire. Responsable des plateaux techniques de laboratoires et de la plateforme de phénotypage de la SETE. Membre des comités d’éthique en expérimentation animale n° 14, 68, et 71.
- M. CHEYLAN : Docteur d’Université de l’Ecole Pratique des Hautes études, ancien Maître de Conférence au CEFE CNRS de Montpellier, retraité bénévole.
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - AGIRécologique – - page 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 8 La station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS, représentée par Monsieur Olivier CALVEZ, en sa qualité d'ingénieur d'études, responsable de ce projet, est le laboratoire qui apporte à la fois son appui logistique et son expertise scientifique pour mener à bien le projet de recherche.
Le siège administratif du SETE est : 2 route du CNRS, 09200 Moulis - Ariège - Région Occitanie - France.
https://sete-moulis-cnrs.fr
Il appartient aux bénéficiaires d'informer ses partenaires des modalités de l'opération de suivi scientifique :
• propriétaire : l’île du Grand Rouveau appartient au Conservatoire du Littoral,
• gestionnaire : la gestion est assurée par la ville de Six-Fours-les-Plages et l’association
initiative PIM,
• partenaire scientifique : AGIR écologique intervient sur l’île dans le cadre des activités
scientifiques et techniques menées par l’initiative PIM (petites îles de méditerranée).
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, bénévoles, ...), venant en appuis techniques et logistiques, permanents ou ponctuels, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité des bénéficiaires et la présence d'un ou plusieurs des mandataires désignés ; chacun engageant au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations, ainsi que le contenu de l'autorisation délivrée.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de protéger, de mieux connaître, d'étudier et de suivre les espèces, les bénéficiaires et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire, avec relâcher immédiat ou différé, dans un objectif de protection et de conservation des populations, les spécimens suivants :
Nombre et typologie des individus à capturer :
Nom commun
(vernaculaire)
Nom scientifique
(latin)
Nombre
d'individus
Typologie d'individus
Euleptes d’Europe,
Phyllodactyle d’Europe
Euleptes europaea
(Gené, 1839)
35 individus
en 2025
femelles et mâles prélevées et
ramenées dans l’établissement et
mis en élevage. 35 individus
en 2026
Nombre et typologie d'individus à relâcher
S'agissant d'une expérimentation liée à l'acclimatation et la reproduction en captivité des individus prélevés, la quantité d'individus à relâcher est non définie. Les caractéristiques et les éléments chiffrés seront indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
La typologie concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Tous les juvéniles nés en captivités seront relâchés à la fin de chaque année en même temps et au même endroit que les autres individus.
La présente dérogation vaut autorisation de relâcher.
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - AGIRécologique – - page 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 9 Localisation géographique
commune de Six-Fours-les-Plages - archipel des Embiez, dans le département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Zone d'intervention :
La zone d’étude se situe sur l’île du Grand Rouveau, une des « îles sentinelles » du suivi des changements globaux de l'espèce à l’échelle de la Méditerranée. Le contrôle des gîtes consiste à suivre la population de Phyllodacyles en dénombrant les individus ayant colonisé les gîtes artificiels installés préalablement sur la zone d’étude (33 gîtes).
Certains lieux nécessiteront des autorisations spéciales qu'il conviendra d'obtenir auprès du propriétaire ou du gestionnaire, avant toute intervention : bases militaires ou assimilées, réserves naturelles, cœurs de Parc national, ... .
Les lieux de captures et de relâcher sont géolocalisés et indiqués par les bénéficiaires dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- transport dans le cadre scientifique et l'opération projetée ;
- relâcher des individus sélectionnés ;
- inventaire et suivi des populations ;
- mesures et marquage autorisés pour l'inventaire et le suivi ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - sauvetage avec relâcher immédiat ou différé, sur place ou dans des milieux naturels adaptés ; - transfert d’un individu en détresse ou blessé, de son site naturel d’origine vers un centre de soins habilité ;
- transfert de spécimens morts vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un laboratoire à des fins scientifiques ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des collaborations scientifiques.
- transport de spécimens morts vers un centre ou laboratoire à vocation scientifique.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires, des gestionnaires des sites, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique de Parc National ou de la conservatrice de Réserve Naturelle.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - AGIRécologique – - page 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 10 Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est liée au temps de capture puis de relâcher des individus. En 2025, les individus seront capturés dès que les autorisations seront reçues, à partir d'avril, et seront relâchés en octobre.
En 2026, ils seront capturés en mars et seront relâchés en octobre.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Modalités des actions de capture et de relâcher
L'individu est capturé manuellement, mis dans une boite le temps du déplacement ou du transport.
Modalités d'inventaire et de suivi
Le marquage invasif des individus n'est pas autorisé sauf le marquage photos 4 appareils photos indiqués en bleu (dessus Tête), gris (Tête profile), blanc (dorsale) et rouge (ventrale). Cette méthode d’identification photo sera testée dans l’élevage conservatoire et au CNRS à la SETE dans un objectif de possibilité de CMR terrain.
L'individu sera mesuré, sur place et/ou durant la phase d'élevage.
Manipulation des spécimens
Pour éviter le transfert de maladies :
• Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-
bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat. • Le matériel de mesure (pied à coulisse, mètre et balance) est régulièrement désinfecté, notamment après souillage.
Le dérangement des Phyllodactyles est de quelques minutes. La présence de deux personnes est préférable, l’une pour enlever les pierres et les tuiles, l’autre pour surveiller la fuite des animaux et les capturer si besoin. Les individus égarés sont remis à l’entrée des tuiles.
Chaque individu relâcher est remis à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
Les conditions de collecte et de relâcher
Pour chaque intervention, seront indiquées : le lieu de capture (ou de relâcher), la date, l’heure, l’espèce, le sexe de l’individu, ses caractéristiques (pesée, mesures, particularités), et la photo d'identification.
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine pré-cité, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires. Si la survie de l'individu est menacée (proximité de chemins, activités humaines perturbantes, ...), il sera déplacé sur une zone plus éloignée présentant des conditions environnementales adaptées (ressources et habitats), mais le plus proche possible du secteur originel.
Tout individu né pendant la période de captivité, issu de parents capturés en nature en début de saison, sera relâché avec ceux-ci au niveau du gîte de capture. Le bon état de santé des individus sera vérifié avant qu’ils soient transportés et relâchés sur site.
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - AGIRécologique – - page 6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 11 Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires.
Les bénéficiaires et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat, en dehors des périodes de reproduction.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture/de relâcher,
• signaler les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire l'habitat au moment de la capture et du relâcher,
• ne pas effectuer des captures d'autres espèces, sauf en cas de mise en danger des
habitants ou de l'espèce elle-même.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les bénéficiaires rendront compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation des captures et suivis effectués, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par les bénéficiaires. Il est fourni tous les ans. Il porte notamment sur les captures, les suivis effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue de l'opération afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population du secteur d'étude.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus tard en janvier 2030.
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par le bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 12 Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par les bénéficiaires.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions d'inventaires et de suivis, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 13 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension de l'opération jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var ;
• au maire de Six-Fours-les-Plages.
Fait à Toulon, le 07 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-69 du 07 mai 2025 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70
du 07 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de la station d'écologie théorique et
expérimentale (SETE) du CNRS
pour procéder ou faire procéder
sur l'île du Levant - commune de Hyères
à la capture d'Euleptes d'Europe - Euleptes
europaea (Gené, 1839)
et des Hémidactyles verruqueux - Hemidactylus
turcicus (LINNAEUS, 1758)
pour les années 2025 à 2029 inclus Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 2 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de la station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS
pour procéder ou faire procéder
sur l’île du Levant - commune de Hyères
à la capture d'Euleptes d’Europe - Euleptes europaea (Gené, 1839) et des Hémidactyles verruqueux - Hemidactylus turcicus (LINNAEUS, 1758) pour les années 2025 à 2029 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 16 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation du 14 janvier 2025 par la station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS, représentée par Monsieur Olivier CALVEZ, en sa qualité d'ingénieur d'études ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 01 avril au 21 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que la station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis œuvre au côté de l’association herpétologique de Provence-Alpes-Méditerranée (APHAM) afin de sauvegarder les populations naturelles d’Euleptes europaea et d'Hemidactylus turcicus dans le cadre d'un projet consistant à étudier la faisabilité de l’élevage conservatoire de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la présente demande du SETE concerne une capture d'individus natifs et le relâcher possible d'une partie des jeunes issues de la reproduction en terrarium sur le site de capture avec abris aménagés, permettant une régénération de la population de cette espèce ;
CONSIDÉRANT le caractère scientifique de l'opération projetée, l'appartenance des intervenants à des entités certifiées spécialisées, et pour certains l'obtention de certificats délivrés par des organismes agréés, l'expérience acquise dans la capture, la manipulation et le transport, mais aussi le relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS, représentée par Monsieur Olivier CALVEZ, en sa qualité d'ingénieur d'études, responsable de ce projet.
Le siège administratif du SETE est : 2 route du CNRS, 09200 Moulis - Ariège - Région Occitanie - France.
https://sete-moulis-cnrs.fr
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires », sont :
• Monsieur Gregory DESO - Chargé de mission herpétologue et représentant légal de
l’AHPAM
• Monsieur Thierry REYNIER - Ecologue - bureau d'études REYNIER Environnement
Le SETE du CNRS pourra s'appuyer sur des bénévoles, des vacataires et des stagiaires pour des aides techniques et logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par le bénéficiaire ou un ou plusieurs des mandataires désignés ; chacun engageant au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de protéger, de mieux connaître, d'étudier et suivre les espèces, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, avec relâcher immédiat ou différé, dans un objectif de protection des populations, les spécimens suivants :
Nombre et typologie des individus à capturer :
Nom commun
(vernaculaire)
Nom scientifique
(latin)
Nombre
d'individus
Typologie d'individus
Euleptes d’Europe Euleptes europaea
(Gené, 1839)
16 individus
sur 3 ans
10 femelles et 6 mâles maximum
prélevées et ramenées dans
l’établissement et mis en élevage.
Hémidactyle
verruqueux
Hemidactylus turcicus
(Linnaeus, 1758)
8 individus
sur 3 ans
4-6 femelles et 4-2 mâles maximums
prélevées et ramenées dans
l’établissement et mis en élevage
Nombre et typologie d'individus à relâcher
S'agissant d'une expérimentation liée à l'acclimatation et la reproduction en captivité des individus prélevés, la quantité d'individus à relâcher est non définie. Les caractéristiques et les éléments chiffrés seront indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
La typologie concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 18 Intervention :
L'intervention est autorisée sur l’île du Levant - commune de Hyères dans le département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lieu de l'opération :
- mur réalisé dans le cadre de mesures compensatoires ;
- déplacement ou relâcher sur sites adjacents et zones périphériques avec création d'abris ;
Certains lieux nécessiteront des autorisations spéciales qu'il conviendra d'obtenir auprès du propriétaire ou de son gestionnaire, avant toute intervention : bases militaires ou assimilées, réserves naturelles, cœurs de Parc national, ... .
Les lieux de captures et de relâcher sont géolocalisés et indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- transport dans le cadre scientifique et l'opération projetée ;
- relâcher des individus sélectionnés ;
- inventaire et suivi des populations ;
- mesures et marquage autorisés pour l'inventaire et le suivi ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - sauvetage avec relâcher immédiat ou différé, sur place ou dans des milieux naturels adaptés ; - transfert d’un individu en détresse ou blessé, de son site naturel d’origine vers un centre de soins habilité ;
- transfert de spécimens morts vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un laboratoire à des fins scientifiques ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des collaborations scientifiques.
- transport de spécimens morts vers un centre ou laboratoire à vocation scientifique.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires, des gestionnaires des sites, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique de Parc National ou de la conservatrice de Réserve Naturelle.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 19 Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est liée au temps de capture puis de relâcher des individus. La période de prélèvement s’étend de mars 2025 à décembre 2025, de mars 2026 à décembre 2026.
La période de suivi des individus (la progéniture) remis dans le milieu naturel ou aménagé (mur, abris, ...) pourra être effectuée de 2025 à 2029, avec 1 passage par mois estimé.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Modalités des actions de capture et de relâcher
L'individu est capturé manuellement, mis dans une boite en carton le temps du déplacement ou transport.
Modalités d'inventaire et de suivi
Le marquage invasif des individus n'est pas autorisé sauf le marquage photos 4 appareils photos indiqués en bleu (dessus Tête), gris (Tête profile), blanc (dorsale) et rouge (ventrale). Cette méthode d’identification photo sera testée dans l’élevage conservatoire et au CNRS à la SETE dans un objectif de possibilité de CMR terrain.
L'individu sera mesuré, sur place et/ou durant la phase d'élevage.
Manipulation des spécimens
Pour éviter le transfert de maladies :
• Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-
bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat. • Le matériel de mesure (pied à coulisse, mètre et balance) est régulièrement désinfecté, notamment après souillage.
Les conditions de collecte et de relâcher
Pour chaque intervention, seront indiquées : le lieu de capture (ou de relâcher), la date, l’heure, l’espèce, le sexe de l’individu, ses caractéristiques (pesée, mesures, particularités), et la photo d'identification.
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires. Si la survie de l'individu est menacée (proximité de chemins, activités humaines perturbantes, ...), il sera déplacé sur une zone plus éloignée présentant des conditions environnementales adaptées (ressources et habitats), mais le plus proche possible du secteur originel.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 20 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture/de relâcher,
• signaler les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire l'habitat au moment du relâcher,
• ne pas effectuer des captures d'autres espèces, sauf en cas de mise en danger des
habitants ou de l'espèce elle-même.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation des captures et suivis effectués, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans. Il porte notamment sur les suivis effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population du secteur d'étude.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus tard en janvier 2030.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 21 - le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions d'inventaires et de suivis, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - SETE du CNRS – - page 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 22 Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 07 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 dérogation capture transport relâcher d'Euleptes - SETE du CNRS – - page 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-70 du 07 mai 2025 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71
du 09 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de ECOTONIA
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Fréjus (lieu-dit Quartier de la
Baume)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place
pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de ECOTONIA
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Fréjus (lieu-dit Quartier de la Baume)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre 2025.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411- 1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 25 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement du 07 mars 2025, formulée par ECOTONIA, représenté par Monsieur Gérard FILIPPI, en sa qualité de directeur ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note technique ;
VU la mise à disposition du public menée du 03 avril au 23 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure connaissance de la Tortue d'Hermann, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvetage, des inventaires et des suivis scientifiques de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités est déjà autorisé à déroger à certaines interdictions de perturbation de ces spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet de capture ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 2/8
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ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Monsieur Gérard FILIPPI, en sa qualité de directeur d'ECOTONIA.
Le siège administratif est : Bât. le Martel, Technopole de l'Arbois, Avenue Louis Philibert, 13100 Aix-en-Provence - département des Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « les mandataires », sont :
• Sarah ZACKARIA, chargée de projets AMO Environnement
• Matis MALLOCHER, herpétologue, gestionnaire du projet sur la commune de Fréjus
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, apprentis, vacataires, stagiaires, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un mandataire. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions (PNA) relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce et de garantir la sauvegarde des individus possiblement présents sur le site, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de recensement, de sauvetage, de suivis scientifiques, d'établissement d'inventaires de population, de l’espèce suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
S'agissant d'inventaires, de sauvetage et de suivis, la quantité d'individus à manipuler est non définie ; elle concerne les individus de tous âges, mâles et femelles.
La présente dérogation vaut autorisation uniquement pour les opérations d'inventaires, de sauvetage et de suivis, avant tout chantier ou projet d'aménagement.
Localisation géographique de l'opération :
• sur la commune de Fréjus, le site est localisé au lieu-dit Quartier de la Baume.
Aire d'études :
L'opération d’expertise écologique et de sauvetage se déroule sur l'aire d'études située à proximité de A8 au niveau du péage du Capitou, à 3.5 km au sud du centre-ville de Fréjus, desservi par la D4 et à 560m du cours d’eau le « Reyran ». .
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Localisation des individus :
La technique de recherche envisagée est visuelle. Mais elle peut se faire avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce à condition que le maître-chien ait suivi la formation et obtenu l'accréditation du couple « Maitre-Chien et Chien » (MCC) mise en place en partenariat avec la SOPTOM, l’OFB et le CEN PACA, sous l’aval de la DREAL PACA.
La détection s'effectuera sur l'aire d’études et d'implantation. L'utilisation de quadrats est préconisée. Tous les individus seront géolocalisés avec précision (GPS). Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée « négative » et fera l’objet d’un deuxième passage, lors d’une autre journée de prospection.
Durant le chantier, la localisation des œufs est identifiée visuellement par des piquets avec rubalise afin qu'ils soient évités jusqu'à éclosion. Les jeunes seront alors déplacés dans la zone temporaire de sauvegarde.
Dans le cadre d'un inventaire, le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 28 Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est prévue sur l'année 2025, période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre 2025. Les inventaires programmés dans la période peuvent être réalisés en plusieurs passages. Le nombre de passages n'est pas limitatif, tant qu'ils restent concentrés dans la période d'intervention.
Les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat en vue de sauvetage seront réalisées en dehors des pics de ponte et pics d'éclosion.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent appliquer les mesures suivantes :
Manipulation :
Lorsqu’un individu de Tortue d’Hermann sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Il est conseillé de prendre une photo du plastron. Le marquage temporaire avec pigments naturels est autorisé mais pas le limage de la carapace ou la pose de boucle d'identification.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation et après.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé au mandataire de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000, s'il existe, l'arrêté préfectoral de protection de biotope, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan national d'actions (PNA) concernant l'espèce.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, • limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées, • veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement, • préserver les sites de pontes identifiés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 29 En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un rapport de synthèse détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par le bénéficiaire à l’issue de l’opération.
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse des captures, sauvetages et suivis effectués, sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 30 Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 31 Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 09 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-71 du 09 mai 2025 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-30-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72
du 30 avril 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de ECOTONIA
pour procéder ou faire procéder
sur la commune du Muy (lieu-dit La Varaille)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place
pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre
2025. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72
du 30 avril 2025 33 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de ECOTONIA
pour procéder ou faire procéder
sur la commune du Muy (lieu-dit La Varaille)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre 2025.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411- 1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 34 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement du 07 mars 2025, formulée par ECOTONIA, représenté par Monsieur Gérard FILIPPI, en sa qualité de directeur ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note technique ;
VU la mise à disposition du public menée du 03 avril au 23 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure connaissance de la Tortue d'Hermann, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvetage, des inventaires et des suivis scientifiques de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités est déjà autorisé à déroger à certaines interdictions de perturbation de ces spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet de capture ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 35 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Monsieur Gérard FILIPPI, en sa qualité de directeur d'ECOTONIA.
Le siège administratif est : Bât. le Martel, Technopole de l'Arbois, Avenue Louis Philibert, 13100 Aix-en-Provence - département des Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « les mandataires », sont :
• Sarah ZACKARIA, chargée de projets AMO Environnement
• Matis MALLOCHER, herpétologue, gestionnaire de projet
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, apprentis, vacataires, stagiaires, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un mandataire. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions (PNA) relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce et de garantir la sauvegarde des individus possiblement présents sur le site, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de recensement, de sauvetage, de suivis scientifiques, d'établissement d'inventaires de population, de l’espèce suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
S'agissant d'inventaires, de sauvetage et de suivis, la quantité d'individus à manipuler est non définie ; elle concerne les individus de tous âges, mâles et femelles.
La présente dérogation vaut autorisation uniquement pour les opérations d'inventaires, de sauvetage et de suivis, avant tout chantier ou projet d'aménagement.
Localisation géographique de l'opération :
• sur la commune du Muy , le site est localisé au lieu-dit La Varaille.
Aire d'études :
L'opération d’expertise écologique et de sauvetage se déroule sur l'aire d'études située à proximité de la D25, au niveau de la Varaille.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 36 carte extraite de la note ECOTONIA, annexe du CERFA
Localisation des individus :
La technique de recherche envisagée est visuelle. Mais elle peut se faire avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce à condition que le maître-chien ait suivi la formation et obtenu l'accréditation du couple « Maitre-Chien et Chien » (MCC) mise en place en partenariat avec la SOPTOM, l’OFB et le CEN PACA, sous l’aval de la DREAL PACA.
La détection s'effectuera sur l'aire d’études et d'implantation. L'utilisation de quadrats est préconisée. Tous les individus seront géolocalisés avec précision (GPS). Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée « négative » et fera l’objet d’un deuxième passage, lors d’une autre journée de prospection.
Durant le chantier, la localisation des œufs est identifiée visuellement par des piquets avec rubalise afin qu'ils soient évités jusqu'à éclosion. Les jeunes seront alors déplacés dans la zone temporaire de sauvegarde.
Dans le cadre d'un inventaire, le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 37 Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est prévue sur l'année 2025, période d'avril à juin inclus et au mois d'octobre 2025. Les inventaires programmés dans la période peuvent être réalisés en plusieurs passages. Le nombre de passages n'est pas limitatif, tant qu'ils restent concentrés dans la période d'intervention.
Les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat en vue de sauvetage seront réalisées en dehors des pics de ponte et pics d'éclosion.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent appliquer les mesures suivantes :
Manipulation :
Lorsqu’un individu de Tortue d’Hermann sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Il est conseillé de prendre une photo du plastron. Le marquage temporaire avec pigments naturels est autorisé mais pas le limage de la carapace ou la pose de boucle d'identification.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation et après.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé au mandataire de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000, s'il existe, l'arrêté préfectoral de protection de biotope, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan national d'actions (PNA) concernant l'espèce.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, • limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées, • veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement, • préserver les sites de pontes identifiés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 38 En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un rapport de synthèse détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par le bénéficiaire à l’issue de l’opération.
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse des captures, sauvetages et suivis effectués, sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 39 Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 40 Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-72 du 30 avril 2025 41 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73
du 09 mai 2025
portant dérogation à l'interdiction de détention,
de transport,
de naturalisation scientifique et d'exposition
de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées
définies à l'article L.411-2 du code de
l'environnement
au bénéfice du Muséum départemental du Var
(MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation,
l'étude et la valorisation,
l'exposition et le stockage de spécimens de
classes d'animaux
(mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 42 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition
de spécimens d’espèces animales et végétales protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage de spécimens de classes d'animaux
(mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons, arthropodes, végétaux) pour une période illimitée à compter de 2025
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 43 VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de naturalisation et d'exposition peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation et l'exposition déposée par le Muséum départemental du Var (MDV), représenté par madame Andrea PARES, conservatrice, formulée sur CERFA n°11 628*02 du 24 mars 2025, assortie d'une note explicative ;
VU la mise à disposition du public menée du 10 avril au 30 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que les collections d'un musée sont inaliénables et permettent de constituer un matériel irremplaçable d'études sur la diversité biologique et son évolution ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions de naturalisation et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales et végétales protégées, notamment à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que les projets de conservation, de naturalisation d’individus morts, d'ostéologie sont effectués par des entreprises habilitées et des sociétés spécialisées, reconnues et mandatées par le Muséum ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 44 CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques par un personnel expérimenté, visant à enrichir les collections présentées à destination du public permettant non seulement d’apporter des connaissances sur les espèces mais aussi d’évoquer la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces ne peut se faire que par l'exposition de spécimens bien conservés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, puisqu'il s'agit de spécimens morts issus de dons d'organismes scientifiques ou assimilés, ou de particuliers, utilisés à des fins de recherche et d'éducation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon, représenté par sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa Burnett" - 83000 Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations de manipulation, de préparation, d'acheminement et de transport, de naturalisation et de conservation, d'études et de valorisation, d'exposition, désignées "mandataires" dans le présent arrêté, appartiennent au Muséum ou relève de prestataires sélectionnés par le Muséum :
• taxidermie : Entreprise Ghislaine GAY, 10 chemin de la Sablière - 38690 BIOL
• moulage : Entreprise CAP VERT, 11 rue du commerce, ZA du Camp Ferrat - 83120
SAINTE-MAXIME
• mise en peau : Entreprise Gilbert CAMOUS, xxxx, 04070 DIGNES-les-BAINS
• ostéologie : Entreprise KRANIATA, 7 chemin du lavoir, Augères, 23400 FAUX-MAZURAS
La conservatrice, ou son adjoint conservateur, assurent le suivi technique et le rendu compte.
Le Muséum fournit une copie du présent arrêté à chacun de ses prestataires.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de détention, de manipulation, de préparation, d'acheminement et de transport, de naturalisation et de conservation, d'utilisation et de valorisation, d'exposition et de stockage, sur les spécimens d'espèces protégées parmi les classes suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 45 Classe des espèces Quantité Descriptions Origine
mammifères
non
défini
Animaux (entiers ou partis), œufs
ou coquilles, cocons, plantes
(entières ou parties) pour
préparation, montage, mise au
sec, mise en peaux, mise en
alcool, prélèvements,
expositions, stockage en réserve
Dons, saisies, collision
véhicules ou vitres zoo,
élevages, découvertes
fortuites, échouages, ...
oiseaux
reptiles
amphibiens
poissons
arthropodes
végétaux
Le transport des spécimens entre le Muséum et les entreprises citées à l'article 1, et inversement, est autorisé.
Toutes les phases de préparation sont réalisées en atelier, soit au Muséum, soit dans les entreprises précitées. Le prestataire emploie des procédés, produits et méthodes conformes à la déontologie internationale en vigueur en terme de conservation.
Les modalités de livraison et de montages sont définies entre le Muséum et le prestataire.
Le conditionnement des réalisations produites sera réalisé dans le respect des normes de conservation préventive.
Les spécimens sont conservés dans les locaux du Muséum sis à Toulon, ou ses annexes et réserves. Dans tous les cas, l'état de conservation doit être garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Pour les spécimens relevant de la convention de Washington, la présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l'obligation des certificats intracommunautaires, sans laquelle l'exposition des spécimens ne peut être réalisé.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les spécimens préparés ou naturalisés viendront compléter les collections du Muséum.
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen sont conservées avec le registre d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle, étiquette, film, ...) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; - éventuellement, si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 46 Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette naturalisation, puis exposition et conservation, a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Dans le cas d’opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le programme qu’il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le Muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse, d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces animales et végétales de la région.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Tous les 10 ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre de l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
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La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable effectué par le bénéficiaire, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance ; l'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
AP2025 dérogation naturalisation exposition - MDV - page 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 48 à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au commandant du groupement départemental de gendarmerie du Var ; • au commissariat de police territorialement compétent ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 09 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 dérogation naturalisation exposition - MDV - page 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-73 du 09 mai 2025 49 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74
du 12 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de ECOTONIA
pour procéder ou faire procéder
sur la commune du Muy (allée de Vaugrenier - en
face du Lycée Val d'Argens)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place
pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour la période de mai et de juin 2025 inclus. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 50 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de ECOTONIA
pour procéder ou faire procéder
sur la commune du Muy (allée de Vaugrenier - en face du Lycée Val d'Argens) à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
pour inventaire, sauvetage et suivi scientifique de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période de mai et de juin 2025 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411- 1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 51 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement du 02 avril 2025, formulée par ECOTONIA, représenté par Monsieur Gérard FILIPPI, en sa qualité de directeur ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note technique ;
VU la mise à disposition du public menée du 10 avril au 30 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure connaissance de la Tortue d'Hermann, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvetage, des inventaires et des suivis scientifiques de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités est déjà autorisé à déroger à certaines interdictions de perturbation de ces spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet de capture ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 52 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Monsieur Gérard FILIPPI, en sa qualité de directeur d'ECOTONIA.
Le siège administratif est : Bât. le Martel, Technopole de l'Arbois, Avenue Louis Philibert, 13100 Aix-en-Provence - département des Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « les mandataires », sont :
• Matis MALLOCHER, herpétologue, gestionnaire du projet
• Audric CHATELOT, gestionnaire de projets Biodiversité
• Sarah ZACKARIA, chargée de projets AMO Environnement
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, apprentis, vacataires, stagiaires, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un mandataire. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions (PNA) relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce et de garantir la sauvegarde des individus possiblement présents sur le site, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de recensement, de sauvetage, de suivis scientifiques, d'établissement d'inventaires de population, de l’espèce suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
S'agissant d'inventaires, de sauvetage et de suivis, la quantité d'individus à manipuler est non définie ; elle concerne les individus de tous âges, mâles et femelles.
La présente dérogation vaut autorisation uniquement pour les opérations d'inventaires, de sauvetage et de suivis, avant tout chantier ou projet d'aménagement.
Localisation géographique de l'opération :
• sur la commune du Muy , le site est localisé dans le quartier dit de Vaugrenier.
Aire d'études :
L'opération d’expertise écologique et de sauvetage se déroule sur l'aire d'études située au bout de l'allée de Vaugrenier - en face du Lycée Val d'Argens.
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 53 carte de localisation
capture/enlèvement et perturbation intentionnelle
Localisation des individus :
La technique de recherche envisagée est visuelle. Mais elle peut se faire avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce à condition que le maître-chien ait suivi la formation et obtenu l'accréditation du couple « Maitre-Chien et Chien » (MCC) mise en place en partenariat avec la SOPTOM, l’OFB et le CEN PACA, sous l’aval de la DREAL PACA.
La détection s'effectuera sur l'aire d’études et d'implantation. L'utilisation de quadrats est préconisée. Tous les individus seront géolocalisés avec précision (GPS). Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée « négative » et fera l’objet d’un deuxième passage, lors d’une autre journée de prospection.
Si le démarrage du chantier de construction est programmé en période de ponte, un passage préalable est nécessaire pour repérer les œufs ; la localisation des œufs est identifiée visuellement par des piquets avec rubalise le temps d'appeler la SOPTOM qui les prendra en charge. La SOPTOM jugera du meilleur moyen de les préserver (rapatriement sur le centre de sauvegarde ou déplacement sur un site à proximité, par exemple).
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 54 Dans le cadre d'un inventaire, le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est prévue sur l'année 2025, période de mai et de juin inclus. Les inventaires programmés dans la période peuvent être réalisés en plusieurs passages. Le nombre de passages n'est pas limitatif, tant qu'ils restent concentrés dans la période d'intervention.
Les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat en vue de sauvetage seront réalisées en dehors des pics de ponte et pics d'éclosion.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent appliquer les mesures suivantes :
Manipulation :
Lorsqu’un individu de Tortue d’Hermann sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Il est conseillé de prendre une photo du plastron. Le marquage temporaire avec pigments naturels est autorisé mais pas le limage de la carapace ou la pose de boucle d'identification.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation et après.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé au mandataire de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000, s'il existe, l'arrêté préfectoral de protection de biotope, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan national d'actions (PNA) concernant l'espèce.
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 55 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, • limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées, • veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement, • préserver les sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un rapport de synthèse détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par le bénéficiaire à l’issue de l’opération.
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse des captures, sauvetages et suivis effectués, sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 56 Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’à échéance de la période d'intervention.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 57 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Tortue d'Hermann – ECOTONIA - page 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-74 du 12 mai 2025 58 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75
du 12 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du Parc national de Port-Cros (PNPC)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Hyères
à la capture sur l'Île de Port-Cros,
à la capture temporaire, au transport et au
relâcher immédiat
sur un site urbain continental (villes de Hyères ou
du Lavandou)
de Tarente de Maurétanie - Tarentola
mauritanica (Linnaeus, 1758) Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 59 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du Parc national de Port-Cros (PNPC)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Hyères
à la capture sur l’Île de Port-Cros,
à la capture temporaire, au transport et au relâcher immédiat
sur un site urbain continental (villes de Hyères ou du Lavandou) de Tarente de Maurétanie - Tarentola mauritanica (Linnaeus, 1758) sur les années 2025 à 2029 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411- 1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2025 – capture enlèvement transport Tarente – PNPC - page 1/7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 60 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement du 02 avril 2025, formulée par le Parc national de Port-Cros (PNPC), représenté par Madame Sophie-Dorothée DURON, en sa qualité de directrice du PNPC ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note technique ;
VU la validation du projet de gestion par le Conseil scientifique du Parc national de Port-Cros valant auto-saisine pour avis conforme du PNPC ;
VU la mise à disposition du public menée du 10 avril au 30 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le caractère invasif de l'espèce sur l'île de Port-Cros a été démontré et que sa prolifération impose la mise en place de mesures visant sa limitation afin de réduire au maximum l'impact de son implantation sur les espèces patrimoniales présentes, en particulier les populations d'Hémidactyle verruqueux Hemidactylus turcicus (Linnaeus, 1758) et de Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaea (Gené, 1839) ;
CONSIDÉRANT que le transport permet au spécimen de retrouver son habitat originel ;
CONSIDÉRANT que le projet de gestion est validé par le Conseil scientifique du Parc national de Port-Cros et est soutenu par le Conservatoire du littoral et le Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive du Centre national de la recherche scientifique (CEFE-CNRS) qui apportent leur appui technique sur le projet ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire et son personnel expérimenté, de par ses activités et ses fonctions de protection, gestion et de conservation, est déjà autorisé à déroger à certaines interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 61 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Madame Sophie-Dorothée DURON, en sa qualité de directrice du Parc national de Port-Cros (PNPC), établissement public du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Le siège administratif est : Parc national de Port-Cros, 181 Allée du Castel Sainte Claire, BP 70220, 83406 HYERES cedex - département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
L'opération est encadrée par la référente faune terrestre du PNPC, Madame Elodie DEBIZE.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires », sont :
• les agents du Parc national.
• les gardes-moniteurs du secteur de Port-Cros,
• le responsable de l’Unité territoriale des Iles d’Or.
Toute autre personne hors PNPC (scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un mandataire. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec cette opération.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de préserver les espèces natives et de contenir la prolifération de l'espèce désignée, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture et l'enlèvement avec relâcher différé sur un autre site en dehors de l'île, dans un objectif de régulation des populations et de conservation des habitats, du spécimen suivant :
• Tarente de Maurétanie - Tarentola mauritanica (Linnaeus, 1758)
Typologie des individus à capturer :
Les mesures de capture concernent les individus adultes et juvéniles de Tarente de Maurétanie.
Nombre :
S'agissant d'une régulation, la quantité d'individus à capturer est non définie ; l'information sera indiquée dans le rapport de fin d'opération.
Localisation géographique des interventions :
- La capture est autorisée sur l’île de Port-Cros - commune de Hyères dans le département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- La dérogation autorise le déplacement délocalisé des individus sur la commune de Hyères et la commune du Lavandou.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 62 La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors des communes pré- citées.
Lieu de l'opération :
- Les individus de Tarente de Maurétanie sont recherchés prioritairement dans les zones favorables (murs, murets, zones illuminées du village, fissures, etc.). - Le relâcher est autorisé sur un site urbain continental (communes de Hyères ou du Lavandou).
La dérogation n'autorise pas la destruction des individus. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen ou d'autres espèces suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de soin et de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Les effectifs présents sur l'île de Port-Cros, tout comme l'effort nécessaire à la régulation de cette population n'étant pas encore connus, les opérations de capture se font sur plusieurs années. Aussi, la dérogation est accordée pour les années 2025 à 2029.
Les captures d'individus de Tarente de Maurétanie se font en fonction de la phénologie de l'espèce. La Tarente de Maurétanie est probablement active de mars à octobre. La période d'intervention est sur une année civile. Les opérations sont réalisées en plusieurs passages prévus dans la période. Cependant, le nombre de passages n'est pas limitatif, tant qu'ils restent concentrés dans la période d'intervention.
Les prospections s'effectuent de nuit.
La durée d'intervention de l'opération est liée au temps de capture (estimation 10 minutes), de stockage provisoire, puis au transport (temps de traversée, délai de route), puis du choix du site et du lieu de relâcher.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les individus de Tarente de Maurétanie sont recherchés prioritairement dans les zones favorables (murs, murets, zones illuminées du village, fissures, etc.). Les individus contactés sont capturés manuellement. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant manipulation et après.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 63 Chaque individu capturé est géolocalisé par GPS, sa classe d'âge est déterminée (adulte ou juvénile). Avant d'être relâchés, les individus sont placés dans des sacs congélateur individuels finement troués permettant l’aération.
Un papier absorbant enroulé en boule est disposé dans le sac congélateur afin d’absorber l’humidité et pour procurer un abri.
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture, de déplacement et de dépose dans des habitats adaptés, dans des temps limités.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces et les replacer dans un habitat approprié.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture/relâcher, • limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées, • veiller à ne pas détruire la végétation, l'habitat, au moment du prélèvement et du relâcher,
• ne pas effectuer des captures d'autres espèces.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse des opérations effectuées de captures/relâcher et suivis effectués.
La communication du rapport interviendra avant le 31 décembre 2029, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel simultanément aux trois adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 64 L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication des données interviendra idéalement avant le 31 décembre 2029, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 65 Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ;
• au président de l’association des maires du Var ;
• au maire de Hyères ;
• au maire du Lavandou.
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-75 du 12 mai 2025 66 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76
du 13 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de NATURALIA ENVIRONNEMENT
pour procéder ou faire procéder
sur la rivière La Giscle sur le territoire des
communes de Cogolin et Grimaud
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
pour l'année 2025 - période mai à juin inclus
et suivi pour les années 2025 à 2027 inclus
de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de NATURALIA ENVIRONNEMENT
pour procéder ou faire procéder
sur la rivière La Giscle sur le territoire des communes de Cogolin et Grimaud
à la capture temporaire avec relâcher immédiat pour l'année 2025 - période mai à juin inclus et suivi pour les années 2025 à 2027 inclus
de Cistude d’Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment ses annexes II et IV ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Cistude d'Europe – NATURALIA - page 1/7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 68 VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par NATURALIA ENVIRONNEMENT, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20 février 2025 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 10 avril au 30 avril 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvegarde, des inventaires et des suivis de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que l'opération vise à réduire les risques de destruction d’individus avant la période de travaux et lors de la phase chantier ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’identifier les secteurs de pontes en amont de la phase travaux afin d’éviter au maximum une destruction de pontes et/ou de jeunes individus mais aussi pendant et après les travaux, il est nécessaire de réaliser un suivi de la population, et notamment des femelles gestantes, par balise GPS.
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est NATURALIA ENVIRONNEMENT, représenté par Monsieur Eric DURAND, en sa qualité de directeur de la société indépendante de conseils et d'ingénierie en écologie.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 69 Le siège social de cette société : NATURALIA ENVIRONNEMENT - Agence d’Avignon – Site Agroparc- 60, rue Jean Dausset - BP 31 285 - 84 911 Avignon cedex 9, département du Vaucluse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « les mandataires », sont :
• Antoine COQUIS, Herpétologue – Chargé d’études naturalistes, référent technique de
cette opération
• Samuel GUIRAUDOU,
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, apprentis, vacataires, stagiaires, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un mandataire. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions (PNA) relatif à la Cistude d'Europe.
Le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de pallier aux potentielles destructions d’individus sur la zone d’étude et de travaux, d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture ou l’enlèvement avec relâcher immédiat sur place, la perturbation intentionnelle, dans un objectif de sauvegarde et de suivi de population, de l'espèce unique suivante :
– Cistude d’Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
S'agissant d'inventaires, de sauvetage et de suivis, la quantité d'individus à manipuler est non définie ; elle concerne les individus de tous âges, mâles et femelles.
Localisation géographique de l'opération :
• sur le territoire des communes de Cogolin et Grimaud,
• sur la rivière La Giscle.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur de la rivière pré-citée. A titre exceptionnel, et afin de les sauvegarder, ceux trouvés en phase travaux pourront être déplacés dans la zone de la rivière non impactée.
Aire d'études :
L'opération d’expertise écologique et de sauvetage se déroule sur la rivière, les abords immédiats et les secteurs de pontes de l’espèce sur site ; de nombreux habitats divers peuvent être favorables à la ponte tel que des vignobles, des pistes en terre, des friches au sol meuble, des zones sablonneuses, … .
Interventions autorisées, à titre exceptionnel :
• L'intervention sur les lieux de ponte, et éventuellement la manipulation/l'enlèvement
des œufs, est autorisé, en cas de nécessité ;
• Le transport d'animaux blessés, vers un centre de sauvegarde et de soins, est également
autorisé par le présent arrêté.
AP2025 – capture enlèvement perturbation intentionnelle Cistude d'Europe – NATURALIA - page 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 70 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation d'inventaire, de sauvetage et de suivi est délivrée pour 3 ans, de 2025 à 2027.
La période d'intervention d'identification des secteurs de pontes est fixée de mai à juin inclus.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Protocole sanitaire d'intervention :
Les normes adaptées aux amphibiens, établies par la Société herpétologique de France, seront respectées.
Les boites seront désinfectées à l’aide de Virkon après chaque session de capture tout comme les nasses, les boIes et les waders.
Modalité de capture/relâcher :
• Mise en place de nasses à tortues aquatiques à l’aide de waders/bottes à intervalle
régulier afin d’échantillonner de manière homogène le cours d’eau ; • Relevés de l’ensemble des nasses au maximum 24h après installation ; • Dépose temporaire à l’ombre des individus capturés au sein de bacs plastiques ventilés empêchant toute fuite ou de boites plastiques sans couvercle d'au moins 30 cm de hauteur empêchant toute sortie d'individu ;
• Relâcher des individus non équipés ;
• Stockage individuel et temporaire des individus équipés de balise, le temps du séchage
de la résine ;
• Relâcher des individus équipés.
Collecte des données et marquage
• Sexage et détermination du stade (adulte, subadulte et juvénile) de chaque individu
capturé ;
• Mesure (à l’aide d’un pied à coulisse) et photographies des plastrons ventraux de
carapace de chaque individu capturé ;
• Marquage par encoche selon la méthodologie de CMR de l’espèce sur la carapace des
individus capturés ;
• Choix des individus à baliser selon le sexe et l’âge ;
• Séchage et ponçage des emplacements sur la carapace pour installation de la balise ;
• Mise en place de résine époxy sur un côté, de préférence à l’avant, de la carapace et
colle de la balise GPS.
La balise GPS va permettre d'identifier des secteurs de pontes, de qualifier les domaines vitaux des individus équipés sur la portion de la rivière. Les données GPS de chaque individu équipé seront récoltées de manière quotidienne via l’utilisation d’une application adaptée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 71 Les personnes réalisant les opérations doivent pouvoir justifier à tout moment qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
En cas de destruction des œufs par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de soins et de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation de la rivière et zones adjacentes (ripisylve, zones humides, ...).
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables, notamment à l'espèce :
• préserver la qualité des eaux du ruisseau,
• mettre en place un chantier vert,
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, et en assurer
l'évacuation vers des centres agréés,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement,
• limiter la propagation des espèces exotiques et envahissantes,
• ne pas effectuer des captures d'autres espèces.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation des captures et des suivis effectués, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans. Il porte notamment sur les captures et les suivis effectués.La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des trois années afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population du secteur d'étude.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année N+3, au plus tard fin janvier 2028.
Les documents pré-cités doivent être adressés en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf via les boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 72 Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire pour une durée équivalente à celle de la durée globale de l'opération, soit 3 ans.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de l'action, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, boites mails suivantes :
• sd83@ofb.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
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Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-76 du 13 mai 2025 74 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-05-00008
RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 75 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/06
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande
d’autorisation environnementale liée au projet de réalisation de deux bassins de rétention
au « Vallon des Tours » sur la commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et
particulièrement l’article L181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation
environnementale, L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, L. 211-1 et
suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L. 214-1
et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, L. 123-1
et suivants, R. 123-1 et suivants, R181-36 à R181-38 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la demande d’autorisation environnementale portant sur un projet de bassins de
rétention au « Vallon des Tours » sur la commune de Draguignan soumis à la législation sur
l’eau déposée par la commune de Draguignan - 28 rue Georges - Cisson – 83300
DRAGUIGNAN
Vu les pièces du dossier comportant notamment la présentation non technique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 8 avril 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
Considérant la concertation du 16 avril 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 24
avril 2025 désignant Monsieur Olivier RICHÉ pour assurer la mission de commissaire
enquêteur et Madame Marie-Christine RAVIART en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 76 Considérant l’arrêté n°AE-F09324P0211 du 15 juillet 2024 portant décision d’examen au cas
par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement et exonérant
d’évaluation environnementale le projet de deux bassins de rétention au « Vallon des
Tours » sur la commune de Draguignan,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à consultation du public la demande d’autorisation
environnementale portant sur un projet de deux bassins de rétention au « Vallon des
Tours » sur la commune de Draguignan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la consultation du public
Il sera procédé, sur la commune de Draguignan à une consultation du public, dans les
formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation
environnementale.
Le projet concerne la mise en place de 2 bassins de rétention d’eau à ciel ouvert dans le
bassin versant du vallon des Tours, qui est l’un des 4 vallons principaux de la commune de
Draguignan alimentant la Nartuby. Ces 2 bassins sont positionnés au niveau des deux
affluents de ce vallon.
L’objectif de ces bassins est de lutter contre les inondations par crues torrentielles de la
Nartuby et de ses affluents. Ce projet s’intègre dans le programme de lutte contre les
inondations de la ville de Draguignan, intégré au programme d’actions de prévention des
inondations (PAPI) complet de l’Argens et Côtiers de l’Estérel.
Leur réalisation vient répondre à l’action 52 B du PAPI : Réalisation des aménagements de
lutte contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et a pour objectif de réaliser les
aménagements découlant des conclusions de l’action 52 A (« Réalisation des études
techniques et économiques préalables aux projets de lutte contre le ruissellement sur la
commune de Draguignan »).
Les informations concernant le projet mis à consultation du public pourront être demandées
auprès du maître d’ouvrage, la mairie de Draguignan - 28 rue Georges - Cisson - 83300
DRAGUIGNAN.
La responsable de projet est Madame Marie SCHEFFER (courriel : voirie@ville-draguignan.fr ;
tel : 04 94 60 20 63).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 77 Article 2 : Informations environnementales
Ce dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-
3 du code de l’environnement.
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis de consultation informera le public de l’ouverture et des conditions de
déroulement de la consultation du public.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
mairie de Draguignan, quinze jours au moins avant le début de la consultation,
- Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les
départements concernés. Ces journaux seront versés au dossier de consultation du public.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute
la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés
en usage sur le territoire de Draguignan par les soins de son maire. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Draguignan, et
versé au dossier de consultation.
- L’avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la
consultation et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle
justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage
des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les
caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis de consultation étant fixées par
arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-
dessous.
Article 4 : Dates et lieux de la consultation du public
Cette consultation sera ouverte du 3 juin 2025 au 3 septembre 2025 inclus.
La consultation comprend deux réunions publiques :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 78 Les réunions publiques Date Heure Lieux
1ère réunion publique 10 juin 2025 19h00 Maison des sports et de la
Jeunesse
2ème étages, salle C
Boulevard Marx Dormoy
83300 Draguignan
2éme réunion
publique
1er septembre 2025 19h00 Maison des sports et de la
Jeunesse
1er étage, salle de Conférence
Boulevard Marx Dormoy
83300 Draguignan
Pendant toute la durée de la consultation, le dossier de consultation du public est
consultable :
1) sur le site internet des services de l’État dans le Var, du 1er jour de la consultation à 0h, au
dernier jour de la consultation à 24h, à l’adresse :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees.
Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations par courriel, à l’attention
du commissaire enquêteur, à l’adresse électronique suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6253
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet susvisé.
Un lien sur le site internet de la Ville (https://www.ville-draguignan.fr) permettra également
d’accéder à ce site internet susvisé.
2) sur support papier, à la Direction des services techniques de la Ville de Draguignan,
située sur la place Cassin, au centre Joseph Collomp, 83300 Draguignan, aux jours et heures
indiquées dans le tableau, ci-dessous.
Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre de
consultation à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Lieux et siège de l’enquête Ouverture Jours Heures
Mairie de Draguignan
Centre Joseph Collomp (2éme étage)
Place Cassin
83300 Draguignan
du lundi au
vendredi
de 9h00 à
16h30
3) sur un poste informatique, aux lieux, jours et heures précisés dans le tableau ci-dessus.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 79 Le public pourra adresser ses observations et propositions par lettre, à l’attention du
commissaire chargé de la consultation, au siège de la consultation, à la Direction des
services techniques de la Ville de Draguignan.
Pendant toute la durée de la consultation, des informations sur le projet peuvent
également être demandées auprès du maître d’ouvrage en indiquant l’objet à l’adresse
suivante : voirie@ville-draguignan.fr
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Olivier RICHÉ, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Draguignan
mardi 3 juin 2025 8h00 à 12h00
mercredi 3 septembre 2025 13h00 à 17h00
Des courriers peuvent lui être remis lors de ses permanences. Ils seront annexés au registre.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de la consultation du public, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation par
le commissaire enquêteur sur le site internet spécialement dédié à la consultation à
l’adresse électronique suivante, https://www.registre-dematerialise.fr/6253 :
- les observations et propositions du public, adressés par voie postale, ou par tout autre
moyen que par voie électronique ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 80 - les avis mentionnés aux articles R. 181-161-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur
réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis ;
- les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-
13 si elle est produite pendant la phase d’examen et de consultation ;
- les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du
public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 7 : Rôle du pétitionnaire
Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique au
commissaire enquêteur :
- les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre
moyen que par voie électronique ;
- les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17 ;
- les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l’article 6 ci-dessus, et aux
observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de
clôture.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur
organise une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. Le
commissaire enquêteur recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture
de la consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la
consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les
éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas
l’économie générale.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 81 Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité
administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à
compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la
consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du
public ainsi que des réponses du pétitionnaire.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois
semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de Draguignan.
Le commissaire enquêteur rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le
site internet mentionné ci-dessus au plus tard à la date de publication de la décision et
pendant une durée d'un an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif et au préfet.
Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation
environnementale pour le projet de deux bassins de rétention du « Vallon des Tours » sur la
commune de Draguignan est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Draguignan,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 5 mai 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 82 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et délégation,
le chef du service eau et biodiversité
signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00008 - RAA Draguignan PAPI AP ouverture CP - Copie 83