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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°174 du 21 mai 2025 NOMINATIF
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°174 du 21 mai 2025 NOMINATIF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-174
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-05-15-00008 - 2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET du 15052025 (1
page) Page 3
83-2025-05-15-00009 - 2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST du 15052025 (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du
13/05/2025 (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une
demande de création d'une zone agricole protégée sur la
commune de MONS (7 pages) Page 14
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n002 conférant
l'honorariat à Monsieur Michaël LATZ ancien maire de Correns (1 page) Page 22
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-15-00008
2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET du 15052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00008 - 2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET du 15052025 3 E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944214204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Propre et Net , 8 RUE DU DOCTEUR ANTELMY 83830 BARGEMON, le 14/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 14/05/25 par Mme. DECLERCQ VIRGINIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Propre et Net dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU DOCTEUR ANTELMY 83830 BARGEMON et enregistré sous le N° SAP944214204 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00008 - 2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET du 15052025 4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-15-00009
2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST du 15052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00009 - 2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST du 15052025 5 E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943207472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 15/05/25 par M. PRAST RALPH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RALPH PRAST dont l'établissement principal est situé 8 Boulevard du Grand Couronné 83120 SAINTE-MAXIME et enregistré sous le N° SAP943207472 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00009 - 2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST du 15052025 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du
13/05/2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 7 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025
portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée
en vue de procéder aux travaux topographiques et aux études pour le projet de constatation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AL 0001 Copropriété du Plaisance Plage , plage de la Gorguette
sur la commune de Sanary-sur-mer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-4 à L.2111-14 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 07 mai 2025, présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-mer – Plage de la Gorguette, afin de procéder aux opérations nécessaires à l’étude du projet de constatation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AL 0001 1 copropriété du Plaisance Plage 2 ;
Vu le plan de situation, le plan et l’état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude concernée ;
Considérant qu’il importe de faciliter ces études relatives au projet sus-visé sur le terrain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 8 ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution de travaux topographiques pour le projet de constatation du rivage de la mer, au droit de la parcelle cadastrée AL 0001 (cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée, close ou non close, située sur le territoire de la commune de Sanary-sur-mer – Plage de la Gorguette – 1 copropriété du Plaisance Plage 2 et désignée à l’état et au plan parcellaire, ci-annexé.
Afin qu’une étude cohérente du secteur puisse être réalisée, les travaux topographiques se devront d’être étendus aux parcelles voisines AL 0002, BC 95 et BC 94. En conséquence, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés s’appliquera également aux trois parcelles précitées.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet : relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), et reconnaissance du terrain, prise de vues et réunion sur site.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 :
Le maire de Sanary-sur-mer, la police municipale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 9 Article 5 :
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l’application de l’article 322-2 du code pénal.
L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Sanary-sur-mer à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Sanary-sur-mer et à la DDTM du Var à Toulon.
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Sanary-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var .
1 Pour le Préfet et par délégation 2
le secrétaire général,
signé
Lucien GIUDICELLI
Le 13 mai 2025
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 10 Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR
Liberté
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Commune de Sanary Sur Mer - Plage de la Gorguette
Constatation du rivage de la mer
Plan de situation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 11 Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Commune de Sanary Sur Mer - Plage de la Gorguette
Constatation du rivage de la mer
Plan Parcellaire - Section AL
Lucien GIUDICELLI
Vu pour être annexé à notre arrêté
en date du 13 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 12 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1
le secrétaire général,
signé
Lucien GIUDICELLI
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 13 mai 2025
REFERENCES CADASTRALES
SECTION NUMERO Noms et adresses des propriétaires
AL 0002
AL 0001
BC 95
BC 94
« Pour le Préfet et par délégation »
COMMUNE DE SANARY SUR MER – Plage de la Gorguette
Etat parcellaire
Copropriété AL2
1399 Route de Bandol – 83110 Sanary-sur-mer
Copropriété AL1 Plaisance Plage
RN 559 Quartier La Gorguette – 83110 Sanary-sur-mer
Copropriété BC 95 Anémone
La Gorguette – 83110 Sanary-sur-mer
Copropriété BC 94 BC291
1289 Route de Bandol – 83110 Sanary-sur-mer
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00009
arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à
une demande de création d'une zone agricole
protégée sur la commune de MONS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 14 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU-2025-21 du 14 mai 2025
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Mons
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7, L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mons du 22 septembre 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 18 juillet 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l’avis favorable du 29 juillet 2024 de l’institut nationale de l’origine et de la qualité,
Vu les avis favorables tacites de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et du syndicat AOP huile d’olive, au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;
Vu la décision n° E25000033/83 du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2025 désignant Monsieur Thierry ALLAIN en qualité de commissaire enquêteur ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 15 Considérant qu’en application de l’article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Mons.
Le porteur du projet est la Mairie de Mons représentée par Monsieur Patrick de Clarens, élu municipal, - 1 place Saint-Sébastien – 83440 MONS.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du référent communal au Tél : 04 94 39 22 30 - Mail : mairie-mons83@wanadoo.fr
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : publicité de l’enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins du préfet du Var et aux frais de la commune de Mons, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.
Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie de Mons par le Maire de la commune de Mons dans les délais ci-dessus indiqués.
L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont dispose la commune de Mons au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin d’affichage établis par Monsieur le maire de Mons et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au dossier d’enquête publique.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 16 En ligne :
L’avis et l’arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le département du Var (http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes publiques hors ICPE / commune de Mons - Zone Agricole Protégée (ZAP) et sur le site de la ville : https://www.mairie-mons83.fr
Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le référent du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les annexe au dossier d’enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l’enquête, consultation du dossier d’enquête publique
Date et lieu :
L’enquête se déroulera à la mairie de Mons – 1 place Saint-Sébastien 83440 MONS - du lundi 16 juin au mardi 15 juillet 17h30, soit pendant 30 jours consécutifs.
Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées en mairie de Mons pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Mons (lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16H00, mardi et jeudi de 8h30 à 12H00).
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site de la mairie de Mons – https://www.mairie- mons83.fr - et sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune de Mons - Zone Agricole Protégée (ZAP).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 17 Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l’attention du commissaire enquêteur Monsieur Thierry ALLAIN, un courrier postal à la mairie de Mons (mairie de Mons – 1 place Saint-Sébastien 83440 MONS) ou par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : enquetepubliquezap@orange.fr.
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers postaux reçus pendant la durée de l’enquête publique soit du premier jour de celle-ci au dernier jour à 17h30.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres au commissaire enquêteur pendant les permanences qu’il assure aux jours et heures indiquées (article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Thierry ALLAIN, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Mons salle du conseil municipal
Lundi 16 juin 2025 9h30 à 12h00
Lundi 23 juin 2025 9h30 à 12h00
Samedi 5 juillet 2025 9h30 à 12h00
Mardi 15 juillet 2025 14h00 à 17h30
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 18 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l’enquête publique de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer au processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d’enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et l’heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu’il adresse au préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d’enquête publique qu’il rédige à l’issue de l’enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d’enquête publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d’enquête publique sont remis immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 19 Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur au responsable du projet et au maire de Mons.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Mons,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure d’enquête publique, et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de Mons, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de périmètre par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Mons,
Le commissaire enquêteur,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative à une demande de création d'une zone agricole protégée sur la commune de MONS 21 Préfecture du VAR
83-2025-05-12-00005
Arrêté préfectoral n002 conférant l'honorariat à
Monsieur Michaël LATZ ancien maire de Correns
Préfecture du VAR - 83-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n002 conférant l'honorariat à Monsieur Michaël LATZ ancien maire de Correns 22 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°002
conférant l’honorariat à Monsieur Michaël LATZ
ancien maire de CORRENS
Le Préfet du Var,
Vu l'article L.2122-35 modifié du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix- huit années,
Vu le courrier en date du 10 février 2025 de l’association des anciens maires et adjoints du Var sollicitant le titre de maire honoraire pour Monsieur Michaël LATZ,
Considérant que Monsieur Michaël LATZ a exercé sur la commune de Correns un mandat de conseiller municipal de 1983 à 2020, ainsi que les fonctions d’adjoint au maire de 1983 à 1989 et de maire de 1995 à 2020,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Michaël LATZ, ancien maire de la commune de Correns, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michaël LATZ.
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du Var
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Mèl : pref-representation-etat@var.gouv.fr
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