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Procès Verbal - PV 210202 2 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 210202 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du mardi 02 février 2021 à 19h00

L’an deux mille vingt et un, le mardi 02 février à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à

la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Procurations : 3

Absents excusés : - ; absents non excusés : 2

Date de la convocation : le 28 janvier 2021

Présents : ALLIEZ Véronique, CHARMASSON Laurence, JAILLON Marion, BEY

Pierre, MAGNAC Virginie, BRESSON Bernard, DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, SECARD Marie, Laurence MANFREDI, Laurent

DELAHAYE, Francette PINEL, Thierry BOURRET, Pascal ROUVEURE

Procurations : PASTOUREL Hélène à Marion JAILLON, Nadège MAUPOINT à

Laurence CHARMASSON, PUEL Jean-Marie à Virginie MAGNAC.

Absents excusés : -

Absents non excusés : GLAUDIO Archange, DECHILLY Emilie

Secrétaire de séance : Samuel COURBIERES

1-21-01- REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES

RESTAURANT :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

adjointe, qui rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction

publique territoriale a posé le principe du caractère obligatoire de la mise en

œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de

leurs agents, mais dans le respect du principe de libre administration des

collectivités territoriales (chaque collectivité décide du type d’action sociale

à mettre en œuvre et pour quel montant).

A Malataverne, les actions sociales suivantes ont été mises en place :

- 1985 : prise en charge à 100% d’une « prévoyance », c’est-à-dire

d’une assurance couvrant le risque « perte de salaire » dans le cadre

de la maladie. (Coût de la mesure en 2020 : 9 314 euros).

- 2010 : versement d’une aide aux agents pour l’inscription de leurs

enfants au centre de loisirs communal de Malataverne uniquement,

dans la limite de ce qui est autorisé pour les agents de l’Etat. (Coût de

la mesure en 2020 : 634 euros).

- 2013 : mise en place de titres restaurant (Chèques-de-Table émis par

la société Natixis-Intertitres) (Coût de la mesure en 2020 : 8 686 euros,2

pris en charge par la commune à hauteur de 5 211 euros et les agents

3 474 euros).

Description du dispositif des Chèques-de-Table (suivant délibération n°

1-13-029 du 20 juin 2013) :

• Valeur faciale des Chèques-de-Table : 8.80 €

Prise en charge par la collectivité : 60%

Prise en charge par l’agent : 40%

• Nombre de titres-restaurant alloués aux agents (statutaires,

contractuels en CDI ou CDD d’une durée minimale continue d’un

trimestre) : 9 titres par trimestre, soit 36 titres pour un an pour un

agent à plein temps (au prorata pour les agents à temps non complet

ou à temps partiel). (Sont exclus du dispositifs les agents pour

lesquels la commune fournit le repas).

Laurence CHARMASSON propose de revaloriser et porter la valeur

faciale des titres restaurant à neuf euros :

Prise en charge par la collectivité : 60%

Prise en charge par l’agent : 40%

Le reste du dispositif resterait inchangé.

Entrée en vigueur : 1er avril 2021 (2ème trimestre 2021).

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence

CHARMASSON et en avoir débattu,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de porter la valeur faciale des titres restaurant à neuf euros, selon

les conditions exposées ci-dessus, avec une entrée en vigueur au 1er avril

2021.

DIT que le reste du dispositif est inchangé.

AUTORISE la signature, par le maire comme son adjointe, de tout document

nécessaire au règlement de ce dossier.

1-21-02- GESTION DES CIMETIERES / CREATION DE CONCESSIONS DE

15 ANS / ADOPTION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES CONCESSIONS

ET LE COLOMBARIUM / ENCAISSEMENT DES RECETTES SUR LE BUDGET

COMMUNAL :3

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle qu’il existe à Malataverne deux

cimetières, qui comprennent :

Pour le cimetière de la Montée de l’église :

• Les concessions pour fondation de sépulture : concessions

trentenaires, concessions centenaires (ne sont plus concédées),

concessions perpétuelles (ne sont plus concédées).

• Un caveau provisoire

• Un colombarium 12 cases

• Un jardin du souvenir avec son pupitre de marbre à graver : c’est-à-

dire un lieu de dispersion des cendres, doté d'un livre de marbre afin

d’y graver l'identité des défunts (art. L 2223-2 du CGCT). Ce dispositif

permet de conserver la mémoire des personnes disparues, dont les

cendres sont dispersées dans le puits aménagé à cet effet.

• Un ossuaire.

Pour le cimetière de RAC, chemin du repos :

• Les concessions pour fondation de sépultures : concessions

trentenaires, concessions centenaires (ne sont plus concédées),

concessions perpétuelles (ne sont plus concédées).

• Un caveau provisoire

• Un colombarium 12 cases

• Un jardin du souvenir avec son pupitre de marbre à graver.

Véronique ALLIEZ rappelle que la police des cimetières relève de la

compétence du maire en application des dispositions des articles L. 2212-2

et L. 2213-9 du CGCT ; à ce titre, le règlement des cimetières est établi par le

maire.

Véronique ALLIEZ rappelle que par une délibération en date du 19 janvier

2009, le conseil municipal a fixé les tarifs des concessions et des cases de

colombarium. Le maire propose au conseil municipal de créer des

concessions d’une durée de quinze ans et de fixer de nouveaux tarifs.

Rappel des tarifs en vigueur :

Cimetière : concessions de 30 ans Tarif en euros

Petite concession (2 corps) 250

Grande concession (4 corps) 5004

Case de colombarium : concession

d’une durée de…

Tarif en euros

10 ans 350 euros

20 ans 450 euros

30 ans 650 euros

Proposition de nouveaux tarifs : entrée en vigueur le 09 mars 2021 (dès

lors que les formalités de transmission en préfecture et d’affichage en

mairie auront été effectuées)

Cimetière Concession de 15 ans Concession de 30 ans

Petite concession (2

corps)

300 500

Grande concession (4

corps)

500 900

Case de colombarium 300 500

Le jardin du souvenir :

Concernant la dispersion des cendres dans le Jardin du souvenir : celle-ci est

gratuite, néanmoins, la gravure du nom sur le pupitre reste à la charge des

familles.

A noter que la dispersion des cendres « en pleine nature » reste possible. La

circulaire n° IOCB0915243Cdu 14 décembre 2009 précise les modalités de la

dispersion en pleine nature.

Vacations funéraires :

Le tarif fixé par la délibération du 19 janvier 2009 est inchangé, à savoir : 25

euros. Les vacations funéraires sont perçues par les policiers municipaux pour

leur intervention à l’occasion de la fermeture et du scellement de cercueil

lorsqu’il y a crémation et de la fermeture et du scellement de cercueil pour

transport de corps hors de la commune, en l’absence de la famille.

L’encaissement du produit des concessions funéraires :

L'instruction NOR BUD R 00 00078 J publiée au B.O.C.P. n°00-078-MO du 27

septembre 2000, est venue supprimer l’obligation de la répartition 2/3 1/3

du produit des cimetières (2/3 pour la commune, 1/3 pour le CCAS, une

ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières disposait en effet

que « l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du5

versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et

pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance »).

Actuellement à Malataverne, le produit des concessions funéraires est

encaissé en totalité par le budget du CCAS. Cependant, le versement de ces

recettes ne se justifie pas puisque la commune verse une subvention

d'équilibre au budget du CCAS. De plus, la charge financière du cimetière

pèse uniquement sur le budget de la Commune. En outre, il convient de noter

le montant peu significatif de ces recettes pour le CCAS et la nécessité d'en

simplifier la gestion. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de

verser l'intégralité du produit des concessions funéraires au profit du seul

budget communal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

DECIDE la création de concessions d’une durée de quinze ans (petites

concessions et grandes concessions) pour la fondation de sépultures,

APPROUVE les nouveaux tarifs ainsi que suit : entrée en vigueur le 09 mars

2021

Cimetière Concession de 15 ans Concession de 30 ans

Petite concession (2

corps)

300 500

Grande concession (4

corps)

500 900

Case de colombarium 300 500

DECIDE de verser l'intégralité du produit des concessions funéraires au

profit du seul budget communal (concessions pour fondations de sépultures

et concessions pour cases de colombarium).

2-21-01- SEA / DYSFONCTIONNEMENTS A LA STATION D’EPURATION /

ABANDON DES PROCEDURES CONTENTIEUSES / AUTORISATION DE

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL (articles

2044 et suivants du Code civil) :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par une délibération en date du 02

juillet 2020, le conseil municipal a décidé d’entamer une procédure

contentieuse afin qu’il soit remédié aux dysfonctionnements constatés à la

station d’épuration. Le conseil municipal a également décidé de recourir au6

cabinet d’avocats SELARL CHAMPAUZAC afin de l’assister dans ses

démarches :

- Demande de désignation d’un expert par le Tribunal Administratif de

GRENOBLE en référé.

- Après remise du rapport de l’expert : procédure de référé-provision

- Action au fond en responsabilité des constructeurs MSE-OTV et

NALDEO,

Après la réception des deux requêtes Naldeo a pris contact avec OTV et la

commune de Malataverne pour envisager un accord transactionnel, dans le

but d’éviter une procédure longue et coûteuse tout en permettant de trouver

une solution satisfaisante pour les parties.

Deux réunions de conciliation ont eu lieu en mairie de Malataverne. Lors de

la première réunion les parties se sont concertées pour évaluer la possibilité

de trouver un accord, faire le point sur les désordres encore constatés par le

maître d’ouvrage et construire les solutions envisageables et les concessions

réciproques susceptibles d’aboutir à une transaction.

Lors de la deuxième réunion les propositions techniques et financières

présentées par OTV et Naldeo ont été détaillées. Le maire, Véronique ALLIEZ,

a confirmé que ces propositions convenaient et permettaient d’envisager un

accord transactionnel ainsi qu’un désistement dans les procédures en cours

sous réserve d’un protocole.

Les parties ont, sur cette base, confirmé leur décision de conclure un accord

transactionnel.

L’objet de la présente délibération est :

- D’autoriser la signature par le maire du protocole joint à la présente

délibération

- D’autoriser la commune à se désister de ses procédures à ses frais

- D’autoriser l’abandon de toutes poursuites au titre des désordres qui

font l’objet du présent protocole.

Le présent protocole d’accord transactionnel vaut transaction au sens des

articles 2044 et suivants du Code civil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature par le maire du protocole d’accord transactionnel

joint à la présente délibération ;

AUTORISE la commune à se désister de ses procédures à ses frais ;

AUTORISE l’abandon de toutes poursuites au titre des désordres qui font

l’objet du présent protocole.7

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire au règlement de cette

affaire.

1-21-03- CARACTERE D’IMPASSE DU CHEMIN DE LA ROCHE DU GUIDE /

CREATION D’UNE AIRE DE RETOURNEMENT / ACQUISITION FONCIERE

AUPRES DE M. WINTER :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que, pour la sécurité des biens et des

personnes, il est nécessaire d’aménager une aire de retournement des

véhicules de secours au bout du Chemin de la Roche du Guide.

Le coût de cet aménagement sera pris en charge par le budget de la

commune.

Le Chemin de la Roche du Guide n’étant pas suffisamment large, une

acquisition de terrain est nécessaire auprès de M. WINTER.

Véronique ALLIEZ propose que la commune acquière le terrain nécessaire à

l’emprise de l’aire de retournement aux conditions suivantes :

- Les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la

commune.

- L’intervention du géomètre permettra de connaître précisément la

surface à acheter (une centaine de m2) et de vérifier la situation par

rapport à la marge de recul de la RN7 : le foncier situé dans la marge

de recul de la RN7 n’est pas constructible.

- Les m2 situés en dehors de la marge de recul seront achetés au prix

de 55 € le m2,

- Les m2 situés à l’intérieur de la marge de recul seront achetés au prix

de 1 € le m2, c’est-à-dire le prix auquel la commune a déjà cédé du

terrain le long du Chemin de la Roche du Guide (cf délibération n° 1-

18-109 en date du 29 novembre 2018, par laquelle la commune a

cédé du terrain à M. BOISSY).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la création d’une aire de retournement des véhicules de secours

au bout du Chemin de la Roche du Guide.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021,

APPROUVE l’acquisition auprès de M. WINTER du foncier nécessaire à cet

aménagement, dans les conditions financières détaillées ci-dessus,8

DIT que le prix total d’acquisition sera calculé au vu du document du

géomètre et d’après les conditions fixées par la présente délibération, sans

qu’il soit nécessaire d’en délibérer une seconde fois,

AUTORISE la signature, par Madame le Maire, le l’acte authentique

d’acquisition aux conditions susvisées, ainsi que de tous actes et documents

nécessaires au règlement de ladite acquisition.

2-21-02- ANNULATION DE LA DELIBERATION 2-19-007 DU 21 MAI 2019

/ SCI COMBELONGUE / SERVITUDE DE RESEAU D’EAUX USEES :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle la teneur de la délibération 2-19-007

en date du 21 mai 2019, à savoir :

« Le maire, Alain FALLOT, expose que le réseau communal des eaux usées

passe à travers la parcelle AK 337 qui appartient à la SCI COMBELONGUE,

représentée par M. WINTER. Pour plus de clarté, il propose d’établir une

servitude de réseaux en bonne et due forme, afin de garantir à la commune la

possibilité d’entretenir le réseau, d’accéder aux regards, de réparer une fuite ».

Or, il s’avère que cette servitude existe déjà, qu’elle a été enregistrée chez le

notaire. Par conséquent, il est proposé d’annuler la délibération n° 2-19-007

comme étant inutile.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

ANNULE la délibération n° 2-19-007, comme étant inutile.

1-21-04- PERIMETRE NORD-RIAILLE / RECHERCHE DE MAITRISE

FONCIERE ET DE QUALITE D’OPERATION / CONVENTION AVEC L’EPORA

/ AUTORISATION DE SIGNATURE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que la commune a sollicité

l’établissement foncier de son ressort, à savoir l’Établissement Public Foncier

de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), dans le cadre d’un projet d’aménagement

pour lequel les compétences d’EPORA sont requises.

« L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et

commercial chargé de missions de service public.

L’EPORA est en effet compétent, en application de l’article L. 321-1 du Code de

l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié,

pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières

et foncières de nature à faciliter l’aménagement. L’EPORA est ainsi habilité à

effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas

échéant, à participer à leur financement ».9

En effet, la commune s’intéresse à un tènement d’environ 5 500 m² situé dans

la zone urbanisée à proximité immédiate des équipements publics de

centralité (école, équipement petite enfance, futur centre de loisirs, zone

sportive). Ce terrain nu, en zone Ub du PLU, jouit d’une position stratégique

pour la Commune qui envisage ici la réalisation d’une opération mixte de

centre bourg.

La Commune recherche les partenariats possibles pour travailler sur la

maitrise foncière et le devenir de ce tènement (qualité d’opération). L’offre

de services proposée par l’EPORA est en mesure d’être mobilisée sur cette

opération : aide à la définition précise du projet (test capacitaire, approche

bilancielle), veille foncière à l’échelle du périmètre concerné, acquisition et

portage du bien le cas échéant, cession directe à l'opérateur désigné par la

Commune.

Il est proposé que la commune signe avec l’EPORA une convention d’études

et de veille foncière à l’échelle du périmètre dit « Nord Riaille », dont le projet

est joint à la présente délibération. Cette convention permettra d’affiner le

projet communal au droit du site et de veiller en parallèle aux opportunités

foncières. Un budget d’études de 25 k€ (financé à 80% par l’EPORA) sera

mobilisable au besoin.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMTE,

APPROUVE la recherche, par la commune, de maitrise foncière et de qualité

d’opération sur le tènement d’environ 5 500 m² situé dans la zone urbanisée

à proximité immédiate des équipements publics de centralité ;

APPROUVE le recours au partenariat avec l’EPORA selon les conditions

définies dans le projet de convention, dont un exemplaire est joint à la

présente délibération,

AUTORISE le maire à signer ladite convention avec l’EPORA ainsi que tout

document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

1-21-05- PARCELLE AB 281 « LE VILLAGE » / PROJET D’ACQUISITION

FONCIERE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, expose que la parcelle AB 281 située Le Village,

revêt une importance stratégique évidente pour la commune. En effet, cette

parcelle :

- Est située au centre du village,

- Elle jouxte le parking de la place Jean Henri Moulin10

- Elle est proche des équipements publics et de l’axe traversant du

village

La parcelle est bâtie, néanmoins, la maison est inhabitée depuis une vingtaine

d’années et se trouve aujourd’hui dans un état dégradé. Il s’agissait autrefois

d’une épicerie. L’emplacement est idéal pour y installer des services de santé

ou des commerces de proximité.

Le maire rappelle que la commune dispose d’un droit de préemption sur

toute la zone urbaine du PLU. En cas de cession de la parcelle AB 281, la

commune pourra faire valoir ce droit.

Dans tous les cas, Véronique ALLIEZ propose que la commune se porte

acquéreur de la parcelle, selon des modalités juridiques et des conditions

financières qui restent à définir.

L’objet de la présente délibération est d’émettre une intention d’acquisition

de la parcelle AB 281 et d’autoriser le maire à entamer la réflexion, les

consultations et les études nécessaires à la réalisation d’une telle acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le principe de l’acquisition de la parcelle AB 281 selon des

modalités juridiques et des conditions financières qui restent à définir,

AUTORISE le maire à entamer la réflexion, les consultations et les études

nécessaires à la réalisation d’une telle acquisition.

1-21-06- ACTIONS COMMUNALES ENVERS LA JEUNESSE DE

MALATAVERNE / MISE EN PLACE DE « BOURSES BAFA » ET « BOURSES

PERMIS DE CONDUIRE » :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose

que la commune de Malataverne attribue des bourses à des jeunes de

Malataverne pour les aider à financer l’obtention d’un BAFA ou du permis de

conduire, dans la limite de 4 bourses pour l’année 2021. La bourse sera

attribuée en contrepartie de la participation du jeune au fonctionnement

d’un organisme d’utilité publique, à raison de 50 heures.

Les jeunes devront présenter un dossier de candidature.

Les critères d’admissibilité du dossier sont :

*Avoir entre 16 et 20 ans,

*être résident Malatavernois depuis au moins 1 an,

*ne pas repasser le permis ou le BAFA en cas d’un premier échec

à l’examen ou de retrait de permis,11

*avoir un projet de contrepartie de 50h dans une ou plusieurs

associations, SEJ, bibliothèque ou organisme…

Les critères d’attribution :

*La contrepartie proposée devra être effectuée en priorité dans

des structures associatives locales non politiques et non

religieuses (l’association doit être à jour des dossiers demandés

par la mairie). Toutes les démarches auprès des structures

associatives devront avoir été effectuées avant l'audition des

candidats (prise de contact avec la structure, définition du projet

de contrepartie, mise en place d'un planning prévisionnel, …).

Toutefois, le candidat ne pourra pas réaliser sa contrepartie avant

d'avoir reçu l'accord de la commission.

*La motivation du candidat et son projet personnel

*Le bénéficiaire peut être adhérent de l'association où il veut faire

les heures de sa contrepartie, dans ce cas il ne sera pas prioritaire

*Si la personne a déjà bénéficié de cette aide par le passé, elle ne

sera pas prioritaire

*Le quotient familial

*Dans le cas d’une demande d’aide pour obtenir le BAFA, si le

stage se fait sur Malataverne il sera prioritaire sur d’autre stage.

Montant de la bourse : 500 euros

Paiement : à l’organisme de formation

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’attribution de bourses à des jeunes de Malataverne pour les

aider à financer l’obtention d’un BAFA ou du permis de conduire, dans la

limite de 4 bourses de 500 euros pour l’année 2021.

APPROUVE les conditions d’attribution et de paiement de la bourse, selon les

conditions détaillées ci-dessus.

AUTORISE le maire comme son adjoint à signer tout document utile au

règlement de ce dossier.

1-21-07- RENONCIATION A L’EMPLACEMENT RESERVE « ER 5 – RAC » :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que dans le PLU approuvé en 2012, un

emplacement réservé n° 5 a été prévu, situé à Rac. Le propriétaire de

l’emplacement réservé ayant mis sa maison en vente, la commune doit donc

se porter acquéreur de l’emplacement réservé, ou de la totalité de la

propriété mise en vente si tel est le souhait du vendeur, ou renoncer à

l’emplacement réservé.12

Véronique ALLIEZ rappelle que l’objectif poursuivi par la création de cet

emplacement réservé était de pouvoir créer une liaison piétonne entre le

chemin des remparts et l’impasse des platanes.

Cependant, il semblerait que cet emplacement ait été décidé sur plan, sans

étude directe sur le terrain privé.

Après examen de la situation, il s’avère que :

- Le dénivelé de l’emplacement réservé est particulièrement important,

des escaliers seront nécessaires,

- Pour atténuer une telle pente, il aurait fallu positionner

l’emplacement différemment, en incluant la propriété voisine située

plus à l’ouest,

- Le coût de la création de la liaison piétonne sera nécessairement très

élevé compte tenu des contraintes techniques

- Le nouvel escalier qui permettra de franchir les remparts se situera en

aplomb de la propriété qui doit détacher l’emplacement réservé, ce

qui induira une perte significative d’agrément des lieux. Dans ces

conditions, la commune sera probablement amenée à acquérir la

totalité de la propriété, pour la revendre ensuite après détachement

de la liaison piétonne, ce qui engendrera de nombreux frais.

Par conséquent, compte tenu :

- Du faible enjeu lié à la création d’une liaison piétonne entre le chemin

des remparts et l’impasse des platanes

- Des coûts prévisibles

Il est proposé au conseil municipal de renoncer à l’emplacement réservé n°

5 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

CONSIDERANT l’emplacement réservé n° 5 Rac, du faible enjeu lié à la

création d’une liaison piétonne entre le chemin des remparts et l’impasse des

platanes rapporté aux coûts prévisibles,

A L’UNANIMITE,

RENONCE à l’emplacement réservé n° 5 Rac

CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à cette renonciation

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

1-21-08- ASSOCIATION LE RUCHER ASSOCIATIF MALATAVERNOIS /

MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL / ETABLISSEMENT

D’UNE CONVENTION

Le maire, Véronique ALLIEZ, présente un projet de convention à intervenir

entre l’association « le rucher associatif Malatavernois » et la commune, pour13

l’installation de ruches sur un terrain communal (à côté du pompage du

Colombier).

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’établissement d’une convention entre l’association « le rucher

associatif Malatavernois » et la commune, pour l’installation de ruches sur un

terrain communal (à côté du pompage du Colombier).

AUTORISE la signature par le maire de ladite convention, dont un exemplaire

est joint à la présente délibération.

2-21-03- POSE D’UN NOUVEAU COMPTEUR / REMBOURSEMENT DES

FRAIS ENGAGES PAR LE SEA :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui indique que le compteur d’eau d’un abonné ayant

disparu, un nouveau compteur a dû être posé. Le remboursement des frais

engagés par la commune est demandé à l’abonné, selon le décompte

suivant : en euros

Traitement dossier par secrétariat 35.00

Intervention d’un technicien avec

véhicule : 1h

35.00

Mise en service – Essai – Contrôle 25.00

Compteur HT 71.00

TVA 20% sur compteur 14.20

Total 180.20

Total arrondi 180.00

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence

CHARMASSON,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le décompte ci-dessus, relatif aux frais engagés par le SEA pour

poser un nouveau compteur en remplacement d’un compteur disparu ;

AUTORISE le maire à émettre un titre de recettes d’un montant de 180.00 €

AUTORISE le maire comme son adjointe à signer tout document utile au

règlement de cette affaire.

1-21-09- RENOVATION DE LA HALLE DE LA TUILERIE ET SA BUVETTE /

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-

RHONE-ALPES :14

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle qu’il est nécessaire de réaliser quelques

travaux sous la Halle de la Tuilerie afin d’y accueillir le marché hebdomadaire

du vendredi soir dans de bonnes conditions d’hygiène et de propreté. A cette

occasion, Véronique ALLIEZ propose également de rénover a minima la

buvette qui se trouve sous la Halle et qui est utilisée pour des manifestations

associatives ou municipales.

Concernant la Halle de la Tuilerie : Véronique ALLIEZ rappelle qu’une partie

seulement est revêtue d’enrobé, l’autre est revêtue de gravillons. Il est donc

projeté de recouvrir l’ensemble de la surface d’enrobé ainsi que de créer un

caniveau, afin de pouvoir laver le sol après le marché.

Pour ce qui est des branchements électriques à créer pour les commerces

ambulants : une mise en conformité globale du tableau électrique général de

la mairie est un préalable indispensable.

Soit le programme de travaux suivant :

Désignation Estimation en euros HT

Halle :

Revêtement de sol : pose d’enrobé et création de caniveau pour

pouvoir laver après le passage des commerçants ambulants

15 567.00

Halle :

Mise en conformité du tableau électrique général de la mairie, pour

pouvoir ajouter des branchements destinés aux commerçants

ambulants

11 869.00

4 373.00

Halle :

Mise aux normes incendie, achat d’extincteurs supplémentaires et

pose d’un RIA

2 000.00

Buvette :

Achat de plan de travail et étagères en aluminium et inox (matériel

professionnel) - Pose : en régie

6 257.00

Buvette :

Achat de piano de cuisson (matériel professionnel)

5 000.00

Buvette :

Pose de faïences

3 000.00

TOTAL 48 066.00

TVA : 9 613.20

Total TTC : 57 679.20

Le maire propose de solliciter l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Soit le plan de financement suivant :

Montant total de

l’opération en euros

HT

Part Région

Auvergne-Rhône-

Alpes - 50%

Part Commune de

Malataverne – 50 %

48 066 24 033 24 03315

Le conseil municipal, après en avoir débattu,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le programme de travaux présenté ci-dessus,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021, pour un démarrage des

travaux avant le 30 juin 2021,

SOLLICITE l’aide financière de la région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur

de 50% du projet soit 24 033 euros.

AUTORISE le maire à lancer la consultation des entreprises ;

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

1-21-010- RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DES REMPARTS DE RAC

/ DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-

RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE LA DROME :

Concernant les remparts de Rac, le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle le

constat suivant : certaines portions de remparts sont incorporées dans des

maisons privées, d’autres sont la propriété de la commune. Les remparts qui

appartiennent à la commune sont dégradés en divers endroits ce qui

entraine :

- Un risque de chutes de pierres (pour la section est à l’aplomb du

Chemin des Remparts)

- Un risque de fragilisation de la voie d’accès au hameau (pour la

section ouest où le rempart constitue le mur de soutènement du

chemin de Rac aux Joannins)

Véronique ALLIEZ rappelle que la responsabilité de la commune est engagée

en tant que propriétaire des remparts :

- Si une pierre se détache et blesse une personne (chemin des

remparts)

- Si les remparts ne peuvent plus soutenir l’unique voie communale

d’accès au hameau : on observe en effet un « gonflement » des

remparts qui laisse craindre, à terme, un effondrement

Par conséquent, Véronique ALLIEZ indique qu’il est nécessaire de

programmer des travaux.

L’objectif premier poursuivi par la commune est de procéder à la

restauration-consolidation des remparts là où c’est nécessaire, pour des

motifs de sécurité.16

A l’occasion de ces travaux, Véronique ALLIEZ propose de mettre en valeur

les remparts ; c’est l’objectif second. Le hameau de Rac et sa chapelle sont en

effet pittoresques et constituent un point d’intérêt touristique de la

commune de Malataverne. Plus globalement, le charme de ses villages

perchés est un atout indéniable de la Drôme provençale, qu’il est utile de

mettre en valeur.

Etapes :

Section Chemin de Rac aux Joannins :

Nettoyage de la végétation sur les parements et aux abords des remparts :

travaux en régie effectués en octobre 2020.

Inspection du mur de soutènement : inspection réalisée fin décembre 2020 –

bureau d’études techniques BETERS OA à Châteauneuf-du-Rhône (Bureau

d’Etudes Techniques en Entretien et Réparation de Structures et Ouvrages

d’Art).

Remise d’un rapport d’inspection et d’un chiffrage des travaux par le bureau

d’études BETERS : décembre 2020.

Section Est chemin des remparts :

Enlèvement de la végétation sur le parement et aux abords : travaux en régie

qui seront effectués en février 2021 ; il s’agit de travaux complexes à mettre

en œuvre (travaux en hauteur).

Inspection du mur de soutènement : l’inspection sera réalisée courant février

2021 par le bureau d’études techniques BETERS OA à Châteauneuf-du-Rhône

(Bureau d’Etudes Techniques en Entretien et Réparation de Structures et

Ouvrages d’Art).

Remise du rapport d’inspection et du chiffrage des travaux par le bureau

d’études BETERS : février 2021.

Programme des travaux : chiffrages en cours

Désignation Montants en euros HT

Etudes BETERS section Ouest

chemin de Rac aux Joannins

1 630.00

Etudes BETERS section Est

Chemin des Remparts

1 630.00

Travaux section ouest chemin de

Rac aux Joannins

87 450.0017

Travaux section Est Chemin des

Remparts

Chiffrage en cours

Enlèvement de la végétation section

est

Chiffrage en cours

Total provisoire en attendant les

chiffrages section Est

90 710.00

Le maire propose de solliciter l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

ainsi que celle du Département de la Drôme.

Plan de financement provisoire : ce plan sera revu lorsque le chiffrage de la section Est aura été réalisé

Montant total

provisoire de

l’opération en

euros HT

Part

Département de

la Drôme – 20%

Part Région

Auvergne-

Rhône-Alpes -

50%

Part Commune

de Malataverne

–

30 %

90 710 18 142 45 355 27 213

Le conseil municipal, après en avoir débattu,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le programme de travaux présenté ci-dessus, sachant que le

chiffrage n’est pas terminé ;

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021, pour un démarrage des

travaux avant le 30 juin 2021 ;

SOLLICITE l’aide financière de la région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de

50% du projet provisoire soit 45 355 euros, dans l’attente de connaître le

montant définitif des travaux ;

SOLLICITE l’aide financière du département de la Drôme à hauteur de 20%

du projet provisoire soit 18 142 euros, dans l’attente de connaître le montant

définitif des travaux ;

AUTORISE le maire à lancer la consultation des entreprises ;

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

1-21-011 AMENAGEMENT DE LOCAUX PARTAGES POUR LES

PROFESSIONNELS DE LA SANTE / DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DU

DEPARTEMENT DE LA DROME :18

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que pour de multiples raisons, les

activités du centre de loisirs ont désormais lieu dans les locaux scolaires et

non plus dans le bâtiment « centre de loisirs », en attendant la construction

d’un centre de loisirs neuf. De ce fait, ce bâtiment n’est plus utilisé, ou

presque. Il s’agit de l’ancienne mairie-école construite à la fin du XIXè, début

XXè, attenante à la salle polyvalente – foyer rural.

En parallèle, l’appartement qui appartient à la commune et qui est utilisé

comme « Maison des Associations » est devenu trop petit, notamment pour

l’école de musique associative, le club de batucada, la chorale… Or, cet

appartement est idéalement situé à côté de la coiffeuse, du bureau de tabac,

de la boulangerie…

Par conséquent, il est proposé que la commune optimise son patrimoine

immobilier :

- En transférant les activités associatives dans l’ex - Centre de Loisirs

- En libérant l’appartement « Maison des Associations » pour un autre

usage.

Véronique ALLIEZ rappelle que la commune est souvent sollicitée par des

professionnels libéraux, qui recherchent des locaux pour venir dispenser des

soins à Malataverne tels que : orthophonie, kinésithérapie, pédicure,

psychomotricité, psychothérapie, nutrition…

Il est donc proposé de réaliser des travaux importants dans l’appartement dit

« Maison des Associations », pour pouvoir y accueillir les professions de

santé citées ci-dessus, qui n’existent actuellement pas à Malataverne.

Les locaux seront partagés entre les professionnels de santé, la salle d’attente

sera commune. Les locaux seront loués à la commune de Malataverne, selon

un loyer qui sera à définir en conseil municipal ; il n’y aura pas de gratuité.

La construction de l’appartement remonte à 1988, pour cette raison, il fera

l’objet d’une remise à neuf. Des diagnostics avant travaux seront nécessaires

(amiante notamment).

Après travaux, l’appartement comprendra : 1 salle d’attente, 1 WC PMR, 1

salle de pause ,3 salles professionnelles.

Descriptif :

Ø Accessibilité PMR : l’entrée de l’appartement, qui comporte 3

marches, sera équipée d’un monte-charge pour permettre l’accès aux

PMR ; l’intérieur de l’appartement sera aménagé de façon à permettre

la circulation des PMR (portes plus larges).

Ø Rénovation thermique : changement des huisseries, isolation des

murs par l’intérieur, changement des chauffages électriques.

Ø Isolation phonique des pièces et portes : pour permettre la

confidentialité.

Ø Revêtement de sol : à changer car il est d’origine.19

Ø Mise aux normes électriques (et téléphoniques)

Ø Peinture

Ø Cuisine : à rénover et aménager comme salle de pause pour les

praticiens

Ø Plomberie et sanitaires : à changer car ils sont d’origine et les

sanitaires sont à adapter à un public à mobilité réduite

Le total des travaux est estimé à 80 000 € HT (honoraires de MO et

diagnostics compris), selon une estimation réalisée en interne ; un chiffrage

plus précis est en cours, commandé à un maître d’œuvre.

Le maire propose de solliciter l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

ainsi que celle du Département de la Drôme.

Plan de financement :

Montant total

de l’opération

en euros HT

Part

Département de

la Drôme – 20%

Part Région

Auvergne-

Rhône-Alpes -

50%

Part Commune

de Malataverne

–

30 %

80 000 16 000 40 000 24 000

Le conseil municipal, après en avoir débattu,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le programme de travaux présenté ci-dessus,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021, pour un démarrage des

travaux avant le 30 juin 2021 ;

SOLLICITE l’aide financière de la région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de

50% du projet soit 40 000 euros,

SOLLICITE l’aide financière du département de la Drôme à hauteur de 20%

du projet soit 16 000 euros,

AUTORISE le maire à lancer la consultation des entreprises ;

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

1-21-012- CREATION DE CHEMIN PIETONNIER / DEMANDE D’AIDE

FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA DROME AU TITRE DES

AMENDES DE POLICE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose que la commune aménage un chemin

piétonnier le long du chemin de la Riaille, entre le pont sous la RN7 et le

lotissement les Hauts de Malataverne. Pour ce faire, un fossé sera busé afin

que les piétons marchent dessus.20

Coût total des travaux : 11 250 € HT / 13 500.60 € TTC

Le maire propose de solliciter auprès du Département de la Drôme l’aide

financière la plus élevée possible au titre des amendes de police.

Le conseil municipal, après en avoir débattu,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la création d’un chemin piétonnier le long du chemin de la

Riaille, entre le pont sous la RN7 et le lotissement les Hauts de Malataverne,

pour un montant de travaux de 11 250 € HT / 13 500.60 € TTC.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021,

SOLLICITE auprès du Département de la Drôme l’aide financière la plus

élevée possible au titre des amendes de police.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait à Malataverne, le 03 février 2021

Affiché le 03 février 2021.

Le maire, Véronique ALLIEZ

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,21

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie