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Procès Verbal - PV du CM du 16 11 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16 11 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville de Gien
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 16 novembre 2022 à 18h00
Le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 16 novembre 2022 à 18h.
M. le Maire, avant d'aborder l’ordre du jour du Conseil Municipal, informe l'Assemblée que :
Le 10 octobre 2022, M. le Maire a reçu un courrier de M. Patrick Fromentin qui lui faisait part de
sa démission de son mandat de Conseiller Municipal. Le suivant sur la liste de Mme de Crémiers a été sollicité à savoir M. Richard Lebigue. Ce dernier ayant refusé de siéger au sein du Conseil Municipal, la suivante sur la liste de Mme de Crémiers a été sollicitée à savoir Mme Leïla Djellat
qui a accepté de siéger au sein du Conseil Municipal.
M. le Maire souhaite donc la bienvenue à Mme Leïla Djellat au sein de cette instance, laquelle succède à M. Patrick Fromentin.
Etaient présents :
MM. Cammal, Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Pereira Dos Santos, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mmes Pedro et Flandry.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Crozat à M. Rougeron
M. Renard à Mme Chambon
Etait absent :
M. Franchina
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h06.
M. le Maire demande une précision sur la prononciation du nom de Mme Leïla Djellat à savoir si l’on prononce le « t » ou pas.
Mme Djellat répond qu'il ne faut pas prononcer le « t ».
M. le Maire demande aux élus s'ils acceptent d'ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal et d’en retirer un. Les deux points à rajouter sont les suivants :
19 — Gratuité du parking Jean Jaurès du 15 au 24 décembre 2022, à l'occasion du village de Noël
20 — Modification du règlement pour la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes de la
Ville de Gien
Quant au point à retirer, il s’agit du point n° 5 relatif à l'approbation du Débat d'Orientations budgétaires (D.O.B) 2023. M. le Maire explique que le budget devait être voté en décembre prochain et que les dispositions réglementaires l’oblige à présenter le DOB et à valider un
rapport d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précède ce vote du budget. Aujourd’hui, malheureusement, il y a trop d'incertitudes concernant la construction du budget
1129 2023 eu égard notamment à l'explosion des prix de l'énergie et des matériaux ; les services ont fait des retours et, aujourd’hui, il n'y a pas suffisamment de recul pour valider ces demandes
budgétaires. Il existe également une absence d'informations fiables sur les recettes fiscales qui sont transmises par les services de l'Etat, un projet de loi de finances 2023 et de loi de
programmations des finances publiques pour la période 2023 à 2027 qui ne sont pas encore adoptés. Il y a également un sujet autour de la compensation financière pour les collectivités dans le cadre du filet énergétique, qui a été mis en place par l'Etat. Aujourd'hui, « c'est un peu
une usine à gaz ». Pour autant, il y a peut-être une aide à aller chercher mais les éléments pour pouvoir solliciter cette aide ne seront disponibles que d'ici la fin de l’année.
M. le Maire propose donc aux élus d'enlever ce point de l'ordre du jour et indique que, dans ce
cas, le budget ne sera pas voté en décembre (comme cela était initialement prévu) mais en
mars comme l’autorise la loi. Il signale que bon nombre de collectivités vont procéder ainsi.
M. le Maire précise que si le budget n'est pas voté d'ici la fin de l’année, ce n'est pas grave car
il est possible d'engager des dépenses à hauteur de 25% du budget d'investissement de l’année précédente. Il n'y aura donc pas de difficulté pour le fonctionnement des services pour
l'engagement des dépenses.
Le Conseil, à l'unanimité, est favorable à l'ajout des points n° 19 et n° 20 à l'ordre du jour et au
retrait du point n° 5.
Secrétaire de séance : Camille Chevallier
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 à l'unanimité.
1. Désignation d’un représentant au sein des commissions municipales
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire indique que, suite à la démission de M. Patrick Fromentin du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre pour le remplacer dans les différentes commissions municipales.
Il rappelle à l’Assemblée que la loi n° 92-125 du 8 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République prévoit que dans les Communes de plus de 3500 habitants la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communale.
M. le Maire propose que Mme Leïla Djellat soit membre des commissions dans lesquelles siégeait M. Patrick Fromentin à savoir :
2129 Francis CAMMAL - membre de droit Francis CAMMAL - membre de droit
Jacques GREUIN - membre de droit Jacques GREUIN - membre de droit
: | Laurent | Jean-Louis HIDAS Camille CHEVALLIER
ROUGERON Jean-Louis HIDAS
Chantal GAULT Martine LEMAITRE Pascal CROZAT Marie-Odile BOURDIN
. . David PEREIRA Marie-Odile BOURDIN
Laurent ROUGERON DOS SANTOS Franck POUGET
Rémi BICHON Jean-Philippe DAMON Franck RENARD Emmanuel CHEVRÉ
Catherine de METZ Rémi BICHON
Nathalie CHAMBON Chantal GAULT
Pascale RIBY Leïla DJELLAT Cécile ROGER Pascale RIBY
Christelle DE ,. Christelle DE . CREMIERS
Cécile ROGER CREMIERS Leïla DJELLAT
Julien FRANCHINA Stéphanie FLANDRY Rosinda PEDRO Stéphanie FLANDRY
Alain COLPIN Rosinda PEDRO Alain COLPIN Julien FRANCHINA
Francis CAMMAL - membre de droit Francis CAMMAL - membre de droit
Jacques GREUIN - membre de droit Jacques GREUIN - membre de droit
Valérie AGOGUÉ Pascal CROZAT ae Valérie AGOGUÉ METZ | Martine DL Yolène TERRASSE Franck POUGET LEMAITRE Didier MOHR
Nancy DO SOUTO Franck RENARD Mala DEVERNOIS
Camille CHEVALLIER Jean-Louis HIDAS Simone PINGOT
Isabelle GOUVEIA Yolène TERRASSE
Marie-Odile Anas AMALAL BOURDIN
Leïla DJELLAT Cécile ROGER Cécile ROGER Pascale RIBY
Christelle DE - . CREMIERS Pascale RIBY Leïla DJELLAT Christelle DE CREMIERS
Julien FRANCHINA Alain COLPIN Rosinda PEDRO Stéphanie FLANDRY
z | . Julien | Stéphanie FLANDRY Rosinda PEDRO FRANCHINA Alain COLPIN
3 | 29 Francis CAMMAL - membre de droit
Jacques GRE UIN - membre de droit
Marie-Odile BOURDIN Martine LEMAITRE
Franck POUGET Rémi BICHON
Simone PINGOT Chantal GAULT
Catherine de METZ _ ee Dos
Nathalie CHAMBON
Mala DEVERNOIS
Cécile ROGER Pascale RIBY
Leïla DJELLAT Christelle DE CREMIERS
Julien FRANCHINA Alain COLPIN
Stéphanie FLANDRY Rosinda PEDRO
Le
Francis CAMMAL - membre de droit
Jacques GREUIN - membre de droit
Jean-Philippe DAMON Pascal CROZAT
Franck POUGET Franck RENARD
Emmanuel |
CHEVRÉ Camille CHEVALLIER
Isabelle .
GOUVEIA Nathalie CHAMBON
Nancy DO SOUTO Jean-Louis HIDAS
Valérie AGOGUË
Leïla DJELLAT Pascale RIBY
Christelle DE L CREMIERS Cécile ROGER
Rosinda PEDRO Julien FRANCHINA
Stéphanie | FLANDRY Alain COLPIN
EE
Francis CAMMAL - membre de droit Francis CAMMAL - membre de droit
Jacques GREUIN - membre de droit Jacques GREUIN - membre de droit
Nathalie CHAMBON Franck RENARD Rémi BICHON Yolène TERRASSE
Anas AMALAL Camille CHEVALLIER Chantal GAULT Catherine de METZ
Yolène TERRASSE Valérie AGOGUÉ Jean-Louis HIDAS Didier MOHR
. Laurent . Simone PINGOT Isabelle GOUVEIA ROUGERON David PÉREIRA DOS SANTOS
Nancy DO SOUTO Franck RENARD
. Marie-Odile Catherine de METZ BOURDIN
Pascale RIBY Cécile ROGER Cécile ROGER Leïla DJELLAT
Christelle DE . - CREMIERS Leïla DJELLAT Pascale RIBY Christelle DE CREMIERS
Julien FRANCHINA Alain COLPIN Alain COLPIN Rosinda PEDRO
L . . Stéphanie | Stéphanie FLANDRY Rosinda Pedro FLANDRY Julien FRANCHINA
4129 Francis CAMMAL - membre de droit Francis CAMMAL - membre de droit
Jacques GREUIN - membre de droit Jacques GREUIN - membre de droit
Jacques GREUIN Laurent ROUGERON Simone PINGOT Nancy DO SOUTO
Emmanuel CHEVRÉ Jean-Philippe DAMON Mala DEVERNOIS Laurent ROUGERON
7. y Martine Didier MOHR
Rémi BICHON TRE Emmanuel CHEVRÉ
Marie-Odile Anas AMALAL Franck RENARD BOURDIN
. . Catherine de Marie-Odile BOURDIN
METZ
Nathalie Franck POUGET CHAMBON
Pascale RIBY Leïla DJELLAT Pascale RIBY Christelle DE CREMIERS
Cécile ROGER Christelle DE CREMIERS Leïla DJELLAT Cécile ROGER
. . Julien , . Rosinda PEDRO Julien FRANCHINA
FRANCHINA Stéphanie FLANDRY
Alain COLPIN Stéphanie FLANDRY Alain COLPIN Rosinda PEDRO
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la nouvelle désignation des membres au sein des commissions municipales citées ci-dessus.
2. Modification de la composition de la commission d'appel d'offres
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D.1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 6 octobre 2021, le Conseil Municipal avait procédé à la modification de la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) suite à la démission de Madame Nadine Quaix.
La Commission d'Appel d'Offres était alors composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Louis Hidas Laurent Rougeron
Catherine de Metz Rémi Bichon
Pascal Crozat Jean-Philippe Damon
Patrick Fromentin Christelle de Crémiers
Rosinda Pédro Alain Colpin
Cependant, suite à la démission de Monsieur Patrick Fromentin, il convient de procéder à son remplacement.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par son suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
5 | 29 ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
La nouvelle composition de la Commission d'Appel d'Offres est donc la suivante :
Titulaires Suppléants
Jean-Louis Hidas Laurent Rougeron
Catherine de Metz Rémi Bichon
Pascal Crozat Jean-Philippe Damon
Leïla Dijellat Christelle de Crémiers
Rosinda Pédro Alain Colpin
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DESIGNE M. Francis Cammal pour présider cette commission,
- PREND ACTE de la nouvelle désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Louis Hidas Laurent Rougeron
Catherine de Metz Rémi Bichon
Pascal Crozat Jean-Philippe Damon
Leïla Diellat Christelle de Crémiers
Rosinda Pédro Alain Colpin
3. Approbation de la convention de financement entre le Club des Mécènes de la Fondation du Patrimoine et la Commune de Gien pour la restauration de la Maison des Alix Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2242-1, Vu le Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
En 2017, la Fondation du Patrimoine a créé un club de mécènes ayant pour vocation de soutenir financièrement la mise en œuvre de projets de sauvegarde et de mise en valeur d'éléments de patrimoine public ou associatif situés dans le département du Loiret.
En complément de la souscription publique lancée par la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la Maison des Alix, le Club des Mécènes a décidé d'accorder un don de 3 000 € pour la restauration d’une baie composée d'une menuiserie et de son vitrail. Ce don représente 25 % de la dépense hors taxe éligible de 11 999 €.
Considérant qu'afin de formaliser ce don, une convention de financement doit être signée avec la Fondation du Patrimoine afin de s'accorder sur les modalités de versement de la subvention, de réalisation du programme de travaux et de communication sur le soutien apporté par la Fondation du Patrimoine (utilisation du logo de la Fondation du Patrimoine sur les supports de communication liés à la Maison des Alix, apposition d’une plaque « Mécènes du Patrimoine du Loiret » sur le bâtiment),
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
6|29 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCEPTE le don grevé de conditions du Club des Mécènes de la Fondation du Patrimoine affecté pour la restauration de la Maison des Alix,
- APPROUVE la convention de financement entre le Club des Mécènes de la Fondation du
Patrimoine et la Commune de Gien pour la restauration de la Maison des Alix,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à ce financement.
4. Approbation de la convention de financement entre la Fondation du Patrimoine, la Française des Jeux et la Commune de Gien pour la restauration de la Maison des Alix dans le cadre de la « Mission patrimoine 2022 »
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2242-1,
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’article 90, Vu le Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
Depuis 2002, la Fondation du Patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projets pour stimuler la mobilisation de la population et du tissu économique local. Dans le cadre de sa mission confiée par le Président de la République, Monsieur Stéphane Bern s’est rapproché de la Fondation du Patrimoine afin de procéder au recensement du patrimoine local en péril et de proposer des solutions de financement innovantes pour le restaurer, afin de participer à sa sauvegarde et à la revitalisation des zones rurales, des centres-bourgs et des villes moyennes.
Afin de financer la sauvegarde de ces bâtiments, la Française des Jeux organise un tirage spécial « patrimoine » du Loto et met en place un jeu de grattage, distribués dans son réseau de proximité.
Depuis le lancement de la Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern et déployée par la
Fondation du patrimoine, avec le soutien de la Française des Jeux et du Ministère de la Culture, plus de 4 000 monuments en péril ont été signalés par le grand public, en 2018, sur une plateforme internet mise en place par le Ministère de la Culture et, depuis 2019, sur le site missionbern.fr, auprès des DRAC et des délégations locales de la Fondation du Patrimoine.
Chaque année, 18 projets emblématiques du patrimoine des régions de métropole et collectivités d'outre-mer et 1 projet par département sont choisis par un comité présidé par Stéphane Bern et composé des représentants du Ministère de la Culture, de la Fondation du Patrimoine et de la Française des Jeux et sont soutenus grâce aux jeux par la Fondation du Patrimoine. Le projet de Sauvegarde de la Maison des Alix à Gien a ainsi été sélectionné en 2022 au titre des projets emblématiques et a obtenu un financement de 450 000 € dont le chèque symbolique a été remis à Monsieur le Maire de Gien lors des Journées européennes du Patrimoine le samedi 17 septembre dernier.
Une convention doit être signée entre la Fondation du Patrimoine, la Française des Jeux et la Commune pour formaliser les engagements de chacun. Pour la Commune, la convention précise les modalités de versement de l’aide financière, sur présentation de justificatifs, les modalités d’information de la Fondation du Patrimoine sur l'avancement des travaux ainsi que les modalités de communication et les contreparties accordées à la Fondation du Patrimoine à leur demande (visites guidées de chantier, rencontres avec les équipes du patrimoine, mise à disposition d'espace
729 pour la tenue d'évènements, invitation aux manifestations en lien ou non avec le projet, mention de la Fondation du Patrimoine sur les supports de communication du projet etc).
M. le Maire rappelle que la Maison des Alix a été sélectionnée en 2022 au titre des projets
emblématiques et qu'elle a obtenu un financement de 450 000 €. Il indique que le chèque
symbolique lui a été remis le 17 septembre dernier et qu'il va recevoir, dans les prochaines
semaines, le « vrai » chèque de 450 000 € lequel sera inscrit sur le budget 2023.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCEPTE le don grevé de conditions versé par la Fondation du Patrimoine et affecté pour la restauration de la Maison des Alix,
- APPROUVE la convention de financement entre la Fondation du Patrimoine, la Française des Jeux et la Commune de Gien pour la restauration de la Maison des Alix dans le cadre de la « Mission
patrimoine 2022 »,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à ce financement.
5. Approbation du Débat d’Orientations Budgétaires (D.0.B.) 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
DOSSIER RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
6. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
En application des articles L.211-3, L.21 1-4, L.211-5 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Gien, pour les exercices 2015 et suivants.
A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis le 4 octobre 2022 un rapport d'observations définitives à la Ville de Gien intégrant les échanges et les réponses des maires.
Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à la plus proche réunion du Conseil Municipal où il donnera lieu à débat.
M. Hidas indique que le délai d'instruction de la Chambre est long à savoir un an et que cela
s'explique par le fait que la procédure doit être sécurisée et cadrée. En effet, le pouvoir de
remontrance peut être assez fort et c'est pour cette raison qu'il faut s'entourer de précautions : les juridictions et leurs membres sont indépendants. ll existe une contradiction très poussée aux différents stades du contrôle. Le délibéré est collégial c'est-à-dire que ce n'est pas la vision du rapporteur qui sort mais une version délibérée collégialement pour s'assurer qu'ils ne « lâchent » pas des observations ou des recommandations dans la nature sans un minimum de forme juridictionnelle. |! précise que c'est pour cette raison que le rapport était confidentiel et qu’à partir de ce soir, ce dernier pourra être communiqué aux tiers.
M. Hidas liste alors les différentes étapes liées à ce contrôle :la lettre d'ouverture était le 16 juillet 2021. Après, il y a eu un entretien de fin de contrôle le 25 février 2022, un premier délibéré de la Chambre Régionale des Comptes le 29 mars 2022, l'envoi du rapport provisoire le 10 mai 2022, la réponse de la collectivité, l'envoi d'un rapport définitif le 22 août 2022 qui se nomme « rapport
8 | 29 d'observations définitives n° 1 » car il peut y avoir un n° 2 car les procédures ont évoluées et même si c'est la juridiction qui a le dernier mot dans la contradiction, il y a toujours un droit d'expression de l'ordonnateur à la fin de l'examen des comptes et de la gestion. Ceci explique que le délai soit long et le processus fastidieux. Il indique que le service des finances a été fortement sollicité et qu'il était handicapé par l'absence d’un responsable et des postes non pourvus.
Il y a eu un an de contrôle, six questionnaires (3 pour la Ville et 3 pour la CDCG), 208 questions
(107 concernaient la Ville et 101 la CDCG). S'agissant de la Ville, il y a eu deux contrôles : un
contrôle organique et un contrôle thématique. Les services impactés étaient les finances, l'urbanisme, les archives, les ressources humaines, la direction générale, le cabinet, etc … Pour la Ville, cela était transversal c'est-à-dire qu'il n’y avait pas de limite dans les investigations.
M. Hidas précise que l'instruction est menée contradictoirement mais avec les deux ordonnateurs qui se sont succédés. Et on envoie à chacun d'entre eux les observations de gestion les concernant. Sachant que le dernier, M. le Maire, a lui la totalité des observations pour la période contrôlée. Cela est important car l’ordonnateur précédent a été amené à répondre. Après, c’est l'ordonnateur en place qui assume la prise en considération des recommandations. Il faut donc faire la part des choses : en fonction de la durée de chaque ordonnateur c'est lui qui est responsable des
observations formulées sur sa gestion.
M. Hidas donne lecture des conclusions inscrites dans le rapport. Le rapport commun est adressé à la Ville et à la Communauté des Communes Giennoises. Gien est la ville Centre mais il y a toute l'intercommunalité qui gravite autour pour les autres communes. Depuis 2020, les autorisations de programme et les crédits de paiement ont commencé à être mis en place.
M. Hidas signale qu'il y a une clause de revoyure dans un an c’est-à-dire que toutes les
recommandations qui doivent être mises en place feront l’objet d’un suivi. 1! y aura une synthèse qui sera faite et qui remontera à la Cour des Comptes pour connaître l'utilité du contrôle.
La commission finances, déontologie, commande publique et affaires générale, réunie le 26 octobre 2022, a acté la communication de ce rapport.
M. le Maire s'associe aux remerciements de M. Hidas envers l'ensemble des services qui ont contribué à l'apport de documents à la demande de la Chambre Régionale des Comptes. Cela a été un an de travail. Il indique qu'il a reçu, à plusieurs reprises, les magistrats dans le cadre de ce contrôle et qu’il y a un certain nombre d'observations. Aujourd'hui, pour en avoir rediscuté avec les magistrats, il n'y a rien de problématique, bien au contraire : les magistrats ont pu attester d’une gestion plutôt rigoureuse depuis 2015 et pense que l’on peut tous s'en féliciter même s’il y a quelques points à améliorer. Il fait remarquer qu'il n'existe pas de contrôle totalement vierge car il y a
forcément des choses à dire et, quand bien même, les magistrats en trouveraient.
Mme de Crémiers indique que, dans ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il existe un fil rouge qui se détache de la première à la dernière page et qui montre un manque de transparence et de précision à la fois sur les comptes mais également dans la fameuse transparence qui est due au public et aux contribuables. Elle fait remarquer que c’est souvent au cours de ce mandat qu'elle est intervenue sur ce sujet et va se permettre de manière très brève de citer le rapport et effectivement partager l'effort que la Collectivité va faire pour répondre à ces recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Elle cite alors le rapport « /e Conseil Municipal a attribué de très larges délégations de compétences et de signatures au Maire ». En même temps, M. le Maire est également Président de la Communauté des Communes et une des caractéristiques de la collectivité est que le coefficient d'intégration est assez élevé. La Chambre invite à chaque contrat de service commun à compléter le nombre d'agents et mettre les annexes obligatoires. A titre personnel, elle rajoute notamment les projets d'aménagement et de voirie car il est très difficile pour une élue qui n’est pas dans la majorité de pouvoir suivre entre la Communauté des Communes
9129 Giennoises et la Ville de Gien les dépenses en investissement et en fonctionnement concernant ces domaines. Elle avait essayé l’année dernière d'obtenir ces informations mais en vain.
Elle constate que dès 2020 c’est-à-dire dès la prise de fonction de la nouvelle mandature, les agents n'ont plus de délégation de signature. La Chambre Régionale des Comptes note, effectivement, qu'il s’agit d’une particularité de la collectivité. Il y a ensuite une invitation qui est faite de manière très claire sur le fait que les données financières et budgétaires devraient au moins être proposées au public avec une information rétrospective, elle cite « qui va permettre justement aux contribuables de pouvoir juger et suivre la politique budgétaire de leur Ville ». Elle aborde ensuite l'absence de dispositif particulier permettant à la Commune de s'assurer de la prévention d'éventuels conflits d'intérêt des élus. La Chambre Régionale des Comptes pointe un suivi lacunaire à la fois des demandes des subventions et du suivi des conventions d'objectifs des moyens pour les
associations. Elle note que seulement dix associations réunissent plus de 72,8 % des subventions à elles seules et, en plus, il y a un cumul, choisi par M. le Maire, à la fois sur la Ville de Gien, la
Communauté des Communes Giennoises mais aussi en tant qu’Adjoint au Sport et à la Culture. Enfin, le fameux état prévisionnel de la commande publique est absent. ll n'y a pas assez de mise en concurrence des prestataires et invite la collectivité à mieux respecter son guide d’achat interne. Le dernier point qui la touche plus particulièrement est la protection des données personnelles, qui n’est pas respectée. Il n'y a pas notamment de suivi possible pour détecter les abus de l'ensemble des données personnelles qui sont recueillies de la population au sein de la collectivité et qui pourrait permettre une autre utilisation que celle exclusivement dédiée à assurer la mission de la collectivité. Le rapport parle de lacunes dans le suivi de la sincérité des comptes qui est à parfaire. Cela l'invite vraiment à, dans un an, pouvoir répondre à la hauteur de ce que la Chambre Régionale des Comptes peut attendre.
M. le Maire précise qu'il ne va pas faire de commentaire point par point mais indique que ce rapport porte sur la période de 2015 à aujourd'hui et qu'il pointe un certain nombre d'observations sur lesquelles il va s'attacher à s'améliorer : c'est l'objectif. il est confiant sur la capacité à apporter des réponses aux observations de la Chambre Régionale des Comptes sur l'année qui vient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
_ ACTE la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Gien pour les exercices 2015 et suivants et des débats qui se sont tenus,
— DIT que le rapport d'observations définitives sera publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la réunion du Conseil Municipal,
_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur la politique de revitalisation urbaine de la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
En application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-5 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Centre-Val de Loire a procédé au contrôle commun des comptes et de la gestion de la Ville de Gien et de la Communauté des Communes Giennoises sur le thème de la politique de revitalisation urbaine, pour les exercices 2015 et suivants.
A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis le 4 octobre 2022 un rapport d'observations définitives à la Ville de Gien et à la Communauté des Communes Giennoises intégrant les échanges et les réponses des maires et des présidents de l'EPCI.
Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à la plus proche réunion du Conseil Municipal où il donnera lieu à débat.
10 | 29 M. Hidas précise que ce rapport sera également communiqué vendredi soir à la Communauté des Communes Giennoises. S'agissant de la communication aux tiers, la prudence l'invite à attendre vendredi pour le communiquer car les élus communautaires doivent être informés en premier lieu.
M. Hidas donne lecture de la synthèse et précise que le contrôle thématique concerne les institutions de l'Etat, les bailleurs sociaux et tous sont dans la procédure contradictoire menée par la Chambre Régionale des Comptes pour faire remonter ces dossiers à la Cour des Comptes. L'intérêt de ce type de contrôle est de permettre de faire une bonne évaluation d’une politique au niveau national.
Mme Flandry souhaite faire une observation sur le fait qu'effectivement tout a été mis en place pour une politique dynamique dans les quartiers et trouve que l’on peut s’en féliciter. Par contre, malgré tout cela, il faut que les élus arrivent à y réfléchir davantage, mieux ou autrement sur la perte de vitesse du Centre-ville. Elle remercie M. Hidas de l'avoir évoqué : elle trouve que toutes ses informations sont vraiment très agréables à entendre et qu'il a très bien résumé la situation. Mais il faut s'interroger car il y a des commerces vacants, des problèmes d'habitats, ete … Il faut qu'il y ait une réflexion et que, dans le Centre-ville, il n'y ait pas que des investisseurs ; aujourd’hui, il va falloir voir avec tous les agents immobiliers qui vendent. Elle donne l'exemple d'un commerçant qui va essayer de vendre son commerce à des personnes qui reprendront son activité. S'il vend à des investisseurs, ces derniers vont tout casser pour faire du locatif en plein Centre-ville. Elle pense qu'il va falloir pousser cette réflexion car le dynamisme de la ville et sa renaissance vont passer par là : ils vont permettre d'attirer d’autres populations et de ne pas avoir qu’un flux migratoire à Gien. Il s'agit de toute une réflexion d'envergure. Elle ne sait pas s’il est possible de créer un comité qui
travaillerait sur ce dossier car cela devient urgent.
M. le Maire partage complètement son témoignage et lui répond qu'il s'y emploie par la préemption commerciale et immobilière, la procédure de ravalement de façade, … Il engage tous les outils possibles mis à la disposition de la Ville pour lutter contre la désertification du Centre-ville.
Malheureusement, aujourd'hui, la Commune ne peut pas tout acheter. II y a des personnes qui arrivent à un certain âge et qui souhaitent cesser leurs activités, parce qu'ils ne l'ont pas transmises plus tôt, et ils se retrouvent avec des ensembles immobiliers qui intéressent davantage les investisseurs pour faire de la location et du profit. C'est le constat qu'il fait. ll est très actif mais il ne peut pas tout prendre à sa charge et cela est très compliqué. Pour répondre à Mme Flandry, il peut créer un comité de pilotage ou un groupe de travail pour réfléchir à l'avenir du Centre-ville. Il a discuté sur le marché avec des commerçants qui lui disent qu'ils souhaitent arrêter leurs activités parce qu'ils veulent prendre leur retraite et en profiter mais ils ne trouvent personne en dehors d'investisseurs ; cela rejoint les propos de Mme Flandry. |! indique que, dans l'avenue du Maréchal Leclerc, un bâtiment avec un local commercial est à vendre mais ce sont plutôt des investisseurs qui sont intéressés que des commerçants. II fait le même constat que Mme Flandry et il le déplore.
Mme Flandry rajoute que l'on a, aujourd'hui, des investisseurs et « que les investissements d'aujourd'hui sont nos friches dans quinze ou vingt ans parce que, malheureusement, c’est très souvent comme cela que cela se termine ».
M. le Maire remercie M. Hidas qui a été particulièrement présent et actif avec l'ensemble des services sur ce contrôle de la Chambre Régionale des Comptes à la fois sur la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises. !l rappelle que temps que cette même délibération n'est pas passée en Conseil Communautaire, il est demandé de ne pas communiquer.
M. Hidas précise que les juridictions financières n'ont pas vocation à être laudatives et que des points positifs sont évoqués car, dès lors que la juridiction fait des investigations sur des sujets sur lesquels elle n'a rien trouvé à redire, elle doit le constater. Il précise qu'en lien avec le Directeur Général des Services, ils ont recensé les points positifs notamment la taxe d'habitation sur les logements vacants.
11129 M. le Maire signale que l'objectif est de progresser et non pas de se gargariser de ce qui fonctionne bien.
La commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales, réunie le 26 octobre 2022, a acté la communication de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
_ ACTE la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire sur le contrôle commun des comptes et de la gestion de la Ville de Gien et de la Communauté des Communes Giennoises sur le thème de la politique de
revitalisation urbaine, pour les exercices 2015 et suivants et des débats qui se sont tenus,
— DIT que le rapport d'observations définitives sera publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la réunion du Conseil Municipal,
_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
8. Décision Modificative n° 1 du budget principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le budget primitif 2022 voté le 15 décembre 2021,
Vu le budget supplémentaire 2022 voté le 27 juin 2022,
Considérant la dépense pour les travaux de ravalement du mur de la salle Bernard Palissy, il
convient de prendre la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 487,73 €
21351 - 551 (Salle des Fêtes)|Install. Générales des Constructions - Bâtiments publics 5 487,73 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours -__5487,73€
2315 - 515 (Divers)|Installations, matériel et outillage techniques (en cours) - 5 487,73 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
= APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2022 de la Ville de Gien, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette modification budgétaire.
9. Garantie d'emprunts accordée à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et 116 logements rue des Rouges-Gorges
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux garanties d'emprunts,
Vu l'offre de marché entre LogemLoiret et la Caisse des Dépôts et Consignations validée par M. DE OLIVEIRA Jérémie, Directeur Administratif et Financier de LogemLoiret le 25 novembre 2021,
Dans le cadre de ses réhabilitations, LogemLoiret souscrit un emprunt de 560 000 € pour la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et un emprunt de 1 095 000 € pour la réhabilitation de 116 logements rue des Rouges-Gorges auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin
12129 de bénéficier d’un financement avantageux, le bailleur social sollicite la garantie de la Ville de Gien et du Département du Loiret de 50 % chacune.
Pour se faire, la Ville de Gien accorde sa garantie sous forme d'un cautionnement solidaire auprès de LogemLoiret, 6 rue du Commandant de Poli — CS 14314 — 45043 Orléans Cedex 1 à hauteur de 50 % pour le remboursement en capital, en intérêts, en indemnités de réemploi et en frais. Cette garantie s'effectue sur un crédit d'un montant de 560 000 € (cinq cent soixante mille euros) et un crédit d'un montant de 1 095 000 € (un million quatre vingt quinze mille euros) que le bailleur précité se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et 116 logements rue des Rouges-Gorges à Gien.
Les caractéristiques du crédit garanti pour les 69 logements rue des Mouettes :
"Montant : 560 000 €
" Durée : 15 ans
"Date du début de la mobilisation : de la date de signature du contrat à la date de début de la
phase de consolidation
Date du début de la consolidation : 15/05/2024
Date de la maturité du prêt : 15/05/2038
Amortissement : périodicité annuelle
Taux : taux indexé sur le Livret À — 0.75 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Garantie à 100 % : cautionnement solidaire de 50 % de la Ville de Gien et 50 % du Département du Loiret
Les caractéristiques du crédit garanti pour les 116 logements rue des Rouges-Gorges :
"Montant: 1 095 000 €
“" Durée : 15 ans
Date du début de la mobilisation : de la date de signature du contrat à la date de début de la
phase de consolidation
Date du début de la consolidation : 15/05/2024
Date de la maturité du prêt : 15/05/2038
Amortissement : périodicité annuelle
Taux : taux indexé sur le Livret À — 0.75 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Garantie à 100 % : cautionnement solidaire de 50 % de la Ville de Gien et 50 % du Département
du Loiret
La garantie de la Ville de Gien est accordée pour la durée totale des crédits (et tant que toute somme due au titre des contrats n'aura pas été perçue par le prêteur) à hauteur de 280 000 € en capital, en intérêts, en intérêts de retard, en indemnité de réemploi et en frais pour la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et à hauteur de 547 500 € en capital, en intérêts, en intérêts de retard, en indemnité de réemploi et en frais pour la réhabilitation de 116 logement rue des Rouges-Gorges.
La Ville de Gien s'engage inconditionnellement, conformément aux dispositions de l’article 2021 et suivants du code civil, au cas où LogemLoiret, pour quelques motifs que ce soit, ne s'acquitterait pas d'une somme quelconque au titre des crédits en capital, en intérêts, en intérêts de retard, en indemnité de réemploi et en frais, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, à hauteur de
50 % du montant des crédits, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous.
La Ville de Gien s'engage, pendant toute la durée des crédits, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de toutes sommes dues au titre des contrats.
13 | 29 M. le Maire précise, qu'avant de quitter la séance et de laisser M. Rougeron prendre le soin de faire voter cette délibération étant donné qu'il est administrateur à LogemLoiret et qu'il ne prendra donc pas part à ce vote, logemLoiret avait sollicité une garantie d'emprunt à 100%. Il a refusé de le faire à taux plein étant donné qu'il est plutôt de coûtume de garantir l'emprunt à 50% (lors du précédent mandat cela a exceptionnellement été accordé pour la Gendarmerie). Logemloiret a accepté cette proposition. Bien entendu, et M. Hidas l’a rappelé, il l'a fait à de nombreuses reprises comme
d'autres collectivités le font systématiquement. LogemLoiret a des finances seines et a un actif très important. Il n'y a donc pas d’enjeu à garantir ces emprunts.
Mme de Crémiers demande à M. le Maire la marge de manoeuvre de la Ville pour accepter ou
refuser de porter cette garantie.
M. le Maire précise que la Ville pourrait refuser de garantir les emprunts. “Imaginons que la collectivité refuse de garantir l'emprunt, LogemLoiret peut très bien dire qu'il ne va plus réaliser aucun investissement sur la commune. Je n'achète pas, je ne rénove pas car la collectivité ne garantit pas les emprunts. Je prends seul le risque, je n'y vais pas”. C'est la raison pour laquelle et ce, depuis le début de l'OPAC du Loiret, la Ville de Gien garantit les emprunts ; certains sont finis et d'autres sont créés. Il signale qu'il pourrait dans l'absolu refuser mais il ne connaît pas d'exemple de Communes l'ayant fait.
M. Hidas indique que cela serait un peu déliquat dans le cadre du rapport qui vient d’être évoqué sur la rénovation urbaine. Il faut que tous les acteurs travaillent main dans la main et qu'ils soient solidaires les uns des autres.
M. le Maire quitte la séance tandis que M. Rougeron prend alors la présidence.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le cautionnement solidaire à hauteur de 50 % des crédits liant la Caisse des Dépôts et Consignations et LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et 116 logements rue des Rouges-Gorges soit une garantie d'un montant de 827 500 €, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire reprend la présidence de la séance.
10. Approbation du second avenant de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi de finances pour 2015 rattachant l'abattement de la TFPB au contrat de ville, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu l'instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties du 12 juin 2015,
Vu le cadre national de référence de l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine,
Vu l'article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour la Loi de finance 2019, Vu l'article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour la Loi de finance 2021,
14129 La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM sont co- responsables aux côtés des villes et EPCI, de l'Etat et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans le périmètre politique de la ville a été institué par la loi des finances de 2015. Il permet aux
organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires et de mettre en place de nouvelles actions.
L'article 181 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019 a permis la prorogation de ces contrats jusqu'au 31 décembre 2022, prorogeant de fait la période d'application de l'abattement TFPB, selon les conditions de mise en œuvre identiques et l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi des finances pour 2021 a acté la prorogation des
contrats jusqu’au 31 décembre 2023.
Au regard des fonctionnements et dysfonctionnements identifiés, et en lien avec les objectifs et les thématiques de la démarche Gestion Urbaine de Proximité, les collectivités compétentes en partenariat avec le bailleur social du quartier et les services de l'État définissent les priorités à traiter pour l’année 2023 :
- Priorité 1 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique,
- Priorité 2 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes
d'entretien et de maintenance aux usages et modes d'habiter,
- Priorité 3 : les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble »,
- Priorité 4 : petits travaux d'amélioration de la qualité de service : sécurisation des parties communes, aménagements extérieurs …
Identification du patrimoine dans les quartiers :
Nombre Nombre de é :
J total de logements Estimation du Quartier p | t bénéficiant d montant de
prioritaire Frame CRE a ER l’abattement de et locaux l’abattement de la TEPB de 30 %
associatifs TFPB
Hauts de Gien 224 221
Rue des 69 68
Quartier des Mouettes
Montoires Rue des 117 116 72 269 €
Rouges-Gorges
Rue des 30 0
Vanneaux
Rue Flandres- 121 119
. Dunkerque Quartier des _— =
Résidence Croix 201 198 DOTE la St Simon 96 716 €
Les Champs de 360 339
la Ville
TOTAL 1 122 1 061 168 985 €
15 | 29 Le second avenant de la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est signé par la Ville de Gien, la Communauté des Communes Giennoises, l'organisme HLM LogemLoiret et l'Etat.
M. Hidas indique que sur 2021, le montant de l'abattement représentait 176 426 €, sur 2022
166 985 €. Pour 2020, sur les 181 264 € d’abattement, la part communale était de 99 260,17 € et
l'Etat a compensé à hauteur de 40% soit 39 704 €. Le coût résiduel pour la Commune n'était que de 59 556,10 €. Cela relativise l'abattement effectué. Il s’agit d'une politique commune qui permet de collaborer avec LogemLoiret pour gérer au mieux les problématiques des quartiers.
M. le Maire ajoute une précision à savoir que l'Etat dans la loi de 2015 relative à l'abattement de la TFPB a compensé à hauteur de 40%. La Ville a donc perdu 30% de la TFPB ce qui représente à
peu près un peu plus d’un million d'euros depuis la création de cette disposition. L'Etat a compensé à hauteur de 40% donc sur un million d'euros, l'Etat a amené 400 000 €. La Ville a donc perdu
600 000 €. Il relativise donc un peu moins que M. Hidas. Pour autant, ce qui est important c'est que LogemLoiret doit transmettre un rapport des activités et des actions qu'il conduit dans le cadre de cet abattement. Il s'agit d'une obligation. Il observe dans ce rapport transmis par LogemLoiret qu'en 2016, le montant de l'abattement de la TFPB était d'à peu près 182 000 €. 1166 logements étaient concernés. Les dépenses engagées par le bailleur, à la fois dans le cadre de cet abattement mais aussi dans le cadre d’autres actions, a été de 435 000 €. Le bailleur a réalisé plus d'actions que le
montant de l'abattement dont il a bénéficié. En 2017, il était de 191 000 € et 308 000 € de dépenses engagées. En 2018, 198 000 € d'abattement pour 405 000 € de dépenses engagées. En 2019, 203 000 € d'abattement pour 340 000 € de dépenses engagées. En 2020, 181 000 € d’abattement pour 270 000 € de dépenses engagées. En 2021, 176 000 € d’abattement pour 207 000 € de
dépenses engagées. Il est important d'avoir avec le bailleur historique des relations privilégiées pour entretenir le parc, proposer des actions d'animations ou d'entretien et de maintenance du parc immobilier.
M. le Maire quitte la séance tandis que M. Rougeron prend alors la présidence.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le second avenant de la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le second avenant de la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la TFPB ainsi que tous les documents s'y afférents.
M. le Maire reprend alors la présidence de la séance.
11. Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté des Communes Giennoises
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Gien n° 2011/11/19 en date du 16 novembre 2011 instaurant la part de la taxe d'aménagement,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et plus particulièrement son article 109,
Vu l'ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1”,
Vu les articles 1379 Il et 1639 À du Code général des impôts,
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises,
16 | 29 Considérant que la Ville de Gien a instauré la part communale de la taxe d'aménagement,
Considérant les délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse une partie de la taxe d'aménagement à la Communauté des Communes Giennoises dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de sa compétence.
Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1€" janvier 2022,
M. Hidas précise qu'il y a un certain nombre de changements, notamment concernant sa gestion qui sera effectuée par la DGFIP et non plus la Préfecture.
M. le Maire indique que c’est une proposition qui a été faite en Conférence des Maires pour essayer de se mettre d'accord sur ce reversement de produit. La Communauté de Communes Berry-Loire- Puisaye et la Communauté de Communes Val de Sully ont été sollicitées pour harmoniser les politiques de reversement. Les deux EPCI ont fait le même choix à savoir la proposition de
reversement à 2%. Pour information, le produit de la taxe d'aménagement pour 2022 sur la Ville de Gien est de 50 406 €. En 2023, 2% du produit de la taxe d'aménagement sera versé. Il précise qu’il a été choisi de reverser au taux le plus bas pour éviter de pénaliser les Communes de la
Communauté des Communes Giennoises et qu’une délibération sera également prise du côté de ces dernières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les modalités de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la Ville de Gien à la Communauté des Communes Giennoises comme suivant le taux
fixé à 2 % à compter du 17 janvier 2022,
- APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement ci- annexée,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte afférent, - NOTIFIE la présente délibération aux services fiscaux.
12. Budget annexe du service de l’eau : vote de la surtaxe d’équilibre applicable à compter du 1° janvier 2023
Rapporteur: Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
M. Bichon indique au Conseil qu'une recette de 290 000,00 € est nécessaire pour équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe du service de l'Eau en 2023, qui est de l’ordre du 328 000 € en fonctionnement et de 284 000 € en investissement.
Il convient donc de fixer la surtaxe applicable aux consommations d'eau pour dégager cette recette. La consommation de 2023 a été estimée à 1 000 000 ms.
Ainsi, le montant de la surtaxe s'élèverait à :
290 000,00 € = 0,29 € HT. le m°.
Sur avis favorable de la commission environnement du 11 octobre 2022, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- MAINTIENT le montant de la surtaxe d'équilibre à compter du 1° janvier 2023 à 0,29 € HT le m°,
17 | 29 - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
13. Autorisation donnée à M. le Maire d'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux EE — ——_——— ————— Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.214-1 et L.214-3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019/161 en date du 23 décembre 2019 instaurant et déléguant le D.P.U aux 11 communes de la Communauté des Communes Giennoises, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/13 en date du 22 juin 2020 donnant délégation au maire pour intervenir au nom de la commune dans différents domaines,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/13 en date du 3 mars 2022 instituant une procédure de Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de la Ville de Gien,
Vu la liste des menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale de la Ville de Gien,
Vu la note explicative annexée à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (C.M.A) en date du 6 juillet 2022, Vu l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I) en date du 29 août 2022,
Considérant que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ouvre la possibilité aux communes d'exercer le droit de préemption lors de la cession des fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux. Suivant les articles L.214-1 et 2 du Code de l'Urbanisme, les conseils municipaux peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux sont soumises au Droit de Préemption,
Considérant que la commune pourra ainsi mener une action en faveur du maintien et de la diversité du commerce de proximité par l'acquisition de biens immatériels lors des cessions commerciales ou artisanales volontaires,
Considérant que le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du
fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
Considérant qu'il est proposé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux situés dans le périmètre défini en pièce annexée,
Considérant que ce Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire,
Considérant que le périmètre d'application du D.P.U sera annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément à l'article R.123-13-4 du Code de l'Urbanisme,
18 | 29 Considérant que les délibérations du Conseil Municipal relatives aux acquisitions réalisées par voie de préemption seront consultables en ligne sur le site internet de la ville et sur la borne d'affichage légal,
M. le Maire précise qu'il déploie tout l'arsenal possible pour contribuer à l'attractivité de Gien. Il lui reste quelques pistes comme le permis de louer qu'il va proposer d'instaurer pour obliger les bailleurs privés à un minimum lorsqu'ils louent des logements. Il ne pourra pas se positionner sur tout ce qui pourrait se présenter et la Commune a deux à trois ans pour trouver un commerce mais, pendant ce temps, c'est la collectivité qui paie le loyer. Le propriétaire du fond ou du bien doit
percevoir ses loyers et, dans ce cas précis, c'est la collectivité qui se substitue à un éventuel
locataire. Cela ne pourra pas se faire sur tout ce qui pourrait se présenter. Il termine en disant que les moyens seront limités.
Mme de Crémiers demande pourquoi, pour tous les outils dont il parle, la Ville de Gien n’a pas souscrit auprès d’un établissement financier de portage.
M. le Maire répond qu'il n’a pas fait appel à un établissement foncier comme le PFLI car il faut payer. Il s’agit d'une taxe additionnelle versée au prorata du nombre d'habitants sur le territoire, que ce soit sur la Ville de Gien ou la Communauté des Communes Giennoises. « On délègue à l'établissement l'acquisition du bien mais les frais occasionnés par l'acquisition c’est-à-dire les frais financiers sont assumés par la collectivité ». Pour exemple, il cite une collectivité, tout prêt d'ici qui s'est engagée avec le PFLI, qui rachète des biens pour le compte de la collectivité mais le fait jusqu'à ce que l'on retrouve une activité soit commerciale soit immobilière. Les frais financiers sont supportés par la collectivité. Certes, l'établissement se substitue à la collectivité pour faire l'acquisition du bien mais les frais financiers sont à la charge de la collectivité. I n’a pas fait ce choix car il n’a pas les moyens
de le faire et il assure que la collectivité en question, qu’il connaît, paie très chers de frais financiers annuels.
M. Colpin trouve que l'initiative est bonne mais il doute de l'efficacité car le problème qui existe à Gien sur les fonds de commerce est que ce sont des petites structures. Et toutes celles que l’on peut attirer aujourd'hui d’enseignes nationales, qui pourraient éventuellement s'établir sur Gien, ne sont pas intéressées car elles n'ont pas la structure pour pouvoir correctement s'établir en Centre-ville. Il n'est pas vraiment persuadé que cette mesure soit la mesure adéquate pour relancer le commerce en Centre-ville.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'une des mesures parmi d’autres et qu'il a lancé des études. Le manager de Centre-ville y travaille ; lorsque l’on va prospecter au salon de la franchise, les gens disent qu'ils sont intéressés pour revenir dans les communes comme Gien mais ils ont besoin de surfaces entre 80 et 150 m° ce qui n'existe pas à Gien. Mais le Droit de Préemption Urbain permet aussi de limiter les commerces que l’on n'a pas spécialement envie de voir car soit on les a en
nombre suffisant sur le territoire soit parce que cela ne génère pas forcément le flux de population souhaitée. L'idée est aussi de pouvoir contrôler un peu le déploiement de certains commerces.
Mme Flandry trouve que c’est normal que la Ville mette des moyens en place mais une collectivité n'a pas vocation à se substituer en permanence et à mettre en place des choses pour effectivement combler les manques ou les actions qui pourraient être menées. Cela fait des années et des années qu'il y a des lacunes concernant Gien et ses objectifs c’est-à-dire que, pour elle, on a délaissé Ja dynamique pour se concentrer sur d’autres choses ; c’est une certitude : il faut absolument réfléchir autrement. Après, lorsque M. le Maire parle des commerces (un bon fromager, un bon charcutier) le souci est de savoir qui va acheter dans ces petits commerces. Le problème de fond est à ce niveau. Il faut vraiment travailler sur la population. Si Gien attire les investisseurs, en matière de locatif, elle se demande pourquoi cette ville n'attire pas les locaux. Pourtant, il y a tout à Gien : une Loire qui coule aux pieds de la ville, un nom sur une faïence, la forêt, on se situe à proximité de Paris. On a tous les atouts pour réussir à dynamiser. Elle insiste vraiment car elle trouve dommage
19 | 29 que malgré tous ces efforts, on n'y arrive pas. Il faut y mettre du nôtre, c'est ce qu'elle avait dit une fois, « mettons nos enfants à l’école publique. C'est tout un ensemble ».
Mme de Crémiers indique qu'il y a effectivement cet outil de préemption qui est nécessaire dans la revitalisation du Centre-ville et là, elle tient vraiment à préciser que c'est un outil incontournable dans cette démarche. En revanche, elle n’a pas vraiment compris la réponse de M. le Maire : on a des loyers autour de 1 000 € par mois ; l'achat peut varier de 30 000 à 500 000 € mais si vous comptez
au moins 10 préemptions (sachant que le périmètre donné est très large puisque l'on va jusqu'à Val Sologne - c'est le minimum pour amorcer une autre perspective pour la redynamisation du commerce) on est déjà dans le million. Elle a besoin de savoir de quoi on parle et si, effectivement, l'étude a été faite. Nous sommes dans une situation financière où les taux sont bas, où l'inflation est élevée et donc on a intérêt à emprunter et notamment avec des établissements qui permettent de faire le portage, d'éviter à la Ville d’avoir à sortir des sommes qui de toute manière, sur deux ans, seront importantes, lesquelles permettront de gagner en souplesse. Le calcul qu'elle a fait est sur 10 préemptions et cela représente le minimum. Tous ces outils de préemption ne donneront rien s'ils ne sont pas adosser à une véritable politique d’attractivité. En effet, s'il faut remplacer le
commerce dont on n’a pas envie qu'il reste par un commerce similaire que l'on n'a pas envie qu'il s’installe, au final parce qu'au bout de deux ans on n'a rien trouvé d’autre. Le prix a été payé mais sans intérêt ou plutôt en perdant les intérêts si jamais la Ville a dû emprunter pour cela. Pour toutes ces raisons, elle va s'abstenir malgré que cet outil soit indispensable et qu'il exige, de toute manière, d'être accompagné pour pouvoir être efficace.
M. le Maire reconnaît qu'il n’a pas tout compris aux propos de Mme de Crémiers. Mais par rapport à ce qu'elle disait sur l'acquisition, le PFLI fait l'acquisition immobilière et non pas l'acquisition de fonds de commerce.
Mme de Crémiers voulait parler d'établissements qui sont des véhicules financiers pour aider, dans le cadre des baux commerciaux ou des fonds artisanaux, à faire le portage c'est-à-dire que, pendant la période des deux ou trois ans, il n'y a pas d'intérêt et le portage est fait par l'établissement
financier, ce qui fait que la Commune n'est pas en danger de devoir trop avancer et surtout de payer pour rien.
M. le Maire reconnaît qu'il n'a pas connaissance de ce dispositif en dehors des philanthropes. Mais les différents organismes qu'il reçoit régulièrement que ce soient des fonciers, la banque des territoires, Action Logement, … demandent, à un moment donné, des garanties financières et les collectivités paient. Cela se saurait. Sinon toutes les collectivités feraient appel à ces structures pour qu’elles portent en leur nom sans que cela leur coûte.
Sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 7 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (2 abstentions : Mme de Crémiers et Mme Djellat) :
- VALIDE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que proposé, « AUTORISE M. le Maire à instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, situés dans le périmètre de sauvegarde défini en pièce annexée, par délégation du Conseil Municipal,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'instauration de ce Droit de Préemption et à poursuivre l'exécution de la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à exercer ce droit de préemption au nom de la Ville de Gien.
20 | 29 14. Approbation des conventions de mise à disposition de matériel numérique entre l'Education Nationale et la Ville de Gien pour les écoles d’Arrabloy, des Montoires et René Cassin
Rapporteur: Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121 -29,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article 16, L.201 3-595,
Lors de la réunion de directeurs d'école, avec l'inspection, un dispositif de prêt a été présenté aux enseignants.
« Le bureau numérique 45 » peut prêter du matériel informatique aux différentes écoles du Loiret pour une période donnée, ce qui permet aux classes de travailler ces points du programme avec les enfants. Ils font aussi des prêts de matériel de « programmation ».
La mallette pédagogique comprend 8 tablettes avec chargeur et leurs étuis, de même qu'un routeur Wifi ; la mallette « Bee-Bot » est composée de 3 Bee-Bot et d’un tapis Bee-Bot (le robot pédagogique Bee-Bot est une abeille programmable sans ordinateur et sans télécommande).
Ce prêt a été utilisé les années précédentes ; il s'agit, comme indiqué sur chaque convention, d'une mallette prêtée aux écoles pour une période donnée, en général entre 6 et 7 semaines. Cette valise pédagogique permet aux écoles de mener à bien des projets numériques divers.
Les conventions de prêt de matériel numérique concernent cette année les écoles d'Arrabloy (du 7111 au 15/12/2022), de René Cassin (du 3/01 au 9/02/2023) et des Montoires (du 02/05 au 30/06/2023).
Une convention pour un prêt de robot éducatif est également établie pour l'école d'Arrabloy (du 2/05 au 30/06/2023).
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 29 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les termes des conventions entre l'Education Nationale et la Ville de Gien, pour des prêts de matériel numérique aux écoles d'Arrabloy, des Montoires et René Cassin,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et à prendre toute
mesure utile au bon déroulement de celles-ci.
15. Approbation de la convention cadre tripartite entre l'Education Nationale, l’IME de Nevoy
et la Ville de Gien
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1311 -15,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L.111-2,
La Ville de Gien met à disposition de l’Institut Médico Educatif de Nevoy une salle de classe à l'école du Berry, afin d'y accueillir une Unité d'Enseignement Externalisée ayant comme objectif premier, l'inclusion des enfants en milieu scolaire ordinaire.
Cette convention encadre et détermine les conditions matérielles, logistiques, administratives, en
respectant les objectifs principaux de ce projet.
21 | 29 Ladite convention est établie pour l'année scolaire 2022/2023, elle est renouvelable chaque année scolaire. Toute modification apportée à ce document fera l'objet d'un avenant portant visa des différents signataires.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’un bon projet d’inclusion entre les enfants en situation d’handicap et les enfants de l'école du Berry.
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 29 septembre 2022,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les termes de la convention tripartite entre l'Education Nationale, l'IME de Nevoy et la Ville de Gien, pour une prise d'effet au 1° septembre 2022,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
16. Approbation de la convention entre EDF SA et la Ville de Gien concernant la cession à titre gratuit de matériel informatique (vingt ordinateurs portables et un écran) issu du renouvellement de son parc informatique et en direction des écoles
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2242-1,
EDF DSIT souhaite participer au renforcement de la cohésion sociale et garantir le recyclage des biens qu'elle possède en les proposant gratuitement aux associations œuvrant en faveur de l'intérêt général ou collectivités locales.
La Ville de Gien et EDF se sont rapprochées afin de définir les modalités d’un don de matériel
informatique, objet de la convention annexée.
Cette convention encadre et détermine les conditions matérielles, logistiques, administratives, en respectant les objectifs principaux de ce projet.
Les ordinateurs sont cédés en l'état et sans garantie : les vingt postes informatiques donnés seront livrés blanchis.
Le matériel informatique est strictement réservé à la Ville de Gien qui projette de redistribuer ce matériel aux écoles, en fonction des besoins recensés.
Cela s'inscrit dans le cadre du projet d'équipement de chaque école, d’une classe mobile ; il s’agit de meubles roulants pouvant accueillir plusieurs ordinateurs simultanément en permettant leur transport d’une salle à une autre sans grande difficulté. Les ordinateurs sont reliés à la valise ou au meuble pour être rechargés et connectés au réseau de l'établissement scolaire.
M. le Maire remercie M. Amalal qui a été particulièrement actif dans ce dossier. En effet, c'est grâce à lui qu'il a bénéficié de cette dotation de 20 postes. M. Amalal ne participera donc pas au vote et il l’invitera à quitter la séance au moment de ce dernier. Il précise qu'il s'agit de matériel quasiment neuf qui est offert à la Ville de Gien et que les écoles vont pouvoir en bénéficier très rapidement étant donné que ce matériel va être récupéré demain.
M. le Maire donne une autre information à savoir qu'avec le Centre Nucléaire de Production Electrique de Dampierre, il a également reçu une dotation en mobilier, quasiment neuf, qui a permis d'équiper les logements d'urgence de la Ville. Il remercie très chaleureusement le CNPE de Dampierre pour ces dons.
22 | 29 M. Amalal quitte la séance.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les termes de la convention entre EDF SA et la Ville de Gien, pour une prise d'effet
au 17 novembre 2022,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toute mesure utile au bon déroulement de celle-ci.
M. Amalal reprend sa place dans la séance.
17. Demande de classement de l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre en
Conservatoire à Rayonnement Communal
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Après plusieurs échanges avec Jérôme Bloch, Directeur de la Musique et de la Danse à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de
classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, il est proposé d'entamer une procédure de demande de classement de l'École Municipale de Musique et de Théâtre en Conservatoire à Rayonnement Communal.
Un dossier complet doit être transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Après étude, le dossier, accompagné de l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sera transmis au Ministre chargé de la Culture qui prendra la décision du classement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE la demande de classement de l'École Municipale de Musique et de Théâtre en
Conservatoire à Rayonnement Communal,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18. Autorisation d'engagement des contrats artistiques de la saison à venir Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de la saison culturelle ou d'autres événements artistiques, la condition sine qua non à la venue d'une compagnie et l'étape qui scelle un engagement juridique est le contrat de cession : la production ou compagnie qui détient les droits de représentation les cède à la collectivité. La signature de ces contrats entérine l'engagement de chacune des parties.
La préparation de la saison culturelle est faite avec, au minimum, un an d'avance. Cette anticipation permet, de temps à autre, de pouvoir négocier des tarifs préférentiels sur les spectacles. Dans ce cadre, il est souvent demandé par les productions que nous puissions nous engager contractuellement. De plus, certaines productions n'acceptent pas de céder les éléments promotionnels qui nous sont nécessaires à l'édition de la plaquette (qui intervient en fin d'année précédente), avant signature desdits contrats.
La signature des contrats, l'année précédant l'exécution de leur objet, n'entraîne pas le versement d'un acompte.
23 | 29 Sur avis favorable de la commission culture et sport du 18 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la signature des contrats artistiques de la saison à venir,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les contrats artistiques de la saison à venir.
49. Gratuité du parking Jean Jaurès du 15 au 24 décembre 2022
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Le parking Jean Jaurès est situé idéalement au cœur du centre-ville et offre un réservoir de 180 places de stationnement à proximité des services, des restaurants et autres commerces.
Afin de faciliter l'accès du centre-ville pour les personnes venant faire leurs courses et bénéficier des services et animations proposés par la collectivité durant les fêtes de fin d'année (patinoire, marché de Noël...)
ll est proposé d'instaurer la gratuité du parking Jean Jaurès sur la période du 15 au 24 décembre 2022.
M. Rougeron souhaite que soit rajouté dans la délibération que la gratuité portera sur le
stationnement de courte durée c’est-à-dire les tickets et non pas sur les abonnements.
M. le Maire rappelle que cette même délibération a été prise l’année dernière.
Mme de Crémiers demande s’il est prévu de suivre le nombre d'usagers du parking à la fois en
dehors et pendant la période de gratuité.
M. Rougeron répond qu'il dispose d'outils, lorsque ces derniers fonctionnent correctement, qui permettent de contrôler les entrées et les sorties et d’avoir des taux de fréquentation à la fois sur ceux qui utilisent les tickets et à la fois sur ceux qui utilisent des cartes d'abonnement. Ce soir, il
n'est pas en mesure de communiquer les chiffres car il ne les a pas mais Il pourra transmettre prochainement des données de fréquentation et financières à Mme de Crémiers.
M. Colpin demande si l'on parle bien du parking Anne de Beaujeu car il avait déjà évoqué lors du mandat précédent qu'un des problèmes de ce parking n'était pas exclusivement un problème de gratuité ou pas mais un problème d'accès pour pouvoir se garer. Et il avait été dit éventuellement de supprimer certaines places pour agrandir les places de stationnement. Il demande si ce projet est toujours envisagé ou pas.
M. le Maire répond qu'effectivement ce sujet avait été évoqué. Aujourd'hui, il est compliqué de revenir sur l'aménagement pour une raison toute simple : il est de plus en plus fréquenté (les jours de marché, il est plein) et supprimer des places, sachant qu'il n’est déjà pas doté d'énormément de places, reviendrait à supprimer un nombre de places de stationnement non négligeables sur la ville. La plupart des gens considèrent déjà qu'il n'y a pas suffisamment de places de stationnement en ville. Il reconnaît qu'il a un peu renoncé à cette idée. Il a une petite voiture, cela ne lui pose pas de difficulté mais il reconnaît qu'il n'est pas aisé de se garer pour ceux qui ont des voitures un peu plus imposantes.
M. Rougeron indique qu'il y a trois places dites « familles » dont l'usage est plutôt difficile à contrôler. Ce sont souvent des véhicules soit imposants soit de très belles voitures dont les propriétaires ont peur de prendre un coup de portières sur des places plus réduites. L'usage de ces trois places pose question. I! répond à M. Colpin comme quoi cette réflexion avait été amorcée à une époque où le parking était peu fréquenté et force est de constater que pour y stationner régulièrement, il est vrai qu'il est de plus en plus utilisé et qu'en journée, il n'est pas rare qu'il faille monter tout en haut pour
24 | 29 trouver une place. || suppose que, par pénurie de places dans le Centre-ville, les gens font l'effort d'y aller et puis ont trouvé un intérêt à s’y garer. Restreindre le nombre de places en augmentant le confort apporté à chacune (vu la structure du bâtiment dans lequel il y a des pilasses et, en face de chacune, il y a deux places), cela voudrait dire qu'il faut réduire de moitié le parking qui fait 180
places.
M. Colpin termine en disant que c'est évident que, si aujourd'hui le parking est fréquenté, il n'y a aucune raison de modifier les places.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- FIXE la gratuité du parking Jean Jaurès pour la période du 15 au 24 décembre 2022 pour tous les utilisateurs de stationnement de courte durée,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
20. Modification pour la mise enplace du Conseil Municipal des Jeunes de la Ville de Gien Rapporteur : Madame Simone Pingot, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.11 12-23,
Par délibération n° 2020/76, en date du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.
Afin de pallier l'éventuel manque de candidats dans des établissements et d'accepter un maximum de candidatures dans les autres établissements, il est proposé de modifier comme suit, les règles de mise en place du Conseil Municipal des Jeunes :
« La mise en place
Tout jeune en classe de 5° et 4° dans les collèges de Gien, habitant à Gien ou Arrabloy, pourra se présenter.
L'effectif du Conseil Municipal des Jeunes sera de 33 élus maximum, issus des trois collèges giennois (collège Bildstein, collège Mermoz et collège Saint-François-de-Sales) et de la Maison Familiale Rurale de Gien (classe de 4°).
Le Conseil Municipal des Jeunes respectera la parité.
Les 33 places seront réparties en fonction des effectifs des classes de 5° et 4 des quatre établissements.
Si le nombre de candidats n'est pas suffisant dans un établissement, la parité pourra ne pas être respectée ainsi que la répartition par établissement.
Les premières élections auront lieu au cours du 1* trimestre de l’année scolaire, dans les établissements scolaires concernés, selon un calendrier arrêté avec les chefs d'établissement.
Comme pour un Conseil Municipal, le Conseil Municipal des Jeunes élira, lors de sa séance
d'investiture, leur Maire-Jeune.
La durée du mandat sera fixée à 2 ans afin de permettre la réalisation de projets à moyen terme. »
M. le Maire indique qu'à cet instant et au moment de renouveler le Conseil Municipal Jeunes, il voudrait remercier très sincèrement et chaleureusement les membres du Conseil Municipal Jeunes qui ont été actifs durant leur mandat et qui ont pris à cœur leur fonction. « On les a vus très souvent que ce soit lors des cérémonies de commémoration ou lors de vernissages ou lors de manifestations
25 | 29 diverses ». Il a vraiment apprécié de les voir à ses côtés à chaque fois que cela était possible pour eux. C'était la 1#° fois qu’il mettait en place ce Conseil Municipal Jeunes. Il saït pour avoir discuté avec certains d’entre eux qu'ils y ont pris beaucoup de plaisir et même que certains regrettent de ne pas pouvoir renouveler leur mandat car le règlement ne le permet pas.
Il remercie également le service citoyenneté et vivre ensemble, Mme Simone Pingot et les agents, qui ont mis en place ce Conseil Municipal Jeunes et qui l'ont fait vivre cette 1°" édition.
M. le Maire indique qu'il va procéder dans les prochains jours au renouvellement de ce Conseil Municipal Jeunes et qu'il y aura ici même une élection. « Merci à fous pour cette 1*° session de
fonctionnement. »
Sur avis favorable de la commission citoyenneté et vivre ensemble du 15 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. APPROUVE les modifications apportées à la mise en place du Conseil Municipal des jeunes de la Ville de Gien,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Information au Conseil des décisions prises par M. le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal
+ Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le
Conseil :
- entre le 3 octobre et le 8 novembre 2022 : 19 ventes ou renouvellements de concession - le 6 octobre 2022: signature d'une convention de mise à disposition de l'exposition « La Résistance dans le Giennois », à titre gratuit, avec le Musée de la Résistance et de la Déportation de Lorris
- le 26 octobre 2022 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, précaire et révocable, du domaine privé au bénéfice de l'entreprise à but socio-économique — EBS Le Relais France
- le 26 octobre 2022 : tarification des concessions funéraires à compter du 1°’ janvier 2023 - le 27 octobre 2022 : autorisation d'emprunt auprès du Crédit Agricole pour un montant total de 2 500 000 €
- le 31 octobre 2022 : signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'un local situé 20 bis rue Jeanne d'Arc à Gien, avec la CGT
- le 3 novembre 2022 : signature d’une convention de mise à disposition de l'exposition « La Résistance dans le Giennois », à titre gratuit, avec le Musée de la Résistance et de la Déportation de Lorris
- le 9 novembre 2022 : dégrèvement de facture de gaz pour M. Médérick Grégoire pour un logement qu'il a loué à la Ville de Gien
- le 10 novembre 2022 : tarification de la location des salles municipales à compter du 1% janvier 2023
- le 10 novembre 2022 : tarification des droits de place, animations, foires et marchés à compter du 1°" janvier 2023
26 | 29 * Présentation du tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique :
Tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
du Code de la Commande Publique
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de signature MONTANT HT.
Fourniture de pain aux SAS BOULANGERIE LA 07/11/2022 Mini : 10 000 €
restaurants scolaires et RIAUDINE — PAINS EN Maxi : 30 000 €
différents services de la Ville | POCHE
de Gien
Tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
du Code de la Commande Publique
Dates Objet de la consultation
10/10/2022 Fournitures scolaires
Questions diverses
Mme Dijellat se réjouit de la bonne nouvelle des 450 000 € pour le projet de réhabilitation de la Maison des Alix. Cependant, à cause du renchérissement des matières premières et de l'énergie, il est devenu très difficile d'établir le montant exact des travaux de manière définitive. Elle demande alors à M. le Maire de lui rappeler fin 2022 à combien est estimé le coût total des travaux et s’il
prévoit encore une augmentation dans le futur.
M. le Maire répond que, malheureusement et Mme Djellat l'a dit dans le préambule de son
intervention, il ne maîtrise pas les augmentations liées aux matières premières. Pour autant, les contrats sont passés, les lots ont été attribués aux entreprises et il maîtrise les programmes de travaux qui ont été actés sauf dans le cas d’une révision de prix. Mais la plupart des lots sont
sécurisés. Ce qu’il ne connaît pas c'est si demain une entreprise lui disait qu'elle a découvert qu'il y avait plus de travaux que ce qu'il avait évalué, cela pourrait générer des coûts supplémentaires. A l'heure actuelle, il n’a pas ce cas de figure, en tout cas pas plus que ce qui a été présenté aujourd'hui. Il reconnaît qu'il n'est pas à l'abri, avec toute la transparence nécessaire, qu'au moment d'enlever une poutre, on ait besoin de renforcer tel ou tel élément du bâtiment ce qui générerait des dépenses supplémentaires. Sur ce type d'ouvrage datant du 15°" siècle, il sait que cela peut se produire. Il espère qu'il n’aura pas de mauvaise surprise d'ici la fin du chantier.
M. Rougeron intervient pour compléter les propos de M. le Maire en disant que lorsque l’on démolit une maison comme cela, on tombe toujours sur des surprises. Aujourd’hui, le coût de l'opération est de 1 600 000 € mais il reste encore une question : il est envisagé de faire remonter la maison qui s'est affaissée. En effet, lorsque les travaux ont été lancés, initialement, ils devaient cristalliser la maison dans l’état dans lequel elle se trouvait c'est-à-dire qu'ils ont assuré des travaux de reprise en sous œuvre pour être sûr qu’elle ne s'enfonce plus et la maintenir en l’état.
Le charpentier a dit que la maison était un mécano en bois et qu’il saurait aujourd’hui la démonter, remettre tout à l’horizontal et la restituer telle qu’elle était, il y a 500 ans, en dehors du toit car
soulever le toit, aujourd’hui, revient à faire tomber la charpente et toute la couverture. Il ne sera donc
27 | 29 pas touché à la couverture et encore moins à la charpente. En revanche, le charpentier serait en capacité de faire remonter tous les étages et ainsi de retrouver des hauteurs sous plafond normales, des portes à 2 mètres (il faut savoir que l'affaissement est de 70 cm au milieu de la maison). |! est en attente des derniers éléments du charpentier qui devraient lui permettre de soumettre le projet à la DRAC et d'obtenir des éléments financiers. Pour lui, on devrait rester à 1 600 000 €.
M. le Maire indique que, pour terminer et être totalement complet, sur ces 1 600 000 €, il y a un peu plus d'1 100 000 € de subventions tout confondu et qu'il resterait à charge pour la collectivité un peu plus de 500 000 €, sachant que les travaux supplémentaires, dont vient d'évoquer M. Rougeron, seront également subventionnés à hauteur de 40% par la DRAC.
M. Colpin fait part d'interrogations et d'incompréhensions entendues dans le Giennois. La 1° incompréhension concerne d'un côté les économies d'énergie qu'il faut faire aujourd’hui face à l'augmentation d'EDF et de l'autre côté, le maintien du concours des illuminations. La 2°"
interrogation concerne plus particulièrement M. le Maire dans le sens où il avait évoqué que jamais il briguerait un mandat national et, aujourd'hui, il a entendu dire que M. le Maire serait prétendant au poste de sénateur en 3%" position chez les LR. Il souhaiterait simplement avoir un éclaircissement sur ce point.
M. le Maire répond que s'agissant de l'éclairage et du concours des illuminations de Noël, les gens sont invités à participer car certains ont à cœur de décorer leur maison comme ils le font au moment des maisons fleuries. Cela permet de garder une certaine vie dans la Ville et dans la société. S'agissant de la 2"% interrogation, il est flatté que M. Colpin s'intéresse autant à lui car c’est la 2° fois qu'il l'interpelle sur sa situation politique. Il précise qu'il n’a pas dit qu'il ne briguerait jamais de mandat national mais qu'il a simplement dit, lors des dernières élections municipales, que pour le moment il ne souhaitait pas s'engager sur un mandat national. D'ailleurs, il n’a pas été candidat aux élections législatives comme il s'y était engagé. Concernant les élections sénatoriales puisque M. Colpin y fait allusion, il y aura très prochainement des annonces qui seront faites par les différents candidats, les différentes têtes de listes, avec la composition des listes. Il rappelle que cette élection sénatoriale aura lieu en septembre 2023 c’est-à-dire dans un an. Il sera donc à un peu plus d’un mi- mandat et verra alors ce qu'il fera. Il remercie M. Colpin de s'intéresser autant à lui ; cela le flatte.
M. Colpin trouve cela normal car il l'a connu très jeune et il s'intéresse à lui. Mais cela ne vient pas de lui mais d’une interrogation des Giennois qui savent lire ce qu'il y a d'inscrit dans les journaux et qui avaient peut-être mal lus comme quoi M. le Maire s’engageait à ne pas briguer de mandat national pendant le mandat de Maire. Il voulait simplement avoir une explication qui ne le concerne pas que lui mais également les Giennois.
M. le Maire demande alors « Personne ne veut savoir où je pars en vacances ? Cela n'intéresse personne ? ».
M. Rougeron souhaite apporter une précision sur les illuminations de Noël. Comme l’a dit M. le Maire, la Municipalité a longtemps hésité et s’est questionnée ; l'idée de ce concours d’illuminations n'est pas forcément d'ailleurs de dire aux gens d'allumer la totalité de la nuit mais peut-être de se caler sur des horaires plus proches de ce qui a été mis en place pour l'éclairage publique. Quant aux illuminations de Noël, qui concernent la Ville, ils ont fait le choix de réduire la période d'illumination, à savoir du 1° décembre au 31 décembre 2022, avec une coupure la nuit de minuit à cinq heures du matin. ll reconnaît que l'on vit des moments compliqués mais qu'avoir une petite période de festivités pendant lesquelles il y a quelques illuminations de Noël et quelques fêtes, qui représentent une dépense supportable au regard d'autres efforts que l’on fera à côté. L'équipe a fait ce choix de limiter la période d'allumage pendant laquelle on les mettra en service mais de conserver un minimum de vie et de festivités durant cette période.
28 | 29 Mme Roger, qui fait des illuminations de Noël mais qui ne participe pas au concours pour ne pas être juge et partie, pense que cela met un peu de gaieté dans ces temps tristes. Elle tient à préciser que toutes les illuminations sont principalement des leds et que l'on peut de soi-même, via des programmateurs, réduire la période pendant laquelle on les allume. « S'il fallait faire un choix, c'est quand même de rester un petit peu gaie pour la fin de l’année ».
M. Pouget précise que, pour le concours des illuminations, la date de passage du jury a déjà été donnée et que les gens ne sont pas obligés d'allumer toute la semaine, s'ils veulent participer ; ce sera le 26/12 à partir de 18h. Ils n'ont donc pas obligation d'allumer pendant tout un mois.
M. Colpin termine en disant qu'il s'agissait d'une simple remarque qu'il a entendue. Etant la personne qui a créé ce concours des illuminations, il est mal placé pour aujourd’hui le critiquer. Il s'agit simplement de dire l’incompréhension de certaines personnes et c'était bien que M. le Maire puisse répondre.
M. le Maire souhaite une bonne soirée aux élus municipaux et leur rappelle le Conseil
Communautaire de vendredi soir.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, le Conseil est clos à 20 h 02.
Fait à Gien, le 28 novembre 2022
Francis Cammal Camille Chevallier
Maire de la Ville de Gien Secrétaire de séance
Certié atfiché le : / 5/12/2222
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