Arrêté - A2024 12 SOUS REGIE

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Arrêté - A2024 12 SOUS REGIE Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief. Lien du pdf (Arrêté - A2024 12 SOUS REGIE)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Acte constitutif d’une sous-régie de recettes N°2024-12 LE MAIRE DE METABIEF VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ; VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU larrêté du 05/12/2023, n° 2023-12 instituant une régie de recettes pour l’encaissement de recettes diverses ; VU l'avis favorable du comptable public assignataire du 04/12/2023 ; Vu l'arrêté n°2023-13 constitutif de la sous régie médiathèque, remplacé par le présent arrêté Arrête Article 1- !l est institué une sous-régie de recettes « Médiathèque » auprès de la commune de Métabief Article 2- Cette sous-régie est installée 18 b rue du village, 25370 Métabief. Article 3 - La régie encaisse les produits suivants : — cotisations — ventes de livres — animations — Ventes de cartes avantages jeunes Article 4- Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : — huméraire, — chèque, — virement — Carte bancaire Contre remise à l'usager de quittances de carnet à souches ou tickets Article 5- Aucun fond de caisse n'est mis à disposition du sous-régisseur. Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que Île sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 euros. Le montant maximum de l'encaïisse en numéraire que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 €.Article 7 - Article 8 - Article 9 - Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois tous les 7 jours Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes tous les 7 jours et au minimum une fois par mois. Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Métabief, le 31/05/24 Le Maire, Gérard DEQUE £T